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II. LES PERSPECTIVES INCERTAINES DU COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE PRIVATISATION 902-24.

Ce sont plus de 44,5 milliards d'euros de recettes de privatisations qui ont été encaissés entre 1993 et 2001. Si une part de ces recettes, certaines pour des raisons techniques, d'autres pour des raisons plus politiques, n'ont pas abondé le compte d'affectation spéciale 902-24, la plupart, 34,4 milliards ont néanmoins transité par le compte d'affectation spéciale.

Votre rapporteur spécial ne souhaite pas faire de bilan des privatisations. Il souligne que les recettes issues de celles-ci sont certes fonction de la bonne santé des entreprises privatisées mais tout autant de la conjoncture boursière.


Montant des recettes de privatisations 1993-2000 (en milliards d'euros)2(*)

1993

7,64

1994

9,7

1995

3,3

1996

2,74

1997

8,7

1998

7,8

1999

4,7

2000

1,7

Votre rapporteur spécial constate que les recettes des privatisations constituent des recettes exceptionnelles, non reconductibles. Il remarque que ces recettes sont fragiles puisqu'elles dépendent pour beaucoup de la conjoncture économique. Il rappelle que ces recettes, variables, couvrent des besoins de financement d'entreprises publiques qui restent importants. Le compte 902-24 finance ainsi le désendettement d'un certain nombre d'entreprises en difficulté ou de structures de défaisance. Il doit également contribuer à l'investissement du secteur public et favoriser le développement du capital risque. Enfin, l'article 17 bis du projet de loi de finances pour 2002 fait des privatisations une source nouvelle de financement, une source de rechange face à l'échec budgétaire de l'UMTS, pour le fonds de réserve des retraites.

Recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale 902-24 entre 1993 et 2000 (en milliards d'euros)

1993

RECETTES

DEPENSES

Rhône Poulenc

2,6

Défaisance Crédit Lyonnais

0,5

Crédit Local de France

0,4

Air France

0,2

BNP

1,2

CGM

0,1

UAP

0,4

SNCF

0,3

Total

0,4

Aérospatiale

0,3

 
 

Snecma

0,1

 
 

Bull

0,7

 
 

Audiovisuel public

0,3

 
 

Société Marseillaise de Crédit

0,1

 
 

Secteur minier

0,1

 
 

Hervet

0,1

 
 

Divers

0,4

 
 

Frais

0,2

 
 

Dépenses « emploi »

1,3

TOTAL

4,9

TOTAL

4,8

En 1993, 2,74 milliards d'euros de recettes de privatisation ont par ailleurs directement été inscrits sur le budget général.

1994

RECETTES

DEPENSES

Renault

1,3

Bull

0,4

UAP

0,3

Audiovisuel public

0,1

Divers salariés

0,2

CGM

0,2

Total

0,3

Air France

1,0

 
 

Hervet

0,1

 
 

Défaisance comptoir des entrepreneur

0,1

 
 

Divers

0,1

 
 

Frais

0,1

TOTAL

2,1

TOTAL

2,1

En 1994, 7,6 milliards d'euros de recettes de privatisation en provenance d'Elf (5,1 milliards d'euros) et de l'UAP (2,5 milliards d'euros) ont par ailleurs directement été inscrits sur le budget général en application de la loi de finances pour 1994 (art 49).






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