3. La pratique actuelle à Paris, Marseille et Lyon va plus loin que ce que la loi prévoit
Lors de l'audition devant votre commission des Lois, M. Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, a souligné que la « loi PML » avait pu paraître comme une loi de circonstance , succédant à une proposition initiale tendant à faire des vingt arrondissements de Paris des communes de plein exercice. Toutefois, il a dressé un bilan positif de cette loi, en ce qu'elle avait institué un dialogue et favorisé les initiatives locales au niveau des arrondissements.
MM. Bertrand Delanoë, maire de Paris, Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, et Gérard Collomb, maire de Lyon, sont convenus que les pratiques marseillaises et lyonnaises allaient plus loin en termes de décentralisation que les pratiques parisiennes. En effet, pour des raisons historiques, la capitale, siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques, connaît un statut marqué par une certaine centralisation.
a) Pouvoirs des mairies d'arrondissement
Les trois villes ont amélioré le dispositif financier de la « loi PML » en créant une dotation d'investissement pour les arrondissements. Elles ont aussi, le plus souvent, amélioré les procédures de consultation pour avis des conseils d'arrondissement.
A Lyon a été mise en place une pratique de la « loi PML » permettant d'atteindre un équilibre satisfaisant entre les trois niveaux : arrondissement, commune, communauté urbaine.
A Marseille, 22 mesures concrètes ont été adoptées afin d'améliorer les rapports entre la mairie centrale et les mairies de secteur . Peuvent être cités notamment : la réunion de la conférence de programmation suffisamment en amont des arbitrages budgétaires, afin que les mairies de secteur participent au choix des travaux à entreprendre dans leur secteur ; les contacts directs entre les « adjoints thématiques » et les services ; l'allocation aux maires de secteur de 10 francs par habitant afin de leur permettre de donner une priorité à un choix d'investissement ; la mention dans les délibérations du conseil municipal de l'avis des conseils d'arrondissement ; l'association des élus du secteur à l'instruction des dossiers ; la motivation lorsque l'avis du maire de secteur en matière d'urbanisme n'est pas suivi ; la remise en activité de la commission mixte paritaire, composée d'élus de secteur et de la mairie centrale, afin de statuer sur les conditions d'admission des équipements transférés ; l'augmentation significative des dotations globales de fonctionnement allouées aux mairies de secteur ; la mise à disposition de chaque mairie de secteur de contrats emploi-solidarité et d'emplois-jeunes.
b) Relations particulières entre la ville et la communauté urbaine, ou entre la ville et le département
• A Paris , deux collectivités territoriales distinctes partagent le même territoire : la ville de Paris et le département de Paris 8 ( * ) .
• A Marseille et à Lyon , il convient de rappeler que la loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine, codifiée à l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, ouvre au conseil municipal de Paris, Marseille ou Lyon 9 ( * ) , la faculté de désigner des conseillers d'arrondissement pour siéger au conseil communautaire.
A Marseille , l'exercice des six compétences obligatoires par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole conduirait à dessaisir tant le conseil municipal que les mairies de secteur. En conséquence, comme M. Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, l'a exposé en audition devant votre commission des Lois, le choix a été fait de soumettre pour voeu aux mairies de secteur, aux commissions municipales puis au conseil municipal les projets de rapports portant sur les compétences de la communauté urbaine, avant leur adoption par le conseil communautaire. Ce travail très important, qui mobilise les agents des deux collectivités dans un effort commun, constitue une réponse adaptée à l'exigence de proximité des concitoyens.
A Lyon , selon le maire M. Gérard Collomb, la situation est très différente de celles de la capitale et de la cité phocéenne. En effet, la communauté urbaine de Lyon (la « COURLY ») est ancienne, tandis que Paris ne participe pas à une structure intercommunale et que la communauté urbaine de Marseille, sous sa forme très intégrée actuelle, est de création beaucoup plus récente.
Il a mis en évidence que le budget de la COURLY représentait le double de celui de la ville. Aussi a-t-il souligné l'importance de maintenir un équilibre entre la décentralisation en direction des arrondissements et les transferts opérés au bénéfice de la communauté urbaine, afin de ne pas déposséder la ville de ses compétences et de ses moyens.
Il a donc estimé que la priorité à Lyon n'était pas de décentraliser de la mairie centrale vers les mairies d'arrondissement, mais de décentraliser de la communauté urbaine vers la ville ou vers des regroupements d'arrondissements ; il a cité à cet égard les compétences en matière de propreté et de voirie.
Les enseignements de la pratique locale démontrent, s'il en était besoin, qu'il est possible d'améliorer l'information des élus d'arrondissement, leur participation à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions, ainsi que leurs moyens d'action, sans pour autant alourdir ou ralentir les procédures ni remettre en cause l'unité municipale.
* 8 Article L. 3411-1 du code général des collectivités territoriales : « Outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde collectivité territoriale, le département de Paris. Les affaires de ces deux collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée, dénommée « conseil de Paris », présidée par le maire de Paris ».
* 9 En pratique, seules sont concernées Lyon et Marseille, où existent des communautés urbaines. Il n'existe aucune structure intercommunale sur le territoire de la ville de Paris.