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B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

1. La diminution des dépenses en capital

Le projet de budget "jeunesse et sport" pour 2002 se caractérise par une diminution des dépenses en capital : les autorisations de programme (AP) s'élèvent à 15,55 millions d'euros, en diminution de 9 % par rapport à l'année 2001 ; les crédits de paiement (CP) associés à ces autorisations de programme diminuent de 20 % et s'élèvent à 7,78 millions d'euros. En rapportant le taux de couverture à 50 %, le ministère de la jeunesse et des sports avait souhaité que les crédits votés soient davantage conformes aux réalités constatées de l'exécution budgétaire. En effet, la couverture excessive des AP par les CP (100 %, puis 80 %) entraînait un volume important de report de CP d'une année sur l'autre, et nuisait à la lisibilité du budget du ministère et à un respect strict du principe de l'annualité budgétaire.

En dépit de la diminution du montant des autorisations de programme, le ministère de la jeunesse et des sports considère qu'il sera en mesure de poursuivre les travaux engagés, notamment dans le cadre des contrats de plan et des contrats T.O.M (territoires d'outre mer). Quant à la réduction du montant des crédits de paiement, elle n'est qu'une mesure technique résultant du volume important de crédits reportés des années antérieures. Elle n'affectera donc pas la couverture des autorisations de programme.

Les principales dépenses d'investissement envisagées pour l'année 2002 concernent :

- les travaux de sécurité et d'entretien dans les établissements et les services déconcentrés du ministère pour un montant de 3,51 millions d'euros, ainsi que les relogements prévus dans le cadre de ces opérations pour un montant de 1,83 million d'euros. On rappellera que le financement de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est financé sur les crédits du FNDS. Le lancement de la deuxième tranche des travaux, prévu pour l'année 2002, devrait coûter 19,82 millions d'euros ;

- la rénovation du patrimoine associatif des centres de vacances et de loisirs (4,95 millions d'euros) et du patrimoine sportif des collectivités locales (5,26 millions d'euros), soit une légère progression par rapport à l'année 2001.On rappellera que le FNDS participe également à la rénovation du patrimoine sportif des collectivités locales, à travers des subventions d'équipement dont le montant s'élèvera à 32 millions d'euros en 2002, en progression de 61 %.

Évolution des dépenses en capital 1998-2002 (en millions d'euros)


Chapitre

budget voté 1998

budget voté 1999

budget voté 2000

budget voté 2001

PLF 2002

57-01 : Administration générale et équipement des établissements publics de l'Etat

AP 6,05

CP 6,40

AP 8,34

CP 7,35

AP 6,10

CP 6,78

AP 7,01

CP 3,51

AP 5,34

CP 2,67

66-50 : Subvention d'équipement aux collectivités

AP 11,27

CP 11,27

AP 9,19

CP 9,19

AP 10,14

CP 8,31

AP 10,76

CP 5,81

AP 10,21

CP 5,10

Ce tableau montre bien l'évolution du taux de couverture des autorisations de programme par les crédits de paiement : celui-ci est passé de 100 % en 1998 et 1999 à 80 % en 2000 puis 50 % en 2001, taux qui correspond davantage aux réalités de l'exécution des opérations d'investissement.

2. La sous-consommation chronique des crédits d'investissement

Le ministère de la jeunesse et des sports a souhaité améliorer, au cours des dernières années, la programmation et le rythme d'engagement de ses opérations d'investissement. Des progrès ont été réalisés afin d'améliorer la budgétisation des opérations d'investissement, notamment en rapportant le taux de couverture des autorisations de programme de 100 % à 50 %.

Plusieurs efforts doivent être signalés notamment l'association des collectivités locales, principaux financeurs des équipements sportifs, à la réflexion sur l'évolution des normes définies par les fédérations sportives, et l'élaboration d'un projet de schéma des services collectifs du sport (SSCS) devant permettre de mieux planifier les investissements en matière d'équipements sportifs.

Enfin, le ministère de la jeunesse et des sports a amélioré les conditions de financement des investissements sur le FNDS. Cependant, le montant des crédits du FNDS reporté d'une année sur l'autre demeure important, compte tenu du la couverture des autorisations de programme à 100 %, règle applicable aux comptes d'affectation spéciale, qui n'est cependant pas conforme au rythme constaté de réalisation des investissements. Ce phénomène s'est accru au cours des dernières années, dès lors que la part des dépenses d'investissement au sein du FNDS a fortement augmenté : les moyens d'engagement sont passés d'environ 200 à 300 millions de francs (soit, respectivement, 30,5 et 45,7 millions d'euros) entre 2001 et 2002.

Les autorisations de programme qui sont reportées correspondent généralement à des opérations programmées par le conseil de gestion du FNDS, mais dont l'engagement n'a pu intervenir avant la fin de l'exercice. Sur ce point, des progrès ont été effectués : un décret de décembre 1999 prévoit que les opérations d'investissement ne peuvent désormais être programmées que lorsque le dossier correspondant est complet.

Votre rapporteur spécial reconnaît que des retards peuvent intervenir lorsque les investissements sont effectués dans le cadre de politiques partenariales, qui impliquent d'autres acteurs. En revanche, il regrette l'existence de décalages dans le temps pour des opérations qui sont programmées et mises en oeuvre par le seul ministère de la jeunesse et des sports. Ainsi, des autorisations de programme correspondant à des équipements de l'Etat ont été reportées de l'année 2000 vers l'année 2001 pour un montant de 123 millions de francs.

La surabondance structurelle de trésorerie du FNDS est mécaniquement vouée à s'aggraver, compte tenu de la couverture excessive des autorisations de programme par des crédits de paiement. Elle résulte également des recettes excédentaires par rapport aux prévisions, conséquence de la sous-évaluation chronique des ressources du FNDS en loi de finances initiale.

Votre rapporteur déplore le fait que la sous-évaluation systématique des recettes du FNDS permette au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de réguler les dépenses au moment ou il prend la décision de reporter les crédits correspondant aux recettes excédant le montant des dépenses autorisé par la dernière loi de finances.

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