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Loi de finances pour 2002 - Tome III - Annexe 3 : Agriculture et pêche

MARINI (Philippe), Rapporteur général ; BOURDIN (Joel), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 87 (2001-2002) - TOME III - Annexe 3 - COMMISSION DES FINANCES


- Rapport au format Acrobat ( 230 Ko )

Table des matières





N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 3

AGRICULTURE ET PÊCHE

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat
: 86 (2001-2002)



Lois de finances.

CHAPITRE PREMIER :

LE BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE EST UN DES SEULS BUDGETS EN DIMINUTION EN 2002

I. UN BUDGET PRÉSENTÉ COMME QUASI STABLE

Comme l'année précédente, votre rapporteur spécial s'étonne de ce que le budget de l'agriculture soit un des seuls budgets en diminution pour 2002 alors même que les circonstances auraient justifié un effort supplémentaire conséquent à destination directe des agriculteurs.

En outre, et de manière liminaire, votre rapporteur spécial souhaite souligner que le budget voté en 2001 est finalement supérieur de 13 % à celui qui avait été présenté en projet de loi de finances pour 2001 ce qui justifie a posteriori les craintes de sous-estimation du budget exprimées par votre rapporteur spécial lors de sa présentation l'année passée.

Faudra-t-il cette année encore abonder le budget de l'agriculture après coup, pour faire face à des situations de détresse pourtant avérées ?

Pour 2002, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche s'élève à 5,102 milliards d'euros (33,47 milliards de francs) , soit un montant quasi stable par rapport aux dotations votées pour 2001 (- 0,08 %).

Toutefois, il faut tenir compte des modifications de la structure budgétaire intervenant cette année.

Ainsi, le titre III bénéficie d'une inscription de crédits, à hauteur de 2,52 millions d'euros, correspondant à la prise en charge de certains personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en application de l'article 74 de la loi n° 84-96 du 11 janvier 1984, jusqu'à présent inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.

De même, le titre IV se voit abonder de 68.602 euros en raison du transfert d'agents à l'ONIVINS, en provenance du budget de l'économie, des finances et de l'industrie. À l'inverse, un transfert de crédits, à hauteur de 182.939 euros, consécutif à la décentralisation du centre national de formation d'apprentis de Tremblay sur Sauldre, est opéré en direction du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Enfin, il faut rappeler ici que l'article 37 du présent projet de loi de finances vise à inscrire au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche les crédits destinés à l'établissement public « Les haras nationaux », précédemment financés par le compte d'affectation spécial n° 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques », pour un montant total en 2002 de 31,86 millions d'euros. L'inscription de ces crédits s'est fait de la manière suivante :

- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) : 76.225 euros,

- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à divers établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions d'euros (125,5 millions de francs),

- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et aménagement rural : vulgarisation, information, assistance technique et animation) : 152.449 euros,

- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,

- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural, élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000 euros destinés à financer les investissements en faveur des élevages hippiques ;

- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace rural, Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à financer la réalisation d'investissements en faveur de l'établissement public « Les Haras nationaux ».

En considérant, comme l'indique le ministère de l'agriculture et de la pêche, dans sa présentation du budget, que le montant budgétisé est supérieur de 12,2 % par rapport à celui qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2001 sur ce compte d'affectation spéciale, on peut estimer au total, compte tenu de l'ensemble de ces transferts, qu'à périmètre constant, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est en diminution de 0,7 %.

Evolution du budget de l'agriculture et de la pêche depuis 1997

(en M€)


 

LFI 1997

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2000

LFI 2001

PLF 2002

PLF 02
/LFI 01 en %

Personnel

Fonctionnement

Titre III - Moyens des Services

Action éducative

Action économique hors charges de bonification

Charges de bonification

Action sociale
dont BAPSA-AAH

Titre IV - Interventions publiques

(hors BAPSA- AAH)

TOTAL DÉPENSES ORDINAIRES (HORS BAPSA-AAH)

1.207

252

1.459

461

1.701

352

1.239

1.197

2.555

4.015

1.231

254

1.485

495

1.659

338

1.310

1.269

2.534

4.019

1.291

269

1.560

529

1.707

355

824

817

2.598

4.158

1.310

311

1.621

544

1.756

223

15

0

2.537

4.158

1.380

323

1.703

544

1.775

223

15

0

2.556

4.259

1.499

331

1.829

554

2.249

268

14

NS

3.086

4.915

1.570

364

1.934

561

2.236

163

17

0

2.977

4.912

4,8 %

10,1 %

5,7 %

1,2 %

- 0,6 %

- 39,2 %

20,1 %

- 3,5 %

- 0,1 %

DÉPENSES EN CAPITAL

Autorisations de programme

Crédits de paiement

169

161

154

152

149

141

153

129

192

168

260

191

240

191

- 7,6 %

- 0,1 %

TOTAL BUDGET (HORS BAPSA-AAH)

4.176

4.172

4.299

4.286

4.427

5.107

5.103

- 0,1 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

II. ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE

Le budget de l'agriculture et de la pêche est un budget essentiellement centré sur l'intervention (dépenses du Titre IV) puisque, pour 2002, plus de 58 % des dépenses lui sont consacrées.

Ses dépenses de fonctionnement (dépenses du Titre III - Moyens des services) représentent près de 38 % du total. Les dépenses en capital demeurent faibles et représentent 4 % du budget (Titre V - Investissements exécutés par l'Etat et Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat).

Répartition des crédits votés pour 2001 et demandés pour 2002
par titre et évolution

(en millions d'euros)


Nature des dépenses

Crédits votés 2001

Crédits demandés 2002

Evolution (en %)

Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)

4.915

4.911

- 0,08 %

. Titre III - Moyens des services

1.829

1.934

+ 5,7 %

. Titre IV - Interventions publiques

3.086

2.977

- 3,5 %

Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)

191,23

191,04

- 0,1 %

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

14

13,72

- 2 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

177,23

177,32

+ 0,05 %

Total DO + CP

5.106

5.102

- 0,08 %

Autorisations de programme - (titres V et VI)

259,9

240

- 7,6 %

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

16,1

15,6

- 2,84 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

243,8

224,4

- 7,9 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (TITRE III)

Les moyens des services (titre III) augmentent de 5,7 %. A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui augmentent de 7,9 % et s'élèvent à 1,58 milliard d'euros, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui augmentent de plus de 10 % et s'élèvent à 354 millions d'euros. Cette forte augmentation participe du mouvement général d'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat.

1. Revalorisation des rémunérations publiques

L'ensemble des mesures de revalorisation des rémunérations publiques entraîne une augmentation des moyens de service de 17,5 millions d'euros.

Cette résulte pour partie de la revalorisation des rémunérations publiques découlant de l'incidence en année pleine des revalorisations du point de fonction publique intervenues en 2000 et 2001 à hauteur de 16,6 millions d'euros (109 millions de francs).

2. Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels 

L'ajustement aux besoins des crédits représentant la participation du budget du ministère aux charges de pensions civiles et militaires notamment entraîne une augmentation des crédits inscrits au chapitre 32-97 de plus de 16 millions d'euros (105 millions de francs) en 2002.

Au total ces ajustements entraînent une augmentation de 17,4 millions d'euros des crédits inscrits au titre III.

3. Mesures d'ajustement : des mesures de personnel

Ces mesures d'ajustement, qui entraînent une majoration des crédits du titre III de 36 millions d'euros, recouvrent notamment des mesures concernant le personnel du ministère et des établissements publics ou encore des mesures de revalorisation des rémunérations publiques.

Ainsi, les crédits destinés au financement de la hausse des rémunérations en 2002 inscrits au budget du ministère s'élèvent à près de 4,7 millions d'euros, soit 31 millions de francs. De même les crédits de pension (chapitre 32-97 : participation aux charges de pensions) destinés au financement de la revalorisation du point de fonction publique en 2002 inscrits au budget du ministère s'élèvent à 1,3 millions d'euros (8,5 millions de francs). Parallèlement, l'ajustement des crédits de rémunérations du ministère pour tenir compte de la situation réelle des effectifs entraîne une diminution des crédits du titre III de 2,63 millions d'euros (17,25 millions de francs). Tandis que l'ajustement des crédits indemnitaires aux besoins de l'administration centrale, des services vétérinaires, de l'enseignement agricole ainsi que des services déconcentrés entraîne une inscription de crédits supplémentaires de 2,65 millions d'euros en 2002 (17,4 millions d'euros).

S'agissant des politiques sectorielles, on peut noter un abondement du chapitre 35-92 (Forêts : travaux d'entretien) à hauteur de près de 610.000 euros (4 millions de francs) présenté comme un ajustement des crédits sur le coût des travaux d'entretien et notamment de la sauvegarde de l'espace forestier. En outre, l'inventaire forestier national reçoit 368.662 euros supplémentaires en raison de l'ajustement des prestations effectuées au titre des actions sociales déconcentrées et de la revalorisation de la part « personnel » de la subvention.

L'Agence française de sécurité sanitaires des aliments (AFSSA) voit également ses crédits augmenter de près de 580.000 euros (3,8 millions de francs) en raison de l'actualisation de la part « personnel » de la subvention.

L'Institut national des appellations d'origine est abondé de 423.204 euros (2,8 millions de francs) en raison de l'ajustement de la subvention qui lui est allouée.

S'agissant de la politique du cheval, votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le souligner, une grande partie des dotations auparavant inscrites au compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds des haras nationaux et des activités hippiques » sont budgétisées en 2002, ce qui entraîne une inscription au budget du ministère de 19,4 millions d'euros (127,3 millions de francs) de moyens de fonctionnement précédemment financés sur ce compte. En outre, l'actualisation de la part « personnel », l'ajustement des dépenses de fonctionnement ainsi que la transformation de postes entraîne une augmentation de 954.006 euros (6,25 millions de francs) des crédits destinés à l'établissement public les Haras nationaux.

Par ailleurs, diverses mesures d'ajustement concerne également l'enseignement agricole : au titre de l'actualisation des parts « personnel » et « fonctionnement de la dotation à l'étudiant », de l'ajustement des effectifs des formations de base et doctorales ainsi que de l'ajustement des dépenses pédagogiques en faveur de l'enseignement technique public, les crédits destinés au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur sont abondés de 1,75 millions d'euros (11,5 millions de francs).

Enfin, au titre des dépenses diverses, les renforcements des moyens en matière de communication institutionnelle et en systèmes de contrôles informatiques entraîne des crédits supplémentaires en 2002 de plus de 5,5 millions d'euros (36 millions de francs).

4. Moyens nouveaux : des mesures statutaires

Les moyens nouveaux du titre III (+ 30,5 millions d'euros) résultent à la fois de créations d'emplois, de mesures statutaires et de mesures de repyramidage de corps administratifs.

S'agissant des créations d'emplois, il faut noter dans le cadre du renforcement des moyens mis en oeuvre et des mesures prises en matière de prévention et de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, la création au total de 150 emplois pour un montant de près de 4,9 millions d'euros (32 millions de francs), dont 145 emplois visant à l'amélioration de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation.

Les créations d'emplois concernent également le secteur de l'enseignement agricole (enseignement supérieur et enseignement technique), au total ce sont 70 postes qui sont créés pour un montant en 2002 de 1,9 millions d'euros (12,7 millions de francs). En outre, dans les services déconcentrés et ceux de l'enseignement agricole, une création de 640 emplois est prévue dont 120 par adaptation de la structure des emplois existants en vue de la résorption d'emplois précaires, pour un montant total en 2002 de 2,83 millions d'euros (18,6 millions de francs).

Enfin, il faut noter la création de 16 emplois non budgétaires à l'AFSSA, dont 10 à mi-année ainsi que la consolidation de cinq emplois, pour un montant de près de 445.000 euros (2,9 millions de francs).

S'agissant des mesures statutaires, il faut noter la mise en place du nouveau statut des inspecteurs généraux de l'agriculture et des inspecteurs de l'enseignement agricole pour un montant de près de 280.000 euros (1,8 million de francs), la réforme statutaire des corps techniques supérieurs de l'agriculture (ingénieurs du GREF, ingénieurs d'agronomie et vétérinaires inspecteurs) pour un montant en 2002 de plus de 2 millions d'euros (13,4 millions de francs).

S'agissant du repyramidage de corps administratifs, de l'administration centrale, des services déconcentrés ou de l'enseignement agricole, les moyens nouveaux inscrits au budget de l'agriculture en 2002 sont de près de 2,1 millions d'euros (13,6 millions de francs).

Enfin, l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture entraîne la mise en place de crédits indemnitaires et de vacations à hauteur de 3,5 millions d'euros en 2002 (23 millions de francs). De même le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche prévoit pour 2002 la mise en place d'importants crédits de vacation à hauteur de 8,7 millions d'euros (57 millions de francs) dont plus de 6 millions d'euros pour le renforcement de l'inspection dans les abattoirs.

B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)

Les dépenses d'intervention (titre IV) baissent de 3,5 % en 2002. correspondantes.

1. Non reconduction

Le ministère de l'agriculture et de la pêche procède en 2002 à la non-reconduction, à hauteur de 19.818 euros, de la dotation inscrite au budget de 2001 à titre non renouvelable aux chapitres 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées) et 44-92 (Fonds forestier national et Office national des forêts).

2. Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : charges de bonification

L'ajustement des charges de bonification aux besoins entraîne en 2002 une diminution des crédits du chapitre 44-42 (charges de bonification des prêts à l'agriculture et à la forêt) de plus de 105 millions d'euros (690 millions de francs).

3. Mesures d'ajustement

La baisse des crédits d'intervention résulte notamment de mesures d'ajustement affectant le titre IV du budget, à hauteur de 63,5 millions d'euros. Le chapitre 44-41 (amélioration des structures agricoles) fait ainsi l'objet d'ajustements réalisés compte tenu de l'évolution démographique pour les actions suivantes : indemnité viagère de départ et préretraite, maintien d'une préretraite sociale pour les agriculteurs en difficultés, dotation « jeunes agriculteurs » et moyens de fonctionnement. Ces ajustements consistent en une baisse des crédits de ce chapitre de l'ordre de 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) dont 8,2 millions d'euros de baisse (près de 54 millions de francs) pour la dotation « jeunes agriculteurs ».

En outre, l'ajustement du programme d'aide alimentaire réalisé essentiellement sur la base de l'évolution des cours mondiaux des céréales entraîne une diminution des crédits du chapitre 44-43 (aide alimentaire et autres actions de coopération technique) de 10,2 millions d'euros (67 millions de francs).

S'agissant toujours des diminutions de crédits, le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB - élimination des coproduits animaux) voient ses crédits baisser de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'adaptation à la baisse du barème de traitement des farines et coproduits animaux.

Dans le cadre de ces mesures d'ajustement, d'autres chapitres voient cependant leur dotation augmenter, notamment le chapitre 44-53 (interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole) dont les crédits augmentent en 2002 de 2,14 millions d'euros (14 millions de fracns), dont 2,13 millions d'euros concernent la restructuration des abattoirs publics s'inscrivant dans le dispositif de lutte contre l'ESB.

Le chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) connaît une augmentation de 1,31 millions d'euros (8,6 millions de francs) tandis que le chapitre 44-80 (aménagement de l'espace rural) voit sers crédits augmenter en 2002 de 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) en raison uniquement de l'inscription au budget général des dotations en faveur de la recherche précédemment financées sur le compte d'affectation spéciale 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques ».

4. Révision des services votés

Au total, les mesures de révision des services votés entraînent une diminution des crédits du titre IV de 48,8 millions d'euros en 2002.

Le chapitre 44-53 (orientation et valorisation de la production) fait l'objet d'une diminution de sa dotation de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) suite à la fin du dispositif de soutien à la production d'alcool.

La révision des services votés au titre de l'élimination des stocks de farines et de graisses et de l'indemnisation des pertes financières en découlant, conformément au décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 entraîne une diminution des crédits du chapitre 44-71 (moyens de lutte contre l'ESB) de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs).

5. Moyens nouveaux : cinq types de dépenses

Ces moyens nouveaux, qui correspondent à 110 millions d'euros, concernent cinq types de dépenses.

a) Prime au maintien de troupeau des vaches allaitantes

Ce chapitre (44-55) est abondé à hauteur de 40,34 millions d'euros (264,6 millions de francs) en raison de la revalorisation de la prime au montant plafond déterminé par la commission européenne.

b) Promotion et contrôle de la qualité

Des moyens nouveaux à hauteur de 21,2 millions d'euros (139 millions de francs) sont accordés en faveur des tests de dépistage rapide de l'ESB, d'actions de prophylaxie et de police sanitaire, des opérations d'abattage d'animaux de boucherie malades, du programme d'épidémio-surveillance ainsi que du programme d'identification permanente généralisée des ovins.

c) Service public de l'équarrissage

Le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB) se voit abonder de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'extension des missions du service public de l'équarrissage pour la collecte des vertèbres prévue par l'article 59 du présent projet de loi de finances et sur lequel votre rapporteur spécial aura l'occasion de revenir.

d) Contrats territoriaux d'exploitation

La dotation du chapitre 44-84, c'est-à-dire celle du fonds de financement des CTE est abondée de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) en raison, selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, du développement du dispositif des CTE.

e) Calamités agricoles

Le chapitre 46-33 (participation à la garantie contre les calamités agricoles) voit ses crédits augmenter de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en vue de « l'incitation à la mise en place progressive d'un système d'assurance contre les aléas de l'activité agricole ».

C. LES DÉPENSES EN CAPITAL (TITRES V ET VI)

Les autorisations de programme connaissent en 2002 une diminution significative de 7,6 %, plus importante (- 7,9 %) s'agissant du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat) que du titre V (Investissements exécutés par l'Etat) : -,2,8 %. S'agissant des crédits de paiement, ils sont quasi stables entre 2001 et 2002 (- 0,1 %), à noter toutefois que les crédits de paiement du titre V diminuent de 2 % tandis que ceux du titre VI augmentent très faiblement de 0,05 %.

Plus précisément, la diminution des autorisations de programme demandées en 2002 pour le titre V concerne exclusivement le chapitre 56-20 (enseignement et formation agricoles) qui connaît une baisse de 33,4 %. Les deux autres chapitres 51-92 (espace rural et forêts : travaux et acquisitions) et 57-01 (équipement des services et divers) restent stables en termes d'autorisations de programme.

