Proposition de loi relative à la publicité foncière en Alsace et Moselle

N° 109

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Hubert HAENEL, André BOHL , Daniel ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Alain HETHENER , Daniel HOEFFEL, Jean-Louis LORRAIN, Joseph OSTERMANN, Jean-Marie RAUSCH et Philippe RICHERT, portant réforme de la loi du 1 ^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle , dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ,

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Sénat : 421 (2000-2001)

Droit local.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 4 décembre 2001 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, la proposition de loi n° 421 (2000-2001) portant réforme de la loi du 1 ^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.

Après avoir rappelé la spécificité du régime de la publicité foncière en Alsace-Moselle et retracé l'historique de cette survivance du droit local dans les trois départements concernés, M. Daniel Hoeffel a présenté l'organisation et le fonctionnement du livre foncier en soulignant les avantages qu'il présentait par rapport à la conservation des hypothèques du point de vue de la facilité d'accès et de la sécurité juridique liée à l'intervention d'un magistrat. Il a souligné l'urgente nécessité de définir un cadre légal pour l'informatisation du livre foncier, dont le principe avait été posé par la loi du 29 avril 1994, en indiquant que les procédures de mise en concurrence pour la réalisation de cette informatisation étaient déjà engagées. Il a précisé qu'au-delà de ce cadre légal, dont l'objet était de concilier l'objectif d'information du public avec la garantie du respect de la vie privée, la proposition de loi permettait de procéder à un toilettage de la loi de 1924 et à une harmonisation de certaines règles locales avec le droit général.

Outre la correction de quelques erreurs, M. Daniel Hoeffel a indiqué que les principales modifications apportées à la proposition de loi initiale avaient pour objet :

- d'extraire les dispositions de nature transitoire pour les faire figurer sous des articles distincts ;

- de toiletter la loi du 1 ^er juin 1924 en supprimant des mentions devenues obsolètes ;

- d'uniformiser les formulations juridiques avec celles utilisées par des textes de loi en vigueur et de préciser la portée de certaines expressions afin d'éviter les divergences d'interprétation ;

- de mieux délimiter le cadre légal de la consultation du livre foncier pour une plus grande sécurisation de l'accès et une meilleure garantie du respect de la vie privée.

La commission a adopté le texte de la proposition de loi dans la rédaction proposée par le rapporteur.