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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Adoption d'un article 67 quater rattaché

L'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Christian Bataille, a adopté un article 67 quater prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la situation du patrimoine immobilier minier et la politique suivie dans ce domaine.

L' « après-mine », y compris la réhabilitation et la valorisation des actifs immobiliers des houillères constituant l'une des priorités du budget de l'industrie pour 2001, il est utile que le Parlement soit informé sur ce point.

Votre commission vous propose donc d'adopter cet article sans modification.

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