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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

C. L'INSTITUTION D'UN STATUT NOUVEAU

1. L'instauration d'un cadre déontologique

 Le projet de loi soumet les juges consulaires à une obligation de déclaration des intérêts qu'ils possèdent et d'actualisation de cette déclaration destinée à prévenir toute situation de conflits d'intérêts à laquelle un magistrat consulaire pourrait être confronté (article 14).

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, le dispositif proposé par le Gouvernement s'inspire de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et qui a imposé à ses membres l'obligation de déclarer les intérêts qu'ils détiennent ainsi que les fonctions exercées dans une activité économique ou financière ou tout mandat détenu au sein d'une société civile ou d'une personne morale exerçant une activité commerciale.

Cette déclaration d'intérêts doit être transmise au chef de cour avant l'installation des conseillers, lequel en transmet une copie sans délai au procureur général.

Actuellement aucune obligation similaire n'est imposée aux magistrats professionnels. En revanche, notons que les parlementaires sont tenus, dans les deux mois de leur entrée en fonction, de déposer une déclaration « exacte et sincère » de leur situation patrimoniale (article LO 135-1 du code électoral).

L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois, a apporté deux modifications substantielles tendant à renforcer le dispositif proposé par le Gouvernement.

Elle a ajouté que cette déclaration devait porter sur les intérêts directs et indirects détenus par le juge consulaire, sans pour autant définir précisément cette notion. Les députés ont justifié cette initiative par le souci d'assurer une transparence renforcée. Notons que le Garde des sceaux a émis un avis défavorable à cette initiative, considérant que la notion d'intérêts détenus indirectement n'avait pas de contour juridique « suffisamment précis »129(*).

M. Arnaud Montebourg au cours du débat en séance publique le 28 mars 2001 a estimé qu'il était essentiel de faire coïncider l'étendue de la déclaration d'intérêts et la notion de prise illégale d'intérêts qui prend en compte les intérêts directs et indirects130(*).

En outre, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, a également ajouté l'obligation de mentionner dans la déclaration aux mandats détenus au sein d'une personne morale menant une activité économique, le projet de loi initial visant seulement une activité commerciale. Les députés ont en effet jugé le terme commercial trop étroit estimant que le terme économique permettrait notamment d'englober les responsabilités exercées dans des associations.

Le Gouvernement lors de l'examen en séance publique, avec l'avis favorable de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a ajouté une disposition nouvelle afin de prévoir que la déclaration d'intérêts peut être prise en compte par la juridiction qui statue sur la demande de récusation.

 Le projet de loi pose l'interdiction pour un juge d'examiner une affaire dans laquelle lui même ou la personne morale dans laquelle il exerce des fonctions ou un mandat a ou a eu un intérêt dans les cinq ans précédant la saisine du tribunal (article 14).

 Le projet de loi prévoit l'interdiction de confier un mandat ad hoc à un juge en exercice ou à un ancien juge ayant cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans (article 14).

* 129 JO Débats A.N Séance du 28 mars 2001, p. 1525.

* 130 Article 432-12 du code pénal selon lequel « Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dans laquelle elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende ».