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II. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR LA VOIE DE LA RÉFORME

A. DES RÉSULTATS PLUS ENCOURAGEANTS MAIS LES EFFORTS DOIVENT SE POURSUIVRE

1. Une nécessaire remise à plat des crédits pour une politique interministérielle

Votre rapporteur estime que la nouvelle présentation des crédits de la sécurité routière est de nature à développer une analyse sur l'efficacité de cette politique interministérielle.

L'an dernier, votre rapporteur soulignait l'urgence d'une évaluation de la politique de sécurité routière car il considérait qu'au delà de la mobilisation très forte des pouvoirs publics en faveur de la sécurité routière, il était nécessaire de procéder à un audit exhaustif de cette politique.

En effet, le ministère de l'équipement, des transports et du logement n'était pas en mesure de donner des précisions sur les moyens en personnel et en fonctionnement du service de la sécurité routière. Celui-ci ne disposait pas de moyens propres et il n'existait aucun document de synthèse sur ce sujet.

Ensuite, le partage des rôles entre la direction de la sécurité routière, les autres directions du ministère de l'équipement, et les autres ministères n'était pas suffisamment clair. De même, hors du comité interministériel qui se réunit une fois par an, la politique interministérielle avait peu de consistance.

Votre rapporteur souhaite que sur le fondement de l'analyse désormais disponible des crédits consacrés par chaque ministère à la sécurité routière, une véritable procédure interministérielle se mette en place, sous l'impulsion de la direction de la sécurité routière.

2. Des résultats plus encourageants

Le « jaune » budgétaire sur la sécurité routière doit comporter des indicateurs de résultat sur la politique de sécurité routière.

De fait, les graphiques montrant l'évolution, sur les trente dernières années, du nombre de tués, du nombre d'accidents corporels, et du taux d'accidents indiquent clairement que malgré une multiplication par 2,5 de la circulation routière depuis 1970, le nombre de tués à décru.

L'évolution sur les trois dernières années montre que si l'année 1998 a été caractérisée par de mauvais résultats, la diminution du nombre de tués sur les routes a atteint 4,8 % en 1999 et 5,5 % en 2000.

L'amélioration constatée en 2000 est plus marquée chez les usagers les plus exposés, les jeunes de 20 à 24 ans (- 10,1 %), de 15 à 19 ans (- 7,3 %), les cyclistes (-21 %) et les piétons (-14,6 %). En 2000, on a ainsi enregistré 121.223 accidents corporels, 7.643 tués à six jours, soit 8.079 tués à trente jours, 162.117 blessés dont 27.407 blessés graves.

Ce bilan est favorable par rapport à celui de 1999 avec moins d'accidents corporels (-2,7 %), de blessés (-3,3 %), de tués (-4,8 %) et surtout beaucoup moins de blessés graves (-14,0 %), forte diminution observée sur une longue période mais qui s'est accélérée en 2000.

La tendance plutôt favorable en 1999 et 2000 semble s'être poursuivie sur les six premiers mois de l'année 2001, avec une diminution de 5,9 % du nombre de tués sur les routes par rapport à la même période de l'année précédente.

Le bilan de la sécurité routière sur les 4 premiers mois de 2001


 

Accidents

corporels

Tués

Blessés

graves

Blessés

légers

Total

blessés

4 mois 2001

4 mois 2000

Différence

Évolution

36 115

38 420

-2 305

-6,0%

2 241

2 409

-168

-7,0%

7 726

8 699

-973

-11,2%

40 401

42 944

-2 543

-5,9%

48 127

51 643

-3 516

-6,8%

Cependant, ces résultats restent fragiles et une politique durable de lutte contre les accidents de la route doit s'appuyer sur des études approfondies des causes des accidents et sur un travail de long terme sur le comportement des conducteurs. Pour cela, il est nécessaire que l'action interministérielle en faveur de la sécurité routière prenne mieux en compte les nombreux acteurs de la prévention routière, dont les actions, notamment au niveau des collectivités locales, sont essentielles.

3. Les orientations de la politique de sécurité routière en 2001 et 2002

Il convient de noter que le nombre de tués en 2000 n'a jamais été aussi bas depuis que des statistiques fiables existent (1956).

Cette amélioration coïncide avec la mise en oeuvre des mesures de la loi n°99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents et des décisions prises lors du comité interministériel de sécurité routière d'avril 1997 (délit de récidive de très grande vitesse, responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, obligation de formation pour les conducteurs novices responsables d'infractions...).

Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le 2 avril 1999 sous la présidence du Premier ministre a également préconisé le renforcement des contrôles routiers et des sanctions. Parmi ces contrôles figurent notamment les dépistages d'alcoolémie.

Réuni au cours de la semaine de la sécurité sur la route autour du Premier ministre, le comité interministériel du 25 octobre a montré la continuité dans l'action des pouvoirs publics contre l'insécurité routière. Après avoir pris acte des résultats encourageants obtenus au cours des derniers mois en matière de gain de vies sur les routes, il a été décidé de maintenir le haut niveau de contrôles routiers engagé au printemps, et de compléter les actions décidées au cours des précédents CISR (1997 et 1999).

L'importance du dialogue avec tous ceux qui participent à l'amélioration de la sécurité routière a été confirmée et a conduit à décider de la création d'un conseil national de la sécurité routière indépendant, doté d'un comité scientifique.

Enfin la nécessité de la lutte contre les excès de vitesse et la sur-accidentalité des jeunes conducteurs a été rappelée et sera intensifiée.

Plus récemment, le comité interministériel pour la sécurité routière du 25 octobre 2000 a fait les propositions suivantes :

- créer un conseil national de la sécurité routière, composé de parlementaires, de représentants des collectivités locales, d'associations, d'acteurs économiques et sociaux.

Pour améliorer l'éducation et la formation à la sécurité routière par l'enseignement continu du comportement sur la route :

- création de l'attestation de première éducation à la route à l'école primaire,

- évolution de l'attestation scolaire de sécurité routière passée en classe de 3ème, devenant la première étape du permis de conduire,

- renforcement des aides à l'accès au permis de conduire pour les jeunes en difficulté,

- recrutement supplémentaires de 230 inspecteurs du permis de conduire sur 3 ans (hausse de près de 30 % par rapport à 1998), pour améliorer les conditions de passage de l'examen.

Poursuivre le renforcement de l'efficacité et de la dissuasion des contrôles :

- extension du pouvoir de rétention du permis de conduire aux excès de vitesse de plus de 40 km/h,

- renforcement des unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationales en moyens matériels permettant notamment des contrôles automatisés,

- expérimentations d'alternatives aux poursuites sous la forme de « sanctions pédagogiques », éthylotest anti-démarrage pour les infractions liées à l'alcool, enregistreur de vitesse pour celles liées à la vitesse.

Renforcer la sécurité des infrastructures et des véhicules :

- intensification de l'investissement de l'Etat en matière de travaux de sécurité, suppression ou protection des obstacles latéraux et mise en place de glissières mieux adaptées aux motocyclistes,

- élaboration d'un schéma directeur d'information routière et de sécurité, permettant d'offrir aux usagers du réseau trans-européen, une information en temps réel sur les perturbations de trafic, la climatologie et les dangers proches.

Au-delà des actions présentées lors du dernier comité interministériel, il faut remarquer également les travaux qui ont été menés en coopération avec les administrations concernées et la commission supérieure de codification afin de recodifier à droit constant le code de la route. Ce code recodifié est entré en vigueur à compter du 1" juin 2001 (ordonnance des 22 septembre et 21 décembre 2000 et décrets du 22 mars 2001). Ces importants travaux ont permis d'améliorer sa lisibilité, notamment en rapprochant la règle de sa sanction, et sa cohérence.

LES PRINCIPAUX AXES D'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN 2001 ET 2002.

Les objectifs fixés par le dernier CISR du 25 octobre 2000: mobilisation de l'ensemble des acteurs de la sécurité routière, formation à tous les âges de la vie, renforcement de l'efficacité du contrôle-sanction et de la dissuasion qu'il exerce, amélioration de la sécurité des infrastructures et des véhicules, sont ceux des pouvoirs publics pour l'année 2001 et le resteront durant l'année 2002.

L'année 2001 sera marquée par une nouvelle semaine de la sécurité sur la route qui se déroulera du 20 au 28 octobre. Cet événement deviendra un rendez-vous annuel qui permettra d'échanger sur les actions engagées dans les départements et l'ensemble du territoire.

L'action de l'Etat dans les départements

Les priorités de l'Etat pour l'action départementale sont en 2001:

- les plans de contrôle départementaux qui concourent au maintien d'un haut niveau des contrôles grâce aux moyens décidés lors des deux derniers CISR. Les contrôles doivent s'accompagner d'actions d'information, de formation et de sensibilisation.

- la mise en place de plans de prévention des risques routiers qui se poursuit aussi bien dans les entreprises privées que dans les services déconcentrés de l'Etat au sein desquels la formation d'animateurs spécialisés est prévue.

des actions spécifiques en direction des jeunes avec comme objectif une diminution de la sinistralité.

- les actions du programme LABEL VIE se poursuivent en 2001 en direction des publics lycéen et étudiant l'apprentissage à la conduite pour les jeunes en difficulté dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle sera développée par l'intermédiaire de programmes spécifiques.

- la formation post permis pour les conducteurs novices et expérimentés doit se développer dans tous les départements grâce à la mise en place d'une offre de formation. Les enseignants de la conduite seront encouragés à participer à la lutte contre l'insécurité routière.

A la suite de la mise en place des pôles de compétence sécurité routière dans les départements, une des priorités pour l'année 2001 est l'élaboration du programme d'actions de l'Etat, avec une forte implication de l'ensemble des services déconcentrés. Us différents partenaires de l'Etat seront incités à élaborer leur programme d'actions en fonction de leurs propres champs de compétence.

La création d'un centre de ressources sécurité routière dans chaque département doit faciliter l'action des différents partenaires en mettant à leur disposition des outils d'animation, des supports de communication, des analyses et des études.

L'exploitation de la route.

Le développement d'un service d'informations routières en temps réel accessible quasi gratuitement au plus grand nombre des usagers est un des objectifs défini par le dernier CISR. Un schéma directeur de l'information routière sera élaboré ainsi qu'une stratégie de relation avec les principaux producteurs et diffuseurs d'information.

Le déploiement des organisations de surveillance, d'intervention, de gestion de trafic sur le réseau routier et l'implantation d'équipements de recueil de données, de gestion du trafic ou d'information des usagers seront poursuivis en 2001 dans le cadre du schéma d'exploitation de la route (SDER). Des éléments de diagnostic, des méthodes et des démarches de qualité continueront à être développés afin de renforcer la sécurité des infrastructures. Après avoir porté sur le traitement des « points noirs », des zones d'accumulation d'accidents graves, l'action de l'Etat s'est orientée vers des approches par itinéraire. Il importe désormais d'agir sur des éléments accidentogènes plus diffus (perception de la route, obstacles latéraux....).

La formation du conducteur.

Dans ce domaine, l'accent est mis tout particulièrement sur le passage d'un système centré sur le permis de conduire à un continuum éducatif. Dans ce but, l'amélioration de la qualité de la formation, la mise en place du permis de conduire en trois modules et l'évaluation des rendez-vous post permis en vue de leur généralisation éventuelle sont les objectifs recherchés,

Afin de faire des délégués et inspecteurs du permis de conduire des acteurs de la sécurité routière, leur formation initiale et continue intégrera mieux la formation aux données de la sécurité routière.

Le véhicule.

Les pouvoirs publics français, dans le cadre européen, contribueront à l'élaboration d'une directive sur les limiteurs de vitesse avertisseurs modulables. Par ailleurs, la réglementation des véhicules devra évoluer consécutivement à l'incendie du tunnel du Mont-Blanc. Une activité de suivi, d'évaluation de dispositifs techniques et de veille technologique pour de nouveaux produits se poursuivra : dispositif de retenue des enfants, feux de jour pour véhicules, dispositifs de contrôle du port de la ceinture, dispositif d'enregistrement (boite noire).

B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES PARTENAIRES DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

L'action en faveur de la sécurité routière ne se résume pas aux actions ministérielles, comme en témoignent les informations données dans le « jaune » budgétaire.

1. L'action des collectivités locales

Les collectivités territoriales (communes et départements) sont des acteurs privilégiés pour l'amélioration de la sécurité routière, notamment dans la gestion de leur voirie. Les accidents intervenant sur le réseau départemental et le réseau communal représentent 79,2 % du total et 67,5 % des tués. Dans le même temps, les dépenses en infrastructures routières des collectivités locales se sont élevées à 4,47 milliards d'euros en 1998.

Les plans départementaux d'action de sécurité routière constituent un outil de coopération important entre l'Etat et les collectivités locales, et l'examen de ces plans en 2000 a montré que les collectivités locales y consacraient 2,43 millions d'euros.

Par ailleurs les contrats de plan Etat-régions signés en 2000 comportent pour chaque région un volet sécurité, les plans régionaux d'aménagement de sécurité (PRAS) pour un montant total de 305 millions d'euros consacré à des travaux de sécurité.

