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VII. LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSÉS ET HÉMOPHILES

Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a été institué par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 janvier 1991. Son objectif est d'assurer aux personnes contaminées une réparation complète et rapide des préjudices subis.

Ses ressources proviennent du chapitre 46-98, soit 3 millions d'euros (19,68 millions de francs) en 2002, en diminution de 60,6 %.

Le FITH

Le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a été instauré par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 janvier 1991 afin d'assurer aux personnes contaminées par le virus du SIDA une réparation intégrale et rapide des préjudices subis.

Les décisions d'indemnisation sont prises par une commission de 5 membres comprenant un magistrat de la Cour des comptes, qui en est le président, un membre du Conseil d'Etat, un membre de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), un médecin et une personnalité qualifiée.

La commission d'indemnisation du FITH a défini un préjudice spécifique de contamination, personnel et non économique, qui recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence entraînées par la séropositivité puis, s'il y a lieu, par la survenance du SIDA déclaré.

Pour fixer le montant des indemnités, un barème a été établi sur la base de la moyenne des sommes allouées jusqu'alors par les juridictions civiles et administratives. Il est dégressif avec l'âge atteint par la victime à la contamination.

Lorsque le principe de l'indemnisation a été admis par la commission, et si la demande lui en est faite, le fonds est tenu de verser, dans le délai d'un mois après réception de la demande, une ou plusieurs provisions. L'offre d'indemnisation doit parvenir à la victime dans un délai de trois mois. Le versement de l'indemnisation intervient dans les jours qui suivent l'acceptation de l'offre par la victime.

Jusqu'en 2000, en principe, le préjudice spécifique de contamination était indemnisé en deux fois : les trois quarts de l'indemnisation étaient versés immédiatement, le dernier quart était payé lors de la constatation d'une situation de SIDA déclaré. Faisait exception à ce principe l'indemnisation des victimes âgées et des personnes qui saisissaient la commission alors qu'elles étaient déjà dans une situation de SIDA déclaré.

Avec l'introduction de nouvelles thérapeutiques, ces modalités de versement de l'indemnisation au titre du préjudice spécifique de contamination sont apparues moins adaptées dans la mesure où, si le passage au SIDA est désormais retardé, les traitements des personnes séropositives sont particulièrement invalidants et leur situation, hormis l'issue fatale qui était associée au SIDA, est assez proche de celle des personnes atteintes du SIDA. Aussi la commission du FITH a-t-elle décidé, lors de sa séance du 8 juin 2000, le principe du versement du « quart SIDA » à l'ensemble des victimes séropositives indemnisées.

Le fonds accorde également une indemnisation pour les préjudices économiques subis par les victimes ou leur famille du fait des pertes de revenus induites par la contamination, et pour les préjudices moraux des proches.

A la date du 31 août 2001, les engagements du FITH depuis 1992 atteignaient 960,7 millions d'euros (6.302 millions de francs) et les indemnités effectivement versées s'élevaient à 948,5 millions d'euros (6.222 millions de francs). Le montant moyen des indemnisations attribuées au titre du préjudice spécifique de contamination, des préjudices économiques et du préjudice moral des proches atteignait 212.000 euros (1,4 million de francs).

A la même date, les engagements du fonds restant à payer s'élevaient donc à 12,2 millions d'euros (80 millions de francs), en forte diminution par rapport à la même période de l'année précédente en raison de la modification des règles de versement du « quart SIDA » ; à la date du 31 juillet 2000, les engagements du fonds restant à payer atteignaient 86,3 millions d'euros (566 millions de francs), dont 84,9 millions d'euros (557 millions de francs) pour des indemnisations différées.

Cette évolution a suscité un pic de dépenses au 1er semestre de l'année en cours. Au 30 juin 2001, les versements du FITH s'élevaient à 75,9 millions d'euros (498 millions de francs), dont 70,4 millions d'euros au titre du règlement du « quart SIDA », contre 17,2 millions d'euros (113 millions de francs) sur l'ensemble de l'exercice précédent. Restent à indemniser au titre du « quart SIDA » 120 victimes. Compte tenu du coût moyen des dossiers déjà réglés (72.900 euros, soit 478.000 francs), les indemnisations restant à verser à ce titre peuvent être estimées à 8,8 millions d'euros (57,4 millions de francs). Cependant, des difficultés rencontrées pour retrouver certaines victimes, il ressort que le règlement du « quart SIDA » ne pourra intervenir intégralement d'ici la fin de l'exercice 2001.

Par ailleurs, sur les six premiers mois de l'année 2001, 18 dossiers nouveaux ont été ouverts. La commission a examiné 23 dossiers et accordé 13 indemnités de préjudice spécifique. Au premier semestre 2001, le taux de rejet a donc atteint 43,5 %, un taux nettement plus élevé que le taux constaté depuis la création du FITH (12,2 %), ce qui montre, selon le ministère, que les demandes nouvellement examinées sont de moins en moins bien fondées. Une soixantaine de dossiers restent en cours d'instruction.

Pour faire face aux besoins issus de la décision du FITH de verser le « quart SIDA » à l'ensemble des victimes indemnisées, 91,5 millions d'euros (600 millions de francs) de crédits nouveaux avaient été inscrits au chapitre 46-98 en collectif 2000. Par ailleurs, le chapitre avait été doté de 7,6 millions d'euros (50 millions de francs) en loi de finances initiale pour 2001 pour financer les nouvelles indemnisations attribuées par ailleurs.

Pour l'ensemble de l'année 2001, les versements du FITH devraient atteindre 83,8 millions d'euros (550 millions de francs). Dans ces conditions, les disponibilités du fonds, qui s'élevaient à 95,6 millions d'euros (627 millions de francs) à la fin de l'exercice 2000, devraient atteindre 17,8 millions d'euros (117 millions de francs) à la fin de l'exercice en cours. L'activité du FITH devant continuer à décroître, il est proposé de fixer la dotation du chapitre 46-98 en LFI pour 2002 à 3 millions d'euros (20 millions de francs). Compte tenu des disponibilités du fonds, cette dotation permettra de couvrir les dépenses de l'année, estimées à 10,1 millions d'euros (66 millions de francs), tout en maintenant le fond de roulement à un niveau satisfaisant.

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