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Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale

 

K. L. ARTICLE 94

1. Sursis à exécution d'une demande

2. en raison de l'engagement d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'Etat requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'Etat requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'Etat requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procu-reur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver des éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).