2. Un soutien renforcé au développement économique
En première lecture, le Sénat avait autorisé la collectivité territoriale de Corse à participer, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers à des entreprises (article 17) . Il avait également supprimé des dispositions inutiles et imprécises.
A l' article 18 , relatif au développement touristique , il avait supprimé, d'une part, la disposition selon laquelle « la collectivité territoriale de Corse définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme en Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener » , qui pourrait porter atteinte aux compétences reconnues par la loi du 23 décembre 1992 aux autres collectivités territoriales, d'autre part, les dispositions législatives relatives à l'Agence du tourisme de Corse, par coordination avec le dispositif proposé à l'article 40 du projet de loi.
A l' article 19 , relatif au classement des stations, organismes et équipements de tourisme , il avait supprimé la possibilité pour la collectivité territoriale de Corse de prononcer le classement des stations touristiques, car elle s'apparenterait à une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre.
En revanche, il avait complété la liste des catégories d'hébergements susceptibles de faire l'objet d'un classement par la collectivité territoriale de Corse, en y incluant les villages de vacances et les parcs résidentiels de loisirs.
A l' article 20 , relatif à l' agriculture et à la forêt , le Sénat avait souhaité, d'une part, préciser que la collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre ses (et non les) orientations en matière de développement agricole, rural et forestier et qu'elle passe une convention avec l'Etat pour coordonner leurs actions, d'autre part, supprimer l'ensemble des dispositions législatives relatives à l'Office de développement agricole et rural et à l'Office d'équipement hydraulique de Corse, par coordination avec le dispositif proposé à l'article 40 du projet de loi.
A l' article 22 , relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, il avait cherché à mettre en cohérence les projets de lois relatifs à la Corse et à la démocratie de proximité, en proposant :
- de conserver la mention selon laquelle la collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par le code de l'éducation (et non par la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions ont été codifiées) ;
- supprimer les dispositions relatives au plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, moins complètes que celles contenues dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité ;
- maintenir les dispositions du projet de loi relatives aux relations entre la collectivité territoriale de Corse et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui vont dans le sens des préconisations de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation ;
- rétablir les dispositions du droit en vigueur relatives à la mise en oeuvre des programmes prioritaires financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, même si l'adoption du projet de loi relatif à la démocratie de proximité imposera de modifier ce texte pour coordination.