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III. LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT

1. Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale

Pour l'année 2002, les recettes du FNDS sont évaluées à 205,81 millions d'euros (1.350 millions de francs), soit un montant en forte augmentation, pour la deuxième année consécutive (+ 23 millions d'euros par rapport à l'année 2001).

En 2000, le FNDS avait bénéficié de 214 millions d'euros de recettes, contre une prévision en projet de loi de finances de 166 millions d'euros. En contrepartie de cette plus-value, l'arrêté du 5 avril 2001 avait ouvert 47,9 millions d'euros de crédits nouveaux. Les autorisations de programme ouvertes pour un montant de 33,3 millions d'euros ont été programmées par le Conseil du FNDS lors de sa réunion du 9 juin 2001, notamment pour engager les travaux de rénovation de l'INSEP (15,5 millions d'euros).

Pour l'année 2002, il est proposé de reprendre le produit constaté en 2000 pour le prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux, soit 182,3 millions d'euros, d'ajuster le produit du prélèvement sur le PMU au nouveau taux (soit - 2,1 millions d'euros par rapport à l'année 2001) et de reconduire le montant prévu en 2001 pour la contribution de 5 % sur les droits de retransmission télévisés.

La présentation budgétaire ne comprend en revanche aucune prévision de recettes, ni ouverture de crédits au titre du fonds Fernand Sastre. Un versement de 13,7 millions d'euros a été effectué au mois de juin 2001 et un nouveau versement de 6,9 millions d'euros devrait intervenir avant la fin de l'année 2001, portant à 43,45 millions d'euros les versements effectués par le liquidateur du Comité français d'organisation (CFO) de la coupe du monde de football 1998.

Le ministère de la Jeunesse et des sports indique que « les orientations qui seront mises en oeuvre en 2002 sur le FNDS se situeront dans le prolongement de ce qui a été fait depuis 1998, à savoir un recentrage de l'aide aux associations sportives locales et la réalisation ou modernisation d'équipements sportifs. »

Prévisions de dépense du FNDS pour l'année 2002


DEPENSES (en millions d'euros)

LFI 2001

PLF 2002

Écart (%)

Chapitre 1 (sport de haut niveau)

35,37

37,00

+ 4,61

Chapitre 2 (avances)

0,08

0,10

+ 25

Chapitre 3 (sport de masse)

118,30

121,71

+ 2,88

sous total fonctionnement

153,75

158,81

+ 3,29

Chapitre 9 (Equipements de l'Etat) (AP et CP )

9,22

15,00

+ 62,69

Chapitre 12 (subventions d'équipement) (AP et CP)

19,82

32,00

+ 61,45

sous total équipement (AP et CP)

29,04

47,00

+ 61,85

TOTAL FNDS

182,79

205,81

+ 12,59

(Source : ministère de la jeunesse et des sports)

Le conseil de gestion du FNDS a poursuivi la mise en place des réformes engagées afin de poursuivre la clarification des modalités de fonctionnement et des missions du fonds. Le ministère de la jeunesse et des sports indique que les réformes mises en oeuvre suite au rapport de notre collègue Paul Loridant et de votre rapporteur concernent :

· La mise en place d'un groupe de travail mixte entre le ministère de la Jeunesse et des Sports et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) pour accompagner les évolutions en cours ;

· La participation, avec voix consultative, aux travaux de la commission régionale du FNDS, dès 2001, d'un élu désigné par le président du conseil régional afin d'améliorer la cohérence des politiques de l'Etat et des collectivités locales ;

· La concertation au niveau régional et la formalisation de manière plus affirmée de la commission départementale de concertation qui travaille dans le cadre de la commission régionale et qui assure le lien avec le comité départemental olympique et sportif (CDOS), les comités départementaux et les partenaires locaux susceptibles d'apporter leur concours ;

· La mise en cohérence des critères nationaux de répartition des crédits, avec une séparation métropole / DOM-TOM, visant notamment une meilleure prise en compte de la dimension territoriale et des contingences et spécificités locales, sur la base d'une répartition prévoyant 91 % des crédits pour la métropole et 9 % pour les DOM-TOM ;

· La prise en compte des allocataires du RMI parmi les critères spécifiques retenus pour la répartition des 150 millions de francs du fonds de mutualisation qui doit prioritairement être affecté aux clubs ;

· Le maintien et l'amélioration de l'objectif d'attribuer 60 % des crédits aux clubs ;

· La volonté d'intégrer les actions financées dans une démarche territoriale concertée aux plans régional et départemental afin de permettre l'inscription du sport dans une logique de structuration et de développement durable du territoire en référence au Schéma de Services Collectif du Sport ;

· La possibilité dès 2001 d'élaborer des conventions pluriannuelles ;

· La pérennisation d'un bilan analytique détaillé de l'utilisation des crédits, par types de bénéficiaires et par actions.

2. L'avenir du FNDS

L'article 21de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit que « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte ».

Les dispositions de la loi organique relatives aux comptes d'affectation spéciale entreront en vigueur le premier janvier 2005. Le FNDS ne pourra alors plus fonctionner de la même manière qu'aujourd'hui, puisque les recettes prélevées sur la Française des Jeux, qui constituent la majeure partie de ses ressources, ne correspondent pas à la définition des comptes d'affectation spéciale donnée par la nouvelle loi organique.

Le mouvement sportif a déjà fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir des actions financées par le FNDS, demandant que les recettes actuellement affectées au FNDS soient clairement identifiées dans le budget général de la jeunesse et des sports, et portées sur un compte d'affectation spéciale. Le mouvement sportif souhaite également que les modalités de gestion paritaire du FNDS soient préservées au niveau national, régional et départemental.

Votre rapporteur spécial considère que la gestion paritaire des crédits doit être préservée. Elle constitue une modalité orginale d'attribution des financements, à laquelle le mouvement sportif est légitimement attaché. La suppression du FNDS tel qu'il existe aujourd'hui impliquera de clarifier les actions devant relever d'un mode de gestion paritaire avec le mouvement sportif. Votre rapporteur spécial souligne que la clarification des missions du FNDS doit être poursuivie dans la perspective d'une redéfinition du périmètre des actions relevant d'une gestion paritaire.

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