EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 16 octobre 2001 sous la
présidence de
M. Jacques OUDIN, vice-président, la commission a
procédé à l'
examen des crédits des services du
Premier ministre : IV - Plan
.
M. Claude Haut, rapporteur spécial
, a d'abord indiqué que
les crédits demandés en 2002 pour le Commissariat
général du plan (CGP) et organismes rattachés
s'élevaient à 25,8 millions d'euros en dépenses
ordinaires et crédits de paiement ce qui correspond à une
très légère diminution par rapport à l'année
dernière où ils avaient atteint 25,9 millions d'euros.
La stabilité apparente du budget du Commissariat général
du plan masque cependant des évolutions importantes, a-t-il
déclaré.
Tout d'abord, il a évoqué le déménagement d'une
partie des services du Commissariat général du plan qui
génère une économie nette de 0,30 million d'euros en
année pleine.
M. Claude Haut, rapporteur spécial
, a ensuite
précisé que le Plan faisait partie de la première
série d'administrations qui utiliseront le nouveau système
comptable ACCORD dès le premier trimestre 2002, ce qui entraîne
une augmentation des crédits informatiques de 0,17 million d'euros.
Enfin, il a fait part de la modification des emplois budgétaires
consécutive à la montée en puissance du dispositif
national d'évaluation des politiques publiques, précisant que
trois emplois de rapporteurs d'instance nationale d'évaluation
étaient créés moyennant la suppression de quatre emplois
d'adjoint administratif.
Puis
M. Claude Haut
a évoqué les principales
activités du Commissariat général du plan.
Il a rappelé que les missions du Commissariat général du
plan avaient été réformées il y a deux ans, le
Premier ministre ayant alors proposé une nouvelle définition de
cette administration particulière : le CGP est conçu comme
« animateur de l'analyse prospective et stratégique, lieu
privilégié de la concertation socioprofessionnelle, programmateur
et évaluateur des politiques publiques ».
Il a évoqué les principaux axes du dernier programme de travail
pluriannuel du CGP, fixé en novembre 2000 : premièrement, le
retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité ;
deuxièmement, le renforcement de la cohésion sociale et la
sécurisation des parcours individuels. Enfin, troisième et
dernier axe : les nouvelles régulations publiques.
Il a poursuivi en mentionnant l'autre pivot de l'action du CGP,
l'évaluation des politiques publiques, domaine dans lequel le
Commissariat général du plan a également été
renforcé il y a deux ans. Il a rappelé que ce dernier assurait le
secrétariat du Conseil national d'évaluation et gérait les
crédits du Fonds national de développement de l'évaluation
(FNDE) et que, par ailleurs, il était chargé de proposer au
Premier ministre les suites à donner aux évaluations
réalisées.
Il s'est félicité de ce que l'année 2000-2001 ait
été particulièrement féconde en matière
d'évaluation. Au total, quinze évaluations ont été
mises en route en trois ans, a-t-il indiqué, soit beaucoup plus que les
évaluations décidées en huit ans sous le régime du
décret du 22 janvier 1990.
En revanche, il a précisé qu'on relevait plus de
difficultés du côté de l'évaluation des contrats de
plan Etat-régions. Il a rappelé que la caractéristique
essentielle du nouveau dispositif d'évaluation des contrats de plan
Etat-Région était la place prépondérante de
l'échelon régional, préfet de région et
président de conseil régional en particulier. L'évaluation
s'organise autour d'un comité de pilotage et de plusieurs instances
techniques ad hoc pour chaque évaluation. Au niveau national, le
Commissaire au plan préside l'instance nationale d'évaluation.
Il a déclaré que deux difficultés principales
étaient apparues : la première a concerné les
comités de pilotage et leurs instances techniques, dont la formation a
été retardée, à la fois pour des raisons de fond,
ces instances étant contestées dans leur
légitimité, mais aussi à cause des échéances
électorales, ce qui a contraint un certain nombre de régions
à adopter des dispositifs transitoires. Par ailleurs, il a cité
une récente réunion d'infoplan en mars dernier, qui a mis en
évidence une mauvaise circulation de l'information relative aux
évaluations. Afin de remédier à ce problème, un
questionnaire a été élaboré, afin de cerner au
mieux les difficultés en question.
M. Claude Haut
s'est
montré sceptique quant à l'efficacité de ces
questionnaires.
Mais ce tableau n'est pas complètement noir, a-t-il
déclaré, évoquant en particulier la réforme des
modalités des délégations de crédits, qui ont
été très assouplies puisque désormais, s'ils
définissent une programmation annuelle ou pluriannuelle de leurs
évaluations, les préfets de région obtiennent en
début d'année 75% des crédits qui leur sont
destinés.
M. Claude Haut
a indiqué qu'en 2001, dix-huit
régions avaient soumis un programme d'évaluation à
l'instance nationale d'évaluation des contrats de plan, les
thèmes récurrents concernant l'environnement, la politique de la
ville, l'emploi.
Enfin, il a souhaité attirer l'attention sur le tout récent
Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), qui
remplace depuis l'année dernière l'ancien Conseil
supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC). Il a
indiqué que le CERC, présidé par Monsieur Jacques Delors
avait rendu public son premier rapport en mai 2001, intitulé :
« Accès à l'emploi et protection sociale ».
Il a précisé qu'actuellement le CERC préparait son second
rapport, qui portera sur les évolutions de l'emploi et des revenus sur
une période couvrant les quinze dernières années.
M. Jacques Oudin, président
, s'est interrogé sur le
rôle des divers organismes publics, Commissariat général du
plan, Conseil économique et social, Conseil des coûts et rendement
des services publics, Cour des comptes, exprimant le souhait d'une meilleure
connaissance des spécificités de chacun de ces organismes.
M. Claude Haut, rapporteur spécial
, s'est dit lui aussi
intéressé par une approche globale des ces organismes, tout en se
faisant l'avocat du Commissariat général du plan, dont la
légitimité est aujourd'hui incontestable. A l'appui de ses dires,
il est revenu sur les récents succès obtenus en matière
d'évaluation des politiques publiques.
La commission a alors décidé de proposer au Sénat
l'adoption des crédits du Plan.