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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

II. LES DÉPENSES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

A. LE NOUVEAU CADRE FINANCIER DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Le cadre financier 2000-2006 adopté au Conseil européen de Berlin fixe, dans un souci de rigueur budgétaire et d'efficacité et de stabilisation des dépenses, des plafonds annuels par rubrique à ne pas dépasser. Les dépenses agricoles de ce cadre financier sont constituées par la rubrique 1-Agriculture, la ligne Agriculture de la rubrique 7-Instruments de préadhésion, et enfin par la ligne Agriculture du Montant disponible pour les adhésions, ce dernier étant prévu à partir de 2002.

La ligne directrice agricole couvre, à partir de 2000, les plafonds des dépenses agricoles ci-dessus. Aucun transfert n'est possible entre ces différentes rubriques.

La Commission présente pour chaque exercice budgétaire la ligne directrice agricole en même temps que l'avant-projet de budget. Il est rappelé dans le règlement concernant la discipline budgétaire que la ligne directrice agricole sera réexaminée avant le premier élargissement de l'Union afin de procéder à toute adaptation jugée nécessaire.

La ligne directrice agricole s'élève à 45,65 milliards d'euros pour 2000, 48,79 milliards d'euros pour 2001 et 50,87 milliards d'euros pour 2002.

Pour la rubrique 1-Agriculture, un plafond total et deux sous-plafonds (1 a dépenses PAC et 1 b développement rural) ont été établis. « La Commission et le Conseil sont invités à tenter de réaliser des économies supplémentaires pour que les dépenses totales pendant la période 2000-06, à l'exclusion des mesures relatives au développement rural et des mesures vétérinaires, ne dépassent pas, en moyenne annuelle, 40,5 milliards d'euros ».

Rubrique 1 - Agriculture

Prix courants en millions d'euros

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total

41.738

44.530

46.587

47.378

47.211

47.220

47.854

Dont 1 a (dépenses PAC)

37.352

40.035

41.992

42.680

42.408

42.310

42.834

Dont 1 b (développement rural)

4.386

4.495

4.595

4.698

4.803

4.910

5.020

S'agissant de la rubrique 1 :

- en 2000, le total des dépenses de la sous-rubrique 1a (dépenses PAC et dépenses vétérinaires) s'est élevée à 36,26milliards d'euros, soit 1,09 milliard d'euros en-dessous du sous-plafond fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et le total des dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) s'est élevé à 4,18 milliards d'euros, soit 209,6 millions d'euros en-dessous du sous-plafond.

- en 2001, le budget rectifié pour la sous-rubrique 1a s'est élevé à 39,53 milliards d'euros en dessous du plafond fixé en mai 1999, et sature le plafond de la sous-rubrique 1b, soit 4.49 milliards d'euros.