Projet de loi de finances pour 2002 : Décentralisation

¹ Suite à l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale de l'article 11 quinquies du présent projet de loi de finances étendant le champ des exonérations de vignette, les crédits de la DGD ont été majorés de 159 millions d'euros. La DGD des départements progresserait ainsi de 7,7 %.

² Ce montant fera, en application des dispositions de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, l'objet d'une régularisation en 2004, à la hausse ou à la baisse, si les indices effectivement constatés en en 2001 (croissance du PIB) et en 2002(évolution des prix) diffèrent des prévisions retenues pour calculer la DGF pour 2002.

³ Ce montant devra être revalorisé si le projet de loi relatif à la Corse retient, dans sa version définitive, l'amendement adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, portant le pourcentage de 16 % à 18 %.

⁴ La taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les deux taxes foncières.

⁵ Certaines collectivités, déterminées en fonction d'indicateurs proches des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de réfaction.

⁶ JO Assemblée nationale, séance du 19 octobre 2001, p. 6341.

⁷ JO Assemblée nationale, séance du 19 octobre 2001, p. 6341.

⁸ On notera que dans le tableau récapitulatif de l'effort financier en faveur de la péréquation fourni par le gouvernement et reproduit plus haut, le FNPTP n'apparaît pas.

⁹ Sénat, n° 447, 1999-2000, p. 584.