Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports législatifs


Retour Sommaire Suite

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2002

L'aménagement du territoire est un objectif dont la mise en oeuvre incombe à un grand nombre de ministères. L'effort financier total de l'Etat est retracé chaque année dans un « jaune » budgétaire.

Les crédits figurant dans le fascicule « Aménagement du territoire et environnement. I. - Aménagement du territoire » sont les crédits gérés directement par le ministère de l'aménagement du territoire, c'est-à-dire par la DATAR.

Comme chaque année, ces crédits se répartissent en trois grandes masses :

- les dépenses de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ;

- les crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire (PAT) ;

- les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Le graphique ci-dessous retrace la part de ces trois postes dans le total des crédits de l'aménagement du territoire de 1997 à 2002 :

Le budget de l'aménagement du territoire de 1997 à 2002

en millions d'euros

Source : « bleus » budgétaires.

Ainsi, de 1997 à 2002, le budget de l'aménagement du territoire est passé de 259 millions d'euros à 285 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 10,6 %.

A. EVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

1. La masse totale des crédits

Le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2002 s'établit à 285 millions d'euros. Il est supérieur de 18,3 millions d'euros à celui de l'année dernière, soit une augmentation de 6,8 %.

Comme l'année dernière, la variation des crédits d'une année sur l'autre est due essentiellement aux mouvements affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire, qui augmentent de 15,3 millions d'euros entre 2001 et 2002 (et de 37,4 millions d'euros depuis 1997).

2. Un budget traditionnellement marqué par des reports importants

Les reports de crédits de l'aménagement du territoire

Reports de l'année 1999 sur l'année 2000

(en millions d'euros)

 

1. LFI 2000

2. Reports 1999

3. Disponible 2000 (1+2)

4.PLF 2001

5.2001 /LFI 2000 (%)

6. 2001/ dispo 2000 (%)

Titre III

18,16

1,86

20,03

18,84

4

-6

Titre IV

70,06

22,37

92,43

83,54

19

-10

Titre VI

207,81

93,04

300,85

164,26

-21

-45

Total

296,04

117,28

413,32

266,64

-10

-35

Sources : projet de loi de finances pour 2001, projet de loi de règlement pour 1999

Reports de l'année 2000 sur l'année 2001

(en millions d'euros)

 

1. LFI 2001

2. Reports 2000

3. Disponible 2001 (1+2)

4.PLF 2002

5.2002 /LFI 2001 (%)

6. 2002/ dispo 2001 (%)

Titre III

18,84

1,87

20,71

14,1

-25

-32

Titre IV

83,98

22,37

106,35

91,17

9

-14

Titre VI

164,29

93,04

257,33

194,2

18

-25

Total

267,10

117,28

384,38

299,47

12

-22

Sources : projet de lois de finances pour 2002, DATAR

Les tableaux ci-dessus montrent qu'il existe un décalage important entre le montant des crédits votés en loi de finances et le montant des crédits disponibles au titre de l'exercice.

Cet écart s'explique par le montant structurellement élevé des crédits non consommés et reportés d'un exercice à l'autre. Par exemple, en 2000 117,28 millions d'euros ont été reportés vers l'exercice 2001, soit 44 % des crédits votés en loi de finances pour 2001 (267,10 millions d'euros).

Chaque année, on constate sur le budget de l'aménagement du territoire cet écart de l'ordre de 40 % entre les crédits votés et les crédits disponibles. Aussi, en dépit du taux très élevé de consommation des crédits de l'aménagement du territoire par rapport aux crédits votés en loi de finances (96 % en 1998 et 1999, 93 % en 2000), le stock de crédits reportés est reconduit (voire légèrement augmenté) d'année en année car le taux de consommation par rapport aux crédits disponibles reste insuffisant (68 % en 1998, 69 % en 1999, 66 % en 2000).

