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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

VII. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Budget de la rubrique 5 et effectifs en 2002

(en millions d'euros)

 

Effectifs 2001

Effectifs 2000

Budget 2001

APB 2002

PB 2002

Evolution 2001-2002

Partie A (hors pensions)

 

2.503,4

2.598,9

2.700,6

2.668,6

+ 2,7 %

Pensions (toutes institutions)

 

564,3

618,3

688,1

688,1

+ 11,3 %

Total de la commission

21.479

3.067,7

3.217,2

3.388,7

3.356,67

+ 4 %

Parlement européen

4.161

979,9

987,8

1.035,0

1.035,0

5 %

Conseil

2.652

354,4

367,2

411,4

401,7

9 %

Cour de justice

1.050

131,2

141,9

149,1

146,5

4 %

Cour des comptes

552

70,3

73,4

80,7

76,6

4 %

CES

519

80,9

78,0

78,7

78,2

0 %

CDR

234

35,1

34,9

37,1

36,5 %

4 %

Médiateur

12

3,9

3,9

3,9

3,93

0 %

Total des autres Institutions

9.180

1.656,0

1.687,1

1.796,0

1778,33

5 %

Total

30.659

4.723,7

4.904,3

5.184,6

5.135,00

4,7 %

P.F

 

4.835,9

4.939

5.179,0

5.179,0

 

Marge sous plafond

 

112,2

35

- 5,6

44,0

 

A. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION

Le budget de fonctionnement de la Commission représente 66 % de la rubrique 5.

L'APB pour 2002 se situait à un niveau de 3.388,7 millions d'euros soit une augmentation de 5,3 % représentant 171,5 millions d'euros alors que la reconduction en volume du budget 2001 donnerait, pour 2002, un budget de 3.281,5 millions d'euros (soit une augmentation de 65 millions d'euros).

Le conseil a voté un projet de budget pour la commission à 3 347 millions d'euros, soit une augmentation de 4 % par rapport au budget 2001 (+ 129 millions d'euros). Cette augmentation se situe 41,8 millions d'euros en dessous de l'APB proposé par la Commission.

La commission prévoit une augmentation de 11,3 % des crédits relatifs aux pensions, soit une augmentation de 70 millions d'euros. Le montant et le dynamisme de ces crédits correspondent à la progression rapide des coûts du régime de pension.

L'APB se caractérisait également par une demande de 317 nouveaux postes qui constitue le second volet du plan d'adéquation des effectifs aux missions au titre duquel l'autorité budgétaire a accordé pour 2001 la création de 400 postes nouveaux9(*). La commission proposait à ce titre l'imputation des crédits correspondants à 317 postes (239 au siège et 78 en délégation) pour 6 mois (22 millions d'euros) correspondant en année pleine à 35 millions d'euros.

Le conseil a accepté la création des 78 emplois dans les délégations extérieures de la commission et a pris l'engagement d'examiner les autres créations d'emplois (239 au siège) lorsque la décision relative à la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la commission aura été prise. En conséquence, le titre A 1 (personnel) du budget de la commission aura été réduit de 35 millions d'euros intégrant l'absence de prise en compte des 239 postes ainsi qu'une réduction forfaitaire de 25 millions d'euros.

Le régime de cessation définitive d'activité est de fait intimement lié aux créations demandées en 2002. En effet, dans la lettre rectificative n° 1 au budget 2001, qui constitue le document de référence de ce volet emplois, il était explicitement indiqué que les 317 créations 2002 n'impliqueraient une variation réelle du tableau des effectifs que de + 146 dans la mesure où la commission s'était engagée à rendre à l'autorité budgétaire 171 postes sur les 300 postes concernés par la cessation définitive d'activité.

La proposition de règlement concernant le régime de cessation définitive d'activité est actuellement en discussion au seins des organes compétents du conseil.

* 9 Dont le coût en année pleine est de 15 millions d'euros pour 2002.