9. Rationaliser les procédures
Votre commission des Lois vous propose d' aligner les conditions de nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre d'une enquête publique avant expropriation sur ceux prévus dans le cadre d'une enquête dite Bouchardeau ( article 54 ).
10. En matière de concertation
Votre commission des Lois vous propose d'inclure les projets des groupements de collectivités territoriales (texte proposé par l'article 50 pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales), et de fixer la durée maximale de concertation à six mois ( articles 50 et 51 ).
11. Supprimer les dispositions relatives au Réseau ferré de France
Votre commission des Lois vous propose de supprimer les dispositions relatives au Réseau ferré de France ( articles 55 bis et 55 ter ).
12. Harmoniser les délais de recours contre les décisions d'autorisations d'exploitation d'installations classées
Votre commission des Lois vous propose d'aligner le délai de recours pour les tiers contre les décisions d'autorisations d'exploitation d'installations classées sur celui des carrières ( article 58 bis ).
13. Harmoniser le régime des routes express
Votre commission des Lois vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 58 quinquies alignant le régime des routes express sur celui des autoroutes en matière de déclaration d'utilité publique.