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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 16 octobre 2001 sous la présidence de M. Jacques OUDIN, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : IV - Plan.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a d'abord indiqué que les crédits demandés en 2002 pour le Commissariat général du plan (CGP) et organismes rattachés s'élevaient à 25,8 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement ce qui correspond à une très légère diminution par rapport à l'année dernière où ils avaient atteint 25,9 millions d'euros.

La stabilité apparente du budget du Commissariat général du plan masque cependant des évolutions importantes, a-t-il déclaré.

Tout d'abord, il a évoqué le déménagement d'une partie des services du Commissariat général du plan qui génère une économie nette de 0,30 million d'euros en année pleine.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, a ensuite précisé que le Plan faisait partie de la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD dès le premier trimestre 2002, ce qui entraîne une augmentation des crédits informatiques de 0,17 million d'euros.

Enfin, il a fait part de la modification des emplois budgétaires consécutive à la montée en puissance du dispositif national d'évaluation des politiques publiques, précisant que trois emplois de rapporteurs d'instance nationale d'évaluation étaient créés moyennant la suppression de quatre emplois d'adjoint administratif.

Puis M. Claude Haut a évoqué les principales activités du Commissariat général du plan.

Il a rappelé que les missions du Commissariat général du plan avaient été réformées il y a deux ans, le Premier ministre ayant alors proposé une nouvelle définition de cette administration particulière : le CGP est conçu comme « animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu privilégié de la concertation socioprofessionnelle, programmateur et évaluateur des politiques publiques ».

Il a évoqué les principaux axes du dernier programme de travail pluriannuel du CGP, fixé en novembre 2000 : premièrement, le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité ; deuxièmement, le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels. Enfin, troisième et dernier axe : les nouvelles régulations publiques.

Il a poursuivi en mentionnant l'autre pivot de l'action du CGP, l'évaluation des politiques publiques, domaine dans lequel le Commissariat général du plan a également été renforcé il y a deux ans. Il a rappelé que ce dernier assurait le secrétariat du Conseil national d'évaluation et gérait les crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) et que, par ailleurs, il était chargé de proposer au Premier ministre les suites à donner aux évaluations réalisées.

Il s'est félicité de ce que l'année 2000-2001 ait été particulièrement féconde en matière d'évaluation. Au total, quinze évaluations ont été mises en route en trois ans, a-t-il indiqué, soit beaucoup plus que les évaluations décidées en huit ans sous le régime du décret du 22 janvier 1990.

En revanche, il a précisé qu'on relevait plus de difficultés du côté de l'évaluation des contrats de plan Etat-régions. Il a rappelé que la caractéristique essentielle du nouveau dispositif d'évaluation des contrats de plan Etat-Région était la place prépondérante de l'échelon régional, préfet de région et président de conseil régional en particulier. L'évaluation s'organise autour d'un comité de pilotage et de plusieurs instances techniques ad hoc pour chaque évaluation. Au niveau national, le Commissaire au plan préside l'instance nationale d'évaluation.

Il a déclaré que deux difficultés principales étaient apparues : la première a concerné les comités de pilotage et leurs instances techniques, dont la formation a été retardée, à la fois pour des raisons de fond, ces instances étant contestées dans leur légitimité, mais aussi à cause des échéances électorales, ce qui a contraint un certain nombre de régions à adopter des dispositifs transitoires. Par ailleurs, il a cité une récente réunion d'infoplan en mars dernier, qui a mis en évidence une mauvaise circulation de l'information relative aux évaluations. Afin de remédier à ce problème, un questionnaire a été élaboré, afin de cerner au mieux les difficultés en question. M. Claude Haut s'est montré sceptique quant à l'efficacité de ces questionnaires.

Mais ce tableau n'est pas complètement noir, a-t-il déclaré, évoquant en particulier la réforme des modalités des délégations de crédits, qui ont été très assouplies puisque désormais, s'ils définissent une programmation annuelle ou pluriannuelle de leurs évaluations, les préfets de région obtiennent en début d'année 75% des crédits qui leur sont destinés. M. Claude Haut a indiqué qu'en 2001, dix-huit régions avaient soumis un programme d'évaluation à l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan, les thèmes récurrents concernant l'environnement, la politique de la ville, l'emploi.

Enfin, il a souhaité attirer l'attention sur le tout récent Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), qui remplace depuis l'année dernière l'ancien Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC). Il a indiqué que le CERC, présidé par Monsieur Jacques Delors avait rendu public son premier rapport en mai 2001, intitulé : « Accès à l'emploi et protection sociale ». Il a précisé qu'actuellement le CERC préparait son second rapport, qui portera sur les évolutions de l'emploi et des revenus sur une période couvrant les quinze dernières années.

M. Jacques Oudin, président, s'est interrogé sur le rôle des divers organismes publics, Commissariat général du plan, Conseil économique et social, Conseil des coûts et rendement des services publics, Cour des comptes, exprimant le souhait d'une meilleure connaissance des spécificités de chacun de ces organismes.

M. Claude Haut, rapporteur spécial, s'est dit lui aussi intéressé par une approche globale des ces organismes, tout en se faisant l'avocat du Commissariat général du plan, dont la légitimité est aujourd'hui incontestable. A l'appui de ses dires, il est revenu sur les récents succès obtenus en matière d'évaluation des politiques publiques.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Plan.

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