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A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES ORDINAIRES

1. Une forte augmentation apparente des moyens des services (titre III)

La progression apparente des moyens des services est de 4,26 %. Compte tenu du transfert de deux emplois à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), elle est de  4,23 %. Si l'on tient également compte de la transformation du laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) et du transfert de son financement vers le titre IV, la progression du titre III, à périmètre constant, n'est que de 2,94 %.

Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 2002 est marqué par une progression apparente de 2,7 % des dépenses de personnel, et une progression de 11,8 % des moyens de fonctionnement des services.

a) Les dépenses de personnel et les emplois

Les dépenses de personnel progressent de 7,2 millions d'euros, soit 2,7 %, après une augmentation de 0,7 % en 2001. Les crédits y afférents s'élèvent à 286,6 millions d'euros. Cette augmentation résulte :

- de l'incidence en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenues en 2001 et 2002 (+ 3,85 millions d'euros) ;

- de la revalorisation des rémunérations publiques en 2002 (+ 1,05 million d'euros) ;

- des revalorisation des indemnités des personnels en fonction dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics (+ 0,91 million d'euros), corrélativement à celles obtenues ces dernières années par le personnel de statut similaire au ministère de l'éducation nationale ;

- de diverses mesures catégorielles : attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement supérieur de l'administration centrale et des services déconcentrés, et constitution d'une provision en vue d'une actualisation des mesures indemnitaires relatives aux établissements et aux services déconcentrés (liées notamment à l'ARTT) pour un montant total de 0,45 millions d'euros ; modifications de la structure des corps jeunesse et des sports (constitution de provisions au titre de la fusion des corps d'inspection et de la création d'un corps d'experts techniques et pédagogiques supérieurs) pour 0,23 millions d'euros ; revalorisation des rémunérations de certains personnels médicaux (0,23 millions d'euros).

Les moyens en personnel sont renforcés par la création de 16 emplois budgétaires, pour la plupart, dans les services déconcentrés et les établissements, afin de renforcer leur capacité administrative (ces emplois se décomposent en : 7 secrétaires administratifs, 2 attachés administratifs, 3 ingénieurs d'études, 1 inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 1 conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ; 1 professeur de sport, et 1 agent contractuel).

Cependant, le solde des effectifs budgétaires n'augmentera que de 2 unités, compte tenu de la suppression nette de 7 emplois de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (corps en voie d'extinction), dans le cadre d'un plan de transformation pluriannuel acté en 1999, de la suppression de 5 emplois budgétaires en emplois non budgétaires au titre de la transformation du groupement d'intérêt public (GIP) « laboratoire national de dépistage du dopage » en établissement public à caractère administratif et du transfert de 2 postes à la MILDT, évoqué plus haut.

Par ailleurs, seront créés, hors emplois budgétaires :

- 5 contrats de préparation olympiques et de haut niveau, afin de renforcer l'encadrement technique des fédérations sportives ;

- 98 emplois non budgétaires : 38 emplois liés à la transformation du GIP « laboratoire national de dépistage du dopage » (LNDD) en établissement public à caractère administratif, et 60 emplois financés sur les ressources propres des établissements (CREPS et écoles) pour permettre la résorption de l'emploi précaire (mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et application de la jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits en date du 25 mars 1996 notamment).

Votre rapporteur spécial souligne la diminution des emplois dans l'animation des activités physiques et sportives depuis deux ans. 30 postes d'encadrement sont supprimés en 2002, après 85 postes en 2001. Par ailleurs, il note que 57 postes de cadres techniques auprès des fédérations sportives sont actuellement inoccupés, ce qui résulte notamment de la réglementation actuelle : les concours de professeurs de sport n'existant pas pour l'ensemble des disciplines sportives, certaines fédérations délégataires ne peuvent pas obtenir des postes d'encadrement.

