Projet de loi de finances pour 2002 : Commerce extérieur

III. LES PROCÉDURES DE SOUTIEN A L'EXPORTATION

A. L'AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES PME

Les PME sont les principales bénéficiaires des procédures et des organismes de soutien au commerce extérieur. Ce sont également des entreprises plus difficiles à mobiliser autour d'une démarche d'internationalisation que les grands groupes industriels.

La contribution des PME au commerce extérieur de la France

Sur les 2,4 millions d'entreprises en activité sur le territoire français, moins de 5% participent aux exportations de biens. Parmi les 115.000 opérateurs recensés par les Douanes en 1999, les flux sont encore extrêmement concentrés sur un petit nombre d'intervenants. Comparées aux groupes et à leurs filiales, les PME ^{19( * )} indépendantes semblent jouer un rôle encore limité dans l'internationalisation de l'économie française (de l'ordre de 25 %). Cette faible contribution des PME aux échanges internationaux n'est cependant pas spécifique à la France, mais s'observe également dans les autres pays européens et aux Etats-Unis.

Les exportations françaises restent concentrées sur un nombre restreint d'intervenants : en 1999, les 10 premières entreprises exportatrices assuraient à elles seules 16 % des exportations totales de marchandises. De plus, les entreprises ayant exporté pour plus de 5 millions d'euros sur l'année représentaient 88,6 % des exportations totales, mais seulement 4,5 % des opérateurs. A l'opposé, les trois quart des exportateurs français avaient exporté pour moins de 250.000 euros et ne pesaient que pour 1,3% du commerce extérieur.

Malgré une nette prédominance des grandes entreprises, les PME assuraient tout de même 40 % des exportations françaises en 1999. Un grand nombre de ces PME appartiennent en réalité à un groupe , ce qui leur confère des moyens (notamment en matière d'expertise juridique et financière) que n'ont pas leurs concurrentes indépendantes de même taille. Si l'on considère les seules PME indépendantes ou appartenant à un micro-groupe public ou privé, leur contribution au commerce extérieur ne représente que 22 %.

En 1999, les entreprises dont le chiffre d'affaire était inférieur à 1 million d'euros représentaient 87,8 % du nombre d'opérateurs, mais seulement 3,9 % des exportations totales. Les trois quarts des exportations françaises étaient réalisées par les grands groupes, soit une situation inchangée par rapport à celle de 1995.

L'Union européenne demeure le principal marché d'exportation des petites entreprises françaises : les PME indépendantes, qui y réalisaient en 1999, 73 % de leurs exportations, contribuaient ainsi à hauteur de 17 % des exportations françaises vers cette zone. Par ailleurs, il convient de noter que 86 % des entreprises qui n'exportaient que dans l'Union européenne étaient des PME indépendantes.

On relèvera que la situation de « l'appareil exportateur » français est comparable à celle du commerce extérieur américain. Au sein des pays de l'Union européenne, la France occupe une position médiane.

La progression du nombre de PME exportatrices est relativement lente au regard des moyens importants qui sont consacrés à cet effet par l'Etat, les collectivités territoriales et les réseaux consulaires. Les difficultés inhérentes au processus d'internationalisation des PME/PMI en sont la cause.

Source : DREE

1. L'amélioration de l'appui commercial aux entreprises sur le terrain

Depuis le mois de juin 2001, l'ensemble du réseau de l'expansion économique a mis en application une nouvelle instruction de service aux entreprises (ISE) qui redéfinit les relations entre les PEE et ces dernières. Ce texte prend notamment en compte l'impact des nouvelles technologies sur le marché de l'information économique.

L'ISE introduit une extension de la gratuité à certains produits d'information périodique jusque là payants (lettres et bulletins des Postes transformés en revues gratuites), ainsi qu'un premier niveau de prestations personnalisées, nécessitant jusqu'à une heure de recherche en faveur de l'entreprise.

Par cette instruction, le réseau réaffirme sa mission de service public à travers une offre standard renforcée, (information économique gratuite et en ligne plus abondante) ou par des produits personnalisés à plus forte valeur ajoutée (études, guides répertoires, enquêtes prospects et missions de prospection), qui respectent la logique de ticket modérateur. Ces produits et prestations, essentiellement destinés à une clientèle de PME, se situent en effet dans une fourchette de 60 à 600 euros, tarif qui rend accessible l'indispensable phase préparatoire de leur développement à l'international.

Par ailleurs, la quasi-totalité des PEE disposent désormais d'un site internet mis à jour en temps réel, à destination principalement des entreprises, mais également des particuliers (pour les questions relatives notamment au volontariat international, aux stages à l'étranger ou à l'expatriation).

Un effort important de rationalisation a été engagé au premier semestre 2001, qui se traduit depuis le 23 juillet par l'adoption d'une maquette commune pour l'ensemble de ces 116 sites. Au 10 septembre 2001, 6.315 fiches de synthèse sur les marchés étrangers figurent en accès libre sur le réseau. Par ailleurs, la plate-forme de télé-commerce du CFCE offre la possibilité d'acheter en ligne 906 études et guides-répertoires. Ces documents ,immédiatement opérationnels, consistent en une présentation détaillée d'un marché, enrichie des coordonnées d'opérateurs économiques intéressés par l'offre française.

