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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

B. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU PARLEMENT

Conformément à un « gentleman's agreement » résultant d'une résolution inscrite au procès verbal de la session du conseil du 22 avril 1970, le conseil n'examine pas les dépenses administratives de l'autre branche de l'autorité budgétaire. De même, le parlement européen ne se prononce pas sur les dépenses administratives du conseil. A titre d'information, les dépenses administratives du parlement européen, qui représentent 20 % de la rubrique 5 (1.035 millions d'euros), sont présentées en augmentation de 4,8 % par rapport au budget 2001 (soit + 48 millions d'euros).

C. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU CONSEIL

Le budget du conseil représente environ 7,5 % de la rubrique et 22 % du budget des « autres institutions » (rubrique 5 hors commission et hors pensions).

L'état prévisionnel pour 2002 se situe à un niveau de 411,4 millions d'euros, soit une augmentation de 9 % en prenant en compte l'extension des missions du conseil en application du Traité d'Amsterdam (Politique européenne de Sécurité et de Défense, PESD) représentant une augmentation réelle de 44 millions d'euros.

Le conseil a fixé le niveau du budget du secrétariat général du conseil à 401,8 millions d'euros, soit en progression de 6,6 % par rapport au budget 2001 modifié. L'augmentation nette correspond à 24,8 millions d'euros. Ce niveau de crédits résulte de la prise en compte de l'effet de l'année pleine des crédits relatifs à la PESD en 2002 (de 17,9 millions d'euros en 2001 à 21,4 millions d'euros en 2002) et de l'adaptation annuelle des salaires (+ 4 millions d'euros).

Il prend également en compte des éléments nouveaux, dont le plus important est une provision de 8,5 millions d'euros destiné à préparer la politique immobilière du conseil relative à l'élargissement de l'Union. Le secrétariat général du conseil avait proposé à ce titre un total de 17 millions d'euros. Le conseil propose donc d'accorder la moitié de cette demande. La prise en compte de la décision relative à l'organisation des sommets dans la capitale belge à conduit le conseil à provisionner 0,95 million d'euros à cet effet (le secrétariat général du conseil demandait 1,7 million d'euros).

D. LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES DES AUTRES INSTITUTIONS

Le budget de la cour de Justice représente environ 3 % de la rubrique et 8 % du budget des « autres institutions » (rubrique 5 hors commission et hors pensions). Le budget pour 2001 de cette institution s'élève à 141,9 millions d'euros. L'état prévisionnel pour 2002 se situe à un niveau de 149,1 millions d'euros soit une augmentation de 5,1 % représentant 7,2 millions d'euros.

La variation proposée pèse essentiellement sur le titre 1 (personnel) avec un ressaut de 6.422 millions d'euros (+ 4,53 %) et plus précisément sur le chapitre 11 relatif au personnel de l'institution. Les titres 2 (immeuble et fonctionnement) et 3 (missions spécifiques) connaissent une progression plus mesurée avec une augmentation de 0,8 millions d'euros (+ 0,57 %).

Le conseil a fixé le projet de budget pour cette institution à 146,6 millions d'euros soit une augmentation de 3,3 % (+ 4,8 millions d'euros, au delà de la reconduction en volume soit + 2,8 millions d'euros) en réduisant notamment le nombre de nouveaux postes crées, de revalorisation et l'abattement forfaitaire.

Le budget de fonctionnement de la cour des comptes représente environ 1,5 % de la rubrique et 4 % du budget des « autres institutions ». Le budget pour 2001 de cette institution s'élève à 73,39 millions d'euros. L'état prévisionnel pour 2002 se situe à un niveau de 80,71 millions d'euros, soit une augmentation de presque 10 % représentant 7,32 millions d'euros. Le conseil a fixé le budget de la cour à 76,6 millions d'euros en progression de 4,4 % par rapport à l'exercice 2001 (+ 3,2 millions d'euros au delà de la reconduction en volume soit + 1,47 millions d'euros). Il a décidé de décaler la seconde extension des bâtiments de la cour et de ne pas créer l'ensemble des emplois nouveaux demandés.

Le budget du comité économique et social représente environ 1,6 % de la rubrique et 5 % du budget des « autres institutions ». L'état prévisionnel pour 2002 se situe à un niveau de 78,7 millions d'euros soit une augmentation de 0,9 % représentant 0,7 million d'euros. Le conseil a fixé à 78,2 millions d'euros le budget du comité économique et social (soit - 0,5 %).

Le budget du comité des Régions représente environ 0,7 % de la rubrique et 2 % du budget des « autres institutions ». L'etat prévisionnel pour 2002 se situe à un niveau de 37,12 millions d'euros soit une augmentation de 6,25 % représentant 23,18 millions d'euros. Toutefois cette augmentation doit être appréciée en intégrant 0,4 millions d'euros supplémentaires qui sont transférés du budget du comité économique et social au comité des régions. A périmètre constant, l'augmentation est de 1,78 millions d'euros. Le conseil a fixé à 36,4 millions d'euros le budget du comité des régions (soit - 07, %).

Le Médiateur propose un budget pour 2002 de 3,912 millions d'euros en augmentation de 0,26 % par rapport au budget 2001 (soit + 0,01 millions d'euros). Ce budget a été accepté par le conseil.