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VI. LA MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES

Les contrats de rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur sont des conventions par lesquelles un débirentier, en général une entreprise d'assurance, s'engage à verser une rente à un crédirentier en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un accident de la circulation.

Ce dispositif, institué par la loi n° 74-118 du 27 décembre 1974, a été modernisé par la loi de finances pour 1990, qui a prévu la prise en charge par l'Etat des dépenses de revalorisation annuelles des rentes. Il était auparavant géré par la Caisse centrale de réassurance dans le cadre du fond de revalorisation des rentes.

La dépense annuelle pour l'Etat correspond à la charge de revalorisation des rentes précitées. Le montant de la dépense est fonction du nombre de rentes allouées par les tribunaux, de l'indice de revalorisation qui est celui fixé pour les pensions et rentes de vieillesse, de l'espérance de vie des bénéficiaires en raison notamment de l'amélioration des traitements médicaux et des dossiers d'entreprises d'assurance n'ayant pas demandé auparavant le remboursement de ces charges.

Le dotation pour 2002, inscrite à l'article 10 du chapitre 46-93, a été maintenue au montant de dépenses attendu en 2001, à savoir 14 millions d'euros (91,83 millions de francs).

L'article 20 du même chapitre est relatif aux majorations légales des rentes viagères.

La détermination des crédits est effectuée, d'une part, en fonction des dépenses effectives des années antérieures, et, d'autre part, au vu de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac associé aux lois de finances, le tout en tenant compte de la réforme effectuée par l'article 104 de la loi de finances pour 1995 qui s'est traduite par :

- la fermeture du dispositif de majoration légale des rentes viagères constituées auprès de sociétés d'assurance-vie postérieurement au 31 décembre 1993 ;

- le gel des taux de revalorisation des majorations légales de rentes viagères pour les rentes en service.

Pour 2002, la dotation demandée est de 266,50 millions d'euros, tenant compte, d'une part, de la diminution des demandes de remboursements, et, d'autre part, d'un transfert sur le budget des anciens combattants de la part des remboursements de majoration de rentes allouées aux anciens combattants (73,18 millions d'euros, soit 480 millions de francs).

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