Projet de loi de finances pour 2002 : Santé et solidarité

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL : BAISSE CONSTANTE ET DYSFONCTIONNEMENTS

1. La chute des dépenses en capital

Sur la législature, les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale sur les titres V et VI du budget de la santé et de la solidarité sont passés de 142,35 millions d'euros à 40,06 millions d'euros.

Évolution des crédits de paiement ouverts sur les titres V et VI sur la législature

(en millions d'euros)

1998	1999	2000	2001	PLF 2002	Évolution
142,35	106,52	116,3	66,2	40,06	- 72 %

Ainsi, les dépenses en capital auront diminué de 72 % en cinq ans, alors que les moyens de paiement de l'ensemble du ministère augmentaient de 32,6 % !

2. Le FIMHO

La Cour des comptes lors de son rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de septembre 1999, puis la commission des affaires sociales du Sénat, dans le cadre de son contrôle des fonds sociaux en juin 2001 ^{38( * )} , se sont penchées sur l'utilisation des crédits du FIMHO. Leurs observations rejoignent celles déjà formulées à plusieurs reprises par votre rapporteur spécial dans le cadre de l'examen des lois de finances : le FIMHO constitue un outil convenablement doté d'un point de vue financier, mais aux délais d'instruction et de paiement des dossiers tellement longs qu'ils en deviennent scandaleux.

Le FIMHO ^{39( * )} (chapitre 66-12 du budget de la santé et de la solidarité) a été créé par la loi de finances pour 1998, avec pour objet : « d'accompagner la recomposition de l'offre, à travers le développement des complémentarités et de décloisonnement des secteurs public et privé, dans un contexte d'optimisation des ressources disponibles. Il permet en outre d'appuyer les restructurations lourdes conduites en interne par les établissements. ^{40( * )} »

Le fonds finance ainsi soit des opérations de rapprochement, soit des actions de modernisation. Le subventionnement des opérations est proposé par les conseils d'administration des établissements aux agences régionales d'hospitalisation, qui envoient les dossiers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le ministre statuant enfin sur l'octroi de l'aide.

L'étude des opérations réalisées entre 1998 et 2000 montre que le démarrage du fonds a été lent.

Actions financées par le FIMHO

	1998	1999	2000
Nombre de demandes	91	75	264
Nombre d'opérations	42	33	157
Total des opérations	313,6 M€	173,5 M€	770,9 M€
Total des subventions accordées	74,3 M€	38,5 M€	126,9 M€
Taux de subventionnement	23,5 %	22,2 %	16,4 %

Source : commission des affaires sociales du Sénat

En même temps que cette sous-activité, les crédits ont été très faiblement consommés :

Ouvertures et engagements de crédits sur le FIMHO

(en millions d'euros)

	1998	1999	2000	2001	PLF 2002	Total
AP	76,2	38,1	122	76,2	45,7	358,2
CP (hors report)	23,3	22,9	55,6	15,2	-	117
AP engagées	48,3	23,93	37,3	53,33	-	162,86
CP consommés	-	10,7	21,1	11,1	-	42,9

Source : commission des affaires sociales du Sénat

Au 1 ^er août 2001, restaient en compte 195,336 millions d'euros d'autorisations de programme et 80,985 millions d'euros de crédits de paiement. Le projet de loi de finances initiale pour 2002 prévoyait 45,7 millions d'euros d'autorisations de programme, auxquels s'ajouteront 153,78 millions d'AP et 16,57 millions d'euros de CP introduits par amendement à l'Assemblée nationale. Cependant, il ne faut pas oublier que le sort des autorisations de programme qui dorment est bien souvent de se faire annuler.

Votre rapporteur spécial ne peut que condamner cette situation, qui revient à privilégier le discours et l'affichage (358,2 millions d'euros d'AP ont été ouverts sur cinq ans, auxquels s'ajoutent les 153,78 millions d'euros d'AP ouverts en plus à l'Assemblée nationale) sur la réalité des opérations (162,86 millions d'euros d'AP ont été engagés, 42,9 millions d'euros de crédits de paiement consommés). Quant aux paiements, ils s'effectuent le plus souvent longtemps après la réalisation des opérations, laissant les établissements hospitaliers porter la trésorerie de l'opération ^{41( * )} .

Or, parallèlement, on ne peut nier l'existence de besoins très importants dans les établissements hospitaliers. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit ici d'un exemple flagrant de dysfonctionnement budgétaire : les crédits existent et ils ne sont pas employés, en partie à cause de la DHOS qui ne les instruit pas assez vite, en partie à cause des procédures comptables qui empêchent de mettre à disposition les crédits assez rapidement après la décision d'octroi de la subvention.

Plutôt que de continuer à inscrire des autorisations de programme sur ce chapitre, il serait préférable probablement de chercher un peu plus d'efficacité dans le dispositif.