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MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

Les dotations du titre I ont été majorées de 50 millions d'euros (327,98 millions de francs), afin de traduire sur l'état B l'impact de l'adoption d'un amendement accordant le dégrèvement d'office de taxe foncière à hauteur de 100 euros (655,96 francs) sur les propriétés bâties à la charge des redevables de condition modeste âgés de plus de 65 ans pour leur habitation principale. Cette majoration s'impute sur le chapitre 15-01 « Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes », article 10 « Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes recouvrées par la comptabilité publique ».

Les crédits du titre II ont été abondés de 5,49 millions d'euros (36,01 millions de francs), suite à la réforme des fonds spéciaux adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen du budget des services généraux du Premier ministre.

La majoration de ces crédits porte sur le chapitre 20-12 « Présidence de la république - Secrétariat général, cabinet, État-major particulier, services administratifs, documentation, bibliothèque, parc automobile », article 10 « Présidence de la République ».

En sens inverse, les crédits du titre III ont été réduits de 94 millions d'euros (616,60 millions de francs), afin de « financer des dépenses présentées au cours de la deuxième partie ». Cette réduction de crédits porte sur le chapitre 37-95 « Dépenses accidentelles », article 10 « Dépenses accidentelles ».

De surcroît, le même titre III a vu ses crédits réduits de 940.000 euros (6,17 millions de francs), afin de tirer les conséquences sur l'état B de l'amendement transférant au fonds de solidarité vieillesse la prise en charge des frais afférents à sa gestion administrative (cf. infra). Le chapitre 36-01 « Fonds de solidarité vieillesse », article 10 « Frais de gestion administrative » est dès lors supprimé.

Enfin, les crédits du titre IV ont été majorés de 23,02 millions d'euros (150,97 millions de francs), afin de traduire sur l'état B :

- l'évolution des recettes fiscales résultant des votes intervenus en première partie sur le fonds national de péréquation (FNP) : les crédits du chapitre 41-23 « Aides de l'Etat en faveur des collectivités locales », article 20 « Dotation de l'Etat au profit du fonds national de péréquation » s'en trouvent accrus de 0,145 million d'euros (0,95 million de francs) ;

- l'impact d'un amendement prorogeant pour une année supplémentaire, au titre du contrat de croissance et de solidarité, la mesure prévoyant une majoration par l'Etat de 22,87 millions d'euros (150,02 millions de francs) en faveur du FNP : le même chapitre 41-23 en est abondé d'autant.

II. ADOPTION D'UN ARTICLE 64 TER

L'article 64 ter est issu d'un amendement du gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale.

Il vise à transférer au fonds de solidarité vieillesse (FSV) la prise en charge des frais liés à sa gestion administrative.

Il convient en effet de rappeler que le budget des charges communes, en application de l'article L. 135-1-1 du code de la sécurité sociale selon lequel « les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'État », supporte, au chapitre 36-01, les dépenses relatives à la gestion administrative du FSV, dont 75 % sont constituées de dépenses de personnel. Dans le présent projet de loi de finances, ces crédits s'établissent à 940.000 euros (6,17 millions de francs), en augmentation de 12,5 % par rapport à 2001. Cette progression résulte notamment du fait que le FSV va assurer la gestion administrative du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ainsi que celle du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

Telle est du reste la raison invoquée par le gouvernement pour opérer ce transfert.

Il convient ainsi de constater que le présent article est une conséquence des mesures gouvernementales concernant notamment les modalités de financement des 35 heures.

Votre commission vous propose dès lors de le supprimer.

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