Récapitulatif de l'exécution des exercices 1998, 1999 et 2000

Exercice 1998

En millions d'euros


 

LFI 1998

Disponible

Consommés

Reports sur 99

Titre III

13,43

13,53

13,22

0,07

Titre IV

44,96

57,40

40,06

17,34

Titre VI

216,89

315,25

212,59

102,66

Total

275,28

386,19

265,87

120,07

Exercice 1999


 

LFI 1999

Disponible

Consommés

Reports sur 00

Titre III

16,58

16,69

14,50

1,86

Titre IV

45,03

67,80

45,43

22,37

Titre VI

213,23

297,35

204,31

47,31

Total

274,84

381,85

264,24

117,28

Exercice 2000


 

LFI 2000

Disponible

Consommés

Reports sur 01

Titre III

18,16

20,03

9

4,18

Titre IV

70,06

92,43

38

63,91

Titre VI

207,81

300,85

227

85,01

Total

296,04

413,32

273,97

153,09

Sources : projets de loi de règlement pour 1998, 1999 et 2000.

B. LA DATAR

1. Evolution des crédits

Les moyens des services connaissent une diminution importante en l'an 2002 (- 25,13 %), en rupture avec l'évolution constatée les années précédentes (augmentation de 10,5 % de 1997 à 2001).

Les moyens des services (aménagement du territoire)

En millions d'euros

Sources : projets de loi de finances

2. L'évolution des rémunérations d'activité

Cette diminution s'explique essentiellement par celle des rémunérations d'activité, qui, après avoir augmenté de 23,9 % de 1997 à 2001, diminuent de 36,9 %. Ce phénomène provient du fait que les emplois budgétaires des bureaux de la DATAR à l'étranger (28 contractuels, auxquels s'ajoutent 36 recrutés locaux, 4 CSN et 10 mises à disposition) doivent être transférés, à compter du 1er janvier 2002, à l'agence française pour les investissements internationaux, établissement public industriel et commercial, dont la création a été publiée au journal officiel du 15 mai 2001 (cf. page 37). L'article correspondant à ces emplois (31-01-40), correspondant à plus de 2 millions d'euros en 2001, est donc supprimé.

L'évolution du nombre d'emplois de la DATAR est synthétisée dans le tableau ci-après.

Les emplois de la DATAR

 

2001

2002

Ecart entre 2001 et 2002

 

France

étranger

total

France

étranger

total

emplois totaux

emplois en France

Titulaires

61

0

61

68

0

68

7

7

Contractuels

55

28

83

55

0

55

-28

0

Total

116

28

144

123

0

123

-21

7

Source : DATAR.

Ce changement de périmètre a pour conséquence une diminution des dépenses de personnel en 2002. Les dépenses que la DATAR consacre à ses agents ont évolué de la manière suivante depuis 1997 :

Les dépenses de personnel de la DATAR

(en millions d'euros)

 

LF1997

LF1998

LF1999

LF2000

LF2001

PLF2002

2002/2001 (en %)

Rémunérations d'activité

8,04

7,40

7,75

7,95

8,23

5,20

-36,86

Charges sociales

0,68

0,88

0,93

0,97

1,14

1,00

-12,57

Fonctionnement DATAR

2,32

2,32

2,32

2,30

2,00

3,14

57,25

Fonctionnement bureaux à l'étranger

2,93

2,84

2,84

2,76

2,74

0,04

-98,39

Total

13,97

13,43

13,84

13,98

14,11

9,38

-33,54

Sources : projets de loi de finances.

C. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)

Les crédits de la prime d'aménagement du territoire sont inscrits au chapitre 64-00 du budget de l'aménagement du territoire. Il s'établissent à 60,98 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2002, soit une augmentation de 33 %.

De manière générale, les montants inscrits dans les lois de finances varient beaucoup selon les années.

