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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 8 novembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a examiné les crédits des charges communes, sur le rapport de M. Yves Fréville, rapporteur spécial.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial
, procédant, à l'aide d'une vidéo-projection, a indiqué que le budget des charges communes s'établirait en 2002 à 117,02 milliards d'euros, soit un montant net des dégrèvements et remboursements d'impôts et des recettes d'ordre de 51,64 milliards d'euros, en augmentation de 0,9 % par rapport à 2001. Ces crédits représentent 19,4 % des dépenses du budget général. Il a indiqué que le budget des charges communes comportait pour l'essentiel des dépenses de constatation, en particulier la charge budgétaire de la dette, les dépenses en atténuation de recettes et des dépenses de personnel. Il s'est toutefois interrogé sur les conséquences de la nouvelle loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances sur le budget des charges communes, rappelant que cette loi prévoyait un compte de commerce pour la charge budgétaire de la dette et pour le stock de dettes lui-même, un compte d'affectation spéciale pour les charges de retraites et une dotation pour dépenses imprévisibles. Par ailleurs, le rapporteur spécial a souligné le manque de cohérence que continuait de présenter le budget des charges communes. Certaines de ses dotations pouvant être en réalité inscrites sur d'autres budgets : il a cité les crédits d'indemnisation consécutifs au naufrage de l'Erika, qui pourraient être imputés sur le budget du tourisme, ceux engagés pour l'indemnisation des transfusés, qui devraient être inscrits au budget de la santé, ou encore ceux relatifs aux travaux de sécurité dans les écoles, qui relèveraient plutôt du budget de l'éducation nationale.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a ensuite abordé la charge budgétaire de la dette publique. Il a indiqué qu'un effort de présentation avait été réalisé grâce à l'élaboration expérimentale, à titre pédagogique, d'un programme au sens de la nouvelle loi organique du 1er août dernier, consacré à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat. Il a indiqué que les crédits de ce programme s'établissaient à 39,56 milliards d'euros, soit une légère progression de 0,5 % par rapport à 2001, mais a précisé que l'appréhension de la réalité de la charge de la dette nécessitait de recourir à la notion de charge nette, cette dernière s'élevant en 2002 à 36,84 milliards d'euros, en hausse de 0,8 %, soit un niveau comparable à celui des dépenses militaires. Le rapporteur spécial a ensuite insisté sur le fait que l'augmentation du stock de la dette était plus rapide que celle de la charge budgétaire de celle-ci, dont l'encours s'établissait, au 31 août dernier, à 637 milliards d'euros et qui devrait atteindre le niveau de 686 milliards d'euros à la fin 2002. Il a toutefois rappelé que les déficits des établissements publics, comme Réseau français de France (RFF), et ceux d'autres fonds nationaux, comme la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), n'apparaissaient ni dans le budget de l'Etat ni, pour cette dernière, en loi de financement de la sécurité sociale, ce qui minorait mécaniquement le poids de l'endettement public total.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a ensuite expliqué que la charge de la dette était freinée par la baisse des taux d'intérêt. Toutefois, cette baisse a probablement atteint un plancher, si bien que, de ce point de vue, il n'y aura plus guère de marge de manoeuvre à escompter sur la charge de la dette. Il a considéré que la zone euro, en ayant supprimé le risque de change et par conséquent élargi les marchés financiers, devrait permettre une gestion plus active de la dette en jouant sur la courbe des taux. Il a considéré qu'il s'agissait d'un changement de doctrine de la part du Trésor, français mais qui n'était pas sans présenter de danger. Il a en effet rappelé la politique pratiquée par le Trésor américain, au début des années 1990, qui, afin de payer une charge de la dette moins élevée, avait beaucoup emprunté à taux court. Or, en 1992-1993, les taux courts sont devenus supérieurs aux taux longs. Il a néanmoins estimé que le contexte était totalement différent de cette époque ce qui permet une gestion de la dette plus favorable.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a ,enfin, présenté les dépenses en atténuation des recettes qui s'établissent à 62,89 milliards d'euros en 2002, soit une augmentation de 11,6 %. Elles sont essentiellement constituées par les dégrèvements et les remboursements d'impôts, d'un montant de 62,66 milliards d'euros, les remboursements et dégrèvements sur impôts directs s'établissant à 29,42 milliards d'euros et ceux sur produits indirects, qui concernent presque exclusivement les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), s'élevant à 33,24 milliards d'euros. Axant son propos sur les dégrèvements d'impôts locaux, il a constaté que leur part diminuait dans l'ensemble des compensations de fiscalité directe. Il a également noté que la technique des dégrèvements était, selon lui, contre-péréquatrice : du point de vue de la taxe professionnelle, le contribuable national finançant les zones les plus riches, tandis qu'il aide les collectivités territoriales les plus laxistes s'agissant de la taxe d'habitation.

M. Joseph Ostermann a estimé que l'évolution des compensations versées par le budget de l'Etat aux collectivités territoriales allait geler la capacité d'investissements des collectivités territoriales à moyen terme, car l'accès de ces dernières à la fiscalité devenait trop réduit. Puis il a voulu connaître l'utilisation, depuis le début de cette année, des crédits pour dépenses accidentelles ainsi que le taux de consommation des crédits inscrits au titre du plan d'urgence en faveur des lycées.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur la possibilité d'imputer au budget des charges communes les dépenses engagées au titre des recapitalisations successives du Groupement des industries de l'armement terrestre (GIAT).

M. Jacques Oudin a considéré que la gestion de la dette, aussi active soit-elle, ne permettait de réduire sa charge budgétaire que de façon marginale. A cet égard, il s'est interrogé sur les modalités de remboursement d'une dette qui ne cessait de croître. Il a plaidé pour que soit menée une réflexion tendant à parvenir à une présentation exhaustive et sincère de l'ensemble de la dette, prenant en compte la dette des établissements publics industriels et commerciaux, aujourd'hui ignorée par le traité de Maastricht, comme celle de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui s'élève à plus de 38 milliards d'euros, et celle de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui s'établit à près de 4,60 milliards d'euros.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial, a estimé que la baisse des taux ne pouvant plus à l'avenir être que marginale, la charge budgétaire de la dette en viendrait très probablement à croître sensiblement. Se prononçant en faveur d'une présentation consolidée de l'ensemble de la dette publique, il a exprimé son intention de demander au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les documents retraçant l'ensemble de la dette des établissements publics qui sont communiqués à Bruxelles. Il a indiqué qu'au cours du premier semestre 2001, le ministère de la santé et de la solidarité, pour un montant proche de 2 millions d'euros, avait bénéficié de crédits au titre des dépenses accidentelles, destinés au recrutement urgent de 20 agents de catégorie A affectés à une expertise technique de haut niveau en matière de santé publique. Le ministère de l'environnement quant à lui, au titre de l'abondement du fonds POLMAR pour la poursuite du nettoyage des côtes polluées suite au naufrage du pétrolier Erika, a bénéficié de plus de 18,80 millions d'euros. Il a également précisé que la mise en place du fonds d'urgence pour l'avenir des lycées avait rencontré de nombreuses difficultés liées à des contraintes comptables : ainsi, sur les 54,9 millions d'euros disponibles en 2000 sur le chapitre concerné, seuls 5,18 millions d'euros avaient été délégués aux préfets de régions, le montant des crédits effectivement décaissés s'élevant à 3,45 millions d'euros, soit seulement 6,3 % de la dotation initiale. Puis il a estimé que les dépenses engagées au titre d'éventuelles recapitalisations du GIAT devaient plutôt être inscrites au compte spécial du Trésor n° 902-24.

La commission, suivant la proposition de son rapporteur spécial, a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du budget des charges communes pour 2002.

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