S'agissant du titre VI, la baisse des autorisations de programme demandées en 2002 par rapport à 2001 concernent principalement les chapitres 61-40 (adaptation de l'appareil de production agricole : - 13 %), 61-45 (fonds forestier national et autres opérations forestières : - 25 %), 61-61 (développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer : - 17,4 %) et 64-36 (pêches maritimes et aquaculture - subventions d'équipement : - 12,8 %). À l'inverse certains chapitres connaissent une augmentation de leurs autorisations de programme. Le chapitres 61-44 (aménagement de l'espace rural) voit ainsi ses dotations passer de 25,1 millions d'euros en 2001 à 41,1 millions d'euros en 2002, soit une hausse de près de 64 %, qui correspond en fait à la création d'un nouvel article (Haras nationaux) au sein de ce chapitre, suite à la budgétisation du fonds national des haras et des activités hippiques. En outre, le chapitre 66-20 (enseignement et formation agricoles) voit ses autorisations de programme demandées en 2002 augmenter de 28,6 % par rapport aux dotations 2001, cette hausse concernant exclusivement l'enseignement supérieur public et l'équipement informatique, scientifique et technologique de l'enseignement supérieur.

III. LES DÉPENSES DU MINISTERE AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE

La présentation du budget du ministère de l'agriculture s'accompagne traditionnellement, en annexe du projet de loi de finances, de celle de l'ensemble des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt. Cette présentation permet de comparer l'évolution des crédits du ministère avec celle des financements en provenance d'autres sources.

Récapitulation des dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture et à la forêt

(en millions d'euros)



 
 

LFI 2001

PLF 2002

 

Agrégats

Budget map

Autres crédits nationaux

Total

Budget map

Autres crédits nationaux

Total

1

Formation, recherche et développement

1147,28

653,91

1.801,19

1.173;02

669,33

1.842,36

 

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

883,29

 

883,29

876,34

 

876,34

 

Mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires du développement agricole et rural

436,17

 

436,17

458,04

 

458,04

1

Multifonctionnalité de l'agriculture

956,13

272,76

1.228,89

889,94

224,08

1.114,02

 

Gestion durable de la forêt

367,97

 

367,97

334,47

 

334,47

 

Aides aux produits et régulation des marchés

786, 71

 

786,71

818,09

 

818,09

 

Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture

27,83

 

27,83

27,06

 

27,06

 

Fonctions support

166,68

 

166,68

173,74

 

173,74

1

Participation aux charges de pension

334,62

 

334,62

351,97

 

351,97

3

Total

5.106,68

926,67

6.033,35

5.102,67

893,41

5.996,09

 

Total (hors gestion durables des pêches maritimes) Total 1

5.078,84

926,67

6.005,51

5.075,62

893,41

5.969,03

4

Total BAPSA

 
 

11.283,36

11.680,00

 

11.680,00

 

Total des dépenses publiques nationales
Total 2 = Total 1 + Total BAPSA

 
 

17.288,87

16.755,62

 

17.649,03

 

Estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France

 
 

10.104,00

10.413,60

 

10.413,60

1

Total des dépenses publiques nationales et européennes
Total 4 = Total 2 + Total 3

 
 

27.392,87

27.169,22

 

28.062,63

 

Total des dépenses publiques nationales e européennes hors prestations sociales agricoles
Total 5 = total 4 - total BAPSA

 
 

16.109,51

15.489,22

 

16.382,63

 
 

LFI 2001

PLF 2002

 
 

Fonctionnement

Equipement

Total

Fonctionnement

Equipement

Total

1

Crédits autres ministères
recherche : INRA et CEMAGREF
intérieur : décentralisation de l'enseignement agricole public et du ramassage scolaire
emploi : décentralisation de l'apprentissage agricole

Total




488,42

37,74






13,67




93,26

20,82

13,67




581,68

58,56









653,91




501,434

39,24







14,22

554,89




93,15

21,29









114,44




594,58

60,53







14,22

669,33

2

Comptes spéciaux du Trésor :
fonds national des haras *
fonds national pour le développement de l'adduction d'eau

Total




107,93

2,29




11,74

150,80




119,67

153,09


272,76




82,30

1,65




83,95






140,13

140,13




82,30

141,78




224,08

* les dépenses du CST bénéficiant à l'établissement public « les Haras nationaux » ont été budgétisées en 2002 et sont comptabilisées dans l'agrégat « multifonctionnalité de l'agriculture"



3

Cette annexe a pour objet de faire apparaître la différence d'approche entre le PLF et l'évaluation des concours publics à l'agriculture. En effet, le budget du MAP ne retrace pas l'intégralité des dépenses en direction du secteur agricole ; en particulier, les dépenses sociales (BAPSA) et une large part des aides versées par l'Union européenne ne transitent pas par ce budget. En outre, les crédits inscrits sur le budget du MAP finançant le secteur des pêches maritimes ne sont pas repris dans la récapitulation des dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture et à la forêt présentées, par ailleurs, dans le « Blanc agriculture ». Ils sont intégrés dans l'ensemble des concours bénéficiant au secteur des pêches maritimes, faisant l'objet d'une évaluation spécifique présentée dans le « Blanc pêche ».

 

4

Budget des charges communes (subvention d'équilibre au BAPSA et allocation aux adultes handicapés)

et

Budget annexe des prestations sociales agricoles (hors budget des charges communes

327,00

11.353,00

En outre, le tome II du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens précise le montant de la dépense fiscale concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'elles ont pu être chiffrées par le gouvernement, les mesures fiscales relatives au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2002 à 2 milliards d'euros (13,12 milliards de francs).

Mesures fiscales et évaluation de leur coût pour 2002 - Ministère de l'agriculture
et de la pêche

Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées ayant pour objet le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : 5 millions €.

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement forestier : non chiffré.

Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole : non chiffré.

Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales : 15 millions €.

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à usage agricole ou forestier dont le prix n'excède pas certaines limites au mètre carré : non chiffré.

Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux : non chiffré.

Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession de chevaux : non chiffré.

Déduction spécifique à l'investissement : 145 millions €.

Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente : 35 millions €.

Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs : 20 millions €.

Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel : 27 millions €.

Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles : non chiffré.

Régime forfaitaire spécial des bois et forêts : 76 millions €.

Rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine lorsqu'elles excèdent la valeur du troupeau : 2 millions €.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01.01.97 et le 31.12.2003 : non chiffré.

Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier : non chiffré.

Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires : non chiffré. Exonération sous certaines conditions des coopératives agricoles et de leurs unions, des coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transport, des coopératives artisanales de transport fluvial, des coopératives maritimes et de leurs unions : non chiffré.

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : non chiffré.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 30 millions €.

Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable : non chiffré.

Exonération de certains employeurs agricoles : 64 millions €.

Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole : non chiffré.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 91 millions €.

Exonération des cessions de parts de sociétés agricoles réalisées par les SAFER : non chiffré.

Exonération des opérations réalisées dans le cadre de la législation relative à l'entraide agricole : non chiffré.

Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêcher en mer : 49 millions €.

Imposition sur des bases minimales ou forfaitaires des achats de boissons alcoolisées auprès de producteurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : non chiffré.

Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole : 58 millions €.

Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles : 2 millions €.

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA : non chiffré.

Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux : 221 millions €.

Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques, d'huiles végétales et les dérivés de l'alcool éthylique : 183 millions €.

Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel : 976 millions €.

Remboursement d'une fraction de TIPP sur le fioul domestique utilisé par les professions agricoles et les personnes exerçant une activité de transport sur les voies navigables et eaux intérieures : non chiffré.

Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout tonnage : non chiffré.

Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

CHAPITRE II :

EXAMEN DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Lors de la présentation du budget de son ministère pour 2002, le Ministre de l'agriculture et de la pêche a développé quatre axes prioritaires :

1- la qualité et la sécurité des produits alimentaires ;

2- la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ;

3- le soutien des filières et la régulation des marchés ;

4- la formation et la recherche.

L'analyse des crédits du ministère par agrégat doit permettre de prendre la mesure du financement des priorités annoncées.

I. L'AGRÉGAT « FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT »

Cet agrégat regroupe les crédits de l'enseignement supérieur, de l'enseignement technique, de la recherche ainsi que de l'apprentissage et la formation continue.

Les dépenses incluses dans cet agrégat augmentent de 2,24 % entre 2001 et 2002 et passent de 1,15 millions d'euros (7,5 millions de francs) à 1,73 million d'euros (11,35 millions de francs). Cette augmentation est cependant moindre que celle de l'année passée, puisque, entre 2000 et 2001, les crédits destinés à l'enseignement agricole, avaient augmenté de 5,5 %.

Parmi ces dépenses, les dépenses ordianires sont majoritaires et notamment les dépenses de personnel qui représentent plus de 46 % du total avec 544,3 millions d'euros, en augmentation de près de 3 % par rapport à 2001. Les dépenses de fonctionnement connaissent également une augmentation significative de 5,75 % et s'établissent en 2002 à 62,3 millions d'euros (près de 409 millions de francs). Les dépenses d'intervention augmentent faiblement, de 1,3 %, entre 2001 et 2002. Enfin les dépenses en capital augmentent de 1,7 % s'agissant des crédits de paiement et de 12,4 % s'agissant des autorisations de programme. Ces augmentations concernent exclusivement le titre VI et pas le titre V qui voit lui ses crédits fortement diminuer (-33,4 % pour les autorisations de programme, - 12,2 % pour les crédits de paiement).

A. ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

Cette composante réunit l'ensemble des dépenses en personnel pour l'enseignement technique agricole, public et privé sous contrat, ainsi que les dépenses pédagogiques, d'aide aux familles et d'investissement dans les établissements.

Les établissements d'enseignement technique (au nombre de 860) scolarisent 175.300 élèves (40 % dans le secteur public). Ils sont de petite taille et présentent la particularité de posséder quasiment tous un internat. Par ailleurs, quatre établissements publics nationaux participent aux missions d'appui de l'enseignement agricole. Ces établissements dispensent les formations allant de la classe de quatrième au brevet de technicien supérieur.

Entre 2001 et 2002, les dépenses budgétaires associées à l'enseignement technique augmentent de 2 %. Cette augmentation résulte avant tout de la hausse des rémunérations de personnels : + 4,5 % entre 2001 et 2002. L'enseignement technique bénéficie du plan pluriannuel de déprécarisation des agents contractuels, ce qui explique notamment la baisse des crédits de vacations 2,82 millions d'euros (18,5 millions de francs) entre 2001 et 2002, soit - 8 %.

La subvention de fonctionnement à l'enseignement agricole public (chapitre 36-20) augmente de 3,7 % avec notamment une augmentation de 6 % des dépenses pédagogiques en faveur de l'enseignement agricole public uniquement.

Ces dépenses doivent être comparées avec celles du chapitre 43-22 qui regroupent les rémunérations et subventions de fonctionnement à l'enseignement et à la formation agricoles privés qui n'augmentent que de 1,3 %, hors enseignement supérieur, passant de 432,6 millions d'euros (2,84 milliards de francs) en 2001 à 438,1 millions d'euros (2,87 milliards de francs) en 2002.

S'agissant des bourses attribuées en enseignement technique agricole , leur niveau est identique en 2001 et 2002 (72 millions d'euros, soit près de 473 millions de francs). Seules les bourses à l'étranger connaissent une augmentation conséquente de 28,5 %, leur niveau restant cependant très faible (1,6 million d'euros) comparé au niveau de l'ensemble des bourses attribuées.

S'agissant des dépenses en capital du titre V (investissements exécutés par l'État), l'enseignement technique voit ses autorisations de programme diminuer de 11,8 % entre 2001 et 2002 pour s'établir à 457.000 euros en 2002. En outre, les dépenses en équipements informatique, scientifique et technologique consacrées à l'enseignement technique diminuent elles aussi, en autorisations de programme, de 46,5 % pour s'établir à 457.000 euros. S'agissant des dépenses en capital du titre VI (subventions d'investissement accordées par l'Etat), les crédits accordés à l'enseignement technique agricole privé restent stables, à 152.000 euros entre 2001 et 2002.

B. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Cette composante réunit les moyens concernant :

- les rémunérations, les subventions de fonctionnement et d'investissement des établissements d'enseignement supérieur, les bourses aux étudiants. Les 12.300 étudiants (70 % dans les établissements publics) concernés sont répartis dans 26 écoles supérieures dont 19 publiques ;

- les moyens (hors personnels d'État) attribuées à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).

Les crédits de l'enseignement supérieur augmentent entre 2001 et 2002 de 4,4 %, passant de 160 millions d'euros (1,05 milliard de francs) à 167 millions d'euros (1,1 milliard de francs). Cette augmentation résulte notamment de l'augmentation des indemnités et allocations diverses (+ 6,4 %) ainsi que des rémunérations de personnels (+3,4 %).

La subvention de fonctionnement à l'enseignement supérieur agricole public augmente de 3 % passant de 35,5 millions d'euros à 36,6 millions d'euros. S'agissant de l'enseignement supérieur privé, ses crédits augmentent de 7 % passant de 17 millions d'euros à 18,3 millions d'euros mais ils recouvrent à la fois les rémunérations de personnel et les subventions de fonctionnement.

La subvention de fonctionnement à l'INFOMA augmente elle de 9 % entre 2001 et 2002 et s'établit à 3,05 millions d'euros en 2002.

Enfin, il faut souligner que, au même titre que l'enseignement technique, le montant des bourses allouées dans l'enseignement supérieur est identique en 2001 et 2002 et s'élève à 6,86 millions d'euros (45 millions de francs).

S'agissant des dépenses en capital du titre VI, les autorisations de programme accordées à l'enseignement supérieur privé restent stables à 213.000 euros, tandis que celles accordées à l'enseignement supérieur public augmentent de manière significative : + 25 % environ.

C. RECHERCHE

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé d'assurer la cohérence et la valorisation du système recherche - formation - développement dans les domaines agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il oriente les activités de recherche des organismes sous cotutelle financés sur crédits du budget civil de la recherche et du développement technologique et sur son budget propre.

Entre 2001 et 2002, les crédits de recherche du ministère de l'agriculture diminuent de 4,5 % et s'établissent en 2002 à 21 millions d'euros.

D. APPRENTISSAGE ET FORMATION CONTINUE

Les crédits relevant de cette composante sont stables entre 2001 et 2002 et s'établissent à 10 millions d'euros. Le financement de ces actions intervient en outre dans le cadre du partage des compétences, en particulier avec les régions, en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Répartition des coûts

Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)


Composantes de l'agrégat

1999

2000

2001

2002

PLF

Enseignement technique

929

967

955

974

Enseignement supérieur

121

129

160

167

Recherche

22

24

22

21

Apprentissage, formation continue, autres

16

12

10

10

Dont rattachement de fonds de concours UE

0

2

 
 

II. L'AGRÉGAT « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION »

Les dépenses de cet agrégat sont présentées cette année par le ministère comme la principale priorité de son budget. Elles recouvrent des actions visant à protéger les consommateurs, à promouvoir la qualité et la diversité des produits alimentaires et à assurer la transparence sur la composition, l'origine et le mode de production des aliments destinés à l'homme ou aux animaux. Le ministère conduit ces actions sur la base d'une évaluation scientifique des risques et en faisant appel à l'appui scientifique et technique d'établissements publics et à un réseau de laboratoires. En outre, il soutient les efforts de recherche.

La plupart de ces missions, pilotées au niveau central par la direction générale de l'alimentation, sont réalisées, d'une part par les directions des services vétérinaires départementaux pour celles relatives à la santé des animaux et aux conditions d'élevage ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité des aliments, et, d'autre part, par les services régionaux de la protection des végétaux et les unités du laboratoire national de la protection des végétaux.

Au total, les crédits consacrés à cet agrégat s'élèvent en 2002 à 876,3 millions d'euros, soit une augmentation de 24,3 % par rapport à 2001. hors dépenses d'élimination des coproduits animaux, ces crédits s'élèvent à 388,51 millions d'euros en 2002 (2,55 milliards de francs), soit une augmentation de 12,1 % par rapport à 2001. S'agissant notamment du titre III (moyens de service), il faut noter la création d'un nouvel article budgétaires « services vétérinaires et phytosanitaires » qui explique que les dotations de ce titre sont multipliées par 5,5 entre 2001 et 2002. Le budget 2002 prévoit en effet la création de 150 emplois nouveaux dans le secteur vétérinaire afin de renforcer le plan de lutte contre l'ESB entrepris en 2000. S'y ajoute la mobilisation de 114 emplois pour permettre la déprécarisation des agents de ce secteur. Ainsi, les moyens en personnels de cet agrégat s'élèvent en 2002 à 183 millions d'euros.

A. QUALITÉ, PROTECTION ET SÉLECTION DES VÉGÉTAUX

Les dépenses incluses dans le champ de cette composante augmentent de 8,3 % entre 2001 et 2002 pour passer de 12 à 13 millions d'euros.

Ces actions portent sur la maîtrise de la qualité sanitaire des productions végétales qui s'appuie, en particulier, sur la lutte et la protection contre les maladies ou les ravageurs et sur la maîtrise des teneurs en contaminants des produits destinés à la consommation humaine.

Dans le cadre des échanges internationaux, ces actions concernent la certification officielle des garanties exigées par les différents pays de destination et l'appui aux exportateurs. Elles portent en outre sur la biovigilance permettant de prévenir l'apparition d'organismes nuisibles et de déceler les effets non intentionnels pouvant être provoqués par la culture des plantes transgéniques ou l'utilisation de produits phytosanitaires.

S'agissant des dépenses du chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité), les crédits affectés à la protection, au contrôle sanitaire et à la sélection des végétaux s'élèvent pour 2002 à 11,8 millions d'euros (77,5 millions de francs) en augmentation de 4 % par rapport à 2001.

B. SANTÉ DES ANIMAUX ET CONDITIONS D'ÉLEVAGE

Cette composante recouvre l'ensemble des actions visant à améliorer la santé et la protection des animaux, ainsi que la sélection génétique et la traçabilité dans les filières.

Entre 2001 et 2002, les dépenses budgétaires de cette composante sont passées de 109 à 130 millions d'euros, soit une augmentation de 19,3 %.

