Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

2. Des méthodes employées contestables

Il est possible de s'interroger sur les méthodes suivies pour l'élaboration des deux rapports qui viennent d'être évoqués. Ainsi, il aura suffi aux membres de la commission d'enquête de visiter sept juridictions consulaires sur...227 (à l'époque) pour conclure à la faillite de l'ensemble du système108(*). Par ailleurs, les exemples de dysfonctionnements mentionnés remontent souvent à une période ancienne (1987, 1993...).

De plus, les tribunaux de commerce sont systématiquement présentés comme les principaux responsables des affaires dénoncées dans le rapport de la commission d'enquête sans établir pour autant de distinction selon les responsabilités de chacun. Il est en effet procédé à un amalgame systématique avec des scandales ayant mis en cause des auxiliaires de justice (mandataires de justice, greffiers des tribunaux de commerce). 

De même, on permettra à votre rapporteur d'être dubitatif sur la véracité  et la valeur de certaines des informations mentionnées dans le rapport de la commission d'enquête, qui se contente souvent de relater des témoignages allusifs et anecdotiques dénonçant sans aucune preuve le comportement de certains juges consulaires.

En définitive, les conditions de fonctionnement de la commission d'enquête semblent avoir obéi à des règles assez inhabituelles dans le travail parlementaire.

*

Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a présenté un programme de réforme de la justice commerciale le 14 octobre 1998 visant à introduire la mixité dans les tribunaux de commerce109(*). En janvier 1999, il a chargé une commission présidée par MM. Bernard et Babusiaux d'étudier les modalités de mise en oeuvre de cette mixité.

Compte tenu des conditions dans lesquelles ont été élaborés les travaux qui ont servi de base à la réforme proposée, il n'est guère étonnant que cette réforme ait été ressentie par les juges consulaires comme une mesure de sanction générale et indifférenciée.

* 108 Il aura suffi aux inspections générales des finances et des services judiciaires de visiter 8 juridictions consulaires sur...227 (à l'époque).

* 109 On rappellera les propos de Mme Elisabeth Guigou alors Garde des Sceaux lors des assises de la conférence générale des tribunaux de commerce le 24 octobre 1997 : « Vous savez que la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement va certainement être décidée par l'Assemblée nationale. Ses conclusions aideront à dégager les propositions adaptées à la situation. »