Concernant les opérations inscrites au XIIème contrat de plan Etat-régions, l'objectif est d'améliorer globalement les conditions de circulation sur les voies rapides des grandes agglomérations : grâce à l'implantation d'équipements spécifiques dédiés à l'exploitation de la route, qui contribuent à une meilleure gestion du trafic, et permettent de fournir une aide aux déplacements des usagers par l'information routière.

Les systèmes prennent en compte la dimension intermodale des déplacements et intègrent les orientations des Plans de Déplacements Urbains (PDU). Ces opérations sont menées en partenariat avec les collectivités locales. Ainsi, 16 opérations inscrites au CPER sont en cours de développement en 2001, à Strasbourg, Bordeaux, Rennes, Rouen-Le Havre, Toulouse, Lille, Nantes, Chambéry, Lyon, Grenoble, St Etienne, en Ile de France et sur l'A31 (Nancy - Metz - Luxembourg).

En 2001, l'Etat a consacré 13,11 millions d'euros (86 millions de francs) aux financement d'investissements liés à l'exploitation de la route dans le cadre de ces opérations contractualisées avec les collectivités locales.

Le montant consacré aux aménagements de sécurité d'initiative locale (ASIL) qui s'élève chaque année à 12,2 millions d'euros a par ailleurs été complété en 2000 par 3,05 millions d'euros consacrés aux dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes.

Malgré de récents efforts, votre rapporteur estime qu'il conviendrait de faire un bilan plus approfondi de l'action des collectivités locales en faveur de la sécurité routière et de réfléchir aux moyens pour l'Etat d'accompagner leurs initiatives.

Votre rapporteur estime en effet qu'un suivi permanent de l'action des collectivités locales serait nécessaire. Il souhaite que le nouveau conseil national de la sécurité routière qui devrait être mis en place avant fin 2001 et comprendrait des représentants du Parlement, du Conseil économique et social, des collectivités locales, des acteurs économiques et sociaux et des associations, soit l'instrument d'une plus grande ouverture.

Le nouveau conseil national de la sécurité routière

Un Conseil National de la Sécurité Routière a été créé, afin que tous les acteurs concernés disposent de l'ensemble des éléments de l'insécurité routière et connaissent les fondements et les résultats de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. Ce conseil dont la décision de création a été prise par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 25 octobre 2000 est chargé de formuler au Gouvernement des propositions de mesure en faveur de la sécurité routière, d'une part, et, d'autre part, de commander des études permettant d'améliorer la connaissance de la sécurité routière et des évaluations des actions de sécurité routière. (décret n°2001-784 du 28 août 2001)

2. L'action des sociétés d'autoroutes et des partenaires privés

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes développent d'importantes actions en faveur de la sécurité routière puisqu'elles sont évaluées à 423,2 millions d'euros pour 2002. Il s'agit de dépenses de fonctionnement et de personnel pour 158 millions d'euros (plaquettes d'information, campagnes de sensibilisation des conducteurs, assistance sur les aires de repos, exercices de simulation d'incendie dans les tunnels), de dépenses d'entretien pour 124,5 millions d'euros (élagage, maintenance des équipements autoroutiers, viabilité hivernale), et de dépenses d'investissement pour 140,6 millions d'euros (aménagements de refuges, rectifications de virages, élargissement des bandes d'arrêt d'urgence..).

Compte tenu des moyens mis en oeuvre, à peine inférieurs à la dotation budgétaire du budget de l'équipement, des transports et du logement en faveur de la sécurité routière, l'action des sociétés d'autoroutes apparaît comme essentielle dans la politique générale en faveur de la sécurité routière. Votre rapporteur souhaite donc que dans les prochains contrats de plan qui seront signés avec les sociétés d'autoroutes, les moyens consacrés à la sécurité routière soient clairement définis et revalorisés.

A titre d'exemple, il faut souligner que les sociétés d'autoroutes travaillent en partenariat avec l'Etat pour des opérations d'information routière.

L'information routière

Le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 25 octobre 2000 a décidé la mise en oeuvre d'un schéma directeur d'information routière (SDIR). Trois objectifs sont associés à ce schéma :

- disposer d'une information en temps réel concernant la sécurité et les conditions générales de circulation sur le réseau transeuropéen et assimilé de 20.000 km,

- la rendre accessible au plus grand nombre en la mettant sur des serveurs télématiques et à disposition des médias et des opérateurs fournissant des informations routières,

- faire circuler une information routière synthétique en temps réel entre les différents acteurs (gestionnaires de voirie, forces de l'ordre, services de secours, autorités).

L'usager doit pouvoir disposer, en temps réel, de données événementielles sur l'ensemble des événements perturbants, (accidents, bouchons, chantiers, coupure d'axe, conditions météo difficiles tels que le brouillard, verglas ...) et sur les conditions de circulation.

La mise en place d'une architecture cadre pour la bonne coordination des différents acteurs, publics (gestionnaires de voiries, forces de l'ordre et autorités) et privés (opérateurs diffusant des informations routières), intervenant dans le domaine de l'information routière, est nécessaire ; trois lignes directrices cadrent cette architecture :

- la puissance publique, à la fois responsable de la sécurité et gestionnaire de la voirie, doit garder la maîtrise des flux de déplacements et en particulier celle de l'information, notamment en période de crise,

- une information d'intérêt général, sans restriction sur les aspects sécurité dans le déplacement, doit être accessible par chacun,

- les opérateurs sont des vecteurs permettant de démultiplier la diffusion de l'information.

La consolidation et la synthèse des données essentielles (événements, conditions de circulation...), concernant la sécurité et les conditions de circulation, recueillies par les gestionnaires de voirie, les forces de l'ordre, seront réalisées par les centres d'information routière (CRICR). Fonctionnant 24h/24, ils deviendront ainsi la plaque tournante de l'information routière publique en France.

A l'horizon de 2005, l'objectif est d'avoir un recueil sur 12 500 km et d'équiper par conséquent 3 800 km de routes nationales (au-delà des 7 300 km d'autoroutes concédées, 500 km de Voies Rapides Urbaines équipées, et 900 km de Liaison Assurant la Continuité du Réseau Autoroutier).

Une première expérimentation vient d'être lancée en milieu d'année 2001 ; elle concerne le corridor Paris-Lyon-Marseille, en partenariat avec les sociétés d'autoroutes SAPRR et ASF, l'axe A31 Luxembourg - Dijon, le réseau maillé des axes alpins avec AREA, ainsi que l'autoroute A75. Des enseignements sont attendus en matière d'organisations, de procédures à mettre en place et d'équipements nécessaires ; l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation permettra d'étendre progressivement le dispositif au reste du réseau.

Les actions entreprises les années précédentes, notamment celles liées à Bison Futé sont poursuivies en 2001. Il s'agit d'actions de communication avec le publication de dossier de presse, du calendrier, de la carte « conseil et itinéraire Bis » et de dépliants spécifiques distribués gratuitement aux usagers. Des points d'accueil Bison Futé sont ouverts lors des grandes migrations sur les axes les plus fréquentés, ils permettent aux usagers d'obtenir de l'information sur les conditions de circulation mais aussi de faire une pause détente.

Enfin, les entreprises doivent également être des partenaires des pouvoirs publics dans la lutte contre l'insécurité routière, qui concerne en particulier les accidents de travail.

L'action des entreprises en faveur de la sécurité routière

Le CISR du 2 avril 1999 a décidé que l'Etat, en partenariat avec les assurances et les caisses d'assurance maladie, encouragerait la mise en oeuvre des plans de prévention des risques routiers dans les entreprises.

En mars 2000, un partenariat CNAM/DSCR a été conclu qui vise à favoriser et développer les actions de sensibilisation et de prévention des Caisses Régionales d'assurances Maladie vers les entreprises. Dans le cadre de ce partenariat, deux groupes de travail ont été constitués, l'un sur l'évaluation du risque et l'autre sur la détermination des référentiels de formation. Les entreprises, en contrepartie de leurs engagements en faveur d'une politique de sécurité routière, reçoivent des incitations financières en provenance de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, trois groupes de travail sont chargés des questions suivantes :

- élaboration d'un « référentiel entreprise » : un manuel de mise en place d'une politique de sécurité routière en entreprise a été rédigé,

- labellisation des sociétés spécialisées dans la prévention des risques routiers (préventeurs) et des formations,

- mise au point de propositions concernant le comité de promotion et de suivi du dispositif.

En 2000, six chartes ont été signées entre les pouvoirs publics et des entreprises (et une fédération professionnelle) dans lesquelles les entreprises concernées s'engagent sur des objectifs précis en matière de sécurité routière.

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