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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Modifications des crédits

Les crédits inscrits à la ligne « Services du Premier ministre : IV. - Plan » ont été majorés de 230.000 euros (1,5 million de francs).

Il s'agit de majorer les crédits non reconductibles qui avaient été proposés à titre non reconductible à destination de l'Observatoire français des conjonctures économiques en abondant l'article 32 du chapitre 44-01 intitulé « Subventions diverses » pour un montant de 230.000 euros.

ANNEXE I

Lettre de M. Lionel Jospin, Premier ministre,
à Monsieur Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan

Paris, le 27 novembre 2000

Monsieur le Commissaire,

Vous m'avez fait connaître que le programme de travail engagé à ma demande en 1998 par le Commissariat général du Plan était sur le point d'être achevé. Dix des quatorze chantiers ont d'ores et déjà été menés à bien. Trois des quatre derniers chantiers en cours déboucheront dans les mois qui viennent, et le quatrième (Prospective des métiers et des qualifications), qui a une nature plus durable, progresse de façon très satisfaisante. Vous avez de plus honoré des commandes spécifiques portant sur l'avenir des retraites et la filière électro-nucléaire. Ces travaux ont donné lieu à des publications ; ils ont alimenté la réflexion gouvernementale et le débat public. Dans plusieurs cas, ils ont inspiré la politique du Gouvernement. D'autres demandes sont en cours de traitement, qui concernent la rentabilité des infrastructures de transport et les organismes génétiquement modifiés.

Le « Rapport sur les perspectives de la France », dont je vous avais confié la préparation, m'a été remis en juillet dernier. Il éclaire les grands enjeux de l'avenir, notamment la révolution de l'information et l'entrée dans l'économie du savoir, les arbitrages entre générations et le besoin de réformes institutionnelles et de nouvelles régulations publiques. Il s'inscrit dans la perspective du retour au plein emploi et met l'accent sur la sécurisation des parcours individuels et sur la mise en oeuvre effective du principe d'égale dignité des personnes.

Dès le 17 juillet 2000, j'ai saisi le Conseil économique et social afin qu'il débatte du rapport et me fasse tenir son avis sur les analyses et conclusions qu'il comporte. Après avoir pris connaissance de cet avis, je transmettrai le rapport aux Assemblées parlementaires en l'accompagnant d'une lettre indiquant les principaux enseignements que le Gouvernement entend en tirer pour son action.

Vous m'avez informé que la préparation du « Rapport sur les perspectives de la France » avait fait apparaître l'insuffisance de notre compréhension collective d'un certain nombre de sujets majeurs. Vous avez consulté les partenaires sociaux et des personnalités sur leur appréciation des priorités pour les travaux du Commissariat général du Plan dans la période qui vient, et m'avez informé des conclusions que vous en tirez.

En conséquence, je vous demande de lancer dans les meilleurs délais le programme de travail décrit en annexe, qui comprend trois grands axes :

- le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité,

- le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels,

- les nouvelles régulations publiques.

La réalisation de ce programme vous amènera à réunir des informations et des analyses, et à les soumettre au débat au sein de groupes techniques ou de commissions de concertation associant les partenaires sociaux et des responsables territoriaux. J'attends de ces travaux qu'ils permettent d'éclairer à la fois les enjeux pour la société française et les décisions des autorités publiques.

Parallèlement à la réalisation de ce programme de travail, le Commissariat général du Plan a un rôle important à jouer dans deux dispositifs interministériels : l'évaluation des politiques publiques et les contrats de plan Etat-régions.

A la suite de la réforme du dispositif interministériel d'évaluation intervenue en novembre 1998, j'ai décidé, sur proposition du Conseil national de l'évaluation, lors des comités interministériels pour la réforme de l'Etat de juillet 1999 et d'octobre 2000, de lancer huit évaluations. Le Commissariat général du Plan devra continuer à animer la relance de ce dispositif indispensable à la réforme de l'Etat, notamment par ses responsabilités de secrétariat du Conseil national de l'évaluation et de proposition des suites à donner aux évaluations.

Les contrats de plan conclu pour la période 2000-2006, ainsi que les contrats qui en relèvent, feront l'objet d'évaluations organisées suivant la procédure définie en août 2000, qui confie au Commissariat général du Plan la responsabilité des délégations de crédits et une fonction de soutien technique et méthodologique. De plus, le Commissariat général du Plan contribuera à la phase finale d'établissement des schémas de services collectifs et à la préparation, avec la DATAR et le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer pour ce qui le concerne, de la synthèse du suivi et des évaluations portant sur les quatre premières années des contrats.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de ma considération distinguée.

Lionel JOSPIN

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