Cette situation entraîne de grandes disparités entre les fédérations sportives, ainsi qu'un sous-encadrement important au sein de certaines fédérations.

b) Les dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement courant atteindront 58,93 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 11,8 %. Cette hausse résulte cependant en partie de la transformation du laboratoire national de dépistage du dopage en établissement public administratif, entraînant l'inscription de 4,06 millions d'euros sur le chapitre 36-91 (subventions aux établissements publics). Ces crédits étaient auparavant inscrits sur le chapitre 43-91 (sports de haut niveau et développement de la pratique sportive). Hors cette opération, la progression des crédits de fonctionnement courant s'élève à 5,3 %.

Cette évolution résulte essentiellement de :

- l'augmentation des moyens de fonctionnement des services, liée notamment à la mise en oeuvre du projet informatique ACCORD et aux dépenses de fonctionnement du Musée national du sport (1,22 million d'euros);

- l'augmentation des moyens de fonctionnement des établissements publics (+ 0,99 millions d'euros). En particulier, la démocratisation de la formation initiale des animateurs sera poursuivie : la prise en charge de ces formations sera amplifiée grâce à une mesure nouvelle de 0,52 million d'euros ;

Au total, la progression réelle des moyens des services est largement supérieure à celle de l'année 2001, du fait de la faiblesse de la révision des services votés, qui ne porte que sur 0,43 million d'euros, et de l'importance des moyens nouveaux (+ 9,23 millions d'euros). Cependant, un quart de cette progression résulte du transfert du financement du laboratoire national de dépistage du dopage du titre IV vers le titre III, tandis qu'un tiers résulte des mesures afférentes à la revalorisation des rémunérations publiques.

2. Une progression importante des crédits d'intervention (titre IV)

Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 2002 propose une augmentation apparente des crédits d'intervention de 4,27 millions d'euros par rapport à la dotation de l'année 2001, soit une progression de 2,15 %. Les moyens d'intervention du ministère atteindront donc 203,39 millions d'euros (1.334,14 millions de francs). A structure constante, c'est-à-dire avant le transfert du financement du laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) du titre IV vers le titre III, la progression des crédits d'intervention atteint 3,88 %.

Les crédits d'intervention se répartissent entre deux chapitres :

- le chapitre 43-90 « jeunesse et vie associative », en hausse de 4,8 % par rapport à la dotation de l'année 2001 (montant prévu pour 2002 : 113,91 millions d'euros) ;

- le chapitre 43-91 « sport », en hausse de 2,76 % (hors transfert du financement du LNDD) par rapport à la dotation de l'année 2001 (montant prévu pour 2002 : 89,48 millions d'euros).

La progression des crédits du titre IV traduit le développement des actions d'intervention du ministère. En effet, les mesures de non-reconduction de dotations inscrites en 2001 à titre non renouvelable (- 14,51  millions d'euros) et la révision des services votés (- 8,04 millions d'euros), qui résulte essentiellement de la transformation du GIP « laboratoire national de dépistage du dopage » en établissement public administratif, sont largement compensées par 27,02 millions d'euros de crédits nouveaux. Ces crédits permettent de renforcer les orientations prioritaires définies par le ministère :

la lutte contre l'exclusion, le développement de l'emploi et la formation des jeunes :

la dotation prévue pour le « coupon sport » (aides individuelles pour l'accès aux activités sportives) est augmentée de 0,76 million d'euros (soit une progression des crédits de 10 %) afin d'étendre le dispositif à 25.000 jeunes supplémentaires ;

les aides individuelles pour l'accès au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et aux fonctions de directeur (BAFD) de centres de vacances et de loisirs bénéficient d'une hausse des crédits de 0,76 million d'euros (soit + 17,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2001) afin d'attribuer 2.500 bourses supplémentaires (montant d'une bourse individuelle : 305 euros) ;

la formation des emplois-jeunes sera encouragée, par la mise en oeuvre, dans les départements, de la charte de professionnalisation des emplois jeunes. Une mesure nouvelle de 0,61 million d'euros permettra de porter la dotation affectée à cette action à 5,09 millions d'euros en 2002.

