5. Le vote de l'Assemblée nationale
S'inspirant de ces propositions de loi, les députés ont adopté, par voie d'amendements extérieurs, plusieurs modifications de la « loi PML », au cours d'un débat marqué par de nombreux incidents de séance.
En effet, la discussion de ces amendements a été scindée sur trois séances ; de nombreux amendements n'ont pu être examinés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale ; le Gouvernement comme le rapporteur n'ont souvent avancé aucun argument de fond pour accepter ou rejeter ces amendements.
Les ajouts de l'Assemblée nationale tendent à :
- prévoir la consultation des maires d'arrondissement sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation ( article 15 bis ) ;
- réduire de trois mois à 45 jours le délai au bout duquel une question écrite sur une affaire intéressant un arrondissement, adressée par le conseil de cet arrondissement au maire de la commune, et restée sans réponse, est de droit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal ( article 15 ter ) ;
- améliorer la consultation et l'information des maires d'arrondissement en matière d'urbanisme ( article 15 quater ) ;
- redéfinir les équipements de proximité pour lesquels le conseil d'arrondissement est compétent, en inversant la logique actuelle ; l'inventaire des équipements qui ne sont pas des équipements de proximité serait donc fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement intéressé, l'arbitrage du préfet étant maintenu ( articles 15 quinquies et 15 sexies ) ;
- prévoir la désignation par le conseil d'arrondissement des représentants de la commune dans les conseils d'école ( article 15 septies ) ;
- augmenter les prérogatives de la commission mixte paritaire , composée de représentants du maire de l'arrondissement et du maire de la commune, pour la définition des conditions d'utilisation des équipements de proximité ( article 15 octies ) ;
- transformer en obligation la faculté actuelle pour le conseil municipal de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour traiter sur mémoire ou sur factures et pour passer des contrats, à l'exception des marchés publics ( article 15 nonies ) ;
- permettre à un cinquième des électeurs de l'arrondissement de saisir le conseil d'arrondissement en vue de l'organisation d'une consultation sur toute question intéressant l'arrondissement, c'est-à-dire autoriser le référendum d'arrondissement ( article 15 decies ) ;
- créer une section d'investissement , composée uniquement de crédits de paiement, au sein des états spéciaux d'arrondissement ( article 15 undecies ) ;
- créer une « dotation d'action locale » s'ajoutant à la dotation globale de fonctionnement actuellement versée aux arrondissements et constituant une dépense obligatoire pour la commune ( article 15 duodecies ) ;
- prévoir que les directeurs de section du centre d'action sociale sont nommés par le maire de Paris sur proposition des maires d'arrondissement ( article 15 terdecies ) ;
- redéfinir les pouvoirs de police du maire de Paris , chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage et de maintien du bon ordre dans les foires et marchés ( article 15 quaterdecies ) ;
- poser la compétence de principe du maire de Paris en matière de police , la compétence du préfet de police devenant une compétence d'attribution ( article 15 quindecies ) ;
- supprimer la questure de la ville de Paris ( article 15 sexdecies ) ;
- assouplir les règles de recrutement des secrétaires généraux et des collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement et renforcer la mise à disposition des maires d'arrondissement des personnels de la commune ( article 15 septedecies ).