CHAPITRE PREMIER
BILAN GLOBAL DE LA PROFESSIONNALISATION
I. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
La loi
de programmation militaire 1997-2002 a organisé le passage progressif
d'une armée mixte, au sein de laquelle les appelés occupent une
part importante, à une armée professionnelle, composée de
militaires de carrière ou sous contrat et de jeunes volontaires.
Cet objectif a été globalement atteint, au moins en termes
d'effectifs budgétaires.
Il convient de saluer l'ampleur de cette réforme assise sur des
suppression massives d'emplois et des mesures conséquentes de
reconversion et d'incitation au départ. Aucun ministère civil
n'a, à ce jour, été en mesure de réussir une telle
démarche.
A. LE FORMAT PRÉVU POUR 2002 SERA GLOBALEMENT ATTEINT
1. Un objectif budgétaire atteint à 1 % près
Sur la
période 1997-2002, il était prévu une diminution globale
des effectifs (appelés compris) de - 23,2 %.
Celle-ci résultait de deux évolutions : d'une part, la
suppression des appelés
(201.498 postes) et la
déflation des postes d'officiers et de sous-officiers
, d'autre
part la professionnalisation des forces armées par la
création
de 47.975 postes de militaires du rang
(MDR), de 27.171 postes de
volontaires
et de 9.276 postes de
civils
.
Avec le projet de budget pour 2002, dernier de la programmation, cet objectif
est quasiment atteint. Les effectifs budgétaires du ministère de
la Défense (hors comptes de commerce) s'établissent, pour 2002,
à 436.221 emplois, contre 440.206 prévus en loi de
programmation militaire.
Ceci correspond à un léger déficit de l'ordre de
4.000 postes, soit moins de 1 % de la cible visée.
2. Près de cent vingt mille suppressions de postes en cinq ans
Le
projet de budget pour 2002 conduit globalement à la suppression nette de
9.922 emplois, dont les 22.818 derniers appelés.
L'annuité 2002 est la plus limitée en matière de
réduction d'effectifs, après une moyenne de
25.000 suppressions de postes par an durant les cinq premières
années de la professionnalisation.
Hors appelés, le solde des créations et suppressions d'emplois
est de + 12.896 postes, soit une augmentation des effectifs de la
Défense nettement supérieure à celles rencontrées
durant les cinq premières années de professionnalisation
(évolution moyenne par an hors appelés de 10.300 postes).
3. Des effectifs réels légèrement en-deçà des effectifs budgétaires
B. AVEC DES RÉUSSITES INÉGALES SELON LES CATÉGORIES ET LES SECTEURS
1. Militaires du rang : une réalisation quasi parfaite
Le
budget 2002 prévoit la création de 8.141 postes de
militaires du rang, finalisant ainsi les ouvertures de postes
nécessaires à la profession-nalisation.
Entre 1996 et 2002, les effectifs budgétaires de militaires du rang
auront plus que doublé, passant de 44.552 en 1996 à 92.184 en
2002, soit une création de 47.632 emplois.
Sur l'ensemble de la programmation, ces créations concernent surtout
l'armée de Terre (+ 35.268 postes) et l'armée de l'Air
(+ 11.286 postes).
S'agissant des effectifs réalisés, on relève un
déficit notable de militaires du rang dans la Marine pour les
spécialités de protection-défense, les conditions d'emploi
(port d'armes) exigeant une sélection plus sévère
à l'engagement, et pour celle des marins-pompiers, peu attractive. De
fait, le déficit global par rapport à l'objectif de programmation
s'élève à 15 %. La situation est un peu moins
préoccupante dans l'armée de l'Air, pour laquelle ce
déficit atteint 9 %.
Il reste que le recrutement de militaires du rang constitue un réel
enjeu et présente des difficultés croissantes pour les
armées professionnelles, en France, comme d'ailleurs aux Etats-Unis et
au Royaume-Uni.
L'évolution de la situation à cet égard au cours des
prochains exercices, surtout si le marché de l'emploi civil confirme sa
bonne tenue, devra être suivie avec la plus grande attention.
2. Officiers et sous-officiers : des situations légèrement divergentes
Les effectifs de sous-officiers seront légèrement supérieurs (+ 0,6 %) à la cible fixée par la loi de programmation militaire, essentiellement en raison de la création, dont la nécessité s'est clairement avérée en cours d'exécution, de postes supplémentaires dans la Gendarmerie et pour le service de Santé. Les effectifs d'officiers sont à peu près réalisés.
a) Sous-officiers : créations supplémentaires dans la Gendarmerie et au service de Santé des armées.
La loi
de programmation prévoyait une déflation de 15.532 postes de
sous-officiers sur six ans (2.600 postes par an en moyenne) ;
compte-tenu des mesures arrêtées au budget 2002,
14.312 suppressions de poste auront été effectuées
sur la période.
Les effectifs budgétaires de sous-officiers atteindront donc
200.156 postes en 2002 contre 199.296 prévus en loi de
programmation, soit
1.110 postes de plus
.