Concernant la santé des animaux, ces actions portent sur l'épidémiosurveillance, la prophylaxie et la police sanitaire des maladies réputées contagieuses et des zoonoses auxquelles s'ajoute le contrôle des conditions sanitaires de traitement et d'élimination des sous-produits d'origine animale et du fonctionnement du service public de l'équarrissage sous l'aspect sanitaire.

Les actions en matière d'ESST (ESB et tremblante) se déclinent en surveillance clinique sur l'ensemble du cheptel bovin et ovin, surveillance ciblée au moyen de tests rapides sur les animaux à risque.

S'agissant des conditions d'élevage, ces actions portent sur l'alimentation animale avec le contrôle des modalités de production et la prévention des contaminations par des substances indésirables.

Les crédits inscrits à ce titre au chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) recouvrent les dépenses de maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits (106,8 millions d'euros, + 19,7 % par rapport à 2001), les dépenses liées à la sélection animale (14,5 millions d'euros, montant identique à celui de 2001) ainsi que les dépenses liées à l'identification et mouvements des animaux (9,9 millions d'euros, + 58,5 %).

C. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES ALIMENTS

Les actions visant à assurer la maîtrise de l'hygiène des aliments couvrent, dans chacune des filières, les différentes étapes, depuis la production primaire et notamment les abattoirs, jusqu'à la distribution et la restauration sous toutes ses formes, en passant par la transformation, le stockage et le transport.

Les crédits de cette composante s'établissent à 11 millions d'euros en 2002, soit un niveau identique à celui de 2001.

D. APPUI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, ÉVALUATION DES RISQUES SANITAIRES ET NUTRITIONNELS, RECHERCHE

Cet appui scientifique et technique est obtenu auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de divers autres établissements publics de recherche, d'enseignement et de centres techniques.

Les crédits consacrés à cette composante s'élèvent à 41 millions d'euros en 2002, soit une augmentation de près de 8 % par rapport à 2001. Ces crédits sont en partie inscrits au chapitre 36-22 (subventions de fonctionnement à divers établissements publics) et se décomposent de la manière suivante :

- appui technique et scientifique de l'AFSSA : 24,3 millions d'euros (+ 3,7 %) ;

- évaluation des risques par l'AFSSA : 2,94 millions d'euros (+ 5,4 %) ;

- programmes de recherche de l'AFSSA : 6 millions d'euros (+ 2,2 %).

En outre, le présent projet de budget pour 2002 prévoit la création de 16 emplois non budgétaires à l'AFSSA dont 10 mi-année, ainsi que la consolidation de cinq emplois, pour un montant total de près de 445.000 euros (3 milliards de francs). Ces créations de postes sont à comparer avec les 40 emplois supplémentaires créés l'année dernière en faveur de l'AFSSA dont 27 directement financés par le ministère.

Les crédits inscrits au titre VI concernent le chapitre 61-21 (recherche) et s'élèvent en 2002, en crédits de paiement, à 3,9 millions d'euros, soit une hausse de 5,1 % par rapport à 2001.

Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)


Notes

Indicateurs budgétaires

Millions d'euros

1999

2000

 

Dépenses

 
 
 

Dépenses de fonctionnement

31

46

 

Résultat

5

39

1

Total

36

55

 

Ressources

 
 
 

Subvention du MAP

18

30

 

Subvention d'autres ministères

4

6

 

Subvention des collectivités locales

 

1

 

Financement communautaire

2

1

 

autres produits

12

17

 

Total

36

55

Note :

1. L'AFSSA a été créée en 1998

E. SERVICE PUBLIC DE L'ÉQUARRISSAGE ET ÉLIMINATION DES CO-PRODUITS ANIMAUX ET FARINES ANIMALES

Le service public de l'équarrissage consiste, par le biais de marchés publics, à organiser la collecte et l'incinération des produits définis par la loi : cadavres d'animaux et matériaux à risques spécifiés dans le cadre du programme de prévention lié à l'ESB. Cette composante comprend également le financement de l'élimination des farines animales, interdites dans l'alimentation animale depuis le 14 novembre 2000. Il s'agit en fait des dépenses inscrites au chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB).

Les crédits affectés à cette composante ont sensiblement diminué entre 2001 et 2002 : - 8,6 % et s'élèvent en 2002 à 488 millions d'euros.

F. MOYENS EN PERSONNEL ET EN FONCTIONNEMENT COURANT NON VENTILÉS

Cette composante regroupe les moyens en personnels et en fonctionnement courant qui ne s'intègrent pas dans les catégories précédentes. Ses dépenses s'élèvent à 194 millions d'euros en 2002, contre 179 millions d'euros en 2001, soit une augmentation de 8,4 %.

Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)


Composantes de l'agrégat

1999

2000

2001

2002

PLF

Qualité, protection et sélection des végétaux

9

11

12

13

Santé des animaux et conditions d'élevage

70

104

109

130

Hygiène et sécurité des aliments

11

12

11

11

Appui scientifique et technique, évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, recherche

35

39

38

41

Service public de l'équarrissage et élimination des co-produits et farines animales

-

30

534

488

Moyens en personnel et en fonctionnement courant non ventilés

154

176

179

194

Total

279

372

883

876

Dont rattachement de fonds de concours UE

17

27

 
 

III. L'AGRÉGAT « MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE »

La politique agricole définie par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prend en compte la multifonctionnalité. La plupart des mesures regroupées dans cet agrégat s'inscrivent dans le cadre défini pour la politique européenne de développement rural et font l'objet, à ce titre d'une participation européenne représentant, en général, entre 25 et 50 % des dépenses engagées avec des crédits nationaux.

A. CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION (CTE) AGRICOLES ET MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES HORS CTE

Les CTE ont pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet global portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la préservation des ressources naturelles et l'occupation de l'espace. Les aides sont destinées d'une part à rémunérer les exploitants pour les services qu'ils rendent à la collectivité en matière de préservation et d'amélioration de l'environnement et, d'autre part, à appuyer l'orientation des exploitations vers des modes de production favorables à l'emploi, à l'équilibre des activités sur le territoire et à la qualité des produits.

Le chapitre 44-84 regroupe les crédits destinés à ces CTE et qui abondent le fonds de financement des CTE. En 2002, le fonds de financement des CTE est doté de 76,2 millions d'euros (500 millions de francs), en augmentation de près de 25 % par rapport à 2001. La dotation du fonds de financement des CTE avait fortement diminué en 2001, une baisse de près de 60 % de ses crédits, en raison de son adaptation au rythme de montée en puissance du dispositif et de la sous-consommation des crédits du fonds en 2000.

Les crédits destinés à financer les mesures agri-environnementales hors CTE s'élèvent, quant à elles, à 88,42 millions d'euros (580 millions de francs), niveau identique à celui de 2001, et recouvrent notamment la prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs, dite prime à l'herbe (chapitre 44-41, article 22 : amélioration des structures agricoles, programme agri-environnemental).

B. INSTALLATION, MODERNISATION ET STRUCTURE DES EXPLOITATIONS

1. Installation et modernisation

Ces actions ont vocation à encourager l'installation des jeunes agriculteurs et l'adaptation des exploitations par la réalisation d'investissements de modernisation et d'innovation. Elles comprennent principalement :

- les crédits propres au soutien à l'installation, principalement la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et les crédits destinés au financement des stages de préparation à l'installation. En 2002, la DJA connaît une diminution conséquente de plus de 8 millions d'euros, près de 11 %, et s'élève à 66,5 millions d'euros, alors même qu'en 2001 la DJA s'établissait à un niveau identique à celui de l'année précédente, ce qui correspondait au financement de 8.000 installations. Cette diminution résulte selon le ministère de l'ajustement des crédits aux évolutions démographiques ;

- la bonification d'intérêts des prêts à l'agriculture qui permet l'octroi de crédits à taux réduit pour aider l'investissement lors de l'installation ou de la modernisation. L'Etat prend en charge l'intégralité de la bonification des prêts distribués ainsi par les organismes bancaires habilités. Les charges de bonification inscrites au chapitre 44-42 connaissent en 2002 une diminution sensible de plus de 38 % et s'élèvent en 2002 à 137,2 millions d'euros. Cette diminution s'explique, en partie, par une modification de la procédure de cofinancement : les remboursements communautaires sont désormais comptabilisés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), ce qui explique l'augmentation de sa dotation en 2002 : + 23 % à près de 49 millions d'euros ;

- les aides au financement des bâtiments d'élevage et à leur mise aux normes dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) : le PMPOA est financé sur l'article 30 du chapitre 61-40 (modernisation des exploitations). Sa dotation augmente de 18,7 % en crédits de paiement pour 2002, à 28,97 millions d'euros (190 millions de francs) mais diminue de près de 13 % en autorisations de programme à 29,73 millions d'euros (195 millions de francs). Les subventions d'équipement pour les bâtiments d'élevage en zones de montagne sont reconduites en autorisations de programme en 2002 ;

- les aides aux actions améliorant la sécurité du travail en agriculture : le chapitre 46-32 (action sociale en agriculture) voit ses crédits diminuer en 2002 de 167.000 euros, soit une baisse de 2,5 % pour s'établir à 6,55 millions d'euros.

2. Cessation anticipée d'activité d'agriculteurs en difficulté

Il s'agit des crédits destinés au versement de l'indemnité viagère de départ (IVD) ainsi que les crédits de la préretraite, les crédits permettant de financer les plans de redressement des agriculteurs en difficulté et les aides à la réinsertion.

En 2002, les IVD s'élèvent à 51,3 millions d'euros, soit une diminution sensible de 36,5 % par rapport à 2001 de même que les aides au départ qui dimninuent de près de 28 % pour s'étalibr en 2002 à 24,7 millions d'euros. Les aides à la réinsertion professionnelle restent stables à 3,05 millions d'euros.

3. Indemnisation des calamités agricoles

Il s'agit ici de la participation de l'Etat au Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ainsi que les bonifications d'intérêt liées aux prêts spéciaux « calamités ». En 2002, cette participation augmente de 3,04 millions d'euros (soit une hausse de 40 %) et s'élève en 2002 à 10,67 millions d'euros. Cette augmentation résulte notamment de la volonté d'incitation à la mise en place progressive d'un système d'assurance contre les aléas de l'activité agricole.

4. Dotation de fonctionnement du CNASEA

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche. Sa mission, comme organisme payeur d'aides concernant les structures des exploitations agricoles, a été élargie dans le cadre de l'application de la nouvelle politique européenne relative au développement rural. Sa dotation de fonctionnement pour 2002 s'établit à 48,78 millions d'euros (320 millions de francs), ce qui correspond à une augmentation de plus de 9 millions d'euros, soit + 23 %, par rapport à 2001.

C. EQUILIBRE DES TERRITOIRES, ESPACE RURAL ET HARAS

Cette composante recouvre les interventions en faveur de l'amélioration du cadre de vie et de l'aménagement de l'espace rural, y compris les actions spécifiques au zones défavorisées. Elle recouvre également le financement de l'établissement public « les Haras nationaux ».

L'intégralité du chapitre 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural) voit ses crédits augmenter en 2002 de 2,45 % pour s'établir à 216,8 millions d'euros.

1. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Il s'agit d'indemnités versées aux agriculteurs des zones défavorisées et de montagne en compensation des contraintes géographiques ou environnementales. Cette aide constitue l'une des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune, définie dans le cadre du règlement de développement rural. Le montant moyen de l'ICHN représente 19 % du revenu des bénéficiaires et le revenu moyen de ceux situés en zone de montagne est inférieur d'environ 40 % à celui des exploitants situés en zone non défavorisée.

Le règlement de développement rural n° 1257/88 du conseil européen, appliqué en France à compter du 1er janvier 2001, a apporté des modifications substantielles aux conditions d'attribution des ICHN. Le paiement s'effectue désormais pour les surfaces fourragères (et non plus à l'unité de gros bétail) d'un agriculteur qui recourt aux « bonnes pratiques agricoles »

Le montant de cette indemnité est inscrite au chapitre 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural), article 30 (interventions spéciales en zones défavorisées). Ce montant est quasi stable en 2002 par rapport à 2001 à 195,74 millions d'euros (1,28 milliards de francs).

2. La politique du cheval

La budgétisation du Fonds national des haras et des activités hippiques entraîne mécaniquement une augmentation des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture. Au total, 31,86 millions d'euros abondent le budget, ce montant se répartit à hauteur de 19,13 millions d'euros sur l'établissement public « les Haras nationaux » et à hauteur de 12,72 millions d'euros sur les actions directement financées par l'Etat.

L'article 37 du présent projet de loi de finances vise en effet à inscrire au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche les crédits destinés à l'établissement public « Les haras nationaux », précédemment financés par le compte d'affectation spécial n° 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques », pour un montant total en 2002 de 31,86 millions d'euros. L'inscription de ces crédits s'est fait de la manière suivante :

- au chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services) : 76.225 euros,

- au chapitre 36-22, article 44 (subventions de fonctionnement à divers établissements publics, Haras nationaux) : 19,132 millions d'euros (125,5 millions de francs),

- au chapitre 37-11, article 42 (dépenses diverses, forêt et aménagement rural : vulgarisation, information, assistance technique et animation) : 152.449 euros,

- au chapitre 44-80, article 70 nouveau (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural, intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval) : 5,03 millions d'euros destinées à financer les dotations en faveur de la recherche,

- au chapitre 61-44, article 60 (aménagement de l'espace rural, élevage des chevaux et équipements hippiques) : 425.000 euros destinés à financer les investissements en faveur des élevages hippiques ;

- au chapitre 61-44, article 90 nouveau (aménagement de l'espace rural, Haras nationaux) : 7,043 millions d'euros destinés à financer la réalisation d'investissements en faveur de l'établissement public « Les Haras nationaux ».

Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)

Notes

Composantes de l'agrégat

1999

2000

2001

2002

PLF

 

Contrats territoriaux d'exploitation agricole et mesures agrienvironnementales hors CTE

143

124

149

165

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

0

0

 
 
 

Installation, modernisation et structures des exploitations

753

573

559

443

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

151

7

 
 
 

Equilibre des territoires, espace rural et haras

649

684

248

282

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

401

371

 
 
 

Total

1.545

1.381

956

890

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

552

378

 
 

1

Dont dépenses de gestion

38

38

 
 

Note :

1. Elles sont principalement constituées de la dotation de fonctionnement du CNASEA.

Dépenses nationales et communautaires en 2000
pour les principales mesures classées dans l'agrégat 21

Mesures

composantes


Crédits nationaux

Crédits communautaires


Total crédits

 
 
 

Fonds de concours

Hors fonds de concours

 

Prime à l'herbe et autres MAE* y c dans le cadre des CTE

211

126

0

157

283

DJA

212

53

52

13

134

Charges de bonification

212

280

3

0

283

ICHN

213

189

189

0

278

* mesures agrienvironnementales

Nombre de bénéficiaires, montant moyen de l'aide et taux de participation financière communautaire pour les principales mesures classées dans l'agrégat 21 (année 2000)

mesures

composantes


Nombre de bénéficiaires (1)

Montant moyen de l'aide en euros

Taux de participation financière communautaire (2)

Prime à l'herbe

211

82.000

2.287

50 %

DJA (3)

212

6.314

16.312

50 %

Charges de bonification

212

 

15 % (4)

De 0 % à 50 %

ICHN

213

115.000

3.247

De 25 % à 50 %

(1) en 2000, le nombre total d'exploitations agricoles en France était de 676.500

(2) taux réglementaire applicables aux dépenses éligibles

(3) nombre de nouveaux dossiers

(4) bonification sur coût du crédits (coût du crédit = bonification + intérêts payés par les agriculteurs pour leurs prêts professionnels

IV. L'AGRÉGAT « AIDES AUX PRODUITS ET RÉGULARISATION DES MARCHÉS »

Cet agrégat comprend les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche visant à soutenir le développement des exploitations et des entreprises, notamment orientées vers des produits de qualité, dans des secteurs confrontés à des marchés nationaux et internationaux souvent instables.

Au total, les dépenses de cet agrégat augmentent entre 2001 et 2002 de 4 %. Les aides directes versées aux éleveurs augmentent de 29 % à la suite de la majoration intervenue dès 2001 sur la part national de cette aide, désormais au plafond communautaire. Les crédits d'intervention des offices sont tous en reconduction et s'élèvent en 2002 à 466,3 millions d'euros.

A. SOUTIEN, ORIENTATION ET MAÎTRISE DE L'OFFRE

Cette composante regroupe en particulier :

- les actions conduites au travers des offices d'intervention agricoles spécifiques par produits ou groupes de produits et à un niveau multisectoriel pour les DOM, visant à améliorer le fonctionnement et la transparence des marchés, la connaissance des marchés, à renforcer l'efficacité économique des filières, à renforcer l'expérimentation et la recherche-développement, enfin à appliquer les mesures communautaires d'orientation et de soutien des marchés ;

- les actions de soutien spécifique à certaines productions sensibles telles que l'élevage extensif de bovins et la production de sucre dans les DOM. Ainsi le chapitre 44-55 (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) voit ses crédits augmenter de 29,3 % pour s'élever en 2002 à 178 millions d'euros (1,7 milliard de francs).

- l'aide alimentaire en faveur des populations défavorisées des pays tiers et la coopération technique.

B. INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES ET PROMOTION DE LA QUALITÉ

Cette composante regroupe en particulier :

- les actions favorisant la promotion et la valorisation des productions de qualité notamment par diverses garanties officielles (labels, appellations d'origine contrôlée, certifications, agriculture biologique...) ;

- les aides à l'investissement matériel ou immatériel aux entreprises agroalimentaires de transformation et de commercialisation des produits agricoles, dont certaines bénéficient d'un cofinancement communautaire.

Au total, l'article 40 du chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité - promotion des signes de qualité) est doté en 2002 de 1,9 million d'euros, soit une hausse de 15 %. En outre, la subvention de fonctionnement à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) s'élève en 2002 à 12,92 millions d'euros, soit une augmentation de 4 %.

Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)

Notes

Composantes de l'agrégat

1999

2000

2001

2002

PLF

 

Soutien, orientation, maîtrise de l'offre

1.614

1.660

748

776

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

741

799

 
 
 

Industries agroalimentaires et promotion de la qualité


90


92


39


42

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

117

14

 
 
 

Total

1.704

1.752

787

818

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

858

813

 
 

1

Dont dépenses de gestion

115

125

 
 

Note :

1. Les dépenses de gestion comprennent les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement des établissements publics mettant en oeuvre ces politiques : elles sont évaluées à partir de leurs comptes financiers

V. LES AUTRES AGRÉGATS

Les autres agrégats du budget du ministère de l'agriculture n'ont pas été présentés par le ministre comme figurant parmi ses quatre principales priorités. Ils n'en recouvrent pas moins des actions essentielles de la politique agricole.

A. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DE LA FORÊT »

Alors qu'en 2001 les dépenses de cet agrégat étaient affichées comme une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche et enregistraient une hausse significative (+ 31 %), en 2002 elles sont en diminution significative de 9,1 % entre 2001 et 2002. Cette diminution concerne à la fois les dépenses ordinaires (- 7 %), et notamment les dépenses d'intervention (- 8,4 %), et les dépenses en capital (- 15,5 %), au premier titre desquelles les dépenses du titre VI (-16 %).

Cet agrégat regroupe :

- la contribution de l'Etat à l'Office national des forêts pour assurer l'équilibre financier de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités. Le chapitre 44-92 (fonds forestier national et office national des forêts) voit ses crédits diminuer en 2002 pour s'élever à près de 198 millions d'euros, soit une baisse de 0,35 %, tandis que la dotation à l'ONF est reconduite à hauteur de la dotation en 2001, soit 145,9 millions d'euros ;

Office national des forêts (ONF)

Notes

Indicateurs budgétaires

Millions d'euros

1997

1998

1999

2000

 

Dépenses

 
 
 
 
 

Dépenses de fonctionnement

562

558

571

644

 

Résultat

 

3

9

4

 

total

562

562

580

648

 

Ressources

 
 
 
 
 

- subventions du MAP

106

107

111

121

1

- autres ressources

456

455

469

527

 

total

562

562

580

648

Note :

1. Les autres ressources sont principalement constituées des produits du domaine (ventes de bois) et des activités marchandes de l'office (prestations de services, etc...)

- l'acquisition, l'amélioration et la sauvegarde des forêts : l'Etat privilégie l'amélioration de la gestion des propriétés en accordant une priorité pour l'attribution des aides aux forêts des collectivités, à celle dotées d'un plan simple de gestion, aux coopératives ainsi qu'aux groupements de producteurs. Les dépenses liées à la mise en oeuvre des actions forestières (chapitre 34-97) s'élèvent à 1,87 millions d'euros en 2002, en hausse de 4,5 % par rapport à 2001 tandis que les crédits du chapitre 35-92 (travaux d'entretien des forêts) s'élèvent à 25,61 millions d'euros, en hausse de 2,4 % par rapport à 2001. Toutefois, ce sont les dépenses du titre IV et notamment les charges de bonification des prêts à la forêt qui connaissent une diminution significative de plus de 43 % en 2002 et s'établissent à 26 millions d'euros, contre 45,7 millions d'euros en 2001 ;

- la politique de prévention des incendies en forêts et la défense des forêts contre l'incendie : le chapitre 61-45 du titre VI (Fonds forestier national et autres opérations forestières) recouvre la plupart des dépenses en capital relatives à cette politique ; ses crédits de paiement sont en forte diminution de près de 20 % par rapport à 2001 et s'élèvent en 2002 à 61,5 millions d'euros ;

- l'amélioration de la compétitivité de la filière récolte et de transformation du bois ;

- le développement de l'usage du bois comme matériau de construction et comme source d'énergie ;

- le plan national en faveur des forêts mis en place après les tempêtes de la fin 1999 : accompagnement technique et financier des mesures de nettoyage et de reconstitution des parcelles forestières sinistrées sur dix ans (915 millions d'euros). En outre, la majeure partie des 300 millions d'euros affectés aux avenants 2000-2003 des contrats de plan Etat-régions devrait être destinée à le restauration du patrimoine forestier et au soutien de la filière forêt-bois.

Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (millions d'euros)


Notes

Composantes de l'agrégat

1999

2000

2001

2002

PLF

 

Gestion durable de la forêt

201

419

368

334

 

Dont rattachement de fonds de concours UE

5

14

 
 

B. L'AGRÉGAT « GESTION DURABLE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE »

Les dotations figurant dans cet agrégat comprennent :

- la subvention à l'Office interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER) dont la mission est de contribuer à une meilleure organisation des marchés et à une meilleure valorisation des productions, qui diminue en 2002 de 1,5 million d'euros (- 10,4 %) pour s'élever à 13 millions d'euros. Or la plus grande partie des actions visant à améliorer la compétitivité de la filière est conduite par l'OFIMER, à travers la restructuration de la commercialisation, l'appui aux organisations de producteurs et les campagnes de promotion des produits ;

- les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture qui augmentent de 1,5 million d'euros (+ 15 %) pour s'établir à 11,7 millions d'euros.

Au total, le chapitre 44-36 (pêches maritimes et aquaculture, subventions et apurement FEOGA) reste stable entre 2001 et 2002.

La mention « apurement du FEOGA » désigne les dépenses qui pourraient devoir être prises en compte par l'OFIMER en cas de refus d'apurement par le FEOGA de dépenses effectuées pour son compte dans des conditions jugées non satisfaisantes. Dans ce cas, un remboursement est effectué par l'OFIMER dont la traduction budgétaire est effectuée sur ce chapitre.

La plupart de ces aides au secteur sont cofinancées par le budget communautaires qui intervient également sur les marchés dans le cadre de l'organisation commune de marché (OCM) pour la pêche. Les aides communautaires sont financées par le FEOGA garantie et par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

Les dépenses en capital de cet agrégat connaissent une diminution des crédits de paiement de très forte ampleur : - 25,4 % entre 2001 et 2002, baisse qui résulte exclusivement de la diminution des crédits de paiement du chapitre 64-36 (pêches maritimes et aquaculture, subventions d'équipement). De même les autorisations de programme de ce chapitre baissent de près de 13 % entre 2001 et 2002.

Le secteur de l'aquaculture bénéficie, par ailleurs, d'aides à l'installation dont le montant est cependant modeste.

C. L'AGRÉGAT « MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »

Cet agrégat regroupe l'ensemble des moyens des services déconcentrés du ministère, à l'exception de ceux consacrés à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation. Ces moyens concernent :

- les crédits de rémunérations, les indemnités et les autres charges de personnel, ainsi qu'une partie des crédits de formation continue ;

- les crédits de fonctionnement des services : les loyers, les charges de fonctionnement courant, les équipements mobiliers et immobiliers, les matériels informatiques.

Ces crédits sont, au total, en diminution de 26,2 % en 2002, cette baisse résultant de celle des dépenses ordinaires (- 25,7 %), à la fois dépenses de personnels (- 28,6 %) et de fonctionnement (- 13 %).

D. L'AGRÉGAT « FONCTIONS SUPPORT »

Cet agrégat est constitué des crédits de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Avec un effectif réel de 2.226 emplois en 2000, l'administration centrale du ministère exerce, d'une part, des fonctions de gestion des politiques décrites dans les agrégats de prestations de service et de programmes d'intervention et, d'autre part, des fonctions de gestion interne des moyens de fonctionnement alloués au ministère.

Les dépenses de cet agrégat sont constituées quasi exclusivement de dépenses du titre III, qui s'élèvent pour 2002 à 171,4 millions d'euros, en hausse de 4,3 % par rapport à 2001. Au sein de ces dépenses ordinaires, les dépenses de personnel représentent 60 % du total et s'élèvent à 103 millions d'euros, en hausse de 4 % par rapport à 2001. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 68 millions d'euros, en augmentation de près de 5 % par rapport à 2001.

E. L'AGRÉGAT « PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSION »

Cet agrégat est constitué de la participation aux charges de pension des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche (pensions civiles) inscrite à son budget en loi de finances. En revanche, ce dernier ne comptabilise pas la dépense exécutée car le paiement des pensions n'est pas effectué par le ministère.

En 2002, les dépenses relatives à cet agrégat s'élèvent à près de 352 millions d'euros (2,3 milliards de francs), soit une augmentation de 5,2 % par rapport à 2001.

CHAPITRE III :

DES SECTEURS EN CRISE

I. LA FILIÈRE BOVINE

A. LES MOYENS CONSACRÉS À LA LUTTE CONTRE L'ESB

Les années 2000 et 2001 auront été marqué par un impact sans précédent de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur la filière bovine en France.

Des moyens de lutte contre cette crise de santé animale ont été mis en oeuvre par le gouvernement et des mesures de sécurité sanitaire, vétérinaire et alimentaire ont été mises en place.

1. L'interdiction des farines animales

Parmi ces mesures, votre rapporteur spécial souhaite rappeler l'interdiction totale et, il faut le souhaiter, définitive, de l'utilisation des farines d'origine animale dans l'alimentation animale, décidée le 14 novembre 2000 par le gouvernement.

En vigueur depuis 1991 pour les bovins et depuis 1994 pour l'ensemble des ruminants, l'interdiction d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation a été étendue à l'ensemble des animaux de rente par un arrêté du 14 novembre 2000. Depuis cette date, il est ainsi interdit d'incorporer dans l'alimentation et la fabrication d'aliments pour animaux :

- des farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse ainsi que toute autre protéine d'origine animale ;

- des graisses issues de la transformation des os destinés à la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des farines d'origine animale précitées.

Depuis le 14 novembre 2000, les co-produits animaux provenant des abattoirs continuent d'être transformés en farines et graisses, avant d'être détruites. Compte tenu de leurs caractéristiques qui les rapprochent du fuel lourd, les graisses animales ont rapidement trouvé un débouché commercial comme combustible.

En revanche, la faiblesse des capacités de destruction des farines animales a rendu nécessaire leur stockage dans une vingtaine de sites. Le volume des farines stockées devraient atteindre 450.000 tonnes d'ici la fin de l'année 2001.

Le financement du service de collecte et de transformation en farines des co-produits animaux est temporairement assuré par l'Etat qui verse, sur le fondement du décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, une indemnité aux équarrisseurs. Il semblerait que cette prestation de service doive, à terme, être financée par les industriels des viandes eux-mêmes.

2. Le dépistage systématique

La décision prise par un arrêté du 2 janvier 2001 de soumettre systématiquement à un test de dépistage tous les bovins âgés de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire est une mesure de prévention sanitaire complémentaire de celle du retrait des matériaux à risques spécifiés (MRS).

Ce dépistage systématique de l'ESB sur les bovins abattus en vue de la consommation humaine a été étendu aux animaux âgés de vingt-quatre mois et plus par un arrêté du 19 juillet 2001.

Au 13 novembre 2001, 58 cas d'ESB avaient ainsi été détectés dans la cadre du dépistage systématique à l'abattoir.

En outre, un programme national de surveillance de l'ESB sur les catégories de bovins à risque a été lancé en juin 2001. il consiste à pratiquer un dépistage systématique sur tous les bovins de plus de 24 mois arrivant dans les équarrissages après avoir été trouvés morts ou euthanasiés. Ce programme, qui devrait concerner 200.000 bovins entre juin 2001 et juin 2002, a pour l'instant permis de diagnostiquer 61 cas d'ESB.

Au total, depuis l'apparition de la maladie en France en 1991, 458 cas d'ESB avaient été diagnostiqués en France, dont 217 en 2001 (résultats au 13 novembre 2001).

3. L'extension de la liste des matériaux à risques spécifiés

Dès 1996, la France a établi une liste des MRS dont le retrait est imposé à l'abattoir, en raison de leur exposition particulière au risque de contamination par l'ESB.

Cette liste, qui comprenait, jusqu'à l'automne 2000, l'encéphale, la moelle épinière, les amygdales, l'iléon, la rate ainsi que, pour les bovins nés avant le 1er mai 1999, le thymus, a été étendue par un arrêté du 10 novembre 2000 au thymus, aux amygdales et aux intestins de tous les bovins, quel que soit leur âge. Les obligations françaises vont plus loin que la réglementation européenne qui distingue selon l'âge des bovins pour certains matériaux.

Par ailleurs, des mesures de précaution ont été prises à l'égard de la colonne vertébrale. L'obligation de retirer la moelle épinière avant la fente des carcasses à l'abattoir entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

L'obligation de retrait des MRS concerne également les ovins et les caprins.

Récapitulatif du coût estimé pour l'Etat des mesures de surveillance et d'éradication de l'ESB
en 2001 (hors mesures de prévention)


(hors personnel et hors conventions avec l'Afssa - y compris la participation communautaire)



Programme

Coût total

Participation communautaire

Coût net pour l'Etat

Dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de 30 mois et plus (y.c. police sanitaire)

403,66 MF

314,5 MF

89,16 MF

20,3 %

Dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de 24 à 30 mois

15 MF

-

15 MF

3,4 %

Retrait des bovins malades ou accidentés de la consommation

89 MF

-

89 MF

20,3 %

Epidémiosurveillance sur les bovins à risque de 24 mois et plus (y.c. police sanitaire)

344,26 MF

162,2 MF

182,06 MF

41,5 %

Surveillance des cas cliniques (y.c. police sanitaire)

207,54 MF

143,78 MF

63,76 MF

14,5 %

 

1.059,46 MF

620,48 MF

438,98 MF

100 %

Destination des crédits

Coût total

Participation communautaire

Coût net pour l'Etat

Vétérinaires sanitaires

97,1 MF

-

97,1 MF

22,1 %

Equarrisseurs

35,2 MF

-

35,2 MF

8,0 %

Indemnisation des bovins euthanasiés (malades, accidentés, suspects ou appartenant à un cheptel infecté)

602,8 MF

389,48 MF

213,32 MF

48,6 %

Tests rapides de diagnostic

324,36 MF

231 MF

93,36 MF

21,3 %

 

1.059,46 MF

620,48 MF

438,98 MF

100 %

Récapitulatif du coût estimé pour l'Etat des mesures de surveillance et d'éradication de l'ESB
en 2002 (hors mesures de prévention)


(hors personnel et hors conventions avec l'Afssa - y compris la participation communautaire)



Programme

Coût total

Participation communautaire

Coût net pour l'Etat

Dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de 30 mois et plus (y.c. police sanitaire)

361 MF

323,2 MF

37,8 MF

6,7 %

Dépistage systématique à l'abattoir sur les bovins de 24 à 30 mois

25 MF

-

25 MF

4,4 %

Retrait des bovins malades ou accidentés de la consommation

89 MF

-

89 MF

15,8 %

Epidémiosurveillance sur les bovins à risque de 24 mois et plus (y.c. police sanitaire)

729,6 MF

376,5 MF

353,1 MF

62,9 %

Surveillance des cas cliniques (y.c. police sanitaire)

182,14 MF

126 MF

56,14 MF

10,0 %

 

1.386,74 MF

825,7 MF

561,04 MF

100,0 %

Destination des crédits

Coût total

Participation communautaire

Coût net pour l'Etat

Vétérinaires sanitaires

150,34 MF

-

150,34 MF

26,8 %

Equarisseurs

18 MF

-

18 MF

3,2 %

Indemnisation des bovins euthanasiés (malades, accidentés, suspects ou appartenant à un cheptel infecté)

847,4 MF

560,7 MF

286,7 MF

51,1 %

Tests rapides de diagnostic

371 MF

265 MF

106 MF

18,9 %

 

1.386,74 MF

825,7 MF

561,04 MF

100,0 %

B. QUELS MOYENS POUR LES ÉLEVEURS ?

1. Une crise aux effets sans précédent

Depuis plus d'un an maintenant, les éleveurs de la filière bovine sont confrontés à une crise sans précédent, conséquence de la crise de l'ESB qui a touché de plein fouet le cheptel bovin français.

Si des mesures efficaces en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, notamment la décision d'interdire totalement l'usage des farines animales dans l'alimentation animale et la mise en place d'un système d'épidémio-surveillance efficace, ont été prises par le gouvernement, il n'en reste pas moins que les éleveurs dans leur grande majorité restent confrontés à de graves difficultés financières.

La chute des cours (25 à 30 % depuis un an) couplée à la fermeture des débouchés pour les animaux ont entraîné des pertes de revenu très importantes dans les exploitations. Aujourd'hui ce sont les éleveurs de race à viande qui sont les plus pénalisés avec une chute des prix proche de 30 % sur les broutards par exemple. Les vaches de race allaitante sont elles aussi désormais concernées par la chute des cours de la viande. Les éleveurs sont confrontés à de graves difficultés de trésorerie et on estime à une sur quatre en moyenne le nombre d'exploitations menacée de faillite dans le secteur allaitant. Une étude de l'Institut de la recherche agronomique évalue à 59.000 le nombre des exploitations directement menacées.

En dépit de la mise en place de mesures de dégagement du marché, la filière bovine reste durablement engorgée. Un excédent estimé à 800.000 tonnes subsiste à l'échelle européenne. En outre, si le niveau de consommation est remonté depuis l'automne dernier, il reste inférieur de 8 % à ce qu'il était avant la crise.

Votre rapporteur spécial estime aujourd'hui que la priorité du gouvernement devrait résider, d'une part, dans des actions de relance de la consommation et de communication à l'égard des consommateurs, d'autre part, dans des aides directes aux éleveurs.

2. L'échec des mesures communautaires

Le Conseil agriculture du 4 décembre 2000 avait pris des décisions visant à rétablir l'équilibre du marché :

- mesure de retrait (dite achat-destruction) des bovins de plus de trente mois présenté à l'abattage et n'ayant pas fait l'objet d'un test ESB. 500.000 tonnes de viande bovine devaient à l'origine être détruites dans le cadre de ce programme ;

- mise en oeuvre du régime d'intervention publique sur le marché de la viande bovine, qui oblige la Commission a procédé à des achats lorsque les prix du marché tombent en dessous d'un certain niveau de prix.

Un nouveau régime de retrait à caractère obligatoire, dit régime de « retrait spécial » a été instauré en mars 2001, en vue remplacer le régime facultatif d'achat-destruction. Il concerne les bovins on éligibles à l'intervention, âgés de plus de trente mois et ayant donné un résultat négatif au test de l'ESB. Il laisse le choix aux États de procéder au stockage des carcasses retirées plutôt qu'à leur destruction.

