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Projet de loi de finances de finances pour 2002 : Affaires européennes

 

CHAPITRE II :

LES DÉPENSES DU PROJET DE BUDGET POUR 2002

I. LES DÉPENSES GLOBALES

Les crédits de paiement prévus pour 2002 s'élèvent à 95,6 milliards d'euros en progression de 2,5 % par rapport à 2001, les crédits d'engagement augmentent, eux, de 2,1 %.

L'avant-projet de budget (APB) proposé par la Commission s'établissait à 100,4 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 3,5 % par rapport au budget initial pour 2001) et à 97,8 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 4,8 % par rapport au budget initial pour 2001).

Les plafonds fixés par les perspectives financières étaient respectés, à l'exception d'un dépassement de 5 millions d'euros du plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) après addition des revendications des différentes institutions.

Toutefois, la croissance des crédits de paiement proposée par la Commission n'a pas été jugée compatible avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique que s'était fixés le Conseil.

Celui-ci a donc adopté le 20 juillet dernier un projet de budget qui s'établit à 99 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 95,6 milliards d'euros en crédits de paiement.

Depuis, le 25 octobre dernier, le Parlement européen a procédé à sa première lecture en votant une série d'amendements. Le projet de budget amendé s'élève à 99,63 milliards d'euros en crédits d'engagement et à 98,74 milliards d'euros en crédits de paiement (soit 1,07 % du PIB communautaire. Cela correspond à une hausse respectivement de 0,7 % et de 3,2 % par rapport au projet de budget établi par le Conseil.

Les négociations entre ces deux organes ont débuté pour trouver un compromis...

Dépenses prévues pour 2002

(en millions d'euros)

Rubriques

Budget 2001

APB 2002

Ecart APB/B2001
(en %)

Conseil Budget

Ecart Conseil/B2001

(en %)

Ecart

Conseil/APB

budgétaires

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

CE

CP

PAC

Marge sous les plafonds

Actions structurelles

Marge sous les plafonds

Politiques internes

Marge sous les plafonds

Actions extérieures

Marge sous les plafonds

Dépenses administratives

Marge sous les plafonds

Réserves Pré-adhésion

Marge sous les plafonds

44.024

32.720

6.232

4.929

4.914

916

3.240

44.024

31.574

5.855

3.921

4.914

916

2.101

46.222

365

33.638

0

6.490

68

4.826

47

5.185

- 6

676

3.328

46.222

32.450

6.057

4.296

5.185

676

2.921

+ 5,0

+ 2,8

+ 4,1

- 2,1

+ 5,5

- 26,2

+ 2,7

+ 5,0

+ 2,8

+ 3,5

+ 9,6

+ 5,5

- 26,2

+ 39,0

45.022

1.565

33.638

0

6.447

111

4.773

100

5.126

54

676

3.328

45.022

32.075

5.993

4.167

5.126

676

2.541

+ 2,3

+ 2,8

+ 3,5

- 3,2

+ 4,3

- 26,2

+ 2,7

+ 2,3

+ 1,6

+ 2,4

+ 6,3

+ 4,3

- 26,2

+ 20,9

- 1.200

0

- 43

- 53

- 59

0

0

- 1.200

- 375

- 65

- 129

- 59

0

- 380

TOTAL

96.975

93.305

100.364

97.807

+ 3,5

+ 4,8

99.009

95.599

+ 2,1

+ 2,5

- 1.355

- 2.208

Marge en CP

     

2.438

     

4.647

       

% PNB EUR15 (pour les CP)

     


1,06

     


1,03