Cette situation résulte notamment de la création, en 2001 et
2002, de 1.405 postes de gendarmes hors programmation et, en 2002, de
200 postes de militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des
armées (MITHA) supplémentaires, permettant au service de
Santé de renforcer ses effectifs hospitaliers.
Par ailleurs, la réforme de la scolarité de l'école
Polytechnique a transformé le statut administratif des
400 élèves officiers de 3
ème
année
en le rattachant au corps des sous-officiers comme c'est le cas des
élèves officiers des autres écoles militaires.
Ces créations de postes sont partiellement compensées par
d'autres mesures telles que la transformation, à la demande de
l'armée de l'Air et de la Marine, de postes de sous-officiers en postes
d'officiers.
b) Officiers : quasiment le format prévu
La loi
de programmation militaire prévoyait une déflation totale de
267 postes, toutes armées confondues, sur la période
1997-2002. En 2002 les effectifs budgétaires s'établiront
à 37.738 postes, soit un
déficit de 451 postes
par
rapport aux prévisions.
La raison principale de cet écart est due aux élèves de
3
ème
année de l'école Polytechnique, qui,
administrativement, passent de la catégorie
« officiers » à la catégorie
« sous-officiers ». Les 51 autres postes, qui
représentent le déficit réel, constituent le solde de
diverses mesures d'ajustement, à la hausse ou à la baisse, durant
les six annuités d'exécution de la programmation.
Cette situation générale recouvre des évolutions beaucoup
plus divergentes entre les armées et la Gendarmerie. Au total, de 1996
à 2002, 1.669 postes d'officiers auront été
supprimés dans l'armée de Terre, 439 postes dans
l'armée de l'Air, et 27 postes dans la Marine. A l'inverse, les
effectifs d'officiers auront augmenté dans la Gendarmerie
(1.353 postes).
Il faut relever la confirmation de déficits qui pourraient devenir
préoccupants chez les médecins officiers du service de
Santé, notamment dans les spécialités anesthésie,
réanimation, urgences, et radiologie, compte tenu de départs
importants, liés à la concurrence du secteur privé.
3. Volontaires et effectifs civils : un sujet de préoccupation
a) Les effectifs civils : 2.028 postes vacants
La loi
de programmation militaire prévoyait une croissance forte des effectifs
civils sur la période, ceux-ci devant passer de 73.747 postes en
1996 à 83.023 en 2002, soit environ 10.000 postes
supplémentaires.
Cette évolution avait pour objet de transférer, sur des emplois
de personnel civil, des fonctions à caractère administratif ou
technique auparavant tenues par du personnel militaire, ce dernier étant
désormais réorienté vers des fonctions
opérationnelles.
La comparaison des effectifs civils prévus au budget 2002 avec les
effectifs inscrits en programmation fait apparaître un
déficit
de 2.028 postes
, résultant de mesures hors programmation,
inscrites au budget depuis 1997, qui modifient le périmètre de la
Défense.
Les mesures d'adaptation des moyens aux besoins représentent en effet un
écart négatif de 3.240 emplois. Ce chiffre global résulte
de variations positives et négatives.
Le total des mouvements de transferts aboutit à un solde positif de
3.982 emplois résultant principalement de l'intégration du
secrétariat d'État aux Anciens combattants
en 2000
(+ 1.980 postes), des mesures de budgétisation de la
Direction des constructions navales-étatique
(+ 1.468 postes de personnels civils) et des
gendarmes
d'autoroute
ainsi qu'en 2002, de la titularisation des contractuels de
catégories C et D, agents de droit privé
rémunérés sur des crédits de fonctionnement par
l'Etat, conformément à la
loi n° 2000-321 du 12 avril
2000
, qui transcrit la
jurisprudence Berkani
du Tribunal des
conflits en date de 1996.
Ce solde positif est compensé d'une part par différentes mesures
d'adaptation aux structures (- 2.770 emplois), dont la « revue
de programmes » (- 1.575 emplois à la DGA et
à l'état-major de la Marine) et l'abandon du rendez-vous citoyen
(- 750 emplois).
Il est compensé d'autre part par diverses mesures d'adaptation des
effectifs aux besoins (- 3.240 emplois), qui recouvrent notamment le
développement de la sous-traitance, par redéploiement des
crédits correspondant à 1.620 emplois, et par des mesures de
transformation d'emplois et de repyramidage visant à ajuster les emplois
budgétaires aux besoins identifiés en gestion.
Mais il correspond aussi à de réelles difficultés de
recrutement, et surtout de fidélisation des recrues, notamment dans
certains secteurs comme le transport, « les métiers de
bouche » et la surveillance. De fait, les vacances d'emplois ont
constitué un sujet de préoccupation récurrent depuis 1998.
La réalisation des emplois budgétaires de personnels civils se
heurte à trois difficultés majeures :
- les délais d'organisation des concours
- l'insuffisance des candidatures dans certains corps ou dans certaines
spécialités techniques
- le manque d'attractivité de certaines régions, comme l'Ile
de France et le Nord-est.