Lors du Conseil agricole du 20 juin 2001, les ministres européens de l'agriculture ont adopté la réforme de l'organisation commune de marché de viande bovine. Cette réforme a relevé de 350.000 à 500.000 tonnes le plafond de l'intervention publique, pour l'année 2001, afin de permettre un dégagement plus efficace du marché dans un contexte marqué par l'importance de l'excédent de production. Ce plafond est ainsi relevé, et maintenu à 350.000 tonnes pour le premier semestre 2002, avant la suppression de l'intervention. En contrepartie, les Etats membres ont dû accepter des mesures tendant à restreindre certaines aides, en vue d'encourager la maîtrise de la production.

3. Les insuffisances des mesures nationales

Le 21 novembre 2000, le gouvernement avait mis en place un premier plan en faveur de la filière bovine. Doté d'une enveloppe de 3,2 milliards de francs (490 millions d'euros), ce plan prévoyait le versement d'environ 1,6 milliard de francs aux éleveurs sous la forme de reports de cotisations sociales et d'allègements de charges.

En raison de l'échec des Etats membres de l'Union européenne à se mettre d'accord sur l'attribution d'aides communautaires directes aux éleveurs, le gouvernement a mis en place un second plan de soutien aux éleveurs le 28 février 2001 avec 1,2 milliard de francs destinés au versement :

- d'aides ciblées, plafonnées et décentralisées (1 milliard de francs) ;

- d'aides à la filière « veaux de boucherie » (100 millions de francs) ;

- du complément national de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (100 millions de francs).

Ces mesures n'ont pas satisfait les éleveurs bovins confrontés à des pertes très significatives de revenu du fait de la crise et de la baisse de la consommation de viande. En outre, leur versement a souvent tardé à se mettre en place confrontant les éleveurs à de graves difficultés de trésorerie.

Enfin, en octobre 2001, le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, a présenté son plan de soutien aux éleveurs touchés par la crise comportant 23 mesures, en raison notamment du constat d'échec des mesures communautaires mises en place (programme de retrait pour destruction et programme d'achat spécial). Les principales mesures annoncées ont été :

- des mesures de gestion du marché : notamment une optimisation des outils communautaires de gestion, la poursuite et l'adaptation du programme de l'achat spécial, prise en charge de la totalité du coût des tests effectués sur les bovins de plus trente mois et destinés à l'achat spécial, la régulation de la production de viande bovine par la maîtrise de la filière veau, dégagement des broutards lourds nés en 2000, ou encore la relance des marchés d'exportation ;

- une politique des prix et de la consommation : réflexion quant à la possibilité d'instaurer un prix minimum pour la viande bovine, des mesures concernant la traçabilité et l'étiquetage, l'extension de l'accord interprofessionnel sur la cotisation et l'élaboration d'un plan de communication dans le but de rassurer le consommateur ;

- des mesures relatives à la situation financière des éleveurs : engagement du ministère de respecter l'objectif de paiement de la PMTVA, octroi d'un acompte de 80 % de la PSBM et de la prime d'abattage.

Beaucoup de mesures sont encore à l'état de projet et les mesures concernant la situation financière des éleveurs apparaissent insignifiantes. S'agissant par exemple des difficultés des éleveurs en termes de revenu et de trésorerie, le ministre a annoncé qu'un « travail d'évaluation est en cours pour mesurer et identifier au mieux les difficultés réelles et les catégories d'éleveurs les plus touchés » dont les résultats ne devraient être connus qu'en toute fin d'année. Votre rapporteur spécial considère qu'il est aujourd'hui plus qu'urgent que ce travail d'évaluation aboutisse rapidement.

Au-delà des mesures, certes indispensables, de dégagement des marchés et de soutien à la consommation, un plan d'accompagnement des éleveurs doit être mis en place d'urgence, qui pourrait prendre la forme d'une aide directe complémentaire versée à la vache allaitante. Le plan annoncé par le ministre ne contient pas de mesures de sauvetage efficaces et immédiates pour les éleveurs. Des aides directes prenant en compte la réalité de la situation des éleveurs sont nécessaires ainsi que des remises d'annuité pour les emprunts.

II. LA FILIÈRE VITICOLE

A. UN SECTEUR MENACÉ

Le secteur de la viticulture est confronté depuis deux à trois ans à une crise importante résultant notamment d'une désaffection des consommateurs français (baisse de 5 millions d'hectolitres de la consommation en trois ans) touchant tant les vins de table que les vins à appellation d'origine contrôlée , d'un accroissement de la concurrence internationale exercée par les nouveaux producteurs des pays émergents ainsi que d'un accroissement de l'offre française et communautaire. Le ralentissement du commerce extérieur a entraîné le repli des exportations françaises de 0,6 million d'hectolitres en 1999 et de 0,7 million d'hectolitres en 2000.

La consommation en France et en Europe régresse et les perspectives de croissance du marché mondial ne permettent pas de compenser à court terme ces pertes de débouchés. La filière doit continuer à adapter l'offre quantitative et qualitative, et faire face à une concurrence internationale de plus en plus vive en conciliant une meilleure productivité et un développement de la qualité. La chute des ventes en France a en effet entraîné une baisse des prix des vins de l'ordre de 30 %, qui a contraint les coopératives à diminuer les acomptes versés à leurs adhérents, ce qui a eu pour conséquence des difficultés de trésorerie compte tenu de l'importance de leurs charges.

La France a dû recourir à plusieurs distillations de crise pour assainir le marché. Du 9 janvier au 15 février 2001, une première distillation avait été réalisée en vue de transformer en alcool quelques 800.000 hectolitres de vins. Cette distillation s'étant avérée insuffisante pour redresser les cours, le gouvernement français a obtenu en juin 2001 l'autorisation de la commission européenne de distiller 1,5 million d'hectolitres supplémentaires.

Alors que la nouvelle organisation commune de marché vitivinicole est entrée en vigueur le 1er août 2000, des mesures de dégagement du marché notamment sont nécessaires afin de permettre à celui-ci de se rétablir et d'offrir des prix rémunérateurs aux producteurs. Le volet gestion de marché de la nouvelle OCM doit être revu à la lumière du nouveau contexte communautaire et international de retour à des excédents de vins de table.

De même, la restructuration de l'aval de la filière, aujourd'hui atomisée face à la concentration des acheteurs ou concurrents de la France, doit être encouragée et soutenue.

B. L'ANNONCE D'UN PLAN D'ADAPTATION POUR LA VITICULTURE

Un plan d'adaptation de la viticulture française a été annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 25 septembre 2001 qui vise notamment à mettre en place une dotation de 15,2 millions d'euros (100 millions de francs) au sein du budget de l'ONVINS afin de renforcer l'aval de la filière. En outre, l'ONIVINS devrait également disposer d'une dotation supplémentaire de 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) afin d'encourager les vignerons et leurs structures à piloter leurs vignes et à vinifier les vins en fonction de la demande. En outre, une enveloppe de 2,3 millions d'euros (15 millions de francs) est réservée aux jeunes viticulteurs afin que des aides en trésorerie leur permettent d'assurer la pérennité de leur exploitation.

Le ministre a également annoncé le paiement des aides à la restructuration du vignoble (21,5 millions d'euros, soit 141 millions de francs) et des primes d'orientation agricole (128,2 millions d'euros, soit 841 millions de francs) dont le versement est en retard.

Au delà de ces annonces budgétaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche a également défini, dans le cadre de ce plan d'adaptation pour la viticulture, plusieurs objectifs de réforme parmi lesquels :

- accélérer et achever la restructuration du vignoble, à savoir reconvertir, avec le soutien de la nouvelle OCM viti-vinicole, les surfaces produisant des vins pour lesquels il n'existe plus de demande. A cet égard, le ministre a déclaré qu'il comptait demander auprès des autorités communautaires une distillation supplémentaire d'un volume de 4 à 5 millions d'hectolitres, ainsi que l'autorisation d'attribuer une aide nationale afin de relever le prix payé aux producteurs ;

- moderniser et restructurer l'outil de vinification, sur la base de schémas de restructuration départementaux en vue de favoriser une meilleure adéquation entre les vignobles et les caves ;

- renforcer la puissance commerciale de la filière, ce qui suppose une concentration plus importante du secteur du négoce. Les soutiens publics, y compris les aides classiques telles que les primes d'orientation agricole, seront conditionnés à des projets s'inscrivant dans les stratégies définies au niveau départemental ;

- enfin améliorer l'OCM viti-vinicole, notamment par le biais de la possibilité pour les Etats membres de rendre obligatoire tout ou partie de la distillation de crise qu'ils sollicitent ou de la mise en place d'une mesure de reconversion différée et de l'instauration d'un délai indemnisé entre l'arrachage et la replantation.

III. DES DOTATIONS AUX OFFICES RECONDUITES EN DÉPIT DES BESOINS ACCRUS FACE À DES MARCHÉS EN CRISE

Votre rapporteur ne peut que constater avec regret que, malgré la crise que traversent diverses filières agricoles, au premier rang desquelles la filière bovine et la filière viticole, les dotations du chapitre 44-53 (interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole) et notamment les crédits destinés aux organismes d'intervention restent stables par rapport à 2001.

La dotation aux offices est ainsi reconduite à 466 millions d'euros (3 milliards de francs). Il appartiendra par la suite au conseil supérieur d'orientation d'arrêter la répartition des crédits entre les différents offices. Cette répartition est en outre contrainte par le poids des dépenses obligatoires (dépenses de fonctionnement ou dépenses liées à la réglementation communautaire) ou encore des crédits contractualisés. Ces dépenses obligatoires représentent en moyenne plus de 60 % des crédits.

Votre rapporteur tient à souligner l'importance primordiale des crédits d'orientation des offices s'agissant de l'adaptation structurelle des exploitations et des filières.

IV. L'INSUFFISANCE DES PROCÉDURES D'AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ

A. LE DISPOSITIF « AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ »

Les crédits destinés à financer les procédures d'aide aux agriculteurs en difficulté sont de plusieurs ordres. Le dispositif « Agridiff » proprement dit comprend deux volets :

- les crédits du chapitre 44-41 « Amélioration des structures agricoles », article 28 « Aide à la réinsertion professionnelle » qui s'élèvent pour 2002 à 3,05 millions d'euros (près de 20 millions de francs), montant identique à celui de 2001 ;

- les crédits du chapitre 44-53 « Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole », article 80 « Analyse-suivi des exploitations en difficulté et plans de redressement », qui s'élèvent pour 2002 à 13,72 millions d'euros (90 millions de francs), montant identique à celui de 2001.

Plus globalement, on peut estimer que les crédits inscrits à l'article 11 « Indemnités viagères de départ » du chapitre 44-41 précité participent des procédures d'aide aux agriculteurs en difficultés puisque ces indemnités concernent la cessation d'activité anticipée des agriculteurs en difficulté. Pour 2002, les crédits inscrits à cet article sont en diminution de 29,47 millions d'euros (193,3 millions de francs) par rapport à 2001, soit une baisse de 36,5 %. En outre, les crédits de l'article 12 « Restructuration : aide au départ » du même chapitre s'inscrivent également dans la logique d'aide aux agriculteurs en difficulté. Pour 2002, ses crédits diminuent de 9,6 millions d'euros (63 millions de francs), soit une baisse de 28 %.

Au cours de l'année 2000, le nombre de plans de redressement d'agriculteurs en difficulté réalisés s'est élevé à 2.674 tandis que 770 aides à la réinsertion professionnelle ont été versées.

Votre rapporteur spécial estime que la procédure dite « Agridiff » mériterait d'être révisée pour la rendre plus lisible aux yeux des agriculteurs ainsi que des associations d'aides aux agriculteurs en difficulté. Il souhaite également que les moyens mis à disposition de ces mécanismes d'aide soient renforcés.

B. LE FONDS D'ALLÈGEMENT DES CHARGES DES AGRICULTEURS

Créé en 1990, le Fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs (FAC) était initialement géré par le Crédit agricole, qui octroyait des allègements de charges financières aux agriculteurs en difficulté, en contrepartie des produits financiers provenant de la collecte des dépôts des notaires en zone rurale. Ce fonds permettait des allègements de charges sous trois formes : prise en charge d'intérêts ; aménagement des dettes, étalement des échéanciers, baisse des taux ; abandons de créances en capital de manière exceptionnelle.

Le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 ayant supprimé le droit de collecte du Crédit agricole, il a été décidé que le FAC serait désormais abondé par des ressources budgétaires.

Au cours de l'année 2001, les aides ont été affectées à l'allègement des charges des exploitations confrontées à des difficultés financières, à la suite de crises sectorielles mais qui demeurent économiquement viables. Le secteur prioritaire a été celui de l'élevage bovin.

Pour 2002, les crédits du FAC inscrits au chapitre 44-46- « Fonds d'allègement des charges des agriculteurs ont été reconduits à 30,5 millions d'euros (200 millions de francs).

Votre rapporteur spécial estime que cette dotation est insuffisante au regard des difficultés que connaissent certains secteurs agricoles et notamment les deux secteurs évoqués précédemment : la filière bovine et la filière viticole. En outre, il se doit de souligner que la procédure liée à l'utilisation du FAC est complexe et entraîne des délais importants pour le versement des allègements et des aides octroyées.

CHAPITRE IV :

DES SECTEURS DÉLAISSÉS

Certains secteurs n'apparaissent pas cette année comme prioritaires dans le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche alors même que le contexte justifierait une plus grande attention à ces politiques.

I. LA POLITIQUE FORESTIÈRE

Comme votre rapporteur l'a déjà souligné dans l'analyse des crédits du ministère, les crédits dévolus en 2002 à la « gestion durable de la forêt » sont en nette diminution par rapport à 2001.

Au total, les dépenses de cet agrégat s'élèvent en 2002 à 334,4 millions d'euros, contre près de 368 millions d'euros en 2001. Cette baisse concerne à la fois les dépenses ordinaires (- 7 %) et les dépenses en capital (- 15,5 % pour les crédits de paiement, - 21 % pour les autorisations de programme).

En 2000, suite à la suppression du fonds forestier national, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche est devenu le seul soutien public national de la politique forestière. Les tempêtes de la fin 1999 avaient entraîné la mise en oeuvre par le gouvernement d'un plan national d'urgence en faveur du secteur forestier et l'adoption en 2001 de la loi d'orientation sur la forêt avait semblé montrer un réel engagement national en faveur du développement de la filière forêt-bois.

Pourtant, force de constater cette année, que les bonnes intentions affichées alors par le gouvernement n'ont pas de réalité budgétaire.

En 2002, les baisses concernent notamment :

- les engagements pris suite aux tempêtes de décembre 1999 (bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées, modernisation de la première transformation et de l'exploitation forestière). Le chapitre 61-45, article 40 (reboisement, conversion, amélioration, équipement, outils de gestions - opérations éligibles au FEOGA garantie) notamment voit sa dotation diminuer de 24,3 % : le total de cet article dont la reconstitution des peuplements après tempête ne constitue qu'une partie se trouve ainsi ramené à un niveau inférieur à celui qui aurait dû résulter des engagements pris par le gouvernement lors du plan national de février 2000. En outre, les crédits relatifs aux prêts à la forêt ainsi qu'aux primes au transport sont en diminution sensible entre 2001 et 2002, respectivement - 20 millions d'euros et - 750.000 euros ;

- les mesures forestières en agriculture : - 50 % ;

- la prévention des risques d'incendies et les opérations de protection : - 37 %.

Votre rapporteur spécial ne peut que s'inquiéter de cette diminution des crédits consacrés à la politique forestière dans un contexte qui reste encore très marqué par le drame des tempêtes de la fin 1999.

II. LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE

La politique de la montagne a été marquée cette année par la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) désormais attribuée à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement « développement rural » du PRDN. Deux objectifs étaient poursuivis lors de la mise en place de cette réforme, d'une part, limiter le nombre des éleveurs susceptibles d'être pénalisés par cette réforme, d'autre part, éviter les transferts de charges entre massifs et entre départements et en particulier faire en sorte que l'équilibre entre les zones de montagne et les autres zones défavorisées dans la répartition globale de l'enveloppe des ICHN demeure inchangé.

Aujourd'hui, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas encore, tous, connus mais il semblerait qu'il n'y ait pas de transfert des zones de montagne vers les autres zones défavorisées et qu'il y ait des transferts au bénéfice des zones de montagne sèche où l'élevage est le plus extensif. Par ailleurs, il apparaît que le nombre des éleveurs exclus du bénéfice de l'ICHN est inférieur à ce qui était envisagé mais qu'en revanche les producteurs laitiers des bassins laitiers des zones de piedmont sont pénalisés par la réforme.

En outre, la dotation pour les ICHN prévue dans le budget pour 2002 est reconduite à l'identique par rapport à 2001 à près de 427 millions d'euros (2,8 milliards de francs) en comptant le cofinancement communautaire, ce qui correspond à un montant de 195,7 millions d'euros (1,2 milliard de francs) sans compter les crédits communautaires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant engagé en octobre 2000 à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, par la suite cet objectif avait été reporté à l'année 2002. Force est donc de constater que cette année encore, le ministre n'a pas tenu ses engagements s'agissant de la politique de la montagne. Une dotation supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros (229 millions de francs) semble nécessaire pour procéder aux ajustements qui s'imposent s'agissant notamment de la situation des producteurs laitiers des zones de piedmont, des zones de haute montagne, des petites exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines productions végétales (fruits) qui n'étaient pas encore éligibles.

III. L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ

Comme votre rapporteur a déjà pu l'analyser, les crédits dévolus à l'enseignement agricole et à la recherche sont en augmentation en 2002 de 2,2 % et s'élèvent à 1,17 milliard d'euros.

Votre rapporteur souhaite toutefois souligner que cette augmentation des crédits concerne prioritairement l'enseignement agricole public puisque les crédits dévolus à l'enseignement privé n'augmentent eux que de 1,3 %, c'est-à-dire près de deux fois moins que l'ensemble des crédits de cet agrégat.

En outre, votre rapporteur spécial souhaiterait ici apporter un éclairage particulier sur la situation des maisons familiales rurales qui constituent un des instruments de l'enseignement agricole tel que défini par les grandes lois de 1984. A cet égard, il s'étonne de ce que le décret de revalorisation de la subvention forfaitaire à l'élève versée aux maisons familiales rurales pour 2001 ne soit toujours pas paru. En outre, le montant des crédits prévus dans le budget 2002 ne devrait pas permettre non plus une application de cette revalorisation en 2002.