Bilan de l'activité des DRCE

En 1999, la méthode « Réseaux Export » a été généralisée à l'ensemble des DRCE. Chaque prospecteur des DRCE est à même, grâce à un réseau de contacts extérieurs, de sélectionner et visiter chaque année environ 80 à 90 entreprises dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Ainsi, en 2000, les DRCE ont réalisé globalement plus de 5.600 visites d'entreprises ciblées et recensé près de 2.700 EREM (entreprises régionales d'envergure mondiale), dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Cette mission spécifique d'identification et d'accompagnement favorise le renforcement de la synergie du réseau puisque un tiers des entreprises visitées donne suite aux propositions des PEE contactés contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.Un tiers des entreprises visitées donnent suite aux propositions des PEE contactés contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.

Activités dans le cadre de « Réseaux Export »

	1998	1999	2000
Entretiens avec des entreprises	6.193	6.660	5.632
Fiches entreprises produites	7.847	8.865	4.892
Stock fiches navettes en fin d'année	11.157	15.616	21.497
Envoi de PME vers les PEE	827	1.198	1.674
Missions d'agents des PEE en région	591	468	348
Actions de communication sur le réseau	568	366	452
EREM identifiées	-	2.300	2.627
Dossiers suivis de procédures	7.123	7.354	6.257

(Source : DREE)

2. L'assurance-prospection : une procédure améliorée, un coût budgétaire en diminution

a) Une procédure simplifiée et plus ouverte

Jusqu'à l'année 2000, l'assurance-prospection regroupait plusieurs produits distincts répondant à des procédures spécifiques. Or, la relative complexité du produit et les délais de traitement des dossiers avait pu décourager certaines entreprises . La procédure d'assurance-prospection a donc été profondément remaniée depuis le 1er janvier 2001. Le nouveau dispositif s'articule autour d'un produit unique, à la carte, permettant à une PME de réaliser l'ensemble de sa prospection ^{20( * )} . La simplification du produit s'accompagne d'un allégement des formalités : les pièces demandées à l'entreprise sont désormais en nombre réduit et la demande est partiellement remplie par la Coface lors d'un entretien avec l'entreprise. Par ailleurs, l'utilisation des moyens de communication les plus efficaces, dont Internet, permet un octroi plus rapide de la garantie. Ainsi, pour les budgets de montant inférieur à 100.000 euros sur un an, l'entreprise sera désormais fixée sur le montant et les conditions de la garantie dans les 10 jours ouvrables. Pour les demandes de budget supérieur, elle le sera dans les deux mois au plus tard.

Le dispositif est également plus ouvert, puisque toute entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions d'euros est désormais éligible (permettant aux start ups et aux PME de moins de trois ans de bénéficier du régime de droit commun).

Toujours dans la même logique, un dispositif d'avance sur indemnités a été institué afin de répondre aux difficultés spécifiques des très petites entreprises, pour pallier leurs contraintes de trésorerie. Dorénavant, les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 millions d'euros peuvent bénéficier d'une avance d'environ 30 % du budget annuel garanti, moyennant un taux de prime majoré.

Le bilan du premier semestre 2001 montre que l'assurance prospection semble retrouver l'attractivité escomptée , avec une augmentation des demandes, de l'ordre de 30 % . L'avance de trésorerie a rencontré l'écho favorable attendu des très petites entreprises, puisqu'une entreprise éligible sur deux a souhaité en bénéficier. De même, les entreprises de moins de trois ans de tous les secteurs ont répondu positivement.

La réduction des délais et des formalités semble également appréciée , puisque près de 40 % des demandes ont été transmises par Internet grâce à un formulaire en ligne proposé sur le site de la Coface, et accessible via d'autres sites dont celui du commerce extérieur. Par ailleurs, les délais d'instruction sont globalement tenus, en particulier pour l'instruction accélérée.

Le mécanisme de l'assurance - prospection

L'assurance prospection a pour objet d'accompagner le programme de prospection commerciale des PME dans un ou plusieurs pays. Le dispositif comporte deux volets :

- un allégement de trésorerie : dans la phase de prospection, des indemnités sont versées à l'entreprise pour couvrir une partie de ses dépenses ;

- une assurance contre l'échec : lorsque les recettes résultant de la prospection sont insuffisantes, l'entreprise conserve tout ou partie des indemnités qu'elle a reçues.

Les contrats conclus avec la COFACE se déroulent en deux périodes :

- une période dite de garantie (de un à quatre ans) au cours de laquelle l'entreprise perçoit une indemnité calculée en fonction de la quotité garantie et du bilan annuel de prospection. La garantie couvre les dépenses liées à la recherche de marchés, comme la participation à des foires et salons, le recrutement de personnel spécialisé, les études de marché, les conseils d'ordre juridique ou fiscal ou l'implantation de filiales commerciales ;

- une période dite d'amortissement (d'une durée au moins égale à celle de la garantie) au cours de laquelle l'assuré reverse à la COFACE les montants reçus en fonction des recettes qu'il obtient. Le reliquat d'indemnités non remboursé reste acquis à l'assuré à l'issue du contrat.

Au début de chaque exercice de garantie, l'entreprise verse une prime, fonction du budget annuel garanti.

