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II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES

Les crédits inscrits au budget 2002 de l'outre-mer seront utilisés pour financer les différentes missions du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans les proportions suivantes :

La présentation des crédits retenue par le « bleu » budgétaire évolue encore dans le projet de loi de finances pour 2002.

En 2001, les cinq agrégats existant jusqu'alors avaient été transformés en trois agrégats (administration générale, action en faveur du développement économique et social, action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale). La nouvelle présentation présentait l'avantage de ventiler les crédits du titre III entre ceux relevant de l'administration générale et ceux du service militaire adapté, qui concourent à l'action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale.

Le projet de loi de finances pour 2002 ne comporte plus qu'un agrégat « Action en faveur de l'outre-mer » qui, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, sera sans doute appelé à devenir un « programme ». Au sein de ce programme, le « bleu » budgétaire préfigure quatre « missions » :

- action en faveur de l'emploi et de l'insertion sociale ;

- action en faveur de l'amélioration du logement ;

- subventions aux collectivités ;

- administration générale.

Ce nouveau découpage, dont les contours restent vagues en l'absence de répartition entre les « missions » des chapitres et articles du budget de l'outre-mer, affine les réflexions menées depuis deux ans. Il conserve le principe fonctionnel de la ventilation des dépenses de personnel entre plusieurs missions. Il redonne leur « autonomie » aux actions en faveur du logement, qui constituaient un agrégat jusqu'en 2001.

Toutefois, il ne paraît pas pertinent d'inclure les crédits des fonds d'investissement au sein de la rubrique « subventions aux collectivités », d'une part parce que ces crédits ne sont pas des subventions aux collectivités mais les instruments de la politique d'investissement de l'Etat outre-mer et, d'autre part, parce que cette politique mérite d'être isolée et évaluée en tant que telle.

A. LES DÉPENSES D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Les dépenses d'administration générale regroupent les moyens mis à la disposition des services civils de l'Etat pour l'outre-mer, au sein de l'administration centrale et des services déconcentrés :

- les rémunérations et charges sociales progressent d'environ 20 % du fait de mesures en faveur des fonctionnaire et de la revalorisation du point de la fonction publique. Elles s'établissent à 102 millions d'euros ;

- les moyens de fonctionnement des services de l'Etat, inscrits au chapitre 34-96, s'établissent à 12,3 millions d'euros, en progression de 7 % par rapport à 2001 ;

- les moyens mis à la disposition des préfectures par le chapitre 37-10 diminuent de 28 % pour s'établir à 0,274 million d'euros. Ce chapitre, bien que figurant à la septième partie du titre III relative aux dépenses diverses, sert à financer la rémunération des vacataires employés par la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec la résorption progressive de l'emploi précaire, les rémunérations de ces agents sont progressivement transférées vers le chapitre 31-90 du budget de l'outre-mer ;

- les chapitres 34-03 « frais de réception et de voyage exceptionnels », 37-91 « frais de justice » et 46-93 « secours d'extrême urgence aux victime de calamités publiques » voient leur dotation reconduite en 2002. Leur montant, identique depuis 2000, s'élève respectivement à 0,849 million d'euros, 0,3053 million d'euros et 0,592 million d'euros. Les dépenses sur ces chapitres sont sans rapport avec, d'une part, le montant des crédits disponibles compte tenu des reports d'une année sur l'autre et, d'autre part, la dépense constatée en fin d'exercice.

Ecart entre les crédits inscrits en LFI, les crédits disponibles et la consommation en 2000

(en milliers d'euros)

 

LFI 2000

Disponible pour 2000

Mandatements 2000

Ecart mandatements/ LFI en %

Ecart mandatements/ LFI en volume

34-03 Frais de réception

850,0

962,5

624,6

-27%

-225,387

37-91 Frais de justice

468,5

1.363,3

6.219,8

1.228%

5.751,34

46-93 secours d'extrême urgence

59,2

690,1

357,6

505%

298,46

Rapport du contrôleur financier pour l'exercice 2000.

- les dépenses d'équipement administratif inscrites au chapitre 57-91 (à l'exception des articles 70 et 80 de ce chapitre qui concernent le service militaire adapté) diminuent de 3 % entre 2001 et 2002. Cette baisse est consécutive à la diminution de 15 % enregistrée en 2001.

En 2001, la baisse était attribuée à une modification des règles de traduction en crédits de paiement des ouvertures d'autorisations de programme, qui passait de 43 % la première année et 57 % la deuxième année à respectivement 40 % et 60 %. En 2002, le montant des mesures nouvelles est identique à celui de 2001. La baisse des crédits s'explique par une révision à la baisse des services votés sur les articles 10 « équipement administratif de l'administration centrale » et 20 « équipement administratif des territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ».

B. LES DÉPENSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION SOCIALE

1. Le service militaire adapté

Le service militaire adapté (SMA) est décrit par le « bleu » budgétaire comme un « dispositif de formation présent dans les DOM, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte [qui] joue le rôle d'un organisme de formation des jeunes. Il forme, en partenariat avec l'AFPA et l'éducation nationale (LEP), des jeunes sortis, le plus souvent, sans qualification du système éducatif en vue de favoriser leur insertion sur le marché de l'emploi ».

Le coût total du SMA représente 7 % du budget de l'outre-mer prévu pour 2002.

Les militaires constituent 58 % des effectifs budgétaire du secrétariat d'Etat mais le SMA ne représente que 41 % des dépenses de fonctionnement du budget de l'outre-mer (titre III).


Chapitres / articles

lignes budgétaires

TOTAL GENERAL

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2001

esquisse 2002

3115 / 40, 70, 80

indemnités et alloc. diverses pers. militaires

 
 
 

13.855.142

3115 / 60

indemnités et alloc. diverses pers. civils

 
 
 

60.847

3190 / 71, 75, 76

rémunérations des personnels militaires

43.967.947

44.353.605

46.400.327

35.868.614

3190 / 74

rémunérations des personnels civils

884.247

926.029

925.645

1.048.187

3190 / 80

nouvelle bonification indiciaire

126.813

127.891

135.009

 

3198 / 20

rémunérations des personnels ouvriers

1.385.285

1.417.433

1.378.705

1.319.426

3390 / 52, 54, 55, 56

charges sociales

2.368.666

2.606.026

2.060.283

2.523.671

3391 / 52, 54, 55, 56

prestations sociales

1.720.344

1.619.801

1.590.196

2.310.891

3442 / 10, 20, 30

alimentation

7.268.063

6.217.160

6.310.150

7.113.623

3496 / 15, 40, 60

moyens de fonctionnement

9.742.627

8.827.933

8.827.933

9.835.263

3791 / 30, 50, 60

frais de justice, réparations civiles

163.120

163.120

163.120

163.120

TOTAL TITRE III

6.627.112

66.258.999

67.791.369

74 098 784

 
 
 
 
 
 

5791 / 60, 70, 80

infrastructure et matériels techniques

 
 
 
 

AP

914 694

914 694

1 829 388

2 134 286

 
 
 
 
 

CP

1 111 353

914 694

1 125 074

1 905 613

TOTAL Titre III & titre V (CP)

68 738 466

67 173 693

68 916 443

76 004 397

Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer

2. Le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM)

Dans le projet de budget pour 2002, les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) représentent 47 % du budget de l'outre-mer. Cette proportion était de 40 % en 2001 et de 33 % en 1999.

Depuis 1999, les dépenses en faveur de l'emploi aidé ont progressé de 58 %, soit 184,9 millions d'euros (1,2 milliards de francs).

Elles s'établissent dans le projet de loi de finances pour 2002 à 505 millions d'euros, soit 102 millions d'euros de plus qu'en 2001 (+ 25 %). Entre 2000 et 2001, la progression avait été de 26 %.

L'évolution des dépenses du FEDOM

(en milliers d'euros)

L'augmentation entre 2001 et 2002 des crédits du FEDOM doit être relativisée :

- l'alignement du niveau du revenu minimum d'insertion versé outre-mer sur son niveau de la métropole à compter de 2002 entraîne la disparition totale de la « créance de proratisation », dont une partie des crédits étaient transférés au FEDOM en cours de gestion. En 2001, ce transfert représentait 23,6 millions d'euros. En 2002, la dotation du FEDOM en loi de finances initiale est majorée d'autant ;

- 7,9 millions d'euros sont transférés depuis le chapitre 46-94 pour financer l'emploi et la formation professionnelle à Mayotte.

Par conséquent, à structure constante, la progression des crédits du FEDOM s'établit à 71 millions d'euros. La progression réelle des crédits du chapitre 44-03 s'établit donc à 17,6 %.

L'augmentation de 71 millions d'euros des moyens du FEDOM est largement consacrée à financer la montée en puissance des dispositif créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer et la loi relative à Mayotte. Le coût supplémentaire par rapport à 2001 des nouveaux dispositifs s'établit à 60,4 millions d'euros.

Le solde, 11,6 millions d'euros, sert à financer partiellement l'augmentation de 19 millions d'euros du coût des emplois jeunes. Ce dernier est évalué pour 2002 à 145,4 millions d'euros, soit 15 % de plus qu'en 2001. Le coût des emplois-jeunes outre-mer a été multiplié par deux depuis 1999.

Le projet de budget pour 2002 est également marqué par des redéploiements de crédits. 16,3 millions d'euros sont économisés sur les contrats d'accès à l'emploi et les contrats de retour à l'emploi. Les sommes ainsi dégagées permettent de financer une augmentation des crédits consacrés aux contrats emploi-solidarité, contrats emplois-consolidés, contrats d'insertion par l'activité et primes à la création d'emploi.

Depuis trois ans, l'augmentation des crédits du FEDOM s'accompagne d'une augmentation du montant des crédits non consommés en fin d'exercice. 18,6 millions d'euros ont été reportés de 1998 vers 1999. A la fin de l'année 1999, 42,8 millions d'euros étaient disponibles et 27,4 ont été reportés sur 2000. A la fin de l'année 2000, 32,26 millions d'euros (211 millions de francs) n'avaient pas été consommés et ont été reportés sur 2001.

Les reports de 2000 sur 2001 concernaient, pour 0,02 million d'euros les contrats emploi-solidarité et pour 32 millions d'euros les emplois jeunes.

3. L'action sociale, culturelle et la coopération régionale

Le chapitre 46-94 « action sociale, culturelle et de coopération régionale est un chapitre « fourre-tout », doté de 33,2 millions d'euros (217,8 millions de francs) dans le projet de loi de finances pour 2002, soit 3 % du budget total de l'outre-mer.

Ce chapitre enregistre une baisse apparente de 5 % de sa dotation en 2002. Celle-ci est due au transfert de 7,9 millions d'euros au chapitre 44-03 du FEDOM.

A structure constate, les crédits du chapitre progressent de 20,5 %, soit environ 6,1 millions d'euros.

Cette augmentation est largement répartie entre les diverses actions financées par ce chapitre :

- 2,1 millions d'euros viennent renforcer les moyens de l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) dans le cadre de la mis en oeuvre du « projet initiative jeune » créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer ;

- 0,2 million d'euros sont destinés à financer l'instauration d'une « aide au dialogue social » ;

- 0,47 million d'euros sont destinés à renforcer les actions de formation et d'action sociale dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie ;

- 1,3 million d'euros seront consacrés aux actions de formation professionnelle à Mayotte.

Par ailleurs, la tendance constatée ces dernières année à la création de nouveaux fonds, ou à leur renforcement, se confirme :

- un fonds de développement des nouvelles techniques d'informations et de communication est créé et doté de 0,76 million d'euros ;

- les moyens des fonds de coopération régionale, créés l'année dernière pour se substituer progressivement au fonds interministériel pour la coopération Afrique-Caraïbes géré par le ministère des affaires étrangères, sont renforcés de 0,47 million d'euros et leur dotation est portée à 3,5 millions d'euros ;

- le fonds de promotion des échanges, créé l'année dernière et doté de 1,83 millions d'euros, bénéficiera de 0,84 million d'euros supplémentaires. Ces crédits sont inscrits à l'article 10 du chapitre 46-94.

S'agissant du fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels, géré conjointement avec le ministère de la culture, il sera à nouveau doté de 0,914 million d'euros en 2002, dont la moitié est prise en charge par le budget de l'outre-mer à partir des crédits de l'article 10. l'intégralité des crédits du fonds est consommée chaque année. Pour favoriser la complémentarité avec les fonds de coopération régionale, le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels se consacre désormais surtout aux échanges avec la métropole.

C. LES DOTATIONS ET SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

1. Les subventions de fonctionnement

Deux chapitres du budget de l'outre-mer versent des subventions de fonctionnement aux collectivités locales :

- le chapitre 41-51 « subventions obligatoires en faveur des collectivités locales » est en réalité une dotation de compensation aux collectivités locales d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en application des dispositions de l'article L. 2353-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi de finances pour 1988 (n°87-1060 du 30 décembre 1987).

La dotation de ce chapitre s'établit à 3,8 millions d'euros en 2002, soit le même montant qu'en 2001.

Ce chapitre est sous-doté. En 2001, les sommes inscrites en loi de finances sont inférieures de 0,12 million d'euros (0,8 million de francs) aux besoins constatés ;

- le chapitre 41-91 « subventions de caractère facultatif aux collectivités locales » est doté de 10,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2002, en progression de 24 % par rapport à 2001.

L'augmentation des crédits est, à hauteur de 1,5 million d'euros, due à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Le nouveau fonds mahorais de développement est financé à hauteur de 0,54 million d'euros et le montant de la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte s'élève à 0,99 million d'euros.

Environ la moitié des crédits du chapitre 41-91 est constituée de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

2. Les subventions d'équipement

Les deux chapitres de subventions d'équipement aux collectivités locales présentent des caractéristiques contrastées :

- le chapitre 67-51 « travaux divers d'intérêt local » est doté en loi de finances mais ses crédits sont mal consommés. En 2001, la dotation en loi de finances s'établissait à 1,9 million d'euros alors que 4,2 millions d'euros non consommés en 2000 étaient reportés ;

- le chapitre 67-54 « subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques » n'est pas doté en loi de finances mais il dispose de crédits qui sont consommés. En 2001, 30 millions d'euros ont été ouverts sur ce chapitre et, au 11 juillet 2001, 5,6 millions d'euros ont été consommés.

3. Les crédits en faveur de la Nouvelle-Calédonie

Trois chapitres du budget de l'outre-mer sont spécifiques à la Nouvelle Calédonie :

- le chapitre 36-01 « subventions aux établissements publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie » rassemble des subventions versées à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier, à l'institut de formation des personnels administratifs et à l'agence de développement de la culture kanak.

L'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert de ces établissements publics à la Nouvelle-Calédonie. Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs devrait être effectif au 1er janvier 2002. En conséquence, le présent projet de loi de finances transfère les crédits correspondants (0,3 million d'euros) à la dotation générale de compensation inscrite au chapitre 41-56 .

Les subventions aux deux autres établissements sont reconduites en 2002 à un niveau identique à celui de 2001, sans indexation. Leur montant s'établit à 1,94 million d'euros ;

le chapitre 68-93 « actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie » est un chapitre « réservoir » dont les crédits sont répartis en cours d'exercice entre d'autres chapitres du budget de l'outre-mer.

En 2002, comme en 2001, il est prévu d'augmenter le montant des autorisations de programme (de 51,2 millions d'euros à 61,4 millions d'euros) et de diminuer le montant des crédits de paiement.

En 2001, un arrêté de répartition des crédits du chapitre 68-93 est intervenu le 7 juin. Il portait, en autorisations de programme, sur 33,2 millions d'euros, répartis au profit du chapitre 57-91 « équipement administratif » pour 0,3 millions d'euros et pour 22,1 millions d'euros au profit du fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES). En crédit de paiement, 22,6 millions d'euros ont été répartis principalement au bénéfice du FIDES, de l'action culturelle (chapitre 46-94) et des subventions facultatives aux collectivités locales. 10,6 millions d'euros inscrits dans la loi de finances pour 2001 au titre VI ont été transférés en gestion vers des chapitres de dépenses ordinaires ;

le chapitre 41-56 « Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie » est divisé en trois dotations : la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de compensation et la dotation globale de construction et d'équipement des collèges.

Ces dotations ont été créées pour tenir compte des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) tandis que la troisième évolue comme la population scolarisée en Nouvelle-Calédonie.

Le montant total des trois dotations prévu pour 2002 s'établit à 80,3 millions d'euros (526 millions de francs).

La dotation globale de fonctionnement, avec 69,3 millions d'euros, représente 86 % de ce total. L'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit qu'elle est versée aux provinces pour financer leurs charges en matière d'action sociale, de santé, d'enseignement primaire public et de fonctionnement des collèges publics. Cette dotation globalise les concours précédemment versés par l'Etat aux provinces. Elle est répartie entre elles à hauteur de la part perçue par chacune d'elle en 1999.

En 2002 , la dotation globale de fonctionnement progresse de 11,5 %, correspondant à l'indexation sur la DGF (+ 4,07 %) et à une mesure nouvelle de 4,6 millions d'euros destinée à accroître la part de son montant correspondant aux dépenses de santé et d'enseignement.

La dotation de construction et d'équipement des collèges voit son montant porté à 8,37 millions d'euros. En application de son indexation (l'évolution de la population scolarisée), son montant progresse de 4,099 %, soit un taux pratiquement équivalent à celui de l'évolution de la DGF.

La dotation globale de compensation, qui compense les transferts de compétence par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie selon des modalités proches de celles prévues pour la métropole par les articles L. 1614-1 à L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales, rencontre des problèmes de mise en place.

Depuis sa création en loi de finances pour 2000, aucun crédit n'a encore été versé. En 2001, 3,8 millions d'euros, correspondant aux dotations en loi de finances pour 2000 et pour 2001, ont pourtant été ouverts.

Ces sommes sont censées compenser les transferts de compétences en matière de services du vie-rectorat, service de l'inspection du travail, service du commerce extérieur et une partie du service des mine et de l'énergie chargé de la réglementation des hydrocarbures et de certains minerais.

L'entrée en vigueur des transferts de compétence est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Les conventions de transfert n'ont toujours pas été signées en raison d'une différence d'appréciation du montant de la compensation entre d'une part les services du haut commissaire et d'autre part l'équivalent calédonien de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC).

Comme si de rien n'était, le projet de loi de finances pour 2002 prévoit une augmentation de 61,7 % du montant de la dotation globale de compensation, dont le montant total s'élèvera à 2,7 millions d'euros, correspondant à l'indexation sur la DGF et au transfert depuis le budget de l'éducation nationale des sommes relatives à la poursuite du transfert des services du vice rectorat (0,6 million d'euros). On peut se demander à partir de quels crédits va fonctionner le vice-rectorat si les derniers crédits restant au budget de l'éducation nationale viennent rejoindre ceux qui n'ont pas été versés depuis 2000.

L'effort financier de l'Etat en direction de la Polynésie française

A la suite de la décision de suspendre les essais nucléaires réalisés à Mururoha, une convention entre l'Etat et le gouvernement de Polynésie française, signée le 25 juillet 1996, fixe à 990 millions de francs, soit 151 millions d'euros, le montant des flux financiers à maintenir au bénéfice de la Polynésie française pendant dix ans.

Les crédits correspondant sont inscrits au chapitre 66-50 « participation à des travaux d'équipement civil et subventions d'équipement social intéressant la collectivité militaire » du budget de la défense.

L'article correspondant était doté, en autorisations de programme, de 156,2 millions d'euros en 2001 et de 152,5 millions d'euros en 2002, et, en crédits de paiement, de 94,8 millions d'euros en 2001 et 94,3 millions d'euros en 2002.

Le « jaune » budgétaire relatif aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, qui retrace l'effort financier des différents ministères, ne mentionne pas ces crédits.

D. L'AIDE AU LOGEMENT : LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE (LBU)

Le chapitre 65-01 « aide au logement », connu sous le nom de ligne budgétaire unique (LBU), a trois objets : favoriser la construction de logements neufs ; promouvoir la qualité de l'habitat ; résorber l'habitat insalubre.

Dans ces trois domaines, les besoins sont gigantesques. Le « bleu » relatif au budget de l'outre-mer retient comme indicateurs de performance les données suivantes, relatives à l'année 1997 : 22 % des logements sont surpeuplés ; 2,7 % des logements n'ont pas l'eau courante ; 8,3 % des logements sont sans WC ; 6,8 % des logements sont insalubres.

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer constate que la quasi-totalité des autorisations de programme déléguées sont engagées et considère que « ceci prouve l'importance des besoins et la capacité des DOM à engager de nouvelles opérations ». En 2000, la dotation en loi de finances de la LBU s'établissait à 167,7 millions d'euros et les reports de crédits de 1999 sur 2000 s'élevaient à 0,08 million de francs. Le taux de consommation s'établissait à 96,53 %2(*). En 2001, la dotation en loi de finances initiale était de 205,8 millions d'euros et les reports de 2000 vers 2001 de 9 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous montre que depuis 1998 l'augmentation des dépenses s'est accompagnée dans des proportions presque comparables d'une augmentation du nombre de logements neufs ou réhabilités.



 

1998

1999

2000

2001

Evol. en %

Nombre de logements neufs et réhabilités

174

210

201

208

19,3%

Crédits délégués (CP)

11.808

14.654

13.697

14.668

24,2%

Jusqu'en 2002, le montant des crédits disponibles au titre de la LBU était sans rapport avec le montant de sa dotation en loi de finances initiale. Cela s'expliquait par le fait que les trois quarts des crédits de la « créance de proratisation » venaient alimenter la LBU en cours d'exercice, majorant ainsi le montant de la dotation en loi de finances initiale (en CP) de 71 % en 2000 et de 70 % en 1999. En 2000, la répartition des crédits de la créance de proratisation a permis une majoration de 60 % de la dotation en AP.

L'année 2002 marque la disparition de la créance de proratisation, que le gouvernement s'est engagé à compenser à la LBU. Le projet de loi de finances porpose de porter la dotation en AP de 181 millions d'euros à 255 millions d'euros, soit une progression de 40 %. Pour les AP, la compensation est donc réelle, sachant qu'un tiers de la créance de proratisation avait disparu en 2001.

En CP, la dotation passe de 131,1 millions d'euros à 148,8 millions d'euros, soit une progression de 13 %. La compensation n'est pas opérée s'agissant des CP.

L'analyse de l'évolution des reports de crédits peut conduire à se demander s'il serait pertinent d'augmenter plus le montant des CP. En effet, les reports de 1998 vers 1999 ont été de 3,35 millions d'euros. En 1999, ils s'élevaient à 35,3 millions d'euros. En 2000, le disponible en fin d'exercice s'établissait à 64,49 millions d'euros. Le taux de consommation des crédits était de 76,37 %, contre 85 % en 1999 et 95 % en 1998.

L'origine des reports vient essentiellement du fait que les crédits transférés en cours d'exercice à partir de la « créance de proratisation » concernent un montant identique d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Comme tous les crédits de paiement ne peuvent être mandatés au cours de l'année, un stock de reports s'accumule. Avec la disparition de la « créance », cette anomalie disparaîtra progressivement et l'impression que les crédits de paiement sont mal consommés s'atténuera.

Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a indiqué que, s'agissant de la LBU, les prescriptions du contrat de gestion n'avaient pas été pénalisantes jusqu'ici car les crédits de paiement ainsi reportés l'auraient été de toute façon. A compter de 2003, cependant, le contrat de gestion se traduira par une réduction des moyens si la dotation en loi de finances n'est pas majorée.

On peut cependant observer que le rythme de réalisation des opérations semble ralentir ces dernières années, ce qui se traduit également par des reports de crédits de paiement.

E. LES FONDS D'INVESTISSEMENT

Le budget de l'outre-mer comporte traditionnellement les crédits de deux fonds d'investissements : le fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer (FIDOM) et le fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES). Seuls les chapitres relatifs aux sections générales de ces deux fonds sont dotés en loi de finances (68-01 pour le FIDOM et 68-90 pour le FIDES), les deux sections décentralisées ayant été mises en extinction depuis la loi de finances pour 1997.

A compter de 2002, ces crédits seront complétés par ceux du nouveau fonds de développement mahorais (0,3 million d'euros) et de la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte (2,7 millions d'euros). Ces crédits compètent les crédits d'intervention inscrits au chapitre 41-91.

Les crédits relatifs à Mayotte apparaissent sous la forme de nouveaux articles au sein du chapitre 68-01 relatif au FIDOM. Ce choix est regrettable car les crédits du FIDOM n'ont pas besoin d'être mélangés avec d'autres crédits mais au contraire d'être mieux individualisés, notamment pour faire apparaître la proportion servant à financer les contrats de plan.

Une autre solution pourrait consister à regrouper l'ensemble des crédits contractualisés du FIDOM et du FIDES au sein d'un même chapitre, et d'individualiser par article les dépenses relatives à chacun des départements, territoires et collectivité d'outre-mer signataires d'un contrat de plan.

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits du FIDOM s'élèvent à 44,4 millions d'euros, en progression de 16,5 % par rapport à 2001. Les autorisations de programme s'établissent à 51,3 millions d'euros, en diminution de 1,1 %. Cette baisse s'explique par le fait que les ouvertures d'AP sont de même montant chaque année car elles correspondent à la « tranche » annuelle du contrat de plan. En 2002, suite à une modification du contrat de plan de Mayotte, le montant de la tranche est réduit. L'augmentation des CP traduit quand à elle la montée en charge des opérations financées dans le cadre du nouveau contrat de plan.

Les crédits du FIDES passent de 22,2 millions d'euros à 20,5 millions d'euros en CP et restent stables en AP, à 26,5 millions d'euros.

Le FIDOM et le FIDES sont particulièrement pénalisés par la régulation budgétaire dans le cadre des contrats de gestion. S'agissant du FIDOM, l'intégralité des reports constatés de 2000 sur 2001 s'explique par le contrat de gestion, qui portait sur 9,1 millions d'euros, soit 23,8 % de la dotation en loi de finances pour 2000.

S'agissant du FIDES, 49 millions d'euros ont été reportés de 2000 sur 2001, dont 39,6 en application du contrat de gestion.

L'existence de reports de crédits pourrait laisser penser que ces crédits connaissent des problèmes de consommation alors que les reports s'expliquent majoritairement par la régulation budgétaire.

Deux commissions dont les travaux n'ont qu'une visibilité limitée

Le « jaune » budgétaire retraçant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres mentionne deux commissions placées auprès du ministre de l'outre-mer dont l'écho des travaux n'est pas parvenu jusqu'à votre rapporteur :

- le comité interministériel du fonds de secours, créé par le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960, dont la compétence porte sur l'aide aux victimes de calamités publiques ;

- la commission interministérielle de coordination des investissements outre-mer, créé par le décret n° 70-1026 du 5 novembre 1970, qui assure une mission de coordination et de suivi des investissements réalisés outre-mer par les différents ministères.

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