Projet de loi de finances pour 2002 : Comptes spéciaux du Trésor

A. LE COMPTE 902-24 OU LES DIFFICULTÉS DE LA PRÉVISION

Les documents budgétaires ne présentent qu'une seule information sur les privatisations de l'année à venir : la prévision globale de recettes attendues. Les crédits qui figurent au compte 902-24 sont ainsi des crédits évaluatifs. Ils se sont élevés à 4.039 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2001 et sont de 5.432 millions dans le projet de loi de finances pour 2002.

La prévision, sur ce compte, est particulièrement difficile, d'autant qu'elle est d'abord établie en fonction des dépenses, et donc des besoins en financement des entreprises publiques, et ensuite en fonction des recettes.

Les recettes de privatisation, en exécution, sont, elles, en effet très dépendantes, pour les entreprises publiques côtées, de l'évolution du CAC 40.



La valorisation boursière des entreprises publiques est ainsi susceptible de varier très fortement. Ainsi, comme le montre le tableau ci-après, les participations de l'Etat ont chuté de 57,27 % entre le 29 décembre 2000 et le 28 septembre 2001. Elles s'établissaient à 82 milliards d'euros au 1 ^er janvier 2001, à 56 milliards d'euros au 30 juin 2001 et à 40 milliards au 31 octobre 2001. La baisse depuis le 30 juin 2001 a été du même ordre de grandeur que celle du CAC 40. Elle avait été plus forte auparavant en raison du poids de Thomson Multimédia dans les participations côtées de l'État.

La difficulté de la prévision en revanche n'excuse pas l'absence d'information du Parlement sur les privatisations et les dotations en capital prévues pour 2002, ni sur la réalisation du programme de 2001.

Votre rapporteur spécial comprend les précautions liées au secret des affaires et aux risques de délits d'initiés. Il admet que l'affichage du montant des recettes attendues pour telle ou telle cession de capital peut compromettre les négociations ultérieures et remettre en cause la cession des entreprises publiques « au meilleur prix » pour l'Etat.

Néanmoins, il lui semble indispensable, que le Parlement, pour se prononcer sur les crédits du comptes d'affectation spéciale 902-24 dispose de la liste des entreprises susceptibles d'être privatisées dans l'année, de l'estimation du pourcentage du capital qui serait cédé, ainsi que de la liste des entreprises susceptibles de faire l'objet de dotations en capital.

Participations cotées de l'Etat

	Situation au 28/09/2001					Nombre d'actions	Situation au 29/12/2000				Evolution de la valorisation de sparticipations du 29/12/2000 au 28/09/2001 (M.euros)
	Nb d'actions détenues par l'Etat	Part de l'Etat dans l'entreprise	Nbre d'actions	Cour du jour en euros	Capitalisation boursière M. Euros		Nbre d'actions détenues par l'Etat	Part de l'Etat dans l'entreprise	Cour du jour en euros	Capitalisation boursière M.euros	Valorisation 29/12/2000	Effet cours	Effet volume	Valorisation 28/09/2001
France Télécom	640 658 242	55,5 %	1 153 831 943	34,6	39 946	1 153 817 643	640 658 242	56 %	92,0	106 094	58 909	- 36 729	0	22 180
Air France	122 951 666	55,9 %	219 780 887	12,0	2 637	219 780 887	122 951 736	56 %	25,0	5 495	3 074	- 1 598	0	1 475
EADS ^(1)	134 430 478	16,7 %	807 157 667	11,9	9 565	807 157 667	134 430 478	17 %	23,7	19 097	3 181	- 1 588	0	1 593
Crédit Lyonnais ^(2)	39 832 069	11,6 %	344 139 912	34,6	11 914	340 995 569	43 135 708	13 %	37,2	12 685	1 605	- 111	- 114	1 379
TMM ^(3)	100 622 247	38,0 %	265 113 508	21,5	5 700	265 113 508	100 622 147	38 %	49,8	13 213	5 015	- 2 852	0	2 163
Thalès (ex TCSF) ^(4)	54 766 344	32,7 %	167 731 513	40,0	6 709	167 731 513	55 991 736	33 %	51,1	8 571	2 861	- 622	- 49	2 191
Renault	106 037 141	44,2 %	239 798 567	32,0	7 674	239 798 567	106 037 141	44 %	55,5	13 309	5 885	- 2 492	0	3 393
Dassault-Systèmes ^(5)	17 821 334	15,6 %	114 319 178	33,5	3 824	113 205 787	17 773 309	16 %	73,0	8 264	1 297	- 703	2	596
Bull	27 743 824	16,3 %	170 198 899	0,8	136	165 481 662	27 743 824	17 %	4,9	809	136	- 113	0	22
CNP	1 684 039	1,2 %	137 127 708	34,2	4 683	137 127 708	1 684 039	1 %	42,7	5 854	72	- 14	0	58
Péchiney	51 945	0,1 %	80 501 059	41,5	3 341	80 493 118	51 945	0,1 %	48,7	3 919	3	0	0	2
USINOR	129 818	0,1 %	250 591 544	8,8	2 205	243 223 398	129 818	0,1 %	14,1	3 420	2	- 1	0	1
TOTAL		-	-					-	-		82 038	- 46 823	- 162	35 053

1 dont la majeure partie détenue par la SOGEPA et 2 748 681 (à la CDC)

2 indemnisation des rompus + restitution suite à attribution gratuite CAC 40 au 28 septembre 2001 4 079,02

3 détenues par Thomson SA (hors exercice de la greenshoe, dans le cas contraire, la participation publique s'élève à 37 %) Eolution du CAC 40/fin décembre 2000 - 31,17 %

4 détenues par Thomson SA Evolution des pasrticipations d el'Etat/fin décembre 2000 - 57,27 %

5 détenues par Dassault-systèmes Participations d el'Etat hors France Telecom/fin décembre 2000 - 44,34 %