Proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux en priorité aux handicapés

Rapport n° 125 (2001-2002) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 décembre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UN DIAGNOSTIC : LES DIFFICULTÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES À ACCÉDER À UN LOGEMENT ADAPTÉ À LEURS BESOINS
    
    • A. LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS À UN LOGEMENT ADAPTÉ
      
    • B. LES SPÉCIFICITÉS PROPRES AU SECTEUR SOCIAL
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF PRATIQUE À CARACTÈRE INCITATIF
    
    • A. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES DE PRIORITÉS D'ATTRIBUTION
      
    • B. UNE INCITATION FINANCIÈRE À L'ACCESSIBILITÉ ET À L'ADAPTATION DES LOGEMENTS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPLICATION DU TEXTE ET DES RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
    
    • A. LES LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
      
      • 1. Apprécier avec souplesse la notion de handicap
        
      • 2. Ne pas poser de restrictions excessives en matière de déduction de la taxe foncière
        
      • 3. Ne pas pénaliser les immeubles de logements sociaux exonérés de taxe foncière
        
    • B. LES RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES
      
      • 1. Améliorer l'information sur les disponibilités en logements sociaux aménagés
        
      • 2. Mieux sensibiliser les étudiants en architecture aux contraintes de la personne en situation de handicap
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux
    pour les personnes en situation de handicap et les familles
    ayant à leur charge une telle personne
    
  • Art. 2
    Déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour assurer l'adaptation et l'accessibilité des logements
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF