Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

V. LES DÉPENSES LIÉES AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

A. LA BAISSE DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT POUR 2002

Elles regroupent trois grands chapitres géographiques (Méditerranée, Amérique latine/Asie et Est de l'Europe), un chapitre important relatif à l'aide humanitaire, trois autres chapitres thématiques de montant moindre (volet externe, autres actions de coopération et droits de l'homme) et les chapitres concernant la politique étrangère et de sécurité commune.

Le Conseil européen de Berlin a créé une nouvelle rubrique 7 regroupant l'ensemble des crédits relatifs aux aides de préadhésion. En conséquence, les crédits « PHARE » ont été basculés de la rubrique 4 (actions extérieures) à la rubrique 7.

Les crédits alloués aux actions extérieures

(en millions d'euros)

 

Budget 2001

APB

Projet de budget 2002

Variation en % budget 2001

 

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

Aide humanitaire

455

400

433,8

377

433,8

377

- 4,6

- 5,8

Aide alimentaire

473

473

473

473

473

473

0

0

Coopération PVD Asie

446

370

436

367,3

431,1

345,6

- 3,3

6,6

Coopération PVD

336,3

252

315

267,7

304

250

- 9,6

- 0,8

Amérique latine

               

Coopération Afrique du sud

122

135

125

130,1

125

130,1

2,5

- 3,6

Méditerranée

896,3

459,4

863,3

547,2

852

494,7

- 4,9

7,7

BERD

0

7,4

0

8,4

0

8,4

0

13,6

Europe orientale

469,3

463,1

469,9

470

467,9

465

- 0,3

0,4

Balkans

839

490,5

828

775

814

750

- 3

52,9

Autres actions de coopération

388,5

380

378,5

383,3

376

380,8

- 3,2

0,2

Démocratie et droits de l'homme

103

82,8

95

81

95

81

- 7,8

- 2,2

Accords de pêche

270,3

272,3

269,7

275,5

269,7

275,5

- 0,2

1,2

Volet externe des politiques communautaires

74,9

87,5

82,4

85,6

81,4

85,4

8,7

- 2,4

PESC

36

35

35

35

35

35

- 2,8

0

Malte Chypre Turquie

19

13

21

20,3

21

20,3

10,5

55,8

Lignes budget administratif

       

- 6,5

- 4,7

   

Total rubrique

4.928,7

3.921,0

4.825,8

4.296,4

4.772,6

4.167

- 3,2

6,3

Plafond

   

4.873

 

4.873

     

Marge

   

47,2

 

100,4

     

L'avant-projet de budget des actions extérieures de l'Union européenne présenté par la Commission s'élève à 4.826 millions d'euros en crédits d'engagement. Il contient une marge de 47 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières qui correspond à une diminution de 2,1 % par rapport au budget voté pour 2001. Cette réduction résulte de l'absence de mobilisation de l'instrument de flexibilité pour 2002 alors que le budget 2001 avait fait l'objet, grâce à cet instrument, d'un déplafonnement de 200 millions d'euros, notamment pour financer l'aide de l'Union européenne à la région des Balkans.

Par rapport au budget 2001, les crédits d'engagement (4.772,6 millions d'euros pour 2002) diminuent de 3,2 %.

Cette baisse résulte de l'absence de mobilisation de l'instrument de flexibilité pour 2002 alors que le budget 2001 avait fait l'objet, grâce à l'utilisation de cet instrument, d'un déplafonnement de 200 millions d'euros, notamment pour financer l'aide de l'Union européenne à la région des Balkans.

Le conseil a adopté un ensemble de diminutions des crédits d'engagement qui élargit la marge sous plafond à 100 millions d'euros.

Au contraire, les crédits de paiement votés par le conseil sont identiques à ceux proposés par la commission dans son avant-projet de budget et s'élèvent à 4.167 millions d'euros, en augmentation de 6,3 %.