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A. LE COMPTE 902-24 OU LES DIFFICULTÉS DE LA PRÉVISION

Les documents budgétaires ne présentent qu'une seule information sur les privatisations de l'année à venir : la prévision globale de recettes attendues. Les crédits qui figurent au compte 902-24 sont ainsi des crédits évaluatifs. Ils se sont élevés à 4.039 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2001 et sont de 5.432 millions dans le projet de loi de finances pour 2002.

La prévision, sur ce compte, est particulièrement difficile, d'autant qu'elle est d'abord établie en fonction des dépenses, et donc des besoins en financement des entreprises publiques, et ensuite en fonction des recettes.

Les recettes de privatisation, en exécution, sont, elles, en effet très dépendantes, pour les entreprises publiques côtées, de l'évolution du CAC 40.



La valorisation boursière des entreprises publiques est ainsi susceptible de varier très fortement. Ainsi, comme le montre le tableau ci-après, les participations de l'Etat ont chuté de 57,27 % entre le 29 décembre 2000 et le 28 septembre 2001. Elles s'établissaient à 82 milliards d'euros au 1er janvier 2001, à 56 milliards d'euros au 30 juin 2001 et à 40 milliards au 31 octobre 2001. La baisse depuis le 30 juin 2001 a été du même ordre de grandeur que celle du CAC 40. Elle avait été plus forte auparavant en raison du poids de Thomson Multimédia dans les participations côtées de l'État.

La difficulté de la prévision en revanche n'excuse pas l'absence d'information du Parlement sur les privatisations et les dotations en capital prévues pour 2002, ni sur la réalisation du programme de 2001.

Votre rapporteur spécial comprend les précautions liées au secret des affaires et aux risques de délits d'initiés. Il admet que l'affichage du montant des recettes attendues pour telle ou telle cession de capital peut compromettre les négociations ultérieures et remettre en cause la cession des entreprises publiques « au meilleur prix » pour l'Etat.

Néanmoins, il lui semble indispensable, que le Parlement, pour se prononcer sur les crédits du comptes d'affectation spéciale 902-24 dispose de la liste des entreprises susceptibles d'être privatisées dans l'année, de l'estimation du pourcentage du capital qui serait cédé, ainsi que de la liste des entreprises susceptibles de faire l'objet de dotations en capital.

Participations cotées de l'Etat

 

Situation au 28/09/2001

Nombre d'actions

Situation au 29/12/2000

Evolution de la valorisation de sparticipations du 29/12/2000 au 28/09/2001 (M.euros)

 

Nb d'actions détenues par l'Etat

Part de l'Etat dans l'entreprise

Nbre
d'actions

Cour du jour en euros

Capitalisation boursière
M. Euros

Nbre d'actions détenues par l'Etat

Part
de l'Etat dans l'entreprise

Cour du jour en euros

Capitalisation boursière
M.euros

Valorisation 29/12/2000

Effet cours

Effet volume

Valorisation 28/09/2001

France Télécom

640 658 242

55,5 %

1 153 831 943

34,6

39 946

1 153 817 643

640 658 242

56 %

92,0

106 094

58 909

- 36 729

0

22 180

Air France

122 951 666

55,9 %

219 780 887

12,0

2 637

219 780 887

122 951 736

56 %

25,0

5 495

3 074

- 1 598

0

1 475

EADS (1)

134 430 478

16,7 %

807 157 667

11,9

9 565

807 157 667

134 430 478

17 %

23,7

19 097

3 181

- 1 588

0

1 593

Crédit Lyonnais (2)

39 832 069

11,6 %

344 139 912

34,6

11 914

340 995 569

43 135 708

13 %

37,2

12 685

1 605

- 111

- 114

1 379

TMM (3)

100 622 247

38,0 %

265 113 508

21,5

5 700

265 113 508

100 622 147

38 %

49,8

13 213

5 015

- 2 852

0

2 163

Thalès (ex TCSF) (4)

54 766 344

32,7 %

167 731 513

40,0

6 709

167 731 513

55 991 736

33 %

51,1

8 571

2 861

- 622

- 49

2 191

Renault

106 037 141

44,2 %

239 798 567

32,0

7 674

239 798 567

106 037 141

44 %

55,5

13 309

5 885

- 2 492

0

3 393

Dassault-Systèmes(5)

17 821 334

15,6 %

114 319 178

33,5

3 824

113 205 787

17 773 309

16 %

73,0

8 264

1 297

- 703

2

596

Bull

27 743 824

16,3 %

170 198 899

0,8

136

165 481 662

27 743 824

17 %

4,9

809

136

- 113

0

22

CNP

1 684 039

1,2 %

137 127 708

34,2

4 683

137 127 708

1 684 039

1 %

42,7

5 854

72

- 14

0

58

Péchiney

51 945

0,1 %

80 501 059

41,5

3 341

80 493 118

51 945

0,1 %

48,7

3 919

3

0

0

2

USINOR

129 818

0,1 %

250 591 544

8,8

2 205

243 223 398

129 818

0,1 %

14,1

3 420

2

- 1

0

1

TOTAL

 

-

-

 
 

-

-

 

82 038

- 46 823

- 162

35 053

1 dont la majeure partie détenue par la SOGEPA et 2 748 681 (à la CDC)

2 indemnisation des rompus + restitution suite à attribution gratuite CAC 40 au 28 septembre 2001 4 079,02

3 détenues par Thomson SA (hors exercice de la greenshoe, dans le cas contraire, la participation publique s'élève à 37 %) Eolution du CAC 40/fin décembre 2000 - 31,17 %

4 détenues par Thomson SA Evolution des pasrticipations d el'Etat/fin décembre 2000 - 57,27 %

5 détenues par Dassault-systèmes Participations d el'Etat hors France Telecom/fin décembre 2000 - 44,34 %


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