la poursuite du dialogue avec les jeunes :

le soutien aux Conseils de la jeunesse et au festival de la citoyenneté sera accru, grâce à une mesure nouvelle de 1,52 million d'euros, qui portera la dotation du titre IV pour les conseils locaux à 2,44 millions d'euros (par ailleurs, le fonctionnement du conseil national et des conseils départementaux sera financé sur le titre III à hauteur de 1,6 million d'euros) ;

le réseau d'information jeunesse sera renforcé : une mesure nouvelle de 0,76 million d'euros permettra de poursuivre la modernisation du réseau (création d'une nouvelle banque de données, construction d'un site internet, préparation de la numérisation des données). Dans ce cadre, le plan d'action des jeunes pour la société de l'information bénéficie d'une mesure nouvelle (non reconductible) d'un montant comparable à celui de 2001, soit 2,9 millions d'euros. Ces crédits aideront à mettre en place de nouveaux « points cyb espaces jeunes numériques », qui permettent à l'ensemble des jeunes d'accéder gratuitement au réseau internet et aux technologies de la communication et de bénéficier d'un encadrement assuré par des animateurs ayant reçu une formation professionnelle.

le soutien au sport dans sa diversité :

le soutien de la féminisation de la pratique sportive et à la prise de responsabilité des femmes dans les instances sportives, le développement de la pratique sportive en entreprise et la lutte contre la violence dans le sport bénéficient de crédits non reconductibles d'un montant comparable, bien que légèrement inférieur, à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2001 ;

le financement de l'organisation et de la participation aux grandes manifestations sportives s'élèvera à 10,67 millions d'euros, soit une hausse de 50,5 % par rapport à la dotation votée en 2001. Ces crédits permettront de financer la contribution de l'Etat à l'organisation des championnats du monde d'athlétisme de 2003 (6,56 millions d'euros sont inscrits à cette fin dans le PLF 2002), la préparation et la participation des équipes de France aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City (3,35 millions d'euros) et la participation aux autres compétitions internationales (0,76 million d'euros).

le développement de l'éducation populaire :

les subventions aux associations de jeunesse et d'éducation populaire atteindra 17,84 millions d'euros, grâce à une mesure nouvelle de 1,1 million d'euros, destinée aux associations nationales et locales ;

50 nouveaux postes « FONJEP » seront créés et le montant de la prise en charge des postes existants sera augmenté, grâce à une mesure nouvelle de 0,88 million d'euros.

l'intensification de l'action pour la santé des sportifs et contre le dopage :

le soutien au développement du suivi médical des sportifs inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau sera accru grâce à une mesure nouvelle de 3,05 millions d'euros. Les crédits affectés à la lutte contre le dopage atteindront ainsi 24,24 millions d'euros (dont 3,2 millions d'euros sont financés par le FNDS).

le développement des politiques éducatives territoriales par la généralisation des contrats éducatifs locaux :

les contrats éducatifs locaux bénéficieront d'une mesure nouvelle de 1,68 million d'euros destinée notamment à élargir progressivement le dispositif aux jeunes des lycées.

Enfin, en application du contrat de concession du stade de France, un supplément de 0,88 million d'euros sera versé au concessionnaire au titre de l'actualisation des indices de référence ayant servi de base au calcul de l'indemnisation pour absence de club résident, la maintenance du dispositif de dépollution et la mission d'assistance de la SANEM.

Les économies réalisées sur le titre IV concernent les crédits affectés au plan « sport emploi » compte tenu de la dégressivité du taux de prise en charge de la rémunération des animateurs (- 2,44 millions d'euros) ; elles résultent également de l'ajustement de la subvention à verser à l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) d'un montant de - 0,25 million d'euros et de la fin du subventionnement du GIP Paris 2008 (- 1,91 million d'euros), dès lors que le choix du Comité international olympique s'est porté sur la ville de Pékin pour l'organisation des Jeux olympiques de 2008.

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