Source : DREE

b) Un coût budgétaire en diminution

(en millions de francs)	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Ligne budgétaire évaluative	415	400	400	265	290	175
Résultat comptable	346	243	259	220	203	?
Nombre total de demandes reçues	2.313	2.841	2.263	1.985	1.776	?
Nombre total de contrats signés	1.728	2.081	1.750	1.486	1.408	?
Part des demandes acceptées	75	73	77	75	79	?

(source : DREE)

Sur le total des demandes, environ 500 par an émanent d'entreprises ayant recours à l'assurance-prospection pour la première fois. Par ailleurs, la majorité des bénéficiaires des contrats est de taille modeste , 90 % d'entre eux ayant été délivrés à des PME réalisant moins de 100 millions de francs de chiffre d'affaires.

Le coût annuel de la procédure représente le solde des indemnités versées et des frais de gestion d'une part, des reversements et primes d'autre part. Il est toujours resté en deçà de la dotation budgétaire et a été réduit de 55,3 millions d'euros en 1995 à 31 millions d'euros en 2000.

Le montant des engagements de l'Etat est de l'ordre de 110 millions d'euros depuis quelques années. Les retombées de la procédure s'élèvent à 1,7 milliards d'euros, provenant de l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Union européenne. L'effet de levier de la procédure est stable depuis plusieurs années : 1 franc de coût public génère 54 francs de recettes à l'exportation ^{21( * )} .

Les crédits prévus pour l'assurance-prospection dans le projet de loi de finances pour 2002 s'élèvent à 27,44 millions d'euros, soit un montant identique à celui prévu pour l'année 2001. On rappellera cependant que ces crédits sont évaluatifs.

3. Les crédits du Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé (FASEP)

Mis en place à l'été 1999, le FASEP Garantie a été doté de 300 millions de francs destinés à garantir contre le risque économique les investissements des PME françaises dans les pays émergents et en transition, ainsi qu'au Japon. Aucun impact budgétaire ne devrait être enregistré au titre de cette procédure , les organismes gestionnaires (SOFARIS, AFD et COFACE) ayant la responsabilité de réabonder les fonds si l'indemnisation des sinistres venait à l'épuiser.

Le mécanisme du FASEP Garantie

1) Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises éligibles sont les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 460 millions d'euros. Leurs filiales doivent être détenues majoritairement ^{22( * )} et situées hors zone ACP (sauf l'Afrique du Sud) et hors OCDE (sauf le Mexique, les pays OCDE d'Asie, la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et la Turquie).

2) Que couvre-t-il ?

Le FASEP-Garantie couvre le risque économique. Il est exclusif de toute autre garantie publique contre les mêmes risques, mais peut se cumuler avec la garantie des investissements contre le risque politique gérée par la COFACE.

3) Comment fonctionne la garantie ?

Le FASEP-Garantie peut intervenir en garantie de l'apport en fonds propres de la maison-mère française à sa filiale étrangère, de la participation d'une société de capital risque (SCR) ou d'un fonds commun de placement à risque (FCPR). La garantie est donnée au bénéfice de la maison-mère, de la SCR ou du FCPR, ou déléguée au profit d'une banque. L'assuré doit verser une commission annuelle de 1% du montant de l'intervention éligible. La garantie porte sur 50% du montant de l'intervention éligible et dure 7 ans au maximum.

4) Comment l'entreprise est-elle indemnisée ?

Après une période de franchise de 12 mois, la garantie peut être mise en jeu en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité à l'encontre de l'entreprise implantée localement. Elle peut aussi être mise en jeu par l'arrêt volontaire d'activité motivé par un échec économique du projet ou la cession des titres si l'entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l'apport. L'assureur verse sous 2 mois, à titre d'avance, 50% de l'indemnité estimée par le bénéficiaire. Le versement du solde intervient lorsque la perte finale est constatée, dans un délai maximum de 3 ans.

5) Comment déposer un dossier ?

Le FASEP-Garantie est géré conjointement par la Banque du Développement des PME (BDPME) au travers de sa filiale SOFARIS, l'Agence Française de Développement (AFD) et la COFACE. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du FASEP Garantie déposent un dossier auprès de l'un de ces trois partenaires (notamment dans leurs antennes régionales), ou dans les Postes d'expansion économique et Missions économiques et financières à l'étranger. Les Directions Régionales du Commerce Extérieur peuvent, par ailleurs, conseiller les PME candidates pour la constitution de leur dossier.

6) Quel est le mode de décision ?

Après instruction par les trois partenaires, le dossier est présenté au sein d'un Comité associant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui se réunit mensuellement pour statuer sur l'issue à donner aux demandes présentées.

Les projets sont examinés sous un double angle :

- l'évaluation du risque-projet : potentiel des produits et du marché, stratégie et positionnement, robustesse des prévisions d'activité et financières, solidité du partenaire local éventuel,...

- l'intérêt du projet pour l'économie française : incidence sur les exportations, l'activité, l'emploi, l'investissement, les dépenses de recherche et développement en France...

La notification de la décision à l'assuré est faite par la SOFARIS.