Ces variations n'ont qu'une signification relative car le montant des crédits inscrits en loi de finances a peu de rapport avec, d'une part, le montant total des crédits disponibles et, d'autre part, le montant des crédits consommés. Depuis 1997, le montant des crédits inscrits en loi de finances a été inférieur à celui des crédits disponibles, comme l'indique le graphique ci-après.



(1) 31/08/2001



Source : DATAR


Ce décalage est rendu possible par l'importance du stock de crédits reportés d'année en année. Depuis 1997, la DATAR a d'ailleurs engagé une politique d'apurement du stock de crédits reportés, qui passe par un réexamen des dossiers en cours et l'annulation des crédits correspondant à des projets interrompus. En 1999, 19 millions d'euros d'autorisations de programme ont ainsi été annulées par un arrêté du 14 décembre 1999. La DATAR a indiqué à votre rapporteur que la procédure de réexamen des dossiers était à présent achevée. Votre rapporteur se réjouit de cette pratique plus conforme au principe de l'annualité budgétaire.

L'octroi de crédits est en revanche relativement stable, avec une exception pour l'année 2000. Cette dernière provient de la suspension des aides à la PAT alors décidée, en raison de l'incompatibilité, à partir du 1er janvier 2000, de la PAT, telle qu'elle existait alors, avec le droit communautaire (cf. page 22 ).

La prime d'aménagement du territoire

Subventions accordées, en millions d'euros



(1) Prévision

Source : DATAR

D. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

1. Evolution de la répartition des crédits du fonds depuis 1997

Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été créé par l'article 33 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 pour regrouper les crédits de cinq fonds existant alors, « consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural ».

Le FNADT représente les trois quarts du budget du ministère de l'aménagement du territoire. Ses crédits figurent aux chapitres 44-10 pour les dépenses d'intervention, et 65-00 pour les dépenses d'investissement.

Le graphique ci-dessous, qui retrace les dotations du FNADT en loi de finances initiale depuis 1997, fait apparaître les élément suivants :

- le montant total des crédits du fonds a tendance à diminuer ;

- la part des dépenses d'investissement dans le total se réduit au profit des dépenses d'intervention (tendance qui s'inverse cependant en 2002).

Les crédits du FNADT

En millions d'euros

Source : projets de loi de finances (1998 à 2002)

Sur le plan de sa gestion, le FNADT est divisé en trois enveloppes :

- une section locale qui regroupe, d'une part, les crédits consacrés au financement des contrats de plan et, d'autre part, des crédits dits « libres d'emploi » qui sont délégués aux préfets de région « en fonction de la population appartenant aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou incluse dans les territoire ruraux de développement prioritaire et de la superficie de ces zones au sein de chaque région. »

- une fois cette enveloppe déterminée, le solde constitue la section générale du FNADT, gérée par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) présidé par le Premier ministre. Cette section sert à financer les décisions prises par les CIAT (programmes interrégionaux, grands programmes spécifiques à certains territoires, etc.).

Evolution de la répartition des crédits du FNADT

(en %)

 

1996

1997

1998

1999

2000

Section locale contrats de plan

59

62

54

44

45

Section locale libre d'emploi

7

8

10

16

15

Section générale

34

30

36

40

40

Source : rapport au Parlement 1997, 1998, 1999, 2000.

Il ressort du tableau ci-dessus que la part des crédits consacrés aux contrats de plan a diminué entre 1996 et 2000 au profit de la section locale libre d'emploi et de la section générale. Cette baisse, particulièrement forte entre 1998 et 1999, s'explique, selon les informations transmises à votre rapporteur, par le fait que la DATAR avait achevé de financer ses engagements au titre des contrats de plan dès 1998 sur les crédits relevant du titre IV et que l'exercice 1999 a servi à solder les crédits relevant du titre VI.

La tendance constatée entre 1996 et 1999 s'est inversée en l'an 2000. En effet, la part de la section locale contractualisée a alors légèrement augmenté (passant de 44 % à 45 %).

