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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 novembre 2001 sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a examiné les crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement - I. Aménagement du territoire, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial.

M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que le budget de l'aménagement du territoire s'élevait à un peu moins de 300 millions d'euros. Il a précisé que, selon le « jaune », l'ensemble des dépenses de l'Etat relatives à la politique d'aménagement du territoire atteignait près de 8 milliards d'euros, dont plus de la moitié correspondant à des dépenses du ministère de l'équipement. Il a ajouté que le budget de l'aménagement du territoire ne correspondait donc qu'à environ 3,5 % des dépenses consacrées à l'aménagement du territoire.

Il a indiqué qu'au mois de juillet de l'année 2001, il avait adressé au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi qu'aux préfets de région, un questionnaire relatif à l'utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Si le premier lui avait rapidement et complètement répondu, il a déploré attendre encore la réponse de près de la moitié des préfets.

Il a indiqué que le budget de l'aménagement du territoire rassemblait les crédits gérés par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), c'est-à-dire le budget de fonctionnement de la DATAR, la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le FNADT. Il a constaté que le projet de loi de finances pour 2002 montrait un budget plus dynamique que celui pour l'année 2001 (+ 6,8 %, au lieu d'une diminution de 9,8 %), et qu'il s'élevait à 285 millions d'euros. Il a précisé que cette augmentation était due essentiellement aux mouvements affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire, sans conséquence sur le montant des crédits disponibles, les crédits de la PAT donnant lieu à des reports importants d'année en année.

Exprimant ses principales observations, il a tout d'abord abordé la question de la réforme de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Il a rappelé que, le 24 février 1998, la Commission européenne avait indiqué à la France qu'elle devait mettre sa carte et ses dispositifs d'aide en conformité avec les nouvelles règles communautaires relatives aux aides à finalité régionale avant le 31 décembre 1999. Il a observé que la France n'avait pas satisfait à temps à cette obligation, la nouvelle carte de la PAT n'ayant été approuvée par la Commission qu'au mois de mars de l'année 2000 et le décret relatif au régime des aides étant seulement paru au mois d'avril de l'année 2001. Il a indiqué que, depuis la réforme, la PAT ne concernait plus que 34 % de la population (contre 40 % auparavant). Il a précisé qu'elle prévoyait trois catégories d'aides : celles relatives aux projets industriels, celles relatives aux entreprises de services à l'industrie et celles concernant les projets de recherche-développement. Il a souligné que le Gouvernement n'avait pas été totalement transparent à l'occasion de cette réforme, puisqu'il savait déjà, lors du vote des crédits de la PAT en 1999, que celle-ci ne pourrait pas être attribuée en l'an 2000 aux nouveaux dossiers.

Il a considéré que la politique d'aménagement du territoire donnait une impression de flou. Il a constaté que les dates annoncées étaient souvent repoussées. Il a observé que la réforme des zonages, annoncée il y a deux ans par la ministre pour la loi de finances pour 2001, n'avait pas dépassé le stade des rapports, le dernier en date étant celui remis au Premier ministre par Mme Geneviève Perrin-Gaillard et M. Philippe Duron le 27 mai 2001. Il a déploré que les schémas de services, prévus pour une publication avant le 31 décembre 1999 par la loi « Voynet » de manière à servir de base aux contrats de plan, puis arbitrés lors du CIADT du 9 juillet 2001, étaient encore au Conseil d'Etat, ainsi que le décret d'approbation auquel ils étaient annexés. Il a affirmé que les fonds créés par la loi « Pasqua » du 4 février 1995 étaient soit supprimés, soit vidés de leur contenu. Il a souligné que si le fonds de gestion de l'espace rural existait encore juridiquement, il n'était pas prévu de le doter en 2002. Il a considéré que le fonds national de développement des entreprises n'avait jamais existé concrètement et que le sigle FNDE servait de label à diverses mesures d'aide aux entreprises. Il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2001 avait supprimé le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN). Il a estimé que, si le fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens (FIATA) était doté dans le projet de loi de finances pour 2002 (contrairement à ce qui avait été le cas l'année précédente), on pouvait se demander si ses crédits étaient suffisants, alors que l'avenir du transport aérien semblait soumis à de fortes incertitudes, en particulier depuis le 11 septembre 2001, et que l'aide aux lignes aériennes non rentables constituait un élément essentiel de la politique de désenclavement.

Enfin, il a insisté sur l'enjeu essentiel que constituait la création d'entreprise en zone défavorisée. Il a rappelé que, depuis plusieurs années, il soulignait l'intérêt des plates-formes d'initiative locale dans le soutien à la création d'entreprise dans les parties les plus fragiles du territoire. Il a indiqué que ces associations, qui rassemblaient des acteurs publics et privés, ainsi que des fonds publics et privés, attribuaient des prêts d'honneur aux créateurs d'entreprise, et suivaient la mise en place des projets par le biais de parrainages. Il a estimé que les plates-formes connaissaient un réel succès. Il a indiqué que leur nombre était passé de 87 en 1996 à 228 en 2001, et qu'en 2000, elles avaient financé 4.600 entreprises, accordé 212 millions de francs de prêts d'honneur et permis la création de 11.000 emplois. Il s'est félicité de la réforme, par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, de l'article 238 bis du code général des impôts, qui limitait jusqu'alors le bénéfice de l'agrément du ministère des finances aux seules associations qui aidaient à la création d'entreprise, et rappelé qu'il avait déposé à plusieurs reprises un amendement en ce sens.

Il a déploré que les nouvelles dispositions de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire ne se soient pas traduites par des changements notables. Il a estimé que les inégalités régionales s'accroissaient. Il a considéré que les dispositifs de péréquation et de rééquilibrage du territoire n'étaient pas à la hauteur des enjeux. Il a jugé que les zonages relatifs à la PAT et les zonages européens étaient déterminés de façon arbitraire. Il a déploré que, du fait de leur caractère tardif, les neuf schémas de services collectifs aient été sans effet sur le contenu des contrats de plan État-régions. Il a regretté la poursuite du recul des services publics en zone défavorisée. Il a néanmoins souligné l'apparition de nouveaux concepts, comme celui de maison des services publics, lui semblant aller dans le bon sens. Il a déploré que l'essentiel des moyens de l'aménagement du territoire soit consacré aux zones urbaines, et en particulier que le réseau TGV et le réseau de télécommunications à haut débit laissent à l'écart un tiers du territoire.

M. Aymeri de Montesquiou a demandé à M. Roger Besse, rapporteur spécial, si le Gouvernement menait des actions soutenant le développement des réseaux de télécommunication à haut débit dans les régions les plus défavorisées, comme il s'y était engagé à l'occasion du comité interministériel d'aménagement du territoire de Limoges.

En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que, selon les informations qui lui avaient été communiquées, de telles actions étaient effectivement prévues, bien qu'aucun crédit ne leur ait encore été affecté, et que les régions concernées n'aient pas encore été déterminées.

M. Roland du Luart, président, a demandé à M. Roger Besse, rapporteur spécial, ce qu'était l'agence française pour les investissements internationaux.

En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que cette agence regroupait les divers organismes chargés jusqu'alors de favoriser les investissements étrangers en France. Il a déploré qu'elle ait été créée, un peu à la sauvette, par un amendement du Gouvernement à l'occasion de la discussion de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il a néanmoins estimé que sa création était justifiée.

La commission, suivant la proposition de son rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du budget de l'aménagement du territoire pour 2002.

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