Il semble également que le montant alloué pour 2002 à l'attribution de bourses aux élèves de l'enseignement agricole soit nettement insuffisant. Il fait l'objet d'une reconduction à l'identique par rapport à 2001, ce qui est particulièrement préoccupant surtout pour les élèves de l'enseignement privé pour la plupart internes. En outre, le ministère de l'éducation nationale a annoncé cette année la mise en place d'une aide de 1.500 francs (228,7 euros) par élève boursier interne. Cette mesure devrait s'appliquer à l'enseignement agricole ce qui représenterait un coût supplémentaires de 7,62 millions d'euros (50 millions de francs). Le ministère de l'agriculture a-t-il prévu les crédits nécessaires à cette évolution dans son projet de budget pour 2002 ?

CHAPITRE V :

L'INCONNUE « CTE »

Mesure phare de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) est un contrat signé entre le préfet et l'agriculteur pour une période de cinq ans et qui comporte deux volets : un volet socio-économique et un volet environnemental et territorial. Le CTE vise à passer d'un système d'aides forfaitaires et automatiques à une politique d'engagement contractuel entre les agriculteurs et l'Etat, afin de mettre en oeuvre une agriculture aux orientations définies par des cahiers des charges nationaux et départementaux (services, environnement, territoire, productions de qualité plutôt que productions de masse).

Dans son rapport spécial sur le budget de l'agriculture et de la pêche pour 2001, votre rapporteur spécial avait dressé un bilan très critique de la mise en oeuvre du dispositif « CTE ».

Cette année, votre rapporteur spécial se doit de constater les progrès, quantitatifs notamment, qui ont été réalisés dans ce domaine mais il reste persuadé que ce dispositif est encore perfectible s'il veut devenir un véritable outil au service des agriculteurs.

I. LE DÉMARRAGE MANQUÉ DES CTE

La finalité des CTE consiste à inciter les exploitants agricoles, par le biais d'une modification des aides publiques, à développer un projet économique global qui intègre les nouvelles fonctions (économique, environnementale et sociale) de l'agriculture. Fondé sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'activité agricole, le CTE repose sur une démarche contractuelle.

En 1999, une ligne budgétaire spécifique leur a été consacrée avec la création du fonds de financement des CTE, doté de 300 millions de francs. Un financement de 150 millions de francs de crédits européens est venu s'ajouter à ce fonds, soit un total de 450 millions de francs de crédits en 1999 pour la première année de fonctionnement des CTE.

En 2000, la dotation du fonds de financement a été portée à 950 millions de francs, augmentation due principalement à des redéploiements de crédits. A cette dotation budgétaire se sont ajoutés des crédits communautaires issus de la modulation des aides, soit un total de 1,8 milliards de francs.

En 2001, la dotation du FFCTE avait été ramené à 60,9 millions d'euros (400 millions de francs) en raison de l'adaptation de cette dotation au rythme de montée en puissance du dispositif et de son impact sur le niveau des dépenses correspondantes.

L'objectif du ministère était de conclure 50 000 CTE d'ici la fin 2000 et d'atteindre le chiffre de 100 000 CTE conclus en 2002 et in fine de 205 000 d'ici à 2006. Pourtant, fin 2000, un constat d'échec s'était imposé avec guère plus de 1400 CTE signés par les agriculteurs et environ 2000 ayant reçu un avis favorable des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA).

Les raisons expliquant cet échec ont été analysées par votre rapporteur spécial dans son rapport pour 2001 qui avait insisté sur la complexité et le manque de lisibilité de la procédure administrative accompagnant la conclusion d'un CTE ainsi que sur le mode de financement contesté de ce dispositif.

II. UNE MONTÉE EN PUISSANCE CERTAINE DU DISPOSITIF

Les chiffres relatifs aux CTE sont cette année plus encourageants que les années précédentes.

D'après le ministère de l'agriculture et de la pêche, au 30 octobre 2001, 19.035 contrats avaient reçus un avis favorable des CDOA et près de 14.500 CTE avaient été signés. En outre, le rythme de validation est actuellement, selon le ministère, de l'ordre de 2.000 nouveaux contrats tous les mois.

L'analyse fournie par le ministère met également en évidence les principaux constats suivants :

- les exploitations ayant contractualisé un CTE couvrent , à ce jour, une surface agricole utile totale de plus de 1 million d'hectares soumise au respect des « bonnes pratiques agricoles » ; les parcelles engagées dans un cahier des charges environnemental représentent 62 % de cette surface ;

- chaque contrat a une durée de cinq ans ; au cours de cette période le montant moyen versé par exploitant est de 26.676,58 euros (175.000 francs), en outre les aides annuelles agro-environnementales représentent 72 % du montant moyen d'un contrat ;

- le bénéficiaire d'un CTE s'engage à maintenir l'emploi salarié et non salarié pendant au minimum les deux premières années de son contrat, par ailleurs une majoration des aides lui est accordée lorsque le contrat donne lieu à une création d'emploi. L'analyse par le ministère des 14.100 premiers contrats signés montre que 934 emplois ont été créés, dont 697 emplois salariés (75 %) et 238 emplois non salariés (25 %) ;

- plus de la moitié des contrats ont été signés par des éleveurs : l'exploitation type ayant contractualisé un CTE est une exploitation d'élevage de 72 hectares ;

- 46 % des aides aux investissements vont à l'amélioration de la qualité et des performances environnementales des exploitations ;

- 13 % des contractants CTE ont adopté un mode de production dit « biologique », les CTE proposant en effet depuis le mois de novembre 1999 une aide à la conversion (totale ou partielle) en agriculture biologique ;

- les CTE collectifs se sont développés et représentent un peu moins de 10 % du total des signatures.

Votre rapporteur ne peut constater la montée en puissance réelle du dispositif puisqu'on estime que d'ici la fin de l'année 2001, près de 20.000 CTE auront été signés. Cependant, il ne peut s'empêcher de rappeler l'objectif initial du gouvernement qui était de 50.000 CTE d'ici la fin 2000 et 100.000 CTE d'ici la fin 2002.

La dotation du FFCTE pour 2002 traduit le développement de cet outil puisqu'elle s'élève à 76,2 millions d'euros, contre 61 millions d'euros en 2001 soit une hausse de 25 %. Ces orientations budgétaires semblent toutefois très optimistes à votre rapporteur spécial puisque compte tenu du montant moyen par CTE, du cofinancement européen de ce dispositif et de la sous-consommation des crédits en 2000 et 2001, la dotation du fonds en 2002 devrait être supérieure aux besoins réels.

En effet, en 1999, 45 millions d'euros avaient été accordés au financement des CTE dans la loi de finances initiale et versés au CNASEA, organisme payeur agréé auprès de l'Union européenne pour les contrats territoriaux d'exploitation. En 2000, 137,2 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale et 3,7 millions d'euros seulement avaient été versés au CNASEA au titre des mesures de conversion à l'agriculture biologique, 38,1 millions d'euros avaient été annulés et le solde, soit 95,4 millions d'euros, reporté sur 2001. enfin, en 2001, 61 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale et versés au CNASEA en juin 2001. restent donc à ce jour les 95,4 millions d'euros de reports de 2000 qui devraient, d'après le ministère, être versés au CNASEA dans le courant du deuxième semestre 2001.

III. DES OBJECTIFS QUI RESTENT CONTESTÉS

Si le bilan quantitatif du dispositif CTE est plus encourageant fin 2001 que fin 2000, il n'en reste pas moins que les objectifs fixés à ce dispositif restent très critiqués par les agriculteurs notamment et suscitent encore, somme toute, peu d'engouement chez les agriculteurs.

La principale critique formulée à l'égard des CTE concerne le caractère trop ambitieux des objectifs fixés qui voudraient en faire un outil de réorientation totale de la politique agricole. La complémentarité entre le volet économique des CTE et les adaptations sociales et environnementales n'existe pas et l'accent donné à la dimension socio-environnementale de ce dispositif a contribué à gripper la mécanique dès le départ.

Les conditions de la réussite de cet outil sont celles que votre rapporteur spécial avaient soulignées l'année passée.

A. PRIVILÉGIER LA LOGIQUE DE PROJETS COLLECTIFS

L'addition de CTE individuels ne saurait constituer une politique et n'assure pas la pérennité des projets ; il est nécessaire de privilégier des projets collectifs qui, tout en confortant la vocation économique des exploitations, renforcent les services de nature sociale et environnementale rendus au territoire.

Ces projets collectifs peuvent être multiformes :

- émaner de territoires dans le cadre de pays, d'une intercommunalité, d'une petite région agricole ;

- être sous-tendus par des problématiques environnementales à partir d'enjeux locaux du type bassins versants par exemple ;

- être portés par des outils économiques, notamment les coopératives qui sont bien placées pour croiser l'approche territoriale et la valorisation économique des projets.

B. RECHERCHER LA SOUPLESSE ET LA SIMPLIFICATION

Les CTE doivent constituer un outil souple. Les acteurs locaux doivent pouvoir l'adapter à la réalité de leurs territoires.

L'articulation du dispositif CTE, construit sur une logique de projet, avec le règlement développement rural, qui n'est qu'une juxtaposition de mesures, ne doit pas conduire à un empilement de contraintes et à une unification des démarches et des procédures.

C. ACCOMPAGNER LES DYNAMIQUES LOCALES

L'ancrage territorial et la concertation locale impliquant le plus grand nombre d'acteurs sont deux points clés placés au centre du dispositif. Ceux-ci induisent une mise en oeuvre et une gestion déconcentrées des CTE. Dans ce processus, la réussite des contrats repose, entre autres, sur la mobilisation des acteurs du terrain, sur leur diversité et sur leur capacité à faire émerger des projets collectifs.

D. DISPOSER DE MOYENS SUFFISANTS

Le dispositif des CTE fait appel à plusieurs sources de financement : des crédits nationaux, des crédits communautaires et éventuellement des concours financiers des collectivités locales qui souhaitent s'engager.

Le lien entre CTE et modulation des aides pollue le débat et transforme le CTE en un outil de redistribution alors qu'il doit être un outil d'orientation de l'agriculture.

Il s'agit également d'éviter d'entrer dans une logique de course aux aides au détriment d'une approche qualitative au service d'une politique départementale.

L'introduction du principe de dégressivité des aides octroyées au titre du volet environnemental du CTE peut donc se justifier mais la référence à un montant moyen national peut générer un effet pervers en incitant à revoir à la baisse tous les projets.

E. « EUROPÉANISER » LE CTE

Le règlement communautaire développement rural encourage la multifonctionnalité, reconnue désormais au niveau européen. Il constitue le second pilier de la PAC.

Si le dispositif des CTE s'avère être un modèle de développement et de réorientation de la politique agricole, il devrait être applicable dans tous les Etats membres. La généralisation des CTE au niveau européen aurait l'avantage de simplifier sa mise en oeuvre. Elle se traduirait, en effet, par une adaptation du règlement « développement rural ».

Les autres Etats membres devraient être sensibilisés à cette question, d'autant plus que certains d'entre eux (Finlande, Portugal, Italie, Grande-Bretagne, Pays-Bas) semblent intéressés par la démarche.

CHAPITRE VI :

INSTALLATION : DES MESURES TIMIDES POUR UNE POLITIQUE DANS L'IMPASSE

La tendance à la baisse des installations, constatée depuis 1998 notamment se confirme.

Le nombre de premières fractions de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) mises en paiement en 2000 a enregistré une baisse de 8,7 % par rapport à 1999 et n'a concerné que 6.314 dossiers. Les dossiers déposés, au nombre de 6.812, ont chuté de 8,1 % tandis que les dossiers ayant reçu un avis favorable en commission départementale, au nombre de 6.602, enregistrent une baisse de 5,9 %.

En 2001, cette tendance semble se confirmer puisque sur le seul premier semestre, les demandes de DJA présentées sont en diminution de 6 %.

Compte tenu de ce constat et des perspectives démographiques, la profession agricole a manifesté ses inquiétudes quant au remplacement des générations d'agriculteurs. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé en 1999 et en 2000 avec les organisations professionnelles agricoles une réflexion sur les évolutions envisageables pour relancer la politique d'installation.

I. LES MESURES DESTINÉES À FAVORISER L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

Les premières mesures de ce dispositif ont été mises en oeuvre à la fin de l'année 2000. Elles s'adressent en priorité aux cédants :

- l'aide à la transmission des exploitations (ATE) : concernant l'accès au foncier, un décret assouplissant les conditions d'octroi de l'ATE est paru le 1er octobre 2001. Cette mesure a pour objet de faciliter la cession d'exploitations au profit de jeunes agriculteurs en accordant au chef d'exploitation âgés de 56 à 65 ans une aide d'un montant maximum de 70.000 francs (10.670 euros) à condition que celui-ci cède les terres exploitées, les bâtiments d'exploitation et transfère les références de production ou droits à aides attachés à l'exploitation en vue d'une première installation ;

- le « CTE transmission » : les agriculteurs ayant souscrit un tel contrat, qui cèdent leurs terres entre 58 et 60 ans à un jeune agriculteur, peuvent bénéficier d'une préretraite leur garantissant un revenu de remplacement pour cessation anticipée d'activité.

Les principales mesures à destination des jeunes candidats à l'installation ont été décidées plus tardivement au cours de l'année 2001 :

- le CTE « installation progressive » : ce contrat a pour objectif de favoriser l'accès aux responsabilités des chefs d'exploitation à de jeunes agriculteurs, âgés de 21 à 35 ans qui seront ensuite aptes à bénéficier des aides publiques à l'installation. Pendant cette période de cinq ans préalables à l'installation, le contrat doit permettre au signataires d'acquérir la capacité professionnelle agricole nécessaire à l'obtention des aides à l'installation ;

- le bénéfice de la DJA a été élargi aux candidats âgés de 21 à 39 ans (et non plus 35). En outre une demi-DJA pourra être accordée aux agriculteurs à titre secondaire qui pourront également bénéficier de prêts à moyen terme spéciaux.

Ces mesures n'ont cependant eu aucun effet immédiat et n'ont pas réussi à dynamiser la politique d'installation ; en outre, l'utilisation de l'outil CTE dans le cadre de cette politique ne semble pas particulièrement pertinent.

II. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN RETRAIT

Comme votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de le souligner, les crédits destinés à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en 2002 connaissent une diminution sensible, liée selon le ministère aux évolutions démographiques constatées ces dernières années.

Ainsi la DJA enregistre une baisse de 8,2 millions d'euros (53,7 millions de francs) par rapport à 2001, soit près de 11 %, et s'élève ainsi en 2002 à 66,5 millions d'euros (436 millions de francs), alors que le choix avait été fait de poursuivre l'objectif fixé en 2001 de 8.000 nouvelles DJA.

Cette baisse résulte, d'une part, de la diminution tendancielle du nombre d'installations (évaluée entre 5 et 6 % entre 2000 et 2001) qui entraîne une sous-consommation des crédits de ce chapitre budgétaire et donc une diminution mécanique des crédits inscrits chaque année, d'autre part, de la participation plus importante du financement européen de cette politique dans le cadre du plan de développement rural national (PRDN).

Au-delà de la DJA, les aides de l'Etat en faveur de l'installation recouvrent d'autres domaines : les stages, les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les répertoires à l'installation. Ces trois volets enregistrent également une diminution de leurs dotations.

Parallèlement, votre rapporteur spécial tient à souligner le recul des crédits dévolus aux opérations de restructuration et aux aides aux départs :

- les indemnités viagères de départ (IVD) diminuent de près de 30 millions d'euros, soit plus de 37 % ;

- les aides au départ enregistrent une baisse de près de 10 millions d'euros soit près de 30 % ;

- les aides à la réinsertion professionnelle sont reconduites en 2002.

Votre rapporteur spécial ne nie pas l'importance des évolutions démographiques et l'effet de baisse mécanique qu'elles induisent sur les crédits en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, il met cependant en doute l'efficacité et la pertinence de la politique d'installation menée par le gouvernement qui, d'une part, élude manifestement tout un pan de cette politique, à savoir les aides aux départ et à la restructuration, d'autre part, n'utilise pas suffisamment les outils fiscaux liés à cette politique.

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

I. ARTICLE 57 : REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES

L'article 57 du présent projet de loi de finances vise à mettre en oeuvre la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles afin d'assurer le versement d'une pension au moins égale au minimum vieillesse de la première personne du ménage (6.805,32 euros, soit 44.640 francs en 2002) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et au minimum vieillesse de la seconder personne du ménage (5.405,84 euros, soit 35.460 francs en 2002) pour les conjoints et les aides familiaux.

En outre, cet article vise à simplifier et à unifier les différents dispositifs de revalorisation déjà mis en place depuis 1997. Il procède ainsi à l'abrogation d'articles ou de parties d'articles du code rural relatifs aux différentes mesures de revalorisations des petites retraites agricoles, les dispositions qu'ils contiennent étant ensuite réécrites dans une rédaction plus claire et regroupées dans un paragraphe à part entière du code rural ; les éléments devenus caducs sont supprimés.

1. Possibilité de rachat de droits à la retraite proportionnelle pour les aides familiaux

Le I de cet article vise à modifier l'article L. 732-35 du code rural qui permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont travaillé en tant que conjoint d'acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, qu'elles qu'en soient les dates. Les aides familiaux ne peuvent racheter des droits que pour les périodes effectuées après 2000. Il est proposé dans le présent article de leur permettre de racheter des droits dans les mêmes conditions que les chefs d'exploitation.

2. Refonte des dispositions de revalorisation antérieures au 1er janvier 2002

Les chefs d'exploitation, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux d'exploitation, les aides familiaux et les personnes veuves peuvent bénéficier, selon leur situation et la date d'effet de leur retraite, d'une ou plusieurs mesures de revalorisation mises en oeuvre selon des critères différents. L'empilement des mesures successives de revalorisation ont rendu le dispositif d'ensemble prévu aux articles L. 732-24, L. 732-30, L. 732-33 et L. 762-69 du code rural illisible pour les bénéficiaires concernés.

