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Par M.
Yvon COLLIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
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CHAPITRE PREMIER
L'AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE AU
DÉVELOPPEMENT
La plupart des évolutions relevées l'an dernier -érosion depuis 1982 de l'aide totale de la France au développement, retrait continu de l'aide publique bilatérale, non compensée par l'accroissement des contributions aux organismes multilatéraux, préemption accrue de l'aide communautaire, désintérêt croissant pour les pays les moins avancés et dilution de l'ancienne priorité accordée au continent africain-, sont confirmées par le dernier rapport du Comité d'aide au développement de l'OCDE paru en juin 2001.
I. ÉVOLUTION GÉNÉRALE DE L'AIDE TOTALE
De 1982 à 1999, le total des apports financiers nets -publics et privés- de la France aux pays en développement et aux organismes multilatéraux a diminué de près d'un quart, moins deux milliards de dollars, -passant de près de 2 % du PIB à moins de 0,6 %.
En réalité, l'aide française a progressé jusqu'en 1996 -elle atteint alors 17 milliards de dollars-, pour diminuer ensuite de moitié en deux ans, jusqu'à 8 milliards de dollars .
Certes, la baisse globale de l'aide française résulte, pour l'essentiel, du retrait massif des capitaux privés -en particulier les investissements bilatéraux- qui chutent de 10 milliards de dollars en 1996 à un peine plus de 3 milliards de dollars en 1999. Mais l'aide publique connaît également une forte érosion, puisque, de 1995 à 1999, elle passe de 8,5 milliards de dollars à 5,6 milliards de dollars, soit une diminution de 33 %.
Si, en 1999, l'aide française totale progresse à nouveau, c'est uniquement grâce à la reprise du montant net des apports privés. Encore ce mouvement n'est-il lié qu'à la seule diminution des retours sur investissements de portefeuille bilatéraux. Il n'est donc pas possible d'évoquer un quelconque « renouveau » des apports privés. De fait, les investissements privés directs diminuent à nouveau de près de 500 millions de dollars.
II. EVOLUTION DE L'AIDE PUBLIQUE DEPUIS 1996
Définition de l'aide publique au développement 2 ( * )
« Ensemble des dons et prêts aux pays et territoires figurant sur la liste I établie par le CAD. »
La liste II du CAD comprend le groupe des Pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et des nouveaux états indépendants de l'ex URSS (NEI) ainsi que le groupe des pays et territoires en développement plus avancés.
Les dons ou prêts doivent être effectués par le secteur public dans le but principalement de faciliter le développement économique et d'améliorer les conditions de vie. S'agissant des prêts, ils doivent offrir des conditions financières comportant un élément de libéralité d'au moins 25 %.
Les apports à ces pays sont qualifiés d'« aide publique ».
La partie I de la liste du CAD comprend :
- 48 pays moins avancés (dont 34 en Afrique) - PMA
- Pays dont les indicateurs de revenu, de diversification économique et de développement social se situent en-deçà des seuils minima établis par les Nations-Unies.
- 24 pays à faible revenu (PFR) : PNB/ha inférieur à 760 USD
- 45 pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI)
PNB/ha entre 761 et 3030 USD
- 32 pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS)
PNB/ha entre 3031 et 9360 USD
- 2 pays à revenu élevé : PNB/ha supérieur à 9360 USD
A. UNE BAISSE GLOBALE DE 10 % EN CINQ ANS
Entre 1996 et 2001, l'effort français en matière d'aide publique au développement a considérablement régressé.
Passant de 33,4 milliards de francs -hors TOM 3 ( * ) - en 1996 à 30,1 milliards de francs (4,6 milliards d'euros) en 2001, il diminue de 3,3 milliards de francs, soit près de 10 % .
Au cours de cette même période, le produit intérieur brut (PIB) de la France s'est accru de 20 %. La dégradation du rapport aide publique au développement sur PIB dépasse donc les 30 %.
Rapporté au PIB, l'effort tombe de 0,43 % en 1996 à 0,32 % en 2001, s'éloignant ainsi considérablement de l'objectif préconisé de 0,7 %...
Certes, les chiffres présentés pour 2002 font état d'une remontée à 31,5 milliards de francs (4,8 milliards d'euros), mais comme le précise d'entrée de jeu le document budgétaire 4 ( * ) , « l'effort présenté ne repose que sur des prévisions d'exécution » 5 ( * ) .
* 2 Définition retenue par le Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE, et permettant ainsi la comparaison entre les principaux pays contributeurs.
* 3 L'aide aux Territoires d'outre-mer est demeurée, elle, constante : de 4,7 milliards de francs en 1996 à 4,9 milliards de francs en 1999, soit le quart du total de l'aide bilatérale .
* 4 Jaune annexé au PLF 2002. Etat récapitulatif des crédits concernant à la coopération avec les Etats en développement.
* 5 De ce fait, seuls les chiffres 2001 seront analysés ici.