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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

II. UNE INSTITUTION TOUTEFOIS APPELÉE A ÉVOLUER 

A. DES DIFFICULTÉS INCONTESTÉES

L'amélioration du fonctionnement de la justice consulaire est un objectif qui demeure d'actualité depuis trente ans.

En effet, cette question préoccupait déjà le Gouvernement en 1973, qui avait chargé M. Monguilan81(*) de réfléchir aux voies de réforme éventuelles. De nombreuses réflexions ont été menées sur cette question, au sein du corps consulaire lui-même, ayant abouti à formuler des critiques assez consensuelles et constructives pour l'avenir des tribunaux de commerce.

1. Une carte judiciaire inadaptée

Rappelons au préalable que la création (et la suppression) d'un tribunal de commerce relèvent de la compétence réglementaire, selon l'article L.411-2 du code de l'organisation judiciaire82(*).

Sans revenir sur l'hétérogénéité de la carte de la justice commerciale 83(*) qui en accroît la complexité et le manque de lisibilité, le problème de la rationalisation de la carte judiciaire des tribunaux de commerce demeure d'actualité depuis près de trente ans (1973), ainsi que l'avait déjà souligné la commission Monguilan.

Cette carte, caractérisée par une très grande stabilité depuis le XIXème siècle, fait l'objet d'une critique ancienne admise par l'ensemble du corps consulaire. A quelques rares exceptions près84(*) la situation est restée figée depuis cette époque.

L'implantation des tribunaux de commerce, devenue désormais obsolète, s'est en effet organisée en dehors de toute cohérence globale. Fondée sur la volonté de localiser ces juridictions dans les principaux bassins économiques, leur répartition géographique est devenue très inégale sur le territoire, en décalage avec le tissu économique actuel, faute d'avoir évolué en concomitance avec les mutations économiques.

Le nombre de tribunaux de commerce n'est pas nécessairement aligné sur le nombre de tribunaux de grande instance. Une vingtaine de départements possède un seul tribunal85(*), tandis que 6 juridictions consulaires sont implantées dans le département du Nord, 5 dans celui du Calvados et 4 dans celui de l'Aisne.

Il résulte de cet émiettement une grande hétérogénéité dans la taille et l'activité des juridictions.

Répartition des effectifs par tribunaux de commerce

Effectifs

Nombre de tribunaux
de commerce

Pourcentage
du total du nombre de tribunaux de commerce

172 magistrats consulaires

1*

1%

Entre 25 et 80 magistrats

21

11%

Entre 16 et 24 magistrats

36

19%

Entre 11 et 15 magistrats

69

36%

Entre 8 et 10 magistrats

47

25%

Entre 5 et 7 magistrats

17

8%

* Il s'agit du tribunal de commerce de Paris

Source : Statistiques fournies par la conférence générale des tribunaux de commerce

L'activité des juridictions commerciales diffère donc très fortement. Le Tribunal de commerce de Paris concentre à lui seul 10 % de l'activité juridictionnelle86(*). Les 22 tribunaux de commerce composés de plus de 25 juges absorbent plus de 60 % du contentieux général, 66 % des référés et 31 % des procédures de liquidation et de redressement87(*).

Le rapport d'activité entre les tribunaux les plus importants et les plus petits est de l'ordre de 1 à 200. Il a ainsi pu être constaté qu'une quarantaine de petits tribunaux rendaient moins de 100 décisions par an en matière de contentieux général, et que près d'une soixantaine rendaient moins de 50 décisions d'ouvertures de procédure collective. Ces tribunaux se situent largement en dessous du seuil d'activité critique, qui permettrait un exercice satisfaisant de la justice rendue.

Cette situation laisse supposer que certains juges n'exercent pas suffisamment leurs compétences juridictionnelles et n'ont à juger que de manière exceptionnelle certaines catégories de litiges, ce qui ne leur permet pas toujours d'acquérir l'expérience indispensable pour devenir un juge consulaire pleinement compétent.

En outre, les différences d'activité entre les juridictions aboutissent à une organisation très disparate88(*). Force est de constater qu'il peut donc exister des disparités dans la qualité de la justice rendue selon le ressort du tribunal. Une telle situation ne garantit qu'imparfaitement l'égalité de tous les citoyens devant la justice.

* 81 M. Monguilan était à cette époque président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

* 82 L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit que les tribunaux de commerce sont créés par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le siège et le ressort.

* 83 Voir I.

* 84 Telles la création des tribunaux de commerce de Bobigny, Nanterre, Créteil et la Roche-sur-Yon.

* 85 Par exemple : l'Aude (Carcassone), la Haute-Loire(Puy-en- Velay) , la Savoie (Chambéry).

* 86 En 2000, ce tribunal a rendu 43.500 jugements au fond, 7.400 ordonnances de référés et 4.000 jugements d'ouverture de procédures collectives (source : discours de rentrée de M. Gilbert Costes du 12 janvier 2001 publié dans les Annonces de la Seine n°15 - février 2001).

* 87 Source : Rapport sur la mixité dans les juridictions (commission Bernard-Babusiaux) - avril 1999.

* 88 Le nombre de chambres par tribunal de commerce est très variable : plus d'une centaine de tribunaux de commerce ne possèdent qu'une seule chambre (71 %) , près d'une trentaine tribunaux ont 2 chambres (13,6 %), 4 tribunaux 7 chambres (3,5 %), et un seul 22 chambres (tribunal de commerce de Paris).