(Source : DREE)

Au 30 juin 2001, 31 dossiers avaient été présentés, correspondant à un montant total de 32,7 millions d'euros. Les engagements autorisés représentent un risque potentiel de 9,3 millions d'euros, souscrit à hauteur de 2 millions d'euros pour l'instant (l'entrée en risque se faisant au fur et à mesure des apports des maisons-mères). La quasi totalité de ces projets concerne des unités de production ou de recherche-développement.

Les évolutions de la procédure montrent une montée en puissance importante sur l'année 2000, suivie d'un essoufflement relatif au premier semestre 2001 . L'exercice 2000, premier exercice complet, avait accepté 19 projets pour un objectif de « régime de croisière » annuel de 30 projets (estimation du gisement de PME s'implantant de façon lourde à l'étranger). La baisse d'activité au premier semestre 2001 semble s'expliquer par la situation financière favorable des PME (conséquence des deux dernières années de croissance), qui pousse les entreprises à assumer le risque plutôt que de solliciter une couverture .

Il apparaît cependant que cette désaffection peut également être expliquée par le coût de la procédure : si la couverture proposée par le FASEP-Garantie est pertinente, la prime demandée est jugée élevée par les entreprises . Les banquiers évoquent de nombreux exemples de désintérêt pour la garantie en cours de finalisation du plan d'investissement du fait du niveau du taux de prime ^{23( * )} .

La mise en oeuvre de la procédure du FASEP Garantie montre que, si elle répond à un réel besoin, sa complexité et son coût n'ont pas permis aux entreprises d'en tirer jusqu'ici tous les avantages. Ce constat a conduit à lancer une réflexion sur l'opportunité de procéder à des aménagements du niveau de prime, qui pourraient intervenir dès l'année prochaine.

Par ailleurs, il convient de noter que la SOFARIS propose d'autres garanties de financement à court ou moyen-long terme :

La garantie de financement à court terme porte sur les crédits de préfinancement de commandes à l'exportation, les différents types de cautions de marché à l'exportation (cautions de soumission, de restitution d'acompte, de bonne fin, de retenue de garantie, d'achèvement), le financement des dépenses engagées dans le cadre d'une assurance-prospection de la Coface.

En 2000, 431 concours ont été garantis dans ce cadre, pour un montant en intervention de plus de 138 millions d'euros :

- 58 entreprises ont vu leurs concours garantis à hauteur de 50 % contre le risque de défaillance de l'entreprise bénéficiaire, pour un montant de 7 millions d'euros ;

- 373 entreprises ayant obtenu des contrats à l'exportation ont bénéficié de cautions bancaires en 2000, pour un montant de concours garantis de 131,5  millions d'euros ;

Sur les huit premiers mois de 2001, plus de 170 concours ont été enregistrés, pour un montant de plus de 62 millions d'euros.

La garantie de financements moyen-long terme concerne des projets de développement à l'international (investissement matériel, augmentation du besoin en fonds de roulement lié à l'accroissement du chiffre d'affaire export) donnant lieu à une demande de crédits à moyen et long terme. En 2000, 38 concours ont été garantis dans ce cadre, pour un montant en intervention d'environ 15 millions d'euros. Sur les 8 premiers mois de 2001, environ 16 concours ont été enregistrés, pour un montant de près de 9 millions d'euros.

Dans un contexte d'européanisation croissante des PME françaises, ce type de garantie pourrait connaître un réel développement dans les années à venir.

4. Les crédits consacrés au commerce extérieur dans les contrats de plan Etat-régions

Compte tenu des délais impartis à la mise en place de la procédure, le volet « commerce extérieur » des Contrats de Plan Etat-Région (2000-2006) n'est véritablement devenu opérationnel qu'en 2001. Les crédits d'Etat mis à disposition des entreprises sont en forte hausse, passant de 36,4 millions d'euros pour le XIème CPER à 63 millions d'euros pour la période en cours. Dans le volet « commerce extérieur » du XIème Plan, la part des conseils régionaux surpassaient largement celle de l'Etat, ce qui est moins le cas dans le XIIème Plan, où la part totale du volet « commerce extérieur » s'élève à près de 152 millions d'euros. Par ailleurs, les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis, et les procédures de traitement des dossiers simplifiées .

Trois opérations principales peuvent être aidées avec un taux de subvention maximum de 50 % dans le cadre des CPER :

- aide au conseil ;

- aide à l'implantation commerciale à l'étranger ;

- aide au recrutement d'un cadre export (création de service export).

Par ailleurs, selon les décisions des conseils régionaux, d'autres actions peuvent être favorisées :

- la participation à des foires et à des salons ;

- la formation au commerce international ;

- le recours à un volontaire international en entreprise (VIE).

Les DRCE assurent l'animation et la coordination des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions : elles gèrent les crédits mis en place et instruisent localement les aides inscrites dans le volet « commerce extérieur » en liaison avec les services du Conseil régional.

