N° 197
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 janvier 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l' exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l' ex-Yougoslavie ,
Par Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11 e législ.) : 3253 , 3481 et T.A. 769
Sénat : 195 (2001-2002)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'accord soumis à votre examen tend à établir les modalités d'accueil et de détention en France de personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, situé à La Haye. Créé en 1993 par l'Organisation des Nations unies , ce tribunal, après des débuts controversés, est entré dans une phase de pleine activité ; il a déjà prononcé quatorze condamnations définitives, et trente-neuf inculpés sont en détention , en attente de la fin de la procédure qui les vise.
L'objet immédiat de l'accord est modeste et concret : il détermine les conditions dans lesquelles notre pays, à l'image de six autres nations occidentales, pourra accueillir sur son sol certains de ces condamnés, et soulager ainsi les Pays-Bas de ce fardeau moral et matériel.
Cependant, cette modestie ne doit pas conduire à sous-estimer la valeur symbolique de l'engagement français, qui exprime l'adhésion pleine et entière de notre pays à cette forme de justice internationale , regroupant, outre le TPIY, le TPI pour le Rwanda, et bientôt un autre tribunal ad hoc pour juger des crimes commis durant la guerre civile en Sierra Leone. A ces tribunaux spéciaux s'ajoutera sans doute la Cour pénale internationale, lorsque les soixante ratifications requises pour sa création auront été réunies (quarante-sept l'ont déjà été).
Ces nouvelles institutions conforteront -du moins est-il permis de l'espérer- la régulation mondiale de certains conflits internes aux Etats, qui échappaient auparavant à toutes sanctions internationales, et parfois aussi nationales, car leur solution était souvent obtenue au profit des coupables potentiels 1 ( * ) .
Premier exemple d'une justice supra-nationale depuis les tribunaux réunis à la suite de la deuxième guerre mondiale, le TPIY a subi les aléas d'une institution d'un type nouveau. La France a adapté sa législation interne pour coopérer avec cette juridiction, et l'accord sur l'exécution des peines vient renforcer cette coopération.
I. LE TPIY EST LE PREMIER TRIBUNAL DE CE TYPE CONSTITUÉ DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE
A. LE CONTEXTE DE LA CRÉATION DU TPIY
La notion de justice internationale n'est pas récente, et a trouvé sa première application concrète avec la mise en place, en 1945, des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité accomplis par les forces armées et les responsables politiques allemands et japonais.
Pour dépasser les limites inhérentes à ces deux tribunaux (notamment le fait qu'ils avaient rendu une justice au profit de certains Etats contre des responsables des deux autres nations sorties vaincues du conflit), l'assemblée générale de l'ONU adoptait, en 1953, un projet de statut pour l'établissement d'une cour pénale internationale, mais les dissensions au sein de l'ONU, reflets de la guerre froide, empêchèrent la réflexion d'aller plus loin.
Aussi l'adoption, par le Conseil de sécurité, le 25 mai 1993, de la résolution 827 créant le TPIY a constitué une réelle novation. Créé « dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le 1 er janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil après la restauration de la paix 2 ( * ) , le tribunal est, dans la même résolution, localisé à La Haye, à la suite d'un arrangement entre l'ONU et les Pays-Bas. Le Conseil de sécurité motive cette création par les éléments suivants :
« Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et spécialement dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement celles qui font état de tueries massives, de la détention et du viol massifs, organisé et systématique des femmes, et de la poursuite de la pratique du « nettoyage ethnique », notamment pour acquérir et conserver un territoire,
« Constatant que cette situation continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,
« Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice,
« Convaincu que, dans les circonstances particulières, qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international, en tant que mesure spéciale prise par lui, et l'engagement des poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient à la restauration et au maintien de la paix,
« Estimant que la création d'un tribunal international et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations du droit humanitaire international contribueront à faire cesser ces violations et à en réparer effectivement les effets, décide de créer un tribunal international ».
* 1 Le cas de la Sierra Leone est exemplaire à cet égard, par les dispositions contestées de l'accord de paix du 30 novembre 1996, qui exemptait de fait les responsables d'exactions envers la population civile de toute poursuite.
* 2 Cette date n'a pas encore été fixée.