B. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE

Plusieurs réformes relatives au FNDVA ont été décidées au cours de l'année 2001.

Dans le cadre de la célébration du centenaire de la loi de 1901 sur le droit d'association, le Premier ministre a annoncé, le 1^er juillet 2001, le passage du montant du FNDVA à 12,2 millions d'euros, dont 9,91 millions d'euros seront inscrits sur le compte d'affectation spéciale n° 902-20 dès 2002.

Votre rapporteur spécial s'interroge cependant quant à la source de financement qui permettra d'augmenter les montants du FNDVA. Il se demande en effet dans quelle mesure l'annonce du Premier ministre a été prise en compte dans le projet de budget pour 2002, dès lors qu'aucune modification des prélèvements alimentant le FNDVA n'est prévue. Il considère que l'alimentation de l'augmentation des ressources du FNDVA à partir des moyens existants du ministère de la jeunesse et des sports reviendrait à priver la mesure des effets positifs escomptés, dès lors qu'elle serait mise en oeuvre au détriment d'autres actions menées par le ministère.

A la fin de l'année 2000 et au début de 2001, une réflexion a été entreprise dans le cadre d'un groupe de travail du conseil de gestion pour préparer la déconcentration du FNDVA. Celle-ci portera sur les formations et les expérimentations et se fera au niveau régional (territoire de compétence pour la formation) ; l'apport du FNDVA sera complété par un apport équivalent de la région. Les études correspondant à un programme d'intérêt national resteront au niveau national. En 2002, une première expérimentation aura lieu dans deux régions : la Lorraine et le Nord Pas-de-Calais. Un des critères déterminants pour choisir les autres régions qui pourraient participer à cette expérimentation est le niveau de structuration des « CPCA » régionales (conférences permanentes des coordinations associatives). L'objectif à terme est de déconcentrer le Fonds sur l'ensemble du territoire en gardant une enveloppe pour le niveau national et pour les études. Le calendrier de cette déconcentration dépendra des conclusions de l'expérimentation et de la dotation totale du Fonds.

La gestion du FNDVA entre 1999 et 2001 (en millions de francs et d'euros)

Compte spécial 902-20 (FNDVA)	Gestion 1999	Gestion 2000	Gestion 2001 (au 20 août)
montant total des recettes encaissées	37,4 MF (5,7 M€)	42,82 MF (6,53M€)	24,6 MF (3,75M€)
montant des crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale	24 MF (3,66 M€)	40 MF (6,10 M€)	40 MF (6,10 M€)
arrêté de majoration de recettes	3,2 MF (0,49 M€)	-	-
montant des crédits reportés et plus value: au titre de l'exercice 1998 au titre de l'exercice 1999 au titre de l'exercice 2000	4,7 MF (0,72 M€)	12,6 MF (1,92 M€)	9,82 MF (1,50 M€)
montant total des dépenses engagées dont financement d'actions de formation des bénévoles dont financement d'études ou d'expérimentations	29,5 MF (4,5 M€) 29,13 MF (4,44 M€) 0,35 MF (0,05 M€)	45,6 MF (6,95 M€) 39,2 MF (5,98 M€) 6,4 MF (0,98 M€)	29,3 MF (4,45 M€) 27,7 MF (4,22 M€) 1,6 MF (0,23 M€)
crédits effectivement disponibles au 30/11 + report	38,6 MF (5,88 M€)	51,8 MF (7,90 M€)	-
taux de consommation des crédits	76 %	88 %	-

(source : ministère de la jeunesse et des sports)