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Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce

 

3. Une formation à parfaire

Comme le notait déjà le rapport Monguilan en 1973, « l'évolution du droit a profondément transformé le rôle et la nature de la juridiction commerciale. Le droit des commerçants est devenu le droit de l'entreprise ; la matière réclame une information constante et instantanée sur les questions nouvelles parfois particulièrement ardues ».

L'exigence de technicité demandée à des juges bénévoles issus des milieux économiques et dépourvus de toute formation juridique s'accroît de plus en plus compte tenu de l'internationalisation des échanges et de la complexité de la législation. Le droit européen - notamment le droit de la concurrence (article 81 et 82 du traité de Rome) - a pénétré le droit français en matière économique. L'application et l'interprétation du droit des procédures collectives requièrent donc des connaissances juridiques poussées difficiles à improviser.

Force est de constater que la bonne connaissance du milieu économique ne suffit plus à garantir la compétence des juges consulaires.

D'après la conférence générale des tribunaux de commerce, plus de dix-huit mois sont nécessaires pour qu'un juge nouvellement élu assume pleinement ses fonctions. La formation du juge consulaire est essentiellement basée sur l'expérience dans la juridiction et les effets d'apprentissage compte tenu de l'absence de formation obligatoire organisée au bénéfice des juges élus.

Les juges consulaires, et tout particulièrement les jeunes juges, éprouvent souvent des difficultés pour exercer leurs missions dans de bonnes conditions et se trouvent parfois démunis face à la complexité de la législation. Une telle situation peut expliquer le défaut de motivation caractérisant un certain nombre de décisions rendues par les tribunaux de commerce ou encore le rôle parfois exorbitant des greffiers des tribunaux de commerce dans la rédaction des jugements et l'assistance « technique » apportées aux juges consulaires, comme ont pu le souligner MM. Bézard et Dumas97(*) lors de leur audition par votre rapporteur.

En 1988, les juges consulaires ont pris l'initiative de mettre en place un centre de formation professionnelle98(*) à Tours (sous forme associative), créé à l'origine pour former des personnes mises à la disposition des juridictions. Ce centre organise actuellement des stages pour les juges consulaires en activité99(*) (700 journées de formation en 2001). Depuis 1998, une subvention d'1,2 million de francs (0,18 million d'euros) lui est allouée par le ministère de la justice et une convention a été signée afin d'instituer un partenariat avec l'Ecole nationale de la magistrature. Notons que ce dispositif repose essentiellement sur la base du volontariat.

A l'heure actuelle il n'existe cependant aucun encadrement légal de la formation des juges consulaires, qui en sont pourtant demandeurs.

L'absence de formation obligatoire et continue constitue une lacune de l'organisation de la justice consulaire qui peut paraître choquante au regard de la formation dont bénéficient les magistrats professionnels (qui s'élève à 31 mois pour les auditeurs de justice).

* 97 M. Pierre Bézard a exercé les fonctions de président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, M. Dumas est actuellement président de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

* 98 Centre d'études et de formation des juridictions commerciales.

* 99 Les formations se déroulent à Tours, mais également à Aix-en-Provence, à Douai, à Lyon et à Orléans.