B. LES SPÉCIFICITÉS PROPRES AU SECTEUR SOCIAL
Pour ce qui concerne le logement social, afin de compenser le coût des aménagements sur les bâtiments neufs, la prime à l'amélioration des logements locatifs sociaux (prime PALULOS) atteint jusqu'à 40 % du montant prévisionnel des travaux dans la limite de 85.000 francs de travaux subventionnables au lieu de 10 % dans le régime de droit commun. Par ailleurs, il existe des associations spécialisées, telles que l' Association pour le logement des grands infirmes (ALGI), qui apportent des compléments de financement qui viennent s'ajouter aux financements apportés éventuellement par les collectivités locales ou les caisses d'allocations familiales (CAF).
Il existe néanmoins des difficultés particulières propres au logement social .
Tout d'abord, le texte de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui définit les critères généraux de priorité pour l'accès aux logements sociaux, ne mentionne pas formellement la notion de personnes handicapées mais fait référence aux personnes ayant des difficultés tenant « à leurs conditions d'existence » . Il a pu en résulter une incertitude sur le sort des personnes handicapées par suite d'erreurs d'interprétation.
Par ailleurs, le système des plafonds de ressources met en situation difficile les locataires d'un logement social qui sont victimes d'un handicap acquis au cours de leur existence. Cela peut être le cas en raison des accidents de la circulation mais aussi parce que les progrès de la médecine et l'allongement de la durée de vie font que de plus en plus de personnes peuvent vivre à domicile tout en étant atteintes de maladies évolutives gravement handicapantes. Dans ce cas, il arrive souvent que le locataire ne remplisse plus les conditions de ressources lui permettant d'accéder à un nouveau logement social aménagé.
Une autre difficulté est que la personne handicapée éprouve des réticences bien compréhensibles à quitter un logement auquel elle est attachée et qui est proche de son environnement familial mais où elle ne peut faire effectuer les travaux nécessaires faute de moyens financiers.