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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

C. UNE DOTATION SURDIMENSIONNÉE ?

Les actions extérieures : perspectives financières (rubrique 4)

(en millions d'euros 1999)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Actions extérieures

4.550

4.560

4.570

4.580

4.590

4.600

4.610

Il apparaît en effet que les sommes retenus pour cette période sont largement supérieures aux crédits réellement engagés entre 1996 et 2000, à l'exception de ceux engagés en 1999.

Dans le rapport précité, la cour des comptes européenne constate que l'Union européenne connaît des difficultés dans l'engagement des crédits. Ainsi, plus d'un quart des crédits d'engagement prévus pour la coopération avec l'Amérique latine ont été annulés ou virés vers un autre chapitre (114,6 millions d'euros sur 392,7 millions d'euros autorisés) en 2000 car il restait à engager d'importants reliquats.

La cour fait remarquer qu'au-delà d'une situation politique peu favorable, la faiblesse des administrations locales rend difficile l'approbation de projets au niveau central des Etats bénéficiaires. Elle insiste alors sur la nécessité de trouver un moyen pour accroître la capacité d'absorption de l'aide en renforçant leur capacité administrative et en leur permettant de présenter des projets respectant les critères prévus.

Globalement, la cour note que compte tenu des engagements contractés en 2000 sur les lignes budgétaires appartenant déjà à la rubrique 4 en 1999 (4.979,1 millions d'euros) pour lesquels les paiements ne sont que de 1.022 millions d'euros, le montant des engagements restant à liquider s'élève à 12.663,6 millions d'euros à la fin 2000 et est en progression de 5 %. Elle conclut à la nécessité de poursuivre l'effort d'annulation des engagements désormais inutiles.

Elle regrette cependant qu'en raison des incertitudes concernant les engagements restant à liquider, il soit très difficile de déterminer le montant d'aide que la Communauté européenne a promise, qui a été effectivement octroyée et qui reste encore à fournir.