Cette inversion de tendance s'est vraisemblablement confirmée en 2001, car la nouvelle génération des contrats de plan sollicite le FNADT plus que ne le faisait la précédente.

La participation du FNADT aux contrats de plan

La DATAR a transmis à votre rapporteur les informations suivantes :

« 1. Les crédits du FNADT inclus dans la nouvelle génération des contrats de plan 2000-2006, s'élèvent au total à 8.652 millions de francs dont :

- 7.330 millions de francs pour les contrats de plan stricto sensu. Une part importante de ces crédits étant destinée au financement du nouveau volet territorial des CPER ;

- 606 millions de francs de contributions du FNADT au financement des conventions interrégionales de massif ;

- 660 millions de francs destinés aux deux programmes spéciaux après-mine de Lorraine et du Nord - Pas-de-Calais ;

- 56 millions de francs consacrés à des opérations des programmes interrégionaux « Loire » et « Mont Saint-Michel ».

2. Le FNADT apportera notamment une contribution importante au nouveau volet territorial des contrats de plan qui regroupe désormais :

- les contrats de ville ;

- les contrats passés avec les pays ou avec les agglomérations, en application de la loi d'orientation du 23 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire ;

- les actions concernant les réseaux de ville.

La contribution financière du FNADT à ses trois dernières politiques (pays, agglomérations, réseaux de ville) représentera au total 4.300 millions de francs. Une part substantielle de ces crédits sera destinée à soutenir l'ingénierie locale :

- dans la phase de préfiguration des pays et des agglomérations, au travers d'études ;

- dans la phase de contractualisation proprement dite, par un soutien aux structures d'animation économique mises en place ;

- et par un appui aux réseaux techniques qui soutiendront ces politiques au niveau régional.

3. En 2001, les crédits du FNADT consacrés à l'exécution des contrats de plan s'élèvent à 1 058 MF dont :

- 380 MF serviront au financement d'actions d'ingénierie locale (les agences de développement des pays et des agglomérations notamment)

- 678 MF sont affectés à des programmes d'équipement relevant du volet territorial, des politiques de massif ou des actions menées dans les zones en conversion.

4. L'emploi des crédits contractualisés du FNADT est décidé par le préfet de région en relation avec le partenaire régional. 
»

Il convient de souligner que le FNADT a fait l'objet d'une rénovation, par une circulaire du 9 novembre 2000, qui remplace celle du 15 février 1995. En particulier, afin d'éviter une dispersion excessive de l'aide, seules les demandes de crédits d'au moins 304 900 euros pourront faire l'objet de subventions d'investissement de la section nationale du FNADT.

2. Evolution des crédits entre 1997 et 2002

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits du FNADT (dépenses ordinaires et crédits de paiement) entre la loi de finances initiale pour 1997 et le projet de loi de finances pour 2002 :

L'évolution des crédits du FNADT entre 2000 et 2001

(en millions d'euros)

 

LF

1997

LF

1998

LF

1999

LF

2000

LF

2001

PLF

2002

2002/2001
(en %)

Dépenses d'intervention (chapitre 44-10)

44,88

44,96

45,03

70,06

83,98

69,40

-17,36

non contractualisées

0,00

0,00

0,00

33,47

26,04

26,71

2,56

CPER

0,00

0,00

0,00

36,59

57,93

42,69

-26,32

Dépenses d'investissement (chapitre 65-00)

176,13

168,10

165,21

143,78

118,55

133,24

12,39

non contractualisées

0,00

0,00

0,00

89,56

76,63

42,89

-44,03

CPER

0,00

0,00

0,00

54,22

41,92

90,35

115,51

TOTAL

221,00

213,07

210,24

213,84

202,53

202,64

0,05

Source : projets de loi de finances (1998 à 2002)

Il ressort de ce tableau que :

- le mouvement de basculement des crédits du FNADT du titre VI (investissements) vers le titre IV (interventions) s'inverse en 2002 ;

- l'enveloppe totale reste stable (+ 0,5 %). Cette stabilité se décompose en une augmentation de 33,23 % des crédits consacrés aux contrats de plan et une baisse de 32,21 % des crédits non contractualisés, destinés à financer la section locale libre d'emploi et les opérations décidées par les CIAT.

3. L'utilisation du FNADT de 1997 à 2000

· Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du FNADT.

La répartition des dépenses du FNADT entre les différentes branches d'activité, indiquée par les rapports au Parlement, a évolué depuis 1997, comme l'indique le graphique ci-après. On observe en particulier une forte croissance des dépenses d'équipement, de loin le premier poste de dépenses, qui explique la quasi-totalité de l'augmentation globale des dépenses.

Branches d'activité concernées par les dépenses du FNADT

· En millions d'euros



Source : DATAR


Les objectifs fournis par les dépenses du FNADT ont également évolué. Le principal objectif, celui de développement économique et d'emploi, a en effet perdu une partie de son importance, de même que celui intitulé « éducation, recherche, culture », au profit de la rubrique  « divers », comme l'indique le graphique ci-après.

Objectifs poursuivis par les dépenses du FNADT

En %

Sources : rapports au Parlement 1997 et 1999.

On observe également que le FNADT a principalement financé des opérations relatives au développement économique et à l'emploi (de l'ordre de 40 % des dépenses). Ensuite viennent l'aménagement de l'espace (20 %) et le développement rural et littoral et la politique des massifs (15 %).

En l'an 2000, les bénéficiaires du FNADT ont été principalement les collectivités locales (44 %) et les structures intercommunales (24 %). Il est à noter que les subventions aux associations représentent une part non négligeable des crédits : 11 % en l'an 2000. Votre rapporteur spécial déplore le manque de transparence des informations fournies à ce sujet, qui conduit à s'interroger sur la pertinence de certaines de ces subventions. Les autres crédits sont attribués à des entreprises, des particuliers et des établissements publics.

Organismes bénéficiaires du FNADT

En %



Source : rapports au Parlement

Par rapport à 1997, on observe une augmentation de la part des dépenses en faveur des communes et des EPCI, au détriment de la rubrique « divers ».

La part du FNADT dans les projets subventionnés est en moyenne de l'ordre de 30 % (ce taux étant légèrement supérieur pour la section locale contractualisée, et légèrement inférieur pour la section locale libre d'emploi et pour la section générale).

Part moyenne du FNADT dans le budget global des opérations

en %

Sources : rapports au Parlement 1997, 1998 et 1999.

· L'arrêté du 31 mai 2001 portant annulation de crédits a annulé 100 millions de francs sur le chapitre 44-10 « Fonds national d'aménagement du territoire ». Cette annulation représente 18 % de la dotation de ce chapitre en loi de finances pour 2001 (548 millions de francs).

L'annulation concerne l'article 20 relatif au financement du volet territorial des contrats de plan, doté de 380 millions de francs. Plus du quart des crédits de cet article ont été annulés.

Cette annulation s'explique par la très mauvaise consommation de la dotation de cet article en 2000 (40 millions de francs sur 240 en loi de finances et 292 délégués aux préfets). Cette mauvaise consommation s'explique par les retards pris dans la mise en oeuvre des contrats de plan et des nouvelles procédures du volet territorial.

Les crédits annulés, ainsi que 100 autres millions gelés, devraient être ouverts de manière progressive au cours des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006. Dans le cas contraire, l'Etat ne respecterait pas ses engagements contractuels.

Si cette annulation n'est pas condamnable en elle-même (il est pertinent de redéployer les crédits non utilisés), elle est révélatrice de la précipitation de la politique du gouvernement en matière de contrats de plan et de leur volet territorial : on a voulu mener une politique d'affichage en inscrivant des montants élevés de crédits (prélevés d'ailleurs sur les crédits d'investissement du FNADT) alors que les partenaires n'étaient pas prêts à absorber de telles enveloppes.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que le volet territorial des contrats de plan figure parmi les priorités du gouvernement en matière d'aménagement du territoire.

E. LA DEPENSE FISCALE

Votre rapporteur a demandé au ministère de l'aménagement du territoire de récapituler le coût pour l'Etat et les collectivités locales des dispositifs d'exonérations fiscales prévus par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville.

La DATAR lui a transmis le tableau ci-dessous, qui fait apparaître une dépense fiscale d'environ 624,6 millions d'euros (contre 503 millions d'euros selon le tableau communiqué par la DATAR l'année dernière).

Il est regrettable que, en dehors des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine, qui ont fait ces dernières années l'objet de nombreux rapports, l'impact de cette dépense sur l'activité et la création d'emploi ne fasse pas l'objet d'une évaluation plus rigoureuse, notamment dans les zones de revitalisation rurale.

Surtout, votre rapporteur spécial juge ces dépenses fiscales insuffisantes dans le cas des zones rurales.

Le coût pour l'Etat ou les collectivités locales des exonérations fiscales prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et par le pacte de relance pour la ville

(en millions d'euros)

Article du code général des impôts

Nature de la mesure

Estimation du coût pour 2001

Collectivités supportant la charge

IMPOTS SUR LES BENEFICES

44 sexies

Exonération puis allégement dégressif d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement crées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, les territoires ruraux de développement prioritaire ou les zones de dynamisation urbaine.

168

Etat

44 octies

Exonération plafonnée d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans une zone franche urbaine.

76

Etat

223 nonies

Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés exerçant l'ensemble de leurs activités en zone franche urbaine, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 octies visé ci-dessus.

3

Etat

DROITS D'ENREGISTREMENT

722 bis

Réduction à 0 % du droit budgétaire dû sur la fraction de la valeur taxable des fonds de commerce ou clientèles cédées qui n'excède pas 700.000 F, situés en zones franches urbaines, en zones de redynamisation urbaine, ou dans certaines communes des territoires ruraux de développement prioritaire

12

Etat

1594 F ter

Abattement sur l'assiette des droits d'enregistrement dus à raison des ventes d'immeubles d'habitation, institué sur délibération du conseil général qui peut limiter l'abattement aux biens situés dans les zones de revitalisation rurale

non chiffré

Départements Etat

IMPOT SUR LE REVENU

81-24

Exonération des primes versées par l'Etat aux agents publics ou salariés au titre d'opérations de délocalisation

0,76

Etat

199 terdecies-0 A

Relèvement des plafonds annuels sous lesquels est calculée la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % accordée au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées

4,6

Etat

TAXE PROFESSIONNELLE

1465 et 1465 B

Exonération de taxe professionnelle, sur délibération des collectivités locales, pour les entreprises procédant à certaines opérations de décentralisation, extensions ou créations d'activités ou de services ou à des reprises d'établissements en difficulté dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)

138

Collectivités locales

1465 A

Exonération de taxe professionnelle pour certaines extensions ou créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale


16

Compensation ETAT-FNP (1)

 
 
 
 

1466 A

Exonération de TP pour les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans les zones urbaines sensibles

0,24

Collectivités locales

1466 A I bis et I ter

Exonération des établissements existants au 1/01/1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones de redynamisation urbaine

66

Compensation ETAT-FNP (1)

FNPTP (2)

1466 A I quater

Exonération des établissements existants au 1 01 1997 et des créations et extensions d'établissements dans les zones franches urbaines

50

Compensation ETAT-FNPTP

1466 B

Exonération de TP pour les entreprises qui procèdent à certaines opérations dans la zone franche Corse

24

Compensation par l'Etat

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

1383 B

Exonération des immeubles professionnels situés en zone franche urbaine

66

Compensation ETAT

(1) FNP = Fonds national de péréquation

(2) FNPTP = Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

Source : DATAR

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli