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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Aménagement du territoire ( rapport général - première lecture )

 

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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 4

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :

I.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


Rapporteur spécial : M. Roger BESSE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat
: 86 (2001-2002)



Lois de finances.

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR

Le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2002 suscite les observations suivantes :

- les crédits affichent une augmentation de 6,8 % (suivant une diminution de 9,8 % en 2001) et s'élèvent à 285 millions d'euros. Cette augmentation (comme d'ailleurs la diminution observée l'année dernière) est due essentiellement aux mouvements affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire. Ces fluctuations sont sans conséquence sur le montant des crédits disponibles car les crédits de la PAT donnent lieu à des reports importants d'année en année ;

- ce budget doit être analysé à la lumière du passé récent : en 1998 et 2000, l'écart entre le budget voté par le Parlement et les crédits disponibles en début d'exercice était d'environ 40 %. Cela traduit l'importance des crédits reportés d'une année sur l'autre ;

- contrairement à ce qui était le cas les années précédentes, l'évolution des crédits du FNADT est caractérisée par une augmentation de la part des dépenses d'investissement au détriment de celle des dépenses d'intervention ;

- votre rapporteur regrette que les dispositifs d'aide à finalité régionale, au premier rangs desquels la PAT, aient été mis entre parenthèses au 1er janvier 2000, et que le décret instaurant la « nouvelle PAT » n'ait été publié qu'en avril 2001 ;

- il déplore la suppression du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) et du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) ;

- votre rapporteur regrette que l'Etat n'ait pas choisi de moduler l'importance de son effort financier dans le cadre des contrats de plan en fonction du niveau de développement des territoires ;

- il approuve la création d'une agence française pour les investissements internationaux (AFII) ;

- votre rapporteur rappelle que la création et la reprise d'entreprise en milieu rural sont un élément essentiel de la politique d'aménagement du territoire. Il se félicite donc de l'élargissement du domaine de compétence des plates-formes d'initiative locale (PFIL), qui avait fait l'objet de sa part de plusieurs propositions d'amendement, par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000.

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