II. LA FRANCE RENFORCE, AVEC CET ACCORD, SA COOPÉRATION AVEC LE TPIY DONT LA RATIONALISATION SE TRADUIT PAR L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONDAMNÉS.
Après avoir adopté la loi du 2 janvier 1995, qui adapte la législation française aux spécificités du fonctionnement du TPIY, notre pays accroît sa coopération avec ce tribunal en se préparant à accueillir sur son sol certains des condamnés.
A. LA MISE EN COHÉRENCE DU MODE DE FONCTIONNEMENT DU TPIY AVEC L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE À LA FRANCE
La résolution 827 du Conseil de sécurité fait obligation aux Etats d'apporter leur « pleine coopération » au TPIY ; or, ce tribunal est régi par deux principes essentiels : d'une part, sa compétence est limitée dans le temps et dans l'espace et, d'autre part, sa compétence est prioritaire sur celle des juridictions nationales pour les crimes considérés.
La loi d'adaptation du 2 janvier 1995 vise donc à définir les conditions de dessaisissement des juridictions françaises, et à organiser la coopération judiciaire avec le tribunal international.
Brièvement décrite, la procédure est la suivante : une compétence exclusive est conférée à la chambre criminelle de la Cour de cassation pour ordonner, s'il y a lieu, le dessaisissement des juridictions nationales sur demande du TPIY, transmise avec les documents argumentant cette demande, au ministère de la justice ; ce dernier est également chargé de transmettre le dossier de la procédure au tribunal international, en cas de décision de dessaisissement.
Dans cette hypothèse, la personne incriminée est remise aux services du TPIY.
Par ailleurs, l'arrestation, sur notre sol, par les services français compétents d'une personne poursuivie par le tribunal international, ainsi que les modalités de sa remise au TPIY, sont également détaillées pour satisfaire à la fois aux principes généraux du droit français et aux exigences de coopération avec le tribunal international.
Dans les faits, aucune arrestation n'a dû être effectuée en France sur demande du TPIY à ce jour.
Dans la période actuelle, le tribunal, qui a émis des actes d'accusation publics 4 ( * ) contre 97 personnes depuis sa création , rencontre moins de difficultés pour se faire remettre les personnes incriminées, pour plusieurs raisons. La première d'entre elles, déjà évoquée, tient à l'évolution du contexte politique yougoslave, qui a facilité arrestations et redditions volontaires ; la deuxième tient à la stabilisation de la situation dans les Balkans, qui rend la commission de nouveaux crimes tels que ceux poursuivis par le TPIY plus aléatoires -il convient de rester prudent- ; enfin, l'ancienneté des faits les plus graves a permis au tribunal d'accomplir globalement sa mission, à quelques arrestations près, dont l'inaccomplissement est certes choquant 5 ( * ) .
Un des problèmes pratiques auxquels se heurte maintenant le TPIY est l'accroissement progressif, mais amené à augmenter avec le temps, du nombre des condamnés.
* 4 Le règlement de procédure prévoyait également, du fait de la non-coopération du régime du Président Milosevic, des actes d'accusation secrets , pour faciliter leur exécution. Le recours à cette procédure n'a plus lieu d'être aujourd'hui.
* 5 On trouvera en annexe 3 l'état des procédures et actes d'accusation devant le TPIY depuis ses débuts jusqu'au 15 janvier 2002.