B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2001
1. Les annulations de crédits par l'arrêté du 21 mai 2001
Les
annulations portent sur 200 millions de francs en crédits de paiement et
210 millions de francs en autorisations de programme, dont :
-
50 millions de francs en crédits de paiement sur le
chapitre 37-40 (lutte contre le saturnisme).
Il s'agit de tirer les
conséquences d'une sous-consommation des crédits ;
-
10 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 55-21
(urbanisme, acquisitions et travaux).
Suite à la clôture du
Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), les
crédits d'urbanisme du budget de l'urbanisme et du logement avaient
bénéficié de reports de l'ordre de 200 millions de francs,
destinés notamment à financer le retour dans le droit commun des
villes nouvelles. La procédure étant relativement longue, tous
les crédits ne devraient pas être consommés en 2001,
d'où l'annulation d'une faible part de ceux-ci ;
-
140 millions en crédits de paiement et 200 millions de francs en
autorisations de programme sur le chapitre 65-48
(construction et
amélioration de l'habitat)
Les crédits annulés sont essentiellement ceux de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), soit 200 millions en
autorisations de programme et 90 millions en crédits de paiement. Les
autres crédits de paiement annulés (50 millions de francs) le
sont sur le chapitre 65-48, article 60, qui regroupe les crédits pour
les opérations très sociales, et notamment les moyens financiers
consacrés aux démolitions et aux aires de nomades. L'annulation
prend acte d'un rythme de consommation faible, assez surprenant s'agissant
d'une politique qui a été présentée par le
gouvernement comme prioritaire.
2. Les modifications de crédits en loi de finances rectificative
Le
projet de loi de finances rectificative, présenté en conseil des
ministres le 14 novembre 2001, présente de nouvelles modifications de
crédits concernant le budget de l'urbanisme et du logement.
-
Le budget est abondé de 10,1 millions de francs en crédits
de paiement et 30,7 millions de francs en autorisations de programme
résultant pour l'essentiel du rattachement du produit de la cession au
ministère de l'Enseignement supérieur d'un ensemble immobilier et
du produit de terrains acquis avec des crédits du FARIF (8,6 millions de
francs en crédits de paiement, 30,7 millions de francs en autorisations
de programme). Le reste est un nouvel abondement de 1,5 million de francs en
crédits de paiement suite à la mise en place de nouvelles ADIL.
-
Les crédits annulés sont en revanche très
importants : 1,3 milliard de francs en crédits de paiement.
L'essentiel est constitué d'une annulation de 1,275 milliard de
francs de crédits aux aides personnelles
, soit 4 % des
crédits initiaux.
Il s'agit de l'annulation de crédits budgétaires constitutifs
d'une « cagnotte » accumulée depuis l'exercice 2000,
mais qui n'était pas visible dans les comptes de l'Etat. En effet, les
versements de l'Etat aux caisses d'allocations familiales (CAF) pour les aides
personnelles correspondent aux crédits budgétaires et ne tiennent
compte qu'
a posteriori
et selon un mécanisme complexe,
de
l'évolution réelle des aides. De cet écart aurait
résulté sur les deux dernières années un
excédent de trésorerie au profit des caisses d'allocations
familiales (CAF) que l'Etat ne récupère qu'aujourd'hui...
Votre rapporteur spécial regrette ce manque caractérisé
de transparence du budget de l'Etat en matière de dotations aux aides
personnelles. Chaque année, les aides personnelles au logement
évoluent de manière incompréhensible entre les deux fonds
qui les gèrent (fonds national d'aide au logement, fonds national de
l'habitation), l'impact des revalorisations au 1
er
juillet et des
aménagements n'étant pas clairement identifié. Le
Parlement est ainsi amené à voter des dotations de plus en plus
éloignées de la réalité des besoins et ne
bénéfice pas du minimum de sincérité sur
l'évolution réelle des dotations aux aides personnelles au
logement.
Sur le point précis de l'excédent dans les comptes des caisses
d'allocations familiales pendant deux ans, si celui-ci est confirmé,
votre rapporteur considère que cette avance régulière
de trésorerie aux CAF, à titre gratuit, conduit à une
perte de recettes nettes pour l'Etat qui n'est manifestement justifiée
que par l'archaïsme des méthodes employées
. A titre
d'illustration, une somme de 1,3 milliard de francs placée pendant une
année au taux net de 4,5 % rapporte une rémunération de
58,5 millions de francs...On peut s'interroger sur l'intérêt pour
l'Etat de procéder à de telles avances de trésorerie.
Enfin, la loi de finances rectificative procède à l'annulation de
197,95 millions de francs en crédits de paiement et 62 millions
de francs en autorisations de programme sur les titres V et VI du budget,
dont l'essentiel, soit 160 millions de francs en crédits de paiement
et 60 millions de francs en autorisations de programme est
réalisé sur le chapitre 65-48 « construction et
amélioration de l'habitat ».
CHAPITRE II :
LES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT : LES RISQUES
D'UN AFFAIBLISSEMENT DE LA CROISSANCE NON PRÉPARÉ