Le présent article procède donc à l'abrogation à compter du 1er janvier 2002 des dispositions législatives correspondantes et à l'introduction, à l'intérieur de la sous-section 1 « Assurance vieillesse » de la section 3 du chapitre II du titre II du Livre VI du code rural, d'un paragraphe 5 regroupant l'ensemble des mesures de revalorisation depuis 1994, intitulé « Revalorisation des retraites et des pensions de réversion ».

Ce paragraphe regroupe les dispositions de revalorisation des petites retraites agricoles et relatives :

- à la situation d'ensemble des chefs d'exploitation retraités avant 2002, en distinguant les chefs d'exploitation retraités entre 1997 et 2001 et ceux retraités avant 1997 ;

- à la situation des conjoints, aides familiaux et chefs d'exploitation ayant effectué des périodes de conjoint ou d'aide familial, et retraités après 1997 (cas général) ou en 1997 (exception) ;

- au traitement du stock des conjoints des aides familiaux et des personnes à carrière mixte, retraités avant 1998 ;

- à la situation des personnes veuves titulaires d'une pension de réversion liquidée selon les règles antérieures à 1995.

3. La revalorisation des retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2002

L'article L. 732-54-5 nouveau du code rural prévoit l'institution d'un différentiel de réversion afin de porter au minimum vieillesse les pensions de certaines personnes veuves dont la réversion a été attribuée après l'année 1994.

En outre, il est précisé que les majorations de retraites jusqu'ici exprimées en montant seront désormais exprimées en points de retraite proportionnelle. Cette disposition devrait permettre de faciliter les mesures ultérieures de revalorisation du minimum vieillesse.

Enfin, le présent article procède à une refonte du mode de calcul des revalorisations pour toutes les retraites prenant effet après le 31 décembre 2001. Il s'agit d'aligner les conditions d'ouverture au droit à revalorisation pour les conjoints et aides familiaux ou personnes veuves dont la retraite prend effet à partir de 1er janvier 2002 sur les conditions applicables aux chefs d'exploitation.

Le nouvel article L. 732-54-8 du code rural crée une double condition pour pouvoir bénéficier des mesures de revalorisation : 40 annuités tous régimes confondus et 17,5 années d'activités non salariées agricoles, ce qui rend nécessaire l'existence de 160 trimestres de cotisation ou une pension liquidée au titre de l'inaptitude.

La revalorisation sera désormais accordée aux conjoints et aides familiaux ayant exercé au moins 17,5 années comme non salarié agricole, alors que, jusqu'ici il leur était nécessaire de totaliser soit 32,5 années d' activité non salariée agricole (cas général), soit 27,5 années (cas des conjoints monopensionnés). Ce nouveau dispositif devrait bénéficier à 30.000 personnes par an selon le gouvernement.

En outre, l'ensemble des mesures contenues dans le présent article concernera 875.000 bénéficiaires en 2002. Outre les mesures de simplification, le projet de loi de finances pour 2002 portera les minima mensuels pour une carrière complète à 567,1 euros (3.720 francs) pour les chefs d'exploitation et les personnes veuves et à 450,3 euros (2.955 francs) pour les conjoints et aides familiaux. Le coût de ces mesures en année pleine est de 327,46 millions d'euros (près de 2,15 milliards de francs), dont 245,14 millions d'euros (1,61 milliards de francs) inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002.

Votre rapporteur spécial accueille favorablement la mise en oeuvre de la dernière étape du plan de revalorisation des petites retraites agricoles ainsi que l'ensemble des mesures de simplification ici proposées rendant le dispositif plus lisible pour les assurés.

II. ARTICLE 58 : RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES : MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉE PAR LES PERSONNES REDEVABLES DE LA COTISATION DE SOLIDARITÉ

L'article 58 du présent projet de loi vise à harmoniser la définition du mode de calcul de l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité.

La définition d'une telle assiette forfaitaire est indispensable s'agissant du calcul de l'impôt des agriculteurs venant de s'installer. En effet, la contribution sociale sur les revenus d'activité, la CRDS et la cotisation de solidarité sont assises sur les revenus professionnels des personnes qui dirigent une entreprise ou une exploitation agricole. Ces prélèvements sont calculés en pourcentage des revenus professionnels perçus l'année précédant celle au titre de laquelle ils sont perçus (article L. 731-23 du code rural pour les cotisations de solidarité, auquel renvoie l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale pour la contribution sociale sur les revenus d'activité). Les agriculteurs venant de s'installer ne peuvent être soumis à l'imposition sur les revenus de l'année précédente : une assiette forfaitaire est ainsi calculée en attendant une régularisation lorsque les revenus sont connus.

L'article L. 732-23, issu de l'article 9 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dispose que cette assiette forfaitaire provisoire est déterminée, s'agissant de la cotisation de solidarité, dans des conditions fixées par décret. Le décret n° 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001 fixe ce mode de calcul reposant sur la taille de l'exploitation.

Si l'importance de l'exploitation peut être appréciée en fonction du pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI) définie à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire est proportionnelle à ce pourcentage et au salaire minimum de croissance, soit 30 % de 2.028 fois le salaire minimum de croissance.

Si l'importance de l'exploitation ne peut être appréciée en fonction du pourcentage de la SMI mais que le temps de travail représenté par l'activité agricole est compris entre 150 et 1.200 heures par an, l'assiette forfaitaire est proportionnelle au seul salaire minimum de croissance (150 fois le montant du salaire minimum de croissance).

L'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 11 de la loi n° 2000-1257 précitée, définit l'assiette forfaitaire provisoire applicable à la contribution sociale sur les revenus d'activité. Le mode de calcul est le même que pour la cotisation de solidarité mais les coefficients sont différents :

- le tiers de 2.028 fois le salaire minimum de croissance pour le premier cas ;

- 200 fois le montant du salaire minimum de croissance dans le second cas.

Le présent article vise à aligner ces coefficients sur ceux fixés par le décret du 27 juillet 2001 précité. Les nouveaux coefficients sont moins élevés que les précédents et l'assiette forfaitaire provisoire ainsi applicable sera moins élevée qu'auparavant en dépit de la progression du salaire minimum de croissance de 4,05 % en juillet 2001.

L'assiette ainsi définie est donc identique à celle de la cotisation de solidarité mais aussi celle de la CRDS en application des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Votre rapporteur spécial considère que le présent article permet une simplification bienvenue du calcul de l'assiette forfaitaire provisoire de la contribution sociale sur les revenus d'activité versée par les non salariés agricoles redevables de la cotisation de solidarité. Cette mesure concernera les nouveaux cotisants au régime, qui sont de l'ordre de 500 par an, pour un coût en trésorerie évalué entre 150.000 euros (1 million de francs) et 230.000 euros (1,5 million de francs). Il s'agit uniquement d'un coût de trésorerie dans la mesure où le montant de la taxe est régularisé lorsque les revenus des redevables sont connus.

En outre, le présent article dispose que ce nouveau mode de calcul s'applique à compter du 1er janvier 2001, soit de manière rétroactive. Les trois prélèvements précédemment mentionnés auront donc la même assiette forfaitaire provisoire dès l'année 2001 puisque le décret du 27 juillet 2001 précité fixe l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité pour 2001.

III. ARTICLE 59 : EXTENSION DES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉQUARRISSAGE

L'article 59 du présent projet de loi vise à étendre les missions du service public de l'équarrissage (SPE), définies à l'article L. 226-1 du code rural, à l'ensemble des matériels à risque spécifiés (MRS) dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Les missions du SPE ont été définies par la loi n° 961139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural. Elles ont été codifiées aux articles L. 226-1 à L. 226-10 du chapitre VI du titre II du livre II du code rural, relatif à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux.

Actuellement, les missions du SPE consistent dans la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale.

Le présent article vise à les élargir à tous les MRS (système nerveux central de l'animal : cerveau, moelle épinière, yeux ; organes ou tissus : rate, thymus, amygdales, iléon, intestin mais aussi vertèbres), quel que soit leur lieu de détention, c'est-à-dire même s'ils ne se trouvent pas dans un abattoir ou chez un éleveur. Les MRS qui se trouvent chez les bouchers artisans ou en grande surface seront aussi traités par le SPE. La définition que donne le présent article des MRS est la suivante : des matériels présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes subaïgues transmissibles et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

En outre, le présent article étend aux MRS les dispositions de l'article L. 226-2 du code rural qui interdit à tout propriétaire ou détenteur d'animal mort ou de lots d'animaux morts de 40 kilos de les enfouir, jeter ou incinérer, sauf exception définie et encadrée par l'article L. 226-3 du même code. Leur propriétaire ou détenteur doit les remettre, en entier et non dépouillés, à la personne en charge de l'exécution du SPE. Lors de leur remise à la personne en question, les MRS doivent être accompagnés d'un bordereau qui en précise l'abattoir d'origine, la nature et le poids.

Enfin, le délai d'enlèvement de ces MRS est ajusté par le présent article. Le délai ordinaire est de 48 heures mais il pourra être porté à sept jours, et plus seulement à cinq jours, lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. Cet allongement du délai d'entreposage se justifie par l'extension des missions du SPE prévue dans le présent article. Les personnels de ce dernier devront se rendre désormais à la fois chez les éleveurs et dans les abattoirs mais aussi chez les bouchers, ce qui alourdit leur charge de travail et le coût du service public.

Le surcoût pour le SPE est évalué dans le présent projet de loi de finances à 30 millions d'euros (196,8 millions de francs), inscrits au chapitre 44-71(moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB) du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce surcoût brut est réduit à 20 millions d'euros (131,2 millions de francs) si on prend en compte l'économie réalisée sur le volume de co-produits animaux à éliminer. Le chapitre 44-71 précité mentionne une diminution des crédits de l'article 20 (élimination des co-produits animaux) de l'ordre de 75,7 millions d'euros (près de 497 millions de francs) en raison de la baisse de l'indemnisation versée aux producteurs de farines animales depuis leur interdiction le 14 novembre 2000. Au total, le chapitre 44-71 voit ses crédits diminuer en 2002 de 45,73 millions d'euros (300 millions de francs). Au total, d'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût net de cette mesure s'élève à 20 millions d'euros (131,2 millions de francs).

Votre rapporteur spécial considère que cette extension des missions du service public de l'équarrissage constitue un progrès indéniable de sécurité sanitaire et une des mesures essentielles du plan d'éradication de l'ESB en France.

IV. ARTICLE 60 : FIXATION POUR 2002 DU PLAFOND D'AUGMENTATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE D'AGRICULTURE

L'article 60 du présent projet de loi vise à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002 conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 qui a modifié les règles régissant cette taxe et fixées à l'article L. 514-1 du code rural.

La taxe pour frais de chambre d'agriculture consiste en une imposition additionnelle à la contribution foncière sur les propriétés non bâties ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle vise à pourvoir aux besoins des chambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Les modifications intervenues lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2000 précitée ont visé à préciser que, sauf majoration exceptionnelle dans les cas prévus par la loi, le taux maximal d'augmentation de la taxe que chaque chambre peut inscrire à son budget est fixé par la loi. Cet taux maximal était de 1,4 % pour 2001. Votre rapporteur spécial tient d'ailleurs à rappeler que la disposition selon laquelle ce taux maximal d'augmentation est fixé par la loi et non plus par un arrêté ministériel résulte d'une initiative de votre rapporteur général au moment de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2000 précitée, qui avait estimé nécessaire d'un point de vue constitutionnel de rétablir la compétence du législateur en la matière.

Le présent article vise à donc déterminer ce taux maximal d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002. Le taux proposé est de 1,7 %.

Votre rapporteur spécial estime que ce taux n'est pas suffisant et proposera à votre commission d'adopter un amendement à l'article 60 du présent projet de loi de finances visant à le porter à 2 % pour 2002.

La réévaluation de ce plafond de l'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est justifiée pour plusieurs raisons :

- l'évolution de la taxe pour frais de chambre d'agriculture au cours des dernières années n'a pas permis de faire entièrement face à l'accroissement des dépenses liées à l'évolution des métiers et des missions des chambres d'agricultures qui, il faut le rappeler, sont des établissements publics à caractère administratifs. Cette taxe qui représentait en moyenne, en 1995, 51,5 % du produit des chambres d'agriculture, n'en représentait plus que 49 % en 1999. En outre, cette taxe permettait en 1995 de couvrir 90 % en moyenne des dépenses de personnel des chambres, mais plus 82 % de ces mêmes dépenses en 1999 ;

- le budget des chambres d'agriculture est constitué à 60 % de dépenses de personnel or l'année 2002 correspond à la première année de mise en oeuvre effective de l'accord sur la réduction du temps de travail qui devrait se traduire par un accroissement de 3 % des effectifs des chambres d'agriculture.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

ARTICLE 60

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 2 % ».

MODIFICATIONS ADOPTÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS

A. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE III


Les crédits du titre III ont été majorés de 312.578 euros.

282.578 euros supplémentaires ont été inscrits dans le but de compléter le dispositif de réforme des fonds spéciaux adoptée à l'occasion de l'examen du budget des SGPM :

- 241.874 euros sur le chapitre 31-02 « Indemnités et allocations diverses », article 20 « Administration central » ;

- 40.704 euros sur le chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services », article 10 « Administration centrale ».

30.000 euros sont destinés à abonder, à titre non reconductible, le chapitre 36-22 « Subventions de fonctionnement à divers établissements publics », article 12 « Institut national de la recherche agronomique ».

B. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE IV

Les crédits du titre IV ont été majorés de 275.600 euros.

Le chapitre 44-70 « Promotion et contrôle de la qualité » a été abondé de 54.800 euros, dont 4.600 euros à l'article 20 « Maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits » et 50.200 euros à l'article 30 « Promotion de la qualité alimentaire ».

Le chapitre 44-80 « Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural » a été abondé de 220.800 euros, dont 175.100 euros à l'article 10 « Animation en milieu rural », 15.200 euros à l'article 30 « Interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées » et 30.500 euros à l'article 40 « Potentialité de l'appareil de production agricole ».

C. MODIFICATION DES CRÉDITS DU TITRE VI

Les crédits du titre VI ont été majorés en autorisations de programme et en crédits de paiement de 183.000 euros.

L'article 61-21 « Recherche », article 61 « Recherche appliquée au secteur agri-alimentaire » a été abondé en AP et en CP de 152.000 euros.

L'article 66-20 « Enseignement et formation agricole », article 20 « Enseignement technique agricole privé » a été abondé en AP et en CP de 31.000 euros.

II. MODIFICATION DES ARTICLES

A. MODIFICATION DE L'ARTICLE 57


L'article 57 du présent projet de loi de finances vise à mettre en place la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation des faibles retraites agricoles ainsi qu'à simplifier et unifier l'ensemble des mesures de revalorisation intervenues depuis 1994.

Au cours de sa discussion à l'Assemblée nationale, cet article a fait l'objet de précisions rédactionnelles et d'une modification visant à préciser que les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

B. ARTICLE 57 BIS

L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article 57 bis visant à préciser que le gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraies des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.

Votre commission ne peut que se montrer favorable à ce nouvel article dans la mesure où elle appelle régulièrement de ses voeux la mise en place d'un système de mensualisation du paiement des retraites agricoles.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

C. ARTICLE 58 BIS

L'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le gouvernement visant à introduire un nouvel article 58 bis ayant pour objet l'instauration d'un droit à pension d'invalidité au bénéfice des conjoints collaborateurs reconnus totalement ou partiellement inaptes à l'exercice de la profession agricole, en contrepartie d'une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Votre commission est favorable à cette amélioration du statut de conjoint collaborateur, créé par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, et à cette possibilité de couverture sociale pour les conjoints collaborateurs en cas d'invalidité.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

C. ARTICLE 58 TER

L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté conjointement par nos collègues députés Béatrice Marre, rapporteur spécial du budget de l'agriculture et de la pêche, et Charles de Courson, rapporteur spécial du budget annexe des prestations sociales agricoles, visant à introduire un nouvel article ayant pour objet d'harmoniser la définition des assiettes de la CSG et des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle, et non plus pour une valeur nulle, dans l'assiette de la CSG, comme c'est déjà le cas pour les cotisations sociales.

Votre commission estime qu'il s'agit d'une mesure allant dans le sens de la simplification de l'harmonisation des assiettes entre cotisations sociales et CSG entamée l'année dernière.

Le coût de cette mesure est estimé par le rapporteur spécial du BAPSA entre 7 et 10 millions d'euros.

Votre commission est favorable à cette mesure d'unification et de simplification.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

E. MODIFICATION DE L'ARTICLE 59

L'article 59 du présent projet de loi de finances vise à étendre les missions du service public de l'équarrissage à tous les matériels à risques spécifiés.

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements présentés par Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial du budget de l'agriculture et de la pêche, visant à préciser les modalités d'application du présent article.

La première modification vise à préciser que le service public de l'équarrissage doit collecter en plus des abats et viande saisis à l'abattoir, les sous-produits animaux saisis à l'abattoirs et impropres à la consommation humaine.

La deuxième modification vise à préciser que le service public de l'équarrissage s'applique aux animaux morts pendant leur transport à l'abattoir ou dans les locaux de l'abattoir avant l'abattage.

Enfin, la troisième modification vise à préciser que les matériels à risques spécifiés sont accompagnés d'un bordereau mentionnant la provenance de l'animal et pas seulement son abattoir d'origine.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 20 novembre sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la Commission a procédé à l'examen des crédits du budget de l'agriculture et de la pêche pour 2002 et des articles 57 à 60 rattachés, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a d'abord indiqué que pour 2002, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche s'élevait à 5,102 milliards d'euros (33,47 milliards de francs), soit un montant quasi stable par rapport aux dotations votées pour 2001 (- 0,08 %).

Toutefois, il a souligné la nécessité de tenir compte des modifications de la structure budgétaire intervenant cette année et notamment de la budgétisation des crédits auparavant inscrits sur le compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques », à hauteur de 32 millions d'euros, si bien que, au total, à périmètre constant, le budget de l'agriculture et de la pêche diminuait en réalité de 0,7 % entre 2001 et 2002.

Il s'est dès lors étonné de ce que, dans le contexte actuel de crise sans précédent du secteur agricole, le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche fût un des seuls budgets en diminution cette année.

S'agissant du détail des crédits inscrits à ce budget, il a proposé aux membres de la commission de s'en remettre à sa note de présentation et a souhaité faire part des principales observations que lui avait inspirées l'analyse de ce budget.

Il a tout d'abord rappelé que lors de la présentation du budget de son ministère pour 2002, le Ministre de l'agriculture et de la pêche avait développé quatre axes prioritaires :

1 - la qualité et la sécurité des produits alimentaires ;

2 - la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt ;

3 - le soutien des filières et la régulation des marchés ;

4 - la formation et la recherche.

Il a indiqué qu'il lui était apparu en analysant les crédits destinés à financer chacune de ces priorités que le budget de l'agriculture et de la pêche était cette année beaucoup plus destiné à répondre à certaines attentes et craintes de la société dans son ensemble (sécurité sanitaire et alimentaire, multifonctionnalité de l'agriculture) qu'à apporter des réponses aux préoccupations des agriculteurs et aux crises sans précédent que traversent certains secteurs. Aussi légitimes fussent les attentes de la sociétés à cet égard, il lui a semblé que le budget de l'agriculture et de la pêche devait avant tout apporter une aide aux agriculteurs en détresse et aux secteurs d'activité en crise.

À cet égard, il a déclaré que les mesures d'accompagnement des secteurs en crise ne lui étaient pas apparues suffisantes dans ce projet de budget pour 2002.

Il a évoqué notamment le cas de la filière bovine en constatant qu'elle se trouvait aujourd'hui dans une situation dramatique. Il a indiqué que des mesures efficaces en faveur de la sécurité sanitaire et alimentaire, notamment la décision d'interdire totalement l'usage des farines animales dans l'alimentation animale et la mise en place d'un système d'épidémio-surveillance efficace, avaient certes été prises par le gouvernement mais que les éleveurs dans leur grande majorité restaient confrontés à de graves difficultés financières.

Il a indiqué que la chute des cours, couplée à la fermeture des débouchés pour les animaux avaient entraîné des pertes de revenu très importantes dans les exploitations et les éleveurs de race à viande étaient les plus pénalisés avec une chute des prix proche de 30 % sur les broutards par exemple. Il a également évoqué le cas des vaches de race allaitante, elles aussi désormais concernées par la chute des cours de la viande. Il en a conclu que les éleveurs étaient confrontés à de graves difficultés de trésorerie et qu'une exploitation sur quatre était aujourd'hui menacée de faillite dans le secteur allaitant.

Il a rappelé qu'en octobre 2001, le ministre de l'agriculture, Jean Glavany, avait présenté un plan de soutien aux éleveurs touchés par la crise, en raison notamment du constat d'échec des mesures communautaires mises en place (programme de retrait pour destruction et programme d'achat spécial). Il a indiqué que les principales mesures annoncées avaient consisté dans des mesures de gestion du marché et dans une politique des prix et de la consommation. Mais il a estimé que les mesures relatives à la situation financière des éleveurs avaient été décevantes. S'agissant par exemple des difficultés des éleveurs en termes de revenu et de trésorerie, il a relevé que le ministre avait annoncé qu'un travail d'évaluation était en cours pour mesurer et identifier au mieux les difficultés réelles et les catégories d'éleveurs les plus touchés. Mais il s'est inquiété de ce que les résultats de cette évaluation ne fussent connus qu'en toute fin d'année. Il a insisté sur la nécessité de mettre en place d'urgence un plan d'accompagnement des éleveurs, qui pourrait prendre la forme d'une aide directe complémentaire versée à la vache allaitante ou de remises d'annuité pour les emprunts.

Dans un second temps, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial a évoqué les difficultés d'un autre secteur en crise, celui de la viticulture. Il a estimé que ce secteur aurait mérité plus d'attention de la part du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002.

Il a rappelé que le secteur de la viticulture était confronté depuis deux à trois ans à une crise importante résultant notamment d'une désaffection des consommateurs français (baisse de 5 millions d'hectolitres de la consommation en trois ans) touchant tant les vins de table que les vins à appellation d'origine contrôlée, d'un accroissement de la concurrence internationale exercée par les nouveaux producteurs des pays émergents ainsi que d'un accroissement de l'offre française et communautaire. Il a indiqué que la consommation en France et en Europe régressait et que les perspectives de croissance du marché mondial ne permettaient pas de compenser à court terme ces pertes de débouchés. Il a ajouté que la filière devait continuer à adapter l'offre quantitative et qualitative, et faire face à une concurrence internationale de plus en plus vive en conciliant une meilleure productivité et un développement de la qualité.

En outre il a estimé que des mesures de dégagement du marché notamment étaient nécessaires afin de permettre à celui-ci de se rétablir et d'offrir des prix rémunérateurs aux producteurs alors même que la nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole était entrée en vigueur le 1er août 2000. A cet égard, il a estimé que le volet gestion de marché de la nouvelle OCM devait être revu à la lumière du nouveau contexte communautaire et international de retour à des excédents de vins de table.

De même il a déclaré que la restructuration de l'aval de la filière, aujourd'hui atomisée face à la concentration des acheteurs ou concurrents de la France, devait être encouragée et soutenue.

Dans ce contexte, il n'a pu que regretter que les dotations du chapitre 44-53 relatives aux interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole et notamment les crédits destinés aux organismes d'intervention restent stables par rapport à 2001. Il a déclaré que des moyens supplémentaires conséquents auraient dû être alloués aux deux offices principalement concernés : l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans l'optique notamment d'une relance de la consommation de la viande bovine, ainsi que l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS).

De même, il a ajouté que l'analyse des crédits du budget de l'agriculture cette année montrait que les mécanismes d'aides aux agriculteurs n'étaient pas encouragés. Il a indiqué que la procédure « aides aux agriculteurs en difficulté », dite procédure Agridiff, voyait sa dotation reconduite à l'identique (16,7 millions d'euros, soit 110 millions de francs) alors que les difficultés rencontrées par les agriculteurs auraient mérité un effort réel sur ces chapitres budgétaires. Il a ajouté que l'analyse était la même s'agissant de la dotation du FAC (fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs) qui était reconduite à 30,5 millions d'euros (200 millions de francs). Il a déploré l'insuffisance de ces dotations au regard des importants besoins des exploitants en prêts et soutiens financiers, notamment dans le secteur de l'élevage bovin.

Enfin, il a estimé que la baisse des crédits consacrés à la bonification des prêts à l'agriculture (- 40 % environ) ne faisait que corroborer l'impression d'un soutien fuyant à l'égard des agriculteurs en difficulté.

Au-delà de ces secteurs en crise qui font l'objet de mesures d'accompagnement inadaptées, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a également souligné l'existence de secteurs délaissés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au premier rang desquels le secteur forestier.

Il a regretté que la forêt n'apparût pas, dans le présent projet de budget, comme une priorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, alors que les deux assemblées parlementaires avaient réussi, en travaillant de concert, à élaborer une nouvelle loi d'orientation pour la forêt, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001.

Il a indiqué que les crédits dévolus en 2002 à la « gestion durable de la forêt » étaient en nette diminution par rapport à 2001. Au total, il a souligné que les dépenses de cet agrégat s'élevaient en 2002 à 334,4 millions d'euros, contre près de 368 millions d'euros en 2001. Il a affirmé que cette baisse concernait à la fois les dépenses ordinaires (- 7 %) et les dépenses en capital (- 15,5 % pour les crédits de paiement, - 21 % pour les autorisations de programme).

Il a indiqué qu'en 2002, les baisses concernaient notamment les engagements pris suite aux tempêtes de décembre 1999 (bonification de prêts, travaux de nettoyage et de reconstitution des forêts sinistrées, modernisation de la première transformation et de l'exploitation forestière), les mesures forestières en agriculture ainsi que la prévention des risques d'incendies et les opérations de protection

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est vivement inquiété de cette diminution des crédits consacrés à la politique forestière dans un contexte qui restait encore très marqué par le drame des tempêtes de la fin 1999.

Il a par la suite évoqué l'existence d'un autre secteur délaissé, celui de la politique de la montagne. Il a rappelé que la politique de la montagne avait été marquée cette année par la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) désormais attribuées à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement communautaire : « développement rural ».

Or il a indiqué que la dotation pour les ICHN prévue dans le budget pour 2002 était reconduite à l'identique par rapport à 2001 à près de 427 millions d'euros (2,8 milliards de francs) en comptant le cofinancement communautaire, ce qui correspondait à un montant de 195,7 millions d'euros (1,2 milliard de francs) sans compter les crédits communautaires. Il attiré l'attention sur le fait que le ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant engagé en octobre 2000 à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, par la suite cet objectif avait été reporté à l'année 2002. Il a constaté que cette année encore, le ministre n'avait pas tenu ses engagements s'agissant de la politique de la montagne. Il a estimé qu'une dotation supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros (229 millions de francs) était nécessaire pour procéder aux ajustements qui s'imposaient s'agissant notamment de la situation des producteurs laitiers des zones de piedmont, des zones de haute montagne, des petites exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines productions végétales (fruits) qui n'étaient pas encore éligibles.

Enfin il a déploré que le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture constitue, comme les années précédentes, un des parents pauvres du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a également évoqué le dispositif des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en rappelant qu'il l'avait vivement critiqué l'année passée et qu'il avait mis en évidence l'échec de la mise en place de ce dispositif. Il a cependant constaté qu'après un démarrage manqué, le dispositif avait connu une certaine montée en puissance, pourtant bien en deçà des objectifs initialement fixés par le gouvernement : pas plus de 15.000 CTE signés d'ici la fin de l'année (alors que l'objectif fixé était de 50.000 fin 2000 et 100.000 fin 2002). Il s'est donc interrogé sur la légitimité de l'augmentation de la dotation du fonds de financement des CTE dans le présent projet de budget et a constaté que cet instrument restait très contesté surtout s'agissant de ses objectifs. Il a rappelé que la principale critique formulée à l'égard des CTE concernait le caractère trop ambitieux des objectifs fixés qui voudraient en faire un outil de réorientation totale de la politique agricole. Il a estimé que la complémentarité entre le volet économique des CTE et les adaptations sociales et environnementales n'existait pas et que l'accent donné à la dimension socio-environnementale de ce dispositif avait contribué à gripper la mécanique dès le départ.

Enfin, il a évoqué l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui la politique d'installation. Il a rappelé que le nombre d'installations aidées de jeunes agriculteurs était passé d'environ 10.000 en 1997 à 6.314 en 2000. Il a indiqué qu'en 2001 cette tendance semblait se confirmer puisque sur le seul premier semestre, les demandes de dotations aux jeunes agriculteurs (DJA) présentées étaient en diminution de 6 %.

Il a relevé que les crédits destinés à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en 2002 connaissaient une diminution sensible, liée selon le ministère aux évolutions démographiques constatées ces dernières années.

Ainsi, il a indiqué que la DJA enregistre une baisse de 8,2 millions d'euros (53,7 millions de francs) par rapport à 2001, soit près de 11 %, et s'élevait en 2002 à 66,5 millions d'euros (436 millions de francs), alors que le choix avait été fait de poursuivre l'objectif fixé en 2001 de 8.000 nouvelles DJA.

Il a estimé que cette baisse résulte, d'une part, de la diminution tendancielle du nombre d'installations (évaluée entre 5 et 6 % entre 2000 et 2001) qui entraînait une sous-consommation des crédits de ce chapitre budgétaire et donc une diminution mécanique des crédits inscrits chaque année, d'autre part, de la participation plus importante du financement européen de cette politique dans le cadre du plan de développement rural national (PRDN).

Il a ensuite rappelé qu'au-delà de la DJA, les aides de l'Etat en faveur de l'installation recouvraient d'autres domaines : les stages, les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les répertoires à l'installation. Il a indiqué que ces trois volets enregistraient également une diminution de leurs dotations.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a affirmé qu'il ne niait pas l'importance des évolutions démographiques et l'effet de baisse mécanique qu'elles induisaient sur les crédits en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, mais il a mis en doute l'efficacité et la pertinence de la politique d'installation menée par le gouvernement qui, d'une part, éludait manifestement tout un pan de cette politique, à savoir les aides au départ et à la restructuration, et, d'autre part, n'utilisait pas suffisamment les outils fiscaux liés à cette politique notamment en matière de transmission des exploitations.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a, pour finir, abordé le contenu des quatre articles rattachés à ce budget.

Il a présenté l'article 57, visant à mettre en oeuvre la dernière étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles ainsi qu'à simplifier et unifier les différents dispositifs de revalorisation déjà mis en place depuis 1997.

Il a ensuite évoqué l'article 58, visant à harmoniser la définition du mode de calcul de l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité ;

Puis, il a abordé l'article 59, visant à étendre les missions du service public de l'équarrissage (SPE), définies à l'article L. 226-1 du code rural, à l'ensemble des matériels à risque spécifiés (MRS) dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture ;

Enfin, il a évoqué le contenu de l'article 60 du présent projet de loi visant à fixer le plafond de l'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002 conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié les règles régissant cette taxe.

Le rapporteur spécial a proposé un amendement afin de porter le taux maximal d'augmentation de la taxe pour frais de chambre d'agriculture pour 2002 de 1,7 % à 2 % et ainsi de permettre aux chambres d'agriculture, établissements publics à caractère administratif, d'assumer pleinement l'ensemble de leurs missions.

S'agissant des autres articles rattachés, il a proposé à la commission de les adopter sans modification.

S'agissant de l'ensemble des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002, il a proposé à la commission de les rejeter, considérant qu'ils n'étaient en rien à la hauteur des attentes et des difficultés que rencontraient aujourd'hui l'ensemble des agriculteurs.

A cours de la discussion qui a suivi cette présentation, M. Auguste Cazalet a évoqué les graves problèmes que rencontrent aujourd'hui les agriculteurs en zones de montagne et s'est inquiété de ce que des crédits supplémentaires ne fussent pas consacrés aux interventions dans les zones agricoles défavorisées notamment pour favoriser l'installation. Il a également estimé qu'au lieu de financer des dispositifs voués à l'échec tels les CTE, le Gouvernement aurait dû redéployer certains crédits inutilisés en faveur des zones de montagne.

M. François Marc a souhaité faire plusieurs remarques. Il a d'abord évoqué la crise de la filière bovine en rappelant que divers plans avaient été mis en place par le gouvernement depuis un an mais en affirmant qu'il partageait l'analyse du rapporteur spécial s'agissant de la détresse actuelle des éleveurs. Il a ensuite évoqué le dispositif des CTE en faisant remarquer que les analyses du rapporteur étaient tempérées et en soulignant que des progrès avaient été réalisés depuis l'année dernière. Il a également évoqué le problème de l'installation en reconnaissant l'ampleur de la désaffection des jeunes agriculteurs mais en soulignant l'existence de causes structurelles et démographiques à ce problème. Enfin, il a souhaité interroger le rapporteur spécial quant au principe de la modulation des aides.

M. Adrien Gouteyron a insisté à nouveau sur la crise de la filière bovine et a demandé au rapporteur spécial s'il avait des informations précises quant aux mesures que le ministre comptait prendre pour venir en aide aux éleveurs sinistrés.

M. Michel Moreigne a jugé le rapporteur sévère dans son analyse. Il a cependant partagé ses craintes quant à la situation des éleveurs bovins. Il a rappelé que les mesures d'urgence décidées par le gouvernement n'avaient pas forcément vocation à être inscrites dans le présent projet de budget. Il a ensuite estimé que la proposition d'amendement du rapporteur spécial à l'article 60 n'était pas justifiée.

Enfin, M. Alain Lambert, président, a considéré que les procédures de versement des aides allouées aux agriculteurs laissaient grandement à désirer. Il s'est indigné de ce que des exploitants dans la détresse doivent attendre trop longtemps avant de percevoir ces aides.

En réponse à M. Auguste Cazalet, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé que les crédits consacrés à la montagne constituaient à ses yeux une vraie source d'inquiétude. Il a cependant indiqué que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait promis lors des débats à l'Assemblée nationale d'abonder les crédits dévolus à cette politique.

En réponse à M. François Marc et à M. Adrien Gouteyron, s'agissant de la crise bovine, il a rappelé que le ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé le 17 octobre dernier un plan de vingt trois mesures destinées à venir en aide à la filière bovine. Il a cependant indiqué que l'essentiel de ces mesures consistaient dans des mesures de dégagement du marché, de politique de prix et d'aide à la consommation. Il a regretté qu'aucune aide directe à destination des éleveurs n'eût été annoncée.

En réponse à M. François Marc, s'agissant du dispositif des CTE, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a en effet reconnu se montrer moins pessimiste cette année que l'année dernière. Mais il a indiqué que les agriculteurs demeuraient sceptiques quant à l'utilisation de cet outil et a rappelé que le nombre de CTE signés à ce jour (près de 15.000) était très inférieur aux objectifs initialement fixés (50.000 fin 2000 et 100.000 fin 2002).

En réponse à M. François Marc, s'agissant de la politique d'installation, il a rappelé l'effet mécanique à la baisse sur les installations des facteurs démographiques, mais il a estimé que le Gouvernement ne mettait pas assez à profit les outils fiscaux qu'il avait pourtant à sa disposition surtout en matière de transmission des exploitations.

Enfin, s'agissant de la modulation des aides et en réponse à M. François Marc, il a rappelé que ce mécanisme avait été instauré au niveau communautaire pour introduire une forme de péréquation des aides au niveau national. Il a estimé que cette modulation était très contestée par les agriculteurs notamment au regard de ses critères de calcul et des inégalités qu'elle entraînait entre exploitations et entre cultures.

En réponse à M. Michel Moreigne, il a estimé que sa sévérité à l'encontre du budget de l'agriculture et de la pêche était justifiée. S'agissant de l'augmentation du taux plafond d'augmentation de la taxe pour frais des chambres d'agriculture, il a rappelé qu'elle devrait permettre aux chambres d'agriculture de faire face notamment aux dépenses induites par l'application de la réduction du temps de travail.

Enfin, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a déclaré partager entièrement l'analyse de M. Alain Lambert, président, quant aux délais de versement des aides aux agriculteurs.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de l'agriculture et de la pêche, l'adoption sans modification des articles 57 à 59, et l'adoption d'un amendement à l'article 60.

Réunie le jeudi 22 novembre 2001 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des articles 57 bis, 58 bis, 58 ter rattachés nouveaux et a confirmé son rejet en prenant acte des modifications de crédits adoptées à l'Assemblée nationale.