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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

2. Un corps électoral et un mode de recrutement trop étroits

 La stabilité de la composition du corps électoral, qui n'a pas été modifié depuis 198789(*), nécessite certains aménagements. Cette nécessaire évolution fait l'objet d'un consensus. En effet, l'exclusion des personnes inscrites au répertoire des métiers (835.15490(*)) et plus particulièrement les artisans - 500.000 personnes environ91(*)- du corps électoral des tribunaux de commerce paraît de moins en moins justifiée, d'ores et déjà du fait de la compétence des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives ouvertes à leur encontre, et moins encore si la compétence de ces tribunaux était étendue à l'ensemble des litiges et contestations entre ces personnes.

Plusieurs facteurs militent pour une telle évolution : il paraît tout à fait légitime de permettre à l'ensemble des justiciables des tribunaux de commerce de participer à la désignation des magistrats par lesquels ils sont susceptibles d'être jugés. L'ouverture d'une procédure collective en 1999 a concerné 15.403 entreprises artisanales.

De plus, la différence entre la qualité d'artisan et celle de commerçant paraît en effet de plus en plus ténue : la double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers est souvent pratiquée. La la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a en outre imposé des conditions de qualification professionnelle communes aux artisans et aux commerçants, quel que soit le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise.

 Le vivier de recrutement des magistrats consulaires fait également l'objet de critiques autour de deux thèmes.

- Une insuffisante diversité

Intrinsèquement lié au corps électoral, ce vivier paraît trop étroit. Le profil sociologique des juges consulaires se caractérise par une surreprésentation des cadres dirigeants et une sous-représentation des commerçants. D'après une étude du Conseil national du patronat français92(*), devenu depuis le MEDEF, on constate une diminution du nombre de chefs d'entreprise. Une enquête menée par la Conférence générale des tribunaux de commerce93(*) a montré que la répartition  socio-professionnelle des juges consulaires se décomposait comme suit :

§ 46% de mandataires sociaux ;

§ 41% de cadres dirigeants ;

§ 12 % de commerçants en nom ;

§ 1% d'artisans.

- Des candidatures pré-sélectionnées

Le mécanisme informel de pré-sélection des candidatures fait l'objet de critiques récurrentes.

En pratique, des comités de recrutement plus ou moins structurés selon les tribunaux, mis en place par les milieux patronaux (chambre de commerce, organisations patronales), par les associations de juges et d'anciens juges consulaires ou encore par le président du tribunal de commerce suscitent des candidatures. On peut mentionner par exemple en Ile-de-France le rôle du comité intersyndical des élections consulaires (CIEC94(*)) ou encore dans les départements des Alpes Maritimes et des Bouches du Rhône celui de l'Union patronale.

Ces pratiques ont été vivement critiquées sur le ton de la dénonciation par les deux rapports de la commission d'enquête et des inspections générales des finances et des services judiciaires publiés en 1998, qui ont estimé que ces pratiques conduisaient à détourner le principe même de l'élection, à « verrouiller le processus électoral » et à instaurer « une forme de cooptation » par les détenteurs du pouvoir au sein des chambres de commerce et des organismes patronaux.

Cette position paraît excessive, une telle pratique n'étant pas condamnable en soi puisqu'elle se fonde sur une double justification. D'une part, elle vise à remédier à une crise des vocations. Ainsi que l'a souligné le rapport Nougein95(*) « l'appétit pour la fonction étant fréquemment moins spontané que pour d'autres mandats, il faut donc le plus souvent que ces candidatures soient sollicitées, voire fortement encouragées ». En effet, lors des élections, il n'est pas rare que le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir.

De plus, il s'agit de rechercher les candidats les plus qualifiés compte tenu de la difficulté et de la technicité des fonctions exercées et d'éviter d'aboutir à des résultats trop hasardeux.

Plutôt que de condamner ce mécanisme de sélection, il paraît préférable de l'encadrer afin d'assurer une sélection sérieuse et une information sur la fonction de juge consulaire, voire une formation probatoire et ainsi de garantir la qualité des décisions rendues. La conférence générale des tribunaux de commerce a d'ailleurs formulé des propositions afin de mettre en place un mécanisme de sélection des candidats par le biais d'une commission spéciale constituée dans le ressort de la cour d'appel96(*), qui délivrerait un certificat d'aptitude à la fonction de juge consulaire.

* 89 En 1987, le corps électoral a été étendu aux cadres exerçant des fonctions de responsabilité.

* 90 Sources : répertoire Sirène de l'artisanat - 2001.

* 91 Soit 60 % des personnes immatriculées au répertoire des métiers.

* 92 Rapport du Conseil national du patronat français (1997).

* 93 Questionnaire envoyé à 160 tribunaux de commerce (1136 réponses) - novembre 2000 .

* 94 Ce comité représente l'Union syndicale patronale qui rassemble 300 syndicats patronaux de la région parisienne.

* 95 Rapport aux assises nationales de la conférence générale des tribunaux de commerce, centième anniversaire 1897-1997, janvier 1998.

* 96 Livre blanc de la Conférence générale des tribunaux de commerce - 2000 - p. 44.