2. La publicité foncière : un domaine de prédilection du droit local
Dans ce domaine, le droit allemand fut introduit progressivement. Le principe en fut acquis dès l'annexion des deux provinces d'Alsace et de Lorraine à l'empire allemand ; l'article 2 de la loi du 9 juin 1871 disposait en effet que la Constitution du Reich, dont les dispositions relatives à l'unification du droit, devait entrer en vigueur dans les provinces annexées le 1 er décembre 1873. Une loi du 20 juin 1872 reporta cette date au 1 er janvier 1874. Dès lors, toutes les lois d'Empire promulguées y furent applicables de plein droit. De nombreuses dérogations au droit de l'Empire furent cependant aménagées par des lois spéciales votées par le Parlement local, la Délégation d'Alsace-Lorraine (Landesausschuss) créée en 1874 avec pour mission de traiter les affaires présentant un intérêt local. Ainsi furent adoptées les lois du 24 juillet 1889 sur la propriété immobilière et du 22 juin 1891 relative à l'institution des livres fonciers.
A la suite du recouvrement de la souveraineté française par les trois départements de l'Est, le législateur décida, en 1924, de maintenir un régime de publicité foncière original dérivé du livre foncier allemand. Le chapitre III du titre II de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française, intitulé « Droits sur les immeubles - Livre foncier » définissait ce régime dont la survivance devait être, à l'origine, maintenue sur une période de dix ans à compter du 1 er janvier 1925. Cette période devait être mise à profit pour parvenir à une unification des législations de droit général et de droit local ; cependant, cet objectif étant loin d'être atteint le 31 décembre 1934, une nouvelle période de dix années fut ouverte par la loi du 23 décembre 1934. Après l'armistice du 8 mai 1945, de nouveaux textes prorogèrent le titre II de la loi du 1 er juin 1924 jusqu'à ce que la loi n° 51-677 du 24 mai 1951 vienne maintenir ces dispositions de droit local, toujours à titre provisoire, mais sans limitation dans le temps 2 ( * ) .
Près de quatre-vingts ans après sa promulgation, la loi du 1 er juin 1924 est toujours en vigueur et a constitué une source d'inspiration pour le législateur dans son oeuvre de réforme du droit général de la publicité foncière (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Cette loi a été modifiée en 1990, par la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit général et le droit local et la pérennisation du livre foncier, instrument de la publicité foncière en Alsace-Moselle, a été assurée par la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 autorisant son informatisation.
Comme concluent les auteurs du jurisclasseur, le droit local de la publicité foncière constitue l'un des îlots de droit local alsacien-mosellan le plus important au milieu du vaste océan de droit général.
* 2 Éditions du jurisclasseur 1995, Alsace-Moselle, publicité foncière, fascicule 411.