CHAPITRE
II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS
DE BIENS ET DE
RESSOURCES
Article
34
(art. L. 4425-2 du code général des collectivités
territoriales)
Compensation des charges
Cet article prévoit le mode de compensation financière des transferts de compétences auxquels procède le présent projet de loi. Ces modalités s'inspirent du droit commun de la décentralisation.
En première lecture, le Sénat avait apporté des modifications rédactionnelles à cet article, qui n'ont été que partiellement reprises par les députés.
Votre commission spéciale vous soumet un amendement rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 36
(art. L. 4425-4 du
code général des collectivités territoriales)
Dotation
de continuité territoriale
Cet article prévoit que les reliquats constatés au titre la dotation de continuité territoriale peuvent être utilisés pour financer la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises.
En première lecture, le Sénat n'avait pas contesté cette possibilité mais avait souhaité que ces reliquats puissent également servir à la modernisation de tels équipements. L'Assemblée nationale a supprimé cette possibilité.
En adoptant des amendements présentés par nos collègues MM. Robert Bret et Jean-François Picheral, le Sénat avait réaffirmé le principe, déjà prévu à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel l'utilisation des reliquats ne peut remettre en cause les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et affecter l'équilibre financier de ces compagnies.
De plus, afin de tenir compte de la position prise par votre commission spéciale à l'article 40 s'agissant de l'avenir des offices, le Sénat avait substitué la collectivité territoriale de Corse à l'office des transports de la Corse pour l'exercice des missions de celui-ci.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture.
Votre commission spéciale vous soumet un amendement tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 37
(art. L. 4425-5
à L. 4425-8 du code général des collectivités
territoriales)
Financement du plan d'aménagement et de
développement durable
Cet article prévoit que le plan d'aménagement et de développement durable (PADU) de la Corse est financé par les crédits du concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales.
En première lecture, le Sénat avait proposé d'aligner le régime d'élaboration et de financement du PADU sur celui des autres documents d'urbanisme, selon les modalités prévues par l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain.
L'Assemblée nationale a retenu cette proposition, mais a refusé de corriger une erreur rédactionnelle dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Votre commission spéciale vous soumet un amendement tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Article 38 bis
(art. 266
terdecies A du code général des impôts)
Ressources
fiscales de la collectivité territoriale de Corse
Cet article, issue de l'adoption en première lecture au Sénat d'un amendement de notre collègue M. Georges Othily, prévoit d'affecter à la collectivité territoriale de Corse le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, afin de renforcer la capacité de cette collectivité de financer sa part du programme exceptionnel d'investissements prévu à l'article 46 du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article.
Votre commission spéciale vous soumet un amendement rétablissant cet article dans sa rédaction adoptée en première lecture et vous propose d'adopter cet article ainsi rédigé.
Article 39
(art. L. 112-14 du
code rural)
Crédits alloués aux offices
Cet article prévoit de ne plus individualiser au sein de la dotation générale de décentralisation versée à la collectivité territoriale de Corse les crédits destinés au financement des offices agricole et hydraulique, afin d'anticiper la possible disparition de ceux-ci.
En première lecture, le Sénat a modifié la rédaction de cet article par coordination avec la position qu'il a prise à l'article 40 sur l'avenir des offices.
L'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction initiale.
Votre commission spéciale vous soumet un amendement tendant à rétablir son texte de première lecture et vous propose d'adopter cet article ainsi modifié .