- l'interdiction d'embauche appliquée depuis plusieurs années aux
ouvriers de l'Etat
1(
*
)
. Cette
interdiction sera enfin levée en 2002, à hauteur de 700 ouvriers
de l'Etat, en liaison avec la mise en oeuvre des 35 heures.
b) Les volontaires : l'objectif n'est pas atteint
Les
volontaires constituent une composante à part entière de
l'armée professionnelle depuis la loi
n° 99-894 du
22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du
service de défense
.
Disposant d'un statut militaire à part entière, les volontaires
en service dans les armées, dans la gendarmerie nationale et dans les
services communs des armées font partie intégrante des effectifs
militaires et peuvent occuper des emplois opérationnels ou techniques
très diversifiés et des fonctions de soutien ou à
caractère scientifique. Outre-mer, les volontaires servent dans les
unités du service militaire adapté (SMA).
La loi de programmation a fixé à 27.171 les postes de volontaires
pour 2002. Les premières créations sont intervenues au budget
1999, 6.500 postes ont été créés en 2000 et
7.000 postes en 2001.
Le projet de budget pour 2002 prévoit la création de
6.538 postes nouveaux, dont 4.178 pour la gendarmerie et
2.360 pour les armées, soit un total de 24.788 postes
créés sur la période, permettant ainsi d'atteindre
91 % de la cible visée par la loi de programmation.
C'est la Gendarmerie qui a bénéficié de la majorité
des emplois budgétaires créés sur la période
(15.203 postes soit 61 %) ; ces emplois s'avèrent en
effet indispensables à la réalisation du
Plan de
redéploiement et de renforcement des unités territoriales
.
Toutefois, elle ne parvient pas à recruter à hauteur des postes
ouverts, actuellement pourvus à hauteur des deux-tiers seulement.
En 2001, le recrutement de volontaires se poursuit malgré la baisse du
taux de sélection. Au 1
er
août 2001, les
18.250 postes ouverts pour la Défense, dont 11.025 pour la
gendarmerie nationale, ont été honorés à 78 %
seulement.
Au total, la réalisation des effectifs de civils et de volontaires
n'a pas été aussi rapide que souhaitée. Cet écart
non négligeable par rapport aux objectifs est lié à la
reprise du marché civil de l'emploi, à la nécessité
de disposer d'un certain niveau de formation initiale et à la
spécificité de la condition militaire, dont les contraintes sont
évidemment peu concurrentielles à l'époque des
35 heures.
4. Des résultats contrastés selon les armées.
D'une
façon générale, les forces armées devraient
atteindre leurs formats respectifs. Cette évolution globale masque
toutefois des différences entre les armées : un format
supérieur à l'objectif pour la Gendarmerie (100,3 %), proche
de l'objectif pour l'armée de l'Air (98 %) et sensiblement
inférieur pour l'armée de Terre (97,4 %) et la Marine
(96,4 %).
L'armée de l'Air
et la
Marine
ont quasiment atteint leur
cible d'officiers et de volontaires. Elles sont en-deçà de la
cible d'effectifs de sous-officiers prévus par la loi de programmation
militaire (respectivement -676 et - 746 postes). Ces deux armées
ont préféré un nombre de militaires du rang
supérieur à la cible initiale, pour un recrutement de civils et
volontaires très sensiblement inférieur.
L'armée de Terre
n'atteint pas sa cible d'effectifs de militaires
du rang (- 1.211) ni celle de civils (- 2.457 postes). Elle est
en-deçà de sa cible d'officiers (- 288) et de sous-officiers
(-588). En revanche, elle dépasse légèrement sa cible de
volontaires (+ 44 postes). Ces écarts sont notamment liés
à l'abandon du rendez-vous citoyen, qui représente une diminution
de 1.200 militaires du rang, à des transferts de postes vers les
Services communs résultant du regroupement sur un chapitre
budgétaire des postes permanents à l'étranger, mais aussi
à des déflations supplémentaires.
Contrairement aux autres armées, la
Gendarmerie
dépasse sa
cible de sous-officiers de 1.556 postes du fait des mesures de
créations de postes hors programmation. Elle en-deçà de sa
cible de volontaires à moins (1.029) postes et de sa cible de
civils à moins (241 postes). Elle atteint quasiment sa cible
d'officiers .
Pour leur part, les
Services communs
ont dépassé la cible
initiale du fait de diverses mesures de transfert : intégration du
secrétariat d'État aux Anciens Combattants, regroupement des
postes permanents à l'étranger (195 postes pour
l'armée de l'Air, 357 pour l'armée de Terre, 143 pour la
Marine et 21 pour la Gendarmerie), création de la poste
interarmées, rattachement de la direction du Service national au
Secrétariat général pour l'administration et
intégration de la Direction des constructions navales-étatique.
5. Un taux d'encadrement satisfaisant
Le taux
d'encadrement des armées a évolué conformément aux
objectifs prévus par la loi de programmation -à un point
près pour l'armée de l'Air et la Marine- et se rapproche des taux
en vigueur dans les armées occidentales comparables.
Il est réalisé par une diminution du nombre d'officiers et de
sous-officiers plus faible que celle appliquée aux autres personnels
militaires, toutes catégories confondues (militaires du rang,
appelés et volontaires).
