B. LA MISE EN PLACE DU TPIY A SUBI LES ALÉAS D'UNE INSTITUTION EN CRÉATION
La France a conçu ce tribunal, de façon indissoluble, comme un instrument de lutte contre l'impunité et une partie intégrante du règlement de paix et de conciliation durable .
Or, les activités du tribunal, sous l'impulsion notamment de son deuxième procureur 3 ( * ) , comme les modalités de fonctionnement retenues dans « le règlement de procédure et de preuve » adopté par l'assemblée plénière des juges, du greffier et du procureur, ne sont pas apparues à notre pays comme conformes à la conception décrite plus haut. Ce règlement, fortement inspiré par le droit anglo-saxon, a d'ailleurs été plusieurs fois modifié dans un sens plus opérationnel, avec l'introduction d'un certain contrôle des juges sur les débats - permettant ainsi de limiter le nombre des témoins-, et le souci d'accélérer une procédure parfois dilatoire à l'instigation de certains inculpés.
L'évolution politique de la République fédérale de Yougoslavie vers la démocratie parlementaire a constitué un élément fondamental dans l'amélioration des procédures devant le TPIY . En effet, alors que le régime du président Milosevic refusait de coopérer avec le tribunal, les autorités politiques qui lui ont succédé, fortes de leur légitimité démocratique, se sont engagées dans cette coopération. Même si l'étendue de celle-ci constitue un motif de tension parmi les responsables politiques yougoslaves, cette évolution renforce puissamment l'efficacité du TPIY.
* 3 Voir en annexe 2 la composition du tribunal depuis sa création.