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CHAPITRE IV
LES ARTICLES RATTACHÉS

I. LES ARTICLES DE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

L'article 35 récapitule les services votés relatifs aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale. Le montant des crédits serait fixé à 3.065 millions d'euros.

L'article 36 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale. Les autorisations de programme ont été portées à l'Assemblée Nationale de 6.615 millions d'euros à 6.917 millions d'euros et les crédits de paiement de 6.903 millions d'euros à 7.208 millions d'euros réparties entre dépenses ordinaires civiles à hauteur de 290,8 millions d'euros et dépenses civiles en capital à hauteur de 6.917 millions d'euros.

Ces évolutions des crédits sont la conséquences des votes de première partie qui ont diminué les crédits prévus pour le compte 902-33 UMTS de 2.476 millions d'euros à 1.238 millions d'euros, diminué les crédits prévus pour le compte de la redevance 902-15 de 2.133 millions d'euros à 2.064 millions d'euros, majoré les crédits du compte de privatisation 902-24 de 3.892 millions d'euros à 5.432 millions d'euros pour tenir compte de l'ouverture de capital partielle d'ASF.

Par ailleurs, la répartition des aides du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne 902-32 a été modifiée : les subventions ont été portées de 70 à 80 % et les avances remboursables sont passées de 30 à 20 %. Dès lors, les mesures nouvelles relatives aux opération définitives ont été majorées à due concurrence et les mesures nouvelles relatives aux opération temporaires (article 40) ont été diminuées à due concurrence.

L'article 39 concerne les services votés relatifs aux opérations à caractère temporaire des comptes spéciaux du Trésor. Le montant des découverts applicables en 2002 aux services votés des comptes de commerce serait fixé à 276 millions d'euros. Le montant des crédits ouverts au titre des services votés des comptes d'avances et au titre des services votés des comptes de prêts s'élèverait respectivement à 54.796 millions d'euros et 395 millions d'euros.

L'article 40 concerne les mesures nouvelles relatives aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale. Les crédits de paiement ont été diminués de 7,4 millions d'euros à 4,6 millions d'euros. La diminution des avances concerne les avances pour le financement des projets de modernisation du système de distribution de la presse qui passent de 7,32 millions d'euros à 4,52 millions d'euros. Aux avances ont en effet substituées des subventions qui relèvent des mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.

L'article 41 concerne les mesures nouvelles des comptes de prêts qui s'élèveraient à 448 millions d'euros.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté un article 41 bis de conséquence. Les mesures nouvelles des comptes d'avances sont fixées pour 2002 à - 152 millions d'euros. L'exonération de la vignette a été étendue en première partie aux véhicules des particuliers ne dépassant pas 3,5 tonnes et aux véhicules des personnes morales dans la limite de trois de ces véhicules par période d'imposition. L'article tire les conséquences de ces modifications sur les dépenses du compte 903-52 d'avances aux départements sur le produit de la vignette.

L'article 42 concerne les mesures nouvelles des comptes de commerce. Au titre des mesures nouvelles, une autorisation de découvert serait ouverte à hauteur de 1.700 millions d'euros, au profit du compte de la Documentation Française (0,76 millions d'euros) et du compte de gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat (1.700 millions d'euros).

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