Quelques chiffres clés des interventions de la DREE et de son réseau pour développer la capacité exportatrice des entreprises en 2000

Accueil et accompagnement des entreprises

- 5.632 entretiens approfondis avec les entreprises en région, 434 missions d'agents des PEE accueillis dans les DRCE

- 6.257 dossiers d'aides financières à l'export instruits, dont 1.424 procédures CPER

- 29.000 prestations spécifiques servies par les PEE aux entreprises françaises parmi lesquelles : 7.536 études de marché et notes sectorielles, 971 guides d'implantation à l'étranger, 6.605 listes d'importateurs et répertoires, 1.517 préparations de missions d'entreprises, 7.658 veilles économiques et prestations sur devis

Information

- 34 millions de consultations du site institutionnel du Commerce Extérieur, 8 millions de pages consultées sur 12 mois sur les sites des PEE qui proposent 50.000 pages web avec 7.000 notes de synthèse

- 4.850 abonnés aux lettres et bulletins d'information économique et commerciale payants des PEE, 2.500 destinataires de la « Revue Asie Stratégies », précurseur des nouveaux produits électroniques gratuits dont la diffusion aux entreprises se développe, très rapidement

- 2.100 titres d'ouvrages diffusés par le CFCE

Promotion et soutien financier

- 53 milliards de francs de contrats à l'exportation couverts par la COFACE

- 1.500 contrats d'assurance-prospection

- 3 grandes expositions et 169 manifestations à l'étranger organisées par le CFME-ACTIM

- 26 programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI) dans 11 régions gérés par les DRCE.

(source : DREE)

5. Les nouvelles procédures afin de faciliter les démarches des PME

a) Le « Médiateur des PME »

Une année seulement après sa création, le Médiateur des PME à l'international a mis en place un réseau de partenaires et a traité une centaine de dossiers au cours de l'année 2000 . Sur ces 100 dossiers, 36 constituaient de simples demandes d'information et 64, de véritables médiations.

Le Médiateur intervient en mobilisant les moyens et les équipes les mieux à même de régler sur le terrain, à l'amiable et dans les meilleurs délais, les difficultés de toutes sortes rencontrées par les PME avec un membre du réseau public de soutien au commerce extérieur.

Il n'intervient qu'en faveur des PME et toujours après une première médiation exercée par le partenaire impliqué ou la DRCE concernée et en étroite concertation avec eux. Par ailleurs, sa mission consiste également à chercher à améliorer l'information des PME et à simplifier les procédures qui leur sont destinées.

Le Médiateur a noué des contacts étroits avec plusieurs partenaires :

- le réseau de la DREE et les organismes de soutien au commerce extérieur ;

- les administrations susceptibles d'aider au règlement des dossiers, notamment au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Direction générale des impôts, douanes...) ;

- les organismes spécialisés intervenant dans le champ du commerce extérieur (Coface, BDPME, ANVAR, Conseillers du commerce extérieur, Chambres de commerce et d'industrie, Medef...).

Un correspondant du médiateur a ainsi pu être désigné dans l'ensemble des structures, permettant de créer un véritable réseau de médiation.

b) Le « Fil de l'export »

Le Fil de l'Export, service téléphonique d'accueil et d'orientation des entreprises françaises désirant se développer à l'international, a été lancé le 15 septembre 1999 par le Secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Le CFCE a été désigné en tant qu'opérateur délégué de ce dispositif destiné en priorité aux PME. 16 partenaires publics, parapublics et privés se sont ralliés à cette initiative.

En 22 mois (bilan à la fin du mois de juin 2001), le centre d'appel a reçu 11.000 appels. Le volume des appels a pu atteindre voire dépasser plus de 1.000 par mois lors des périodes de campagnes de communication en octobre 99 et avril, mai et juin 2000. La clientèle du Fil de l'Export se compose à 80 % d'entreprises dont 4 % d'entreprises en cours de création, 1 % seulement d'artisans, 13 % de particuliers, 4 % d'organismes et 2 % de professions libérales.

66 % des réorientations (transferts directs d'appels et indications du numéro de téléphone pour un appel ultérieur par l'entreprise) ont concerné les directions du CFCE (principalement les renseignements téléphoniques sur la réglementation), 14 % les Chambres de Commerce et d'Industrie en France, un peu plus de 7 % les Postes d'Expansion Économique à l'Étranger et 5 % les Directions Régionales du Commerce Extérieur.

Les questions portaient sur l'environnement réglementaire et juridique pour 45 % des appels, la sélection et l'approche des marchés pour 20 %, la prospection (listes d'adresses, foires et salons...) pour 20 % également, enfin la promotion des produits et techniques pour 3 %.

A compter d'avril 2001, la plate-forme de réception d'appels jusqu'alors externalisée a cessé son activité, et le CFCE a pris le relais, grâce à un équipement et à des moyens supplémentaires afin d'adapter les structures d'orientation et d'accueil téléphonique des entreprises.

Par ailleurs, le site internet « filexport.com » avait été créé à l'occasion du lancement du numéro vert, afin de jouer un rôle de vitrine. Il a été largement développé et offre désormais un bouquet très complet d'informations et de services à travers près de 400 liens régulièrement mis à jour, dont une revue de presse internationale et un « guide des appuis au développement international des entreprises », également publié par le CFCE.

Ce site vise à présenter les ressources, activités et actions des intervenants dans le domaine du commerce extérieur. Il permet également aux personnes de poser leurs questions au centre d'appels sur un formulaire intégré au site. Enfin, il fournit aux entreprises des informations complémentaires et des renseignements pratiques pour leur approche des marchés étrangers.

B. LA RÉDUCTION DU COÛT BUDGÉTAIRE DES PROCÉDURES FINANCIÈRES DE SOUTIEN À L'EXPORTATION

1. Les garanties gérées par la COFACE

L'ensemble des prises de garantie de la COFACE (court et moyen terme) en 2000 ont porté sur 17 % de nos exportations. Seul NEXI, agence japonaise, couvre une part supérieure des exportations japonaises (33 %). S'agissant des activités de moyen terme, les taux de couverture varient de 0,8 % (Etats-Unis) à 4,1 % (Canada). En France, les projets pris en garantie par l'Etat à moyen terme couvrent environ 1,8 % des exportations françaises, mais plus de 10 % des exportations vers les pays autres que les pays de l'OCDE, et près de 25 % des grands contrats à l'exportation.

Tous les assureurs-crédit du G7 présentent en 2000 un résultat financier positif et en progression, à l'exception des organismes allemands et japonais. La Coface enregistre le deuxième résultat des assureurs crédit du G7, derrière l'organisme américain Eximbank.

Comme pour la plupart des assureurs crédits, les indemnités versées par la Coface en 2000 sont en diminution (494 millions de dollars), compte tenu de l'amélioration de l'environnement international. Les récupérations (918 millions de dollars) restent à un niveau élevé, compte tenu des accords de consolidation. Enfin, le ratio sinistres sur engagements de la Coface (1,02 %) est l'un des meilleurs du G7, seul le Japon et le Canada ayant de meilleurs résultats sur la base de l'ensemble des couvertures (y compris les garanties de court terme).

Les garanties délivrées par les agences d'assurance crédit dans les pays de l'OCDE

Les principes régissant les garanties offertes par les agence des différents pays sont très proches : il visent la couverture des dépenses engagées par les exportateurs ou des échéances de crédit en cas d'occurrence d'un sinistre de nature politique (cas de guerre, décision unilatérale du gouvernement étranger empêchant l'exécution du contrat garanti, non transfert), ou commercial (parfois dit "risque de crédit"), moyennant le versement d'une prime. Cependant les produits offerts diffèrent dans leurs modalités pratiques, tant pour les garanties principales que pour les garanties complémentaires.

a) Les risques de court terme

La forte majorité des risques de court terme sont pris en charge par le marché. En Europe, les agences d'assurance-crédit exercent donc, pour leur compte propre (c'est-à-dire sans soutien public), la couverture du risque commercial ainsi que la couverture du risque politique sur les pays de l'OCDE. Elles continuent d'exercer, pour le compte de l'Etat, la couverture du risque politique à court terme hors OCDE. La France et le Royaume-Uni, toutefois, limitent la couverture publique des risques politiques de court terme à un nombre très limité de pays, pour lesquels il n'existe pas de marché de réassurance (au nombre de 9 pour la France).

Le court-terme n'en représente pas moins une part importante de l'activité de certains assureurs-crédits, comme le japonais NEXI ou l'EDC canadienne.

Les garanties principales sur les risques de moyen terme

Les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public permettent la couverture des risques commercial et politique à moyen et long terme (2 ans et plus). Bien que soumis aux lignes directrices de l'Arrangement OCDE, les dispositifs nationaux peuvent varier dans leurs modalités pratiques :

- Le risque catastrophique (cyclone, inondation, tremblement de terre) n'est pas pris en compte par certains pays (Etats-Unis, RFA).

- Certains assureurs crédits pratiquent un système d'assurance par lequel une quote-part de risque est toujours laissée à l'exportateur ou à la banque, tandis que d'autres pratiquent un système de garantie couvrant l'intégralité du risque : Une quote-part de risque (« quotité non garantie ») est toujours laissée à l'exportateur ou à la banque dans le cas des crédits fournisseurs (crédits accordés directement aux entreprises exportatrices), sauf aux Etats-Unis dans certains cas, notamment lorsque la garantie s'adresse à des PME débutantes qu'il convient d'encourager ; Par ailleurs, s'agissant des garanties accordées directement aux banques (crédits acheteurs), certains assureurs considèrent que la banque doit seulement procurer les fonds nécessaires au financement de l'exportation et ne conserver aucun risque à sa charge. La garantie joue alors à hauteur de 100 % et de manière inconditionnelle en cas de non-paiement à l'échéance (Royaume-Uni, Japon, Etats-Unis). Dans d'autres pays (France, RFA, Espagne), la garantie des crédits acheteurs ne diffère pas de manière fondamentale de la garantie accordée aux entreprises exportatrices, la banque devant rester intéressée à la bonne fin du prêt qu'elle a consenti. La part du crédit assurée (« quotité garantie ») est alors fixée en général à 95 %.

Le tableau ci-dessous présente un comparatif des quotités garanties en fonction des types de risque couverts.

Pays Risque politique Risque commercial

Grande-Bretagne jusqu'à 100 % jusqu'à 100 %

RFA 90/95 % 85/95 %

Etats-Unis jusqu'à 100 % jusqu'à 100 %

Japon 95/97,5 % 60/90 %

Italie 90/95 % 95 %

France jusqu'à 95 % jusqu'à 95%

Canada jusqu'à 90 % jusqu'à 90 %

Corée 90 % 90 %

Les fortes disparités dans le service rendu aux exportateurs par les différents assureurs-crédit ne permettent pas d'établir de manière fiable des comparaisons chiffrées entre les différents taux de primes facturés . On relève toutefois que la plupart des agences d'assurance crédit et de prêt direct ont dû relever leurs primes pour faire face aux conséquences de la crise de la dette des pays en développement. En outre, s'agissant de la couverture du risque souverain, les agences des Etats membres de l'OCDE appliquent depuis 1999 des niveaux de primes harmonisés. Ces primes tiennent compte des différences entre les systèmes de garantie: une quotité garantie de 95 % donne lieu à un taux de prime inférieur à celui correspondant à une garantie à 100 %.

Les garanties complémentaires

Il existe, dans ce domaine non couvert par les disciplines de l'Arrangement OCDE, des différences plus grandes que dans le cas des garanties principales, la France disposant d'un système très complet :

L'assurance-prospection délivrée par l'assureur-crédit n'est pratiquement utilisée qu'en France, où elle est ouverte à toute PME réalisant un chiffre d'affaires global inférieur ou égal à 150 millions d'euros. Dans les autres pays, le soutien apporté par l'Etat aux exportateurs pour les aider à participer à des foires ou développer leurs actions de prospection prend en général d'autres formes (prêt à taux préférentiel remboursable sur 7 ans en Italie, accompagnement de missions à l'étranger et financement à hauteur de 60% de la location de stands par le British Trade International , etc.).

La garantie du risque de change existe dans la plupart des pays européens et au Japon, mais elle demeure peu utilisée, excepté en France où une grande variété de produits sont offerts aux exportateurs, dans le respect de l'équilibre budgétaire.

La garantie des investissements contre le risque politique existe dans tous les principaux pays industrialisés. Elle est aujourd'hui concurrencée par le secteur privé, le marché étant aujourd'hui de plus en plus à même d'assurer ce type de risque (la Coface a ainsi mis en place en 1999, pour son compte propre, une couverture contre les risques politiques des investissements inférieurs à 100 millions de francs).

La garantie des investissements contre le risque commercial, c'est à dire la perte de l'investissement par suite de la mise en faillite de la société étrangère, n'est pratiquée à l'heure actuelle qu'au Japon (sans critères d'éligibilité particuliers), et en France pour les PME (via le FASEP-garantie).

Les dispositifs publics de garantie contre le risque politique ne couvrent qu'une partie très modeste des flux d'investissement directs à l'étranger (IDE), à l'exception du Japon. Ces couvertures portent essentiellement sur les projets dans des pays risqués, alors que la grande majorité des IDE est concentrée sur les pays développés.

Il convient de noter que les principaux pays investisseurs dans le monde ont mis en place des dispositifs d'appui aux IDE très divers, qui ne se limitent pas aux procédures d'assurance ou de garantie. A la différence de la plupart de ses partenaires ( Japan Bank for International Cooperation , Overseas Private Investment Corporation aux Etats-Unis, etc.), la France n'intervient pas en prêt direct et peu en participation.

Source : DREE

2. Les procédures gérées par Natexis Banque

La loi du 29 décembre 1997 a confié un mandat à Natexis Banque pour la gestion des procédures de stabilisation de taux d'intérêt et de certains accords de consolidation, Natexis Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat pour un certain nombre d'opérations liées à la gestion de ces procédures. Les crédits alloués à Natexis Banque dans ce cadre figurent au budget du commerce extérieur (charges communes, chapitre 44-97-30).

La stabilisation de taux d'intérêt permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leur client-emprunteur un financement à taux fixe en euros ou en devises , soit parce que ce point constitue une exigence de l'appel d'offres, soit parce que l'offre commerciale sera rendue plus attractive par ce type de financement (compte tenu du contexte prévalant sur les marchés financiers, les emprunteurs étrangers apprécient de pouvoir disposer d'un taux fixe et donc de charges financières prédéterminées).

Pour les crédits de deux ans minimum, Natexis compense (ou reçoit des banques) la différence entre le taux fixe du crédit (soit le taux d'intérêt commercial de référence, proche des taux fixes à moyen/long terme de marché) et un taux représentatif des conditions de refinancement à court terme des banques, majoré de la marge bancaire autorisée. Elle garantit ainsi les banques contre une augmentation de leurs coûts de refinancement, ceci à la fois pour les crédits en devises et ceux en francs français.

Natexis gère par ailleurs des encours résiduels au titre d'anciennes procédures qui ont aujourd'hui disparu et dont les encours résiduels s'amortissent progressivement.

Sur les dernières années, cette procédure a dégagé d'importants excédents :

Année :	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Stabilisation (francs)	144	151	143	43,9	18	-8	- 47	- 68	- 94	- 69
Stabilisation (devises)	28	- 19	- 66	- 71	- 6,5	- 24,5	- 24	- 22	- 67	70
Stabilisation en période de fabrication	32	14	16	2,9	0,91	-0,3	0	0	0	0
Financement à long terme	134	161	87	66,5	-52	-14,6	-6	28,8	30	34
Réescompte banque de France	101	63	20

en millions d'euros - source : DREE

3. L'assurance-crédit

Le coût budgétaire de d'assurance-crédit, gérée par la Coface pour le compte de l'Etat, est nul depuis plusieurs années, car le montant des récupérations dépasse celui des indemnités. Cette situation excédentaire s'explique par les règlements enregistrés sur les principaux pays débiteurs au titre des accords de consolidation, et par une politique de couverture prudente . Les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales. Ils se sont élevés à 1,68 milliards d'euros pour l'année 2001 ^{24( * )} et sont évalués à 1,83 milliards d'euros pour l'année 2002.

4. La garantie de risque économique

Les crédits affectés à la garantie de risque économique pour l'année 2002 diminuent de 20  % par rapport à l'année 2001 et s'établissent à 30,49 millions d'euros. Cette enveloppe devrait suffire pour faire face aux contraintes de gestion, aux dépenses prévues et aux nouvelles promesses accordées.

5. les crédits consacrés aux « dons d'aide extérieure »

Les crédits consacrés aux dons d'aide extérieure (chapitre 68-00) passent de 0 à 7,62 millions d'euros en autorisations de programme, et de 15,24 à 25,92 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2002. Ce chapitre comporte un « socle » de dépenses prévisibles (en particulier le FASEP-études), et des dépenses liées aux aléas de la conjoncture internationale et au rôle que la France entend mener vis-à-vis de certains pays en développement ou émergents (Tunisie, Palestine, Kosovo, Maroc...).

L'inscription des crédits pour l'année 2002 tient compte des reports enregistrés de 2000 à 2001, de la dotation nulle en 2001 et des besoins théoriques des autres procédures inscrites sur la même ligne budgétaire (Fondation France-Pologne, Initiatives France-Hongrie).

6. La réserve pays émergents (RPE)

L'aide accordée dans le cadre de la « réserve pays émergents » vise à soutenir les entreprises françaises dans leur stratégie à l'exportation sur les marchés porteurs. L'impact du projet considéré sur le développement du pays récipiendaire est par ailleurs largement pris en considération dans la sélection des projets.

En 2000, 11 projets ont été approuvés, pour un montant total de 97,6 millions d'euros. Six pays ont bénéficié de la RPE : le Kazakhstan (36,5 %), le Vietnam (19 %), la Turquie (17 %), l'Inde (16,5 %), le Maroc (9,5 %) et la Tunisie (2,5 %). Depuis la création de la RPE, en juillet 1998, un peu plus de 60 projets ont ainsi été approuvés pour un montant total d'environ 840 millions d'euros.

Pour l'année 2001, le ministre a fixé la liste des pays éligibles à 22 pays : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, l'Egypte, l'Afrique du Sud, la Chine, le Vietnam, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Inde, la Turquie le Kazakhstan et l'Azerbaïdjan ainsi que l'Ouzbékistan et sept pays d'Amérique Latine (Pérou, Bolivie, Colombie, Panama, Costa Rica, Guatemala, Le Salvador), éligibles uniquement en cas de cofinancement avec un autre bailleur ^{25( * )} .

Avec trois projets en 2000, l'eau représente toujours l'un des plus importants secteurs d'intervention de la RPE, aux côté des transports (1 projet), des télécommunications (2 projets) et de l'énergie (1 projet). La part prépondérante de ces secteur « lourds » dans la procédure entraîne une sur-représentation des grandes entreprises . L'environnement confirme néanmoins sa place importante, et de nouveaux secteurs, comme la formation ou la santé, où les entreprises de taille moyenne sont nettement mieux représentées, bénéficient de cette procédure.

Pour l'année 2002, compte tenu des reports existant, aucun montant ne sera affecté en autorisations de programme.  Les crédits de paiement seront de 163,12 millions d'euros.

7. L'évaluation a priori des projets « réserve pays émergents »

Ce chapitre sert à financer les missions d'évaluation préalable de projets sur protocoles, effectuées par des experts indépendants. La forte réduction du nombre de projets évalués, le recours croissant à des corps de contrôle de l'Etat, moins coûteux, et l'importance des reports (qui s'élèvent à plus de 1 million d'euros) expliquent le faible montant de la dotation pour 2002 (0,3 million d'euros).

8. La garantie de change

Cette procédure est conçue pour couvrir le risque des grands contrats d'exportation libellés en devises : elle permet aux entreprises de coter en devises étrangères en leur garantissant, dès la remise de l'offre à leur client, un cours de conversion constant avec l'euro sur toute la durée de réalisation du contrat. Elle leur donne ainsi la possibilité d'améliorer la compétitivité de leur offre en les faisant bénéficier d'une partie de la hausse de la devise le cas échéant (garanties dites avec intéressement).

Depuis 1990, les produits offerts aux entreprises n'ont pas varié, mis à part la création de garanties spécifiques pour les équipementiers du secteur aéronautique. Individualisée dans le budget du commerce extérieur depuis 1988 (fascicule des charges communes, art. 14.01.73), la procédure fonctionne depuis 1985 selon un impératif de gestion à l'équilibre, toujours respecté, grâce à la mutualisation des risques et aux opérations de couverture auxquelles la Coface procède sur les marchés. Le chapitre 14-01 est évaluatif ; les reversements de la Coface à l'Etat figurent en recettes non fiscales.

En millions d'euros	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Résultats comptables	13,9	21,1	19,86	24,83	38,48	7,62	2,3	2,6	-3,39	1,06
Reversements	13,4	21	19,81	24,85	38,41	7,62	0	0	-